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unknown - Formulaire ODP version janvier 2019
Arrêté - FICHE EXPLICATIVE DEMANDE ODP POUR TRAVAUX
unknown - REGLEMENT ODP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (unknown - REGLEMENT ODP)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REÇU E N PROF ECTtjRE
lO (12/81/2t12fl
9g.Ah-OO+-2îO1+1+36-202e+102-01-AR
UrlerViZioà,ZœC
REGLEMENT GENERAL
D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Ville d'Oraison,
Janvier2020
l REÇU E N PREFECTURE
le 82/81/2820
99.PR-8++-2t0401+36-20200102-0t-hR
CHAPITRE 1-- DISPOSITIONS GENERAI.ËS AllPLICABLI.:S À l'01.l'l'ESLES OC:(:IJ RATIONS
Article01-- Objet
Aüicle 02 -- Chaml} d'application
Aniclc 03 -- (:additions d'occupation du domaine public
AHiclç 04 -- Autorisation
Article 05 -- À4oditlilés linitnçièrcs
Article Ori- Sécurité et responsabilité
Article 07 -- Occupation non autorisée du domitine public
ClJAPITRE Il -- l)ISI'OS[']']ONS SPEC]FTQtrES PAR TYPE D'OCCUPATION ])LÏ DOMAINE PtJB! .IC
1/ DISPOSITIONS APPLICABLES AU CON'lN{1< RCl< NON SEUL:N'l'AIRES Article 08 -- Définition du commerce ambulant et forain
Article 09 -- Réglementation applicable aux activités non sédentaiœs
Article 10 -- Pièces à foumir
AHicle Il -- Champ de l'autorisation
Article 12- Règles relatives aux emplacements
Aüicle 13 -- Le contrôlc
Article 14- 1)impositions spécini(lues aux fêtes[braincs,aux cirques et autos speçtac]es itinérants
2 / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VENTES AU DEBAI.],A(;E
Article 15 -- DéHjnition {lcs ventes au déballage
Article ] 6 -- Champ d'a})plicaLion
AHicle 17 -- Périmètre de la manifestation
Article 18 -- Demande d'occupation du domaine public
Article 19 -- Pièces à lburnir lors du dépôt de la demande
Article 20 -- f'ormalîtés particulièresitpplicablcsaux ventesau déballagesur le doïnaine public(hors çan)ions d'outillage)
Article 21 - Délivrance cJc l'autorisationd'occupation du domaine public Allie le 22 -- Sanctions spéci nt(lues
3/ DISPOSITIONSAI'l'LICAltl.llS A 1,'0(:(:UÏ'ATION DU DOMAÏXE PUBLIC
l'AR LES COA{MERCES SEDENTAIRES(Terrasses, étalages ct autres occupations conlmcrcinlcs)
At'tacle23 -- Objel dc l'autorisation
Article 24 -- Destinataires du règlement
Article 25 -- Durée de validité de l'autorisation d'occu])ation du domaine public Arüclc 26 - Lc rcnûuvclleinent de l'autclrisation
Article 27 --Cessation cluchangementd'activité
A rtiçle 28 -- ïlxigibilité de la œdevance
AHiclc 29 -- Modalités de la demande d'occupation du dclnlitine public AHicle 30 - Entretien clos installations
Article 3] - Dispositions spécifiques aux tcimsscs
Article 32 - 1)éfinitions et dispositions spécifiques aux étalages
Article 33 -- Dispositions relatives aux autres types d'occupations coinmerc stiles du domaine public
2 REÇU E N PRE F ECTtlRF
le 82/01/2820
99.PR-08+-2tO+O1+36-202001œ-tl-nR
4 / DISPOSITIONS TEC'nsïQUES AI'l'LI(:ABLl:S AÏJX INSTALLATIONS SANS 1.:MI)ltlSl:S AU SOI, PoIJR l,ËS 13ESOINS DE TRAVAUX
Article 34 -- l'rincipes généraux
Article 35 -- Modalités dc la demande d'occupation du domaine public
Article 36 -- Principe dc séçurisîtlion de la circulation des piétons
Article 37 -- Dispositions spécifiques aux échafaudages
ANicle 38 - 1)impositionsspéçiüques aux bennes
Ailicle 39 -- Dispclsitionsspécifiques aux grues mobiles
Article 40 -- Af'lichagc obligaLoirede l'autorisation d'occupaticlndu domaine public Article 4] -- Remît en état du domaine public
ClIAPITRE 111 : RI(SI)ONSA1311.ITË ET SANCTIONS
Article 42 -- Res])onsal)alité llersonnelle de l'occupant
Article 43 -- Nu isance sonore
Article 44 - Entretien
ClIAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Allicle48-- Entréecn vigueur
Article 49 - Contestations
Article50-- Exécution REÇU EN PRE F ECTLJRE
le 82/81/2020
99.PR 21 1+3$»2020ô102 Pl=HR
Lc Maire de la Vi lle d:Oraison
Vu le Code Général dcs Collectif'étés Teivitoriales et notamment scs articles L2121-29, L.221
[, et L22 ]2-2,1-221 3-6;
\Fu le Code de la Propriété des PersonnesPubliques
Vu le Code dc Commet'ce
vu le Code dc la Voirie Routière
\ru le Code de la Santé Publique
Vu le (:ode Pénal;
Vu le Règlement Sanitaire l)épanemcnlal ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme appi'oux é le 16/03/2017
Considéritnt qu'il importe de prendre les mesures de naLurç à assurer l'ordre et la sécurité publique ainsi que l'hygiène çt la santé ptlbliques ;
Considérant qu'il convient dc fixer lcs conditions génél'aies des occupations privatif'cs du domaine public, liées aux commerces fixes. mobijcs ainsi qu'aux travaux, cllantiers: animations, de l'acon à cc que les dî'bits ouverts s'inscrivent clans le respect des principes de gestionet de préservation dcs espacespublics ainsi que des règles clç schurité publique et de circulation;
Considérant que pour ces motifs: et dans le œspcct des lois garantissant la libeNé du commerce, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il çanvient de pi'éciser les conditions d'occupêtLiondu domaine public et de déterminer les réglcmc'ntations suixrantcs
ARltË'l'E
CHAPITRÉ( 1 -- 1)1SPOSITIONS GENERALES AP} l.l(:Al$LI'lS A TOUÎES.ILES OCCUPATIONS
Article l : Objet
Dans le cadre dc son pouvoir de police, le Maire réglemente lcs conditions d'utilisation privative du domaine public
Article 2 : Champ d'application
Le présent règlement est applicable sur l'intégralité du territaiiv de la commune d'Oniiwn cn rcspcctdcs principes généraux de
partage cle l'espace public,
ivspect des emprises autorisées,
respect du cjlemincmcnt piéton et des persomles à mobilité réduite,
respect des accès aux immeubles riverains, aux bouches d'incendie et aux sorties dc secours,
respect des espaces vers,jaj'dine et parcs municipaux,
respect de la tram(luillité dcs riverains,
respect des règles d'h)-giënc ct dc sécurité aŒërentes à leui= activités,
i'aspectdu Églelncnl relatif'aux marchés de plein air:
utilisation d'équipements dc qualité
Sont çoncemées, les occupations pri\'ativcs du domaine public par :
lcs commerces non sédentaires (commerces ainbulanls, l tcs lbraines, cirques, ..)
4 REÇU E N PRE FECTtJRE
le 82/Û1/2828
Qar-WflP
9Jn-QO+-2t040t+36-202Ç9iel-Ot-nR
les ventes au déballage(braderies, vide-greniers ct brocüntes):
les commerces sédentaires (étals, terrasses. supporLs lJubjiçitaïres,.. .)
les installations pour travaux.
Article 3 : Conditions d'occupation du domaine pu bloc
Cûn[brmémcnt :l ['itrtic]eL 3 111-1du(:ode (iénéra] de ]a Propriétédcs Personnes Pub]iqucs, le domaine ]lublic demeure inaliénable et imprescriptible
L'occupation du domaine public ]ïc peut êtœ duc tcmpontire(ArLL2122-2 du ('ode (général de la Propriété dcs Personnes ]lubliques)
L'autorisalion est accordée à titreprécaire et révocable à tout moment (Art.L2122-3 {lu Code Général de la Pinpriété des PersonnesPubliques) sans indcntnités
L'autorisation cst incessible ct ne constitue pas uï] droit acquis déHnitif sous réserve dc l'application des dispositions du Code Général de la Propriété dcs Personnes Publiques. Elle n'est valableque pour l'emplacement et pour la durée pour lcsqucjsçlje esl délié'rée (:eue autorisation nc dispense pas dc taule itutre autorimtion nécessaire par ailleurs Lcs installations devront, cn permanence, permettre la lubie circulation des piétons, poussettes, Rluteuiis roulants. etc
l.es installations ne devront cn aucun cas ni gêner l'itççès aux bornes à incendie, aux çoŒrets
Électriques ni empêcher l'accès aux entrées et sorties des imttleul)les, [)arkings et voies dc SCcuriLe.
L'emplacement et le sal dex;Font être laissés cn parlait état.
Article 3.1 : [)éfinition du chcmineïnent piéton
rl çst entendu par clleminement piéton, le passage minimum néccssaiœ à la libi'c circulation des
piétons, Jloussettes, fauteuils roulants, caddies. . . C'cst le réel espace Utilisable ]Dourles])iétctns: libre detoutobstaclc
L'emplacement du chemïneinent])iétnn est défini suivant l&Êéométric dcs lieux. Dans tous les ms, il sera obligatoire et devi'a êti'ele plus rectiligne possible
Un passage minimum dc 1,40 m libre clc mobilier ou de tout autre obstacle éventuel, permettant la libre circulation dcs personnes doit êtl'e assuré.
La largeur-minimale du cheminement piéton peut être réduite à 1,20 m cn l'absence de mur ou d'allstacle de parc et d'autre du cheminement.
Article 3.2
L'accès des véhicules d'interventions devra être imper:ttivement préserç'é
L9accèsde x'édiculesde secours
Article 4 : Autfirisatinn
Toute occupationdu domainepublic est soumise à auturisaLion préalablepar voie d'arrêté municipal délivrée par le Main ou son rcprlSscntant:uniquement si les conditions de sécurité publique ct dc circulation sont œspecLées(passagedes véhicules de secours et çolnmunaux).
Artic[e 4.1 : ])épôt et instruction de ]ü demande
l,'autorisation est subordonnéeà la présentationd'une demande écrite, accompagnéed'un dossier caïnplct, établie pai' le pétitionnitire.Les formulaiœs des ditïërentes açcupations sont téléchargcübles sur le site intemetde la commune www.oraison.fr ou peuvent-être rend en Mairie
S Reçu EN PRF FI crtlriE
10 t12/81/2828
p9.AR«nÿ+ 1-113Ç-20200102
La demande, signée par la personne physique au le œpNsentant légitl de la personne morale, doit être déposée dans le délai imparti nécessaire à son instruction, fonction du t).pc d'occupaLion,auprès des sewiçes de la Mairie d'Oritison.
Par principe et sauf disposition contraire, le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la éception du dossier complet itlin dç permettre l'examen de la demitnde
La délivrance de l'autorisation est soumise au respect des règles pi'écisées dans le présent règlement
Article 4.2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cst \;alable[nur toute la durée lixcb dans l'arrêté
A l'expiration dc l'autorisation, si celle-ci n'est p:ts renouvelée, l'emplacement occupé devra être libéré des installations et restitué en bon état
L'autorisation n'cst jamais renouvelée tacitement el nc constitue pas un droit acquis définitif. 1-111e est renouvelable sur demande écrite du titulaire déposée 15jours avant échéance Foui' les
occupations pour tlnvaux el avant le 1" novembœ de la péi'iode itntérieure pour lcs commerces nün sédentaires et sédentaiivs
En cas clç moditïmtion de l'installation 2tutorisée,unç nouvelle demande des;raêtre déposée
Article 4.3 Renouvellementde l'autorisation
AHiclc 4.4
L'autorisation ou le renouvellement peuvent être iBfüsés pour tout motif d'intérCI géûéraJ conimc
conditions de çiœulatïon.
exécutionde tritvüuxsur le domaine public,
configuration cl naturedcs lictix,
raisons de sûreté, clesécurité ct dc salubrité publiques:
non-respect des dispositions du pèsent règlement et de Loute réglementation à laquelle le pétitionnaire est soumis, ncïtamment le non-paiementde la œdevancepar le bénéficiairedc l'autorisation.
si l'empjacemcnt, objet dc la demande, fait l'objet d'unc autorisationcn cours de \ alidité
blotifs de refus d'auttlrisiition ou de renouvellement
Article 4.5 : Suspensionou retrait dc l'autorisation
La suspension QU le retrait de l'autoris:ttion délivrée inter'lent, à tout moment: municipal adressé par coudrier reçomlnandé
l.a suspension ou lç œtrait peuvent êti'e prononcés pour tout manif d'intérêt notamment
tout motif'd'ordreput)lic,
non-respect des dispositions du préœnl règlement ct de toute réglementation à péLitionnatrc cst soumis,
nuisances occasionnées par le çommei'ce:
c[érou[cmcntd'unc manifestationd'intérêt généra] ou dans ]e cadre de ]a mise en
pouvoirsde polie administrative,
exécution de trüvituxsur le domaine public
tln ças d'urgence, la voie publique devra être li gérée immédiatement. Lit suspension nc damïcnt pas droit à indemnisation
par arrêté
général et
laquelle le
oeuvre des
ou le retrait
6 llEÇU EN PRFFf:CTtlllF
le 82/81/2820
99.PR-+O+-2tO+O æ-20200t02-0t-nR
Article 5 : Modalités financières
Artic[e 5.] ; 1)impositions généra]es
Toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à perception d'unc redevance dont le ïnontantcst fixé par délibérittiun du Collseil Municipal (confclmlément à l'anic]e L2213-6 du Code Généntl des Collectivités Territoi'laies).
Ai'ticlc 5.2 : Exceptions au principe dc non gratuité
Sont dé[ivrëcs gratuitçmcn[ ]es au[orisaLionsd'occupation du domaine Ï)u]]]ic(Art. 1.2]25-1 du Code Général de la Propriété des l'et'sonnesPubliques) :
pour ]'exécution de travatjx ou pour la présence d'un ouvrage, intéressantun service public,
qui contribue directementà assurer la conservation du domaine public lui-même,
délivrées aux associations à but non lucratif qui concourent à la salislaction d'un intérêt général (associations caritativcs ct sociales, culturelles. éducatives. etc...)
Article 5.3 : Exigibilité
La redevance cst exigible à réception du titre. L'absence d'occupittion eŒectivepai' le titulaire
dc l'autorisation n'ouvre Fils droit à remboursement de la redevance acquittée par avance
Article 6 : Sécurité et responsltbilité
Le bénéficiaire dc l'autorisation cst seul responsable des itccidents, incidents, dégâts: doilîmagcs ct litiges qui poumtient survenir du naîtde son installationsur le domaine public. Il est également seul responsable des dégradations de la voirie ct dcs réseaux causées par son activité, Les installationsdoivent présentertoutes lcs garanties œquiscs en tenue de sécurité et dc respect dc la œglcmcntation y aŒchente.
Le bénéficiaire de l'autos'isation est tenu de souscris une police d;œsurance cn responsabilité civile
Article 7 : Occupation non autorisée du domaine public
Aux tenues de l'îtrlicle L2122-1 du Code Ciénéral de la Propriété des Personnes Publiques nu! ne i)e@,sans dtsposefd' ütltitre !'yhtxbiliïcinï*occlil r Iftlcdëpenùltïce cïutioiuaiilepuhîic d'une lærsontte p fbti(!tle nïcnlÈanilée èl !'ürticïe Li dtt dtt code ou !'titiltsei' datés des limites
liépasx«ni te droit {ï'usage qui ap})ürfienf à toits »
:'allie occu )atiou $a ï$ autorisation dlt doinainc public cst pussibïe clesa lettonspl'ëvïtesaux codes de coin»tcrçç, çacïe cic+u voirie routière et code :lënaï.
L'accîipun{ scms !lire devra nîetÎre$n à celte occultation irrëguïîère ».
Toute constatation d'occupation excédant les dimensions de la zone autorisée fera l'obUct d'unc mise en demeure d'enlèvement dcs installations situctcs sur la surface non autclriséedans un
délai dc 48 heures. En cas dc miïinlien au-delà du délai imparti dans la mise en demeure, le Maire pouh'a faire procéder à l'enlèvement du matériel aux frais du cantres'cnant l.e non-respect du présent règleïnent, des règles d'hygiène ct {lc sécurité, dcs obligations en matièrede propreté ou d'entœticn du domaine public, lcs nuisances en tout gem'eainsi que les troubles à l'ordre public sont sources d'infractions et peux'entdonner lieu, selon leur gravité, à des sancltions
7 ltEÇU EN BREFECTURE
le 02/81/2820
99.PR-e8+-2tO+Ot+36-2aOOle2.+1-H+
ciiApivRi': ïï : nïSPOSnlQN$ $pEçlFIQLll$$ 1:Al! 11yl?!ç PIQççyF4TIQN;;U: DOMAINE PtJïÏI,i(:
1/Dispositions applicable au commerce non sédentail'e
Article 8 : Déüïnitiondu commerce ambulant ct forain
Est consicléréç contmc ac(i\;ité ambulanteau sens de l'itHiclc LI 23-29 du code de commerce, toute activité(vente, attraction foraine, présentation d'un slTectacle. ..) exercée sur la voie publique, marchés+, champs de Güircou dc lëtcs au par voie de démarchage dans les lieux privés ([oin'69-3du 3jans'ier]9(i9)
' sont excîtïes de ce règlenïcnt tes acli»iïès amhlt:amies exercées pin' ies pl'ojessiulult'!s datte e cadre des ratai'clés eï soltinis cn cansèquence à !*arrêté n'26?/2ûlS fixa « !e l'ëEïeînen
d' œcupaïàon du dûlnaînc public !u}.s du marché hebdomadaire et de so)t axeuant n' QS3/2018.
Article 9 : Réglementationapplicable aux activités non sédentaires
l ,'activité non sédentitire sur la voie publique est réglementée, même s'il s'itgit d'unc activité saisonnière. Le commerçant non sédentaire doit être en possession d'une carte de cojnmcrcç ambulant s'îl exerce SQn activité hors de sa commune dc résidence (Art. 1,123-29 et R 123-208-
2, 3 et 4 du Code de Commerce).
Article 10 : Piècesà founiir
La demande devra êtœ accompagnée des pièces suivantes
copie de lit pièce d'identité du demandeur,
un descriptifdét:tollé {lcs installations précisant tous les éléments soumis à autorisation,
une photo du secteur concerné monlrant l'emplacement envisagé et son envirclmlemenl, le ccHillcat d'inscription au registre du commerce ou registre dcs métiers en cours de validité une copie dç la carte dc commerçant non sédentaire en cours dc validité, pour ]es sociétés, la copie tics statuts,
une attestation d'assurance respons:tbililé civile cn cours de validité
Article l l : (:hamp dc l'tïutorisation
L'Butai'isation ne confère pas dc droits acquis et l'activité commerciale ne peut s'c\crccr quç
Sur l'emplacementdéfini dans l'arrêté de st:ttionnçmcnt,
Pour l'açtiç ité déclarée (tout changement d'activité doit aire l'objet d'unc nouvelle demande)
Article 12 : Règles relatives aux emplacements
L'arrêté municipal fixe l'empjac.ement ltüsant l'objet dc l'autos'îsation, l'étendue de l'occupation ainsi quc sa dune. Sont autorisés à staLiomîeïsur cct emplacementnotamment : les véhicules spécialementaménagéspour l'activité ccjmmercialeainsi quc leur terrasse éventuelle, les étals ou autres dispositilË dc vente
Lcs commerces non sédentaiœs clclivent Cire maintenus cn bon état de propreté et de nonctionnemçnl, dc mobilité le cas échéant et ne pi'éventeraucun signe cic délabrementou de
Le pétitionnaire devl'a maintenir son emplacement ct le sal en parfait état(nettoyage Hgulicr du véhicule et quotidien de son périlnètœ, débitrrassagc régulier dcs tables, ramassage de tout papier, mégot ou détritus) et procéder luï-même à l'enlèvement dcs déchetsct des emballages
Il devra pitr ailleurs sc conlbrmer à la réglementationafférente aux horaires d'ouverture des débits de boissons prévus pilearrêté prélëctoral
mnilln
8 REÇU EN PRÉFECTURE
le 82/81/2020
AFlpli: :a pi i t l p
(
9.BR=ûO+ Plq36 02e9t02 0t
Article 13 : Le contrôle
Lc bénéflciaiœ présentera l'ilutorisittiond'occupation du domaine public aux agents municipttux ou aux autorités compétentes à chaque fois qu'ils en feront la demande l .e titulaire du permis de statiomïementdevra, dc plus, lors dcs contrôles, présenter sit cane cluson livet de cîœulation cn cauri dç \ alidité ainsi (lu'une pièce.iustifiiultde son identité
Article 14 : Dispositions spécifiques aux Œetes foraines, :uix cirques et aux autres spectacles itinérants
Article 14.1 : Les pièces ù fournir :
Toute clcmandedex'ra être accompagnée des documents suivants :
copie de la carte de çommeite ambulant
copie de la pièce d'identité du dcinandçur
copie dc la licence d'entrepreneur de sjJectacle
extrait Kbis du registi'ede commerce en foui's de validité
aŒestatian d'assurance garantissantlcs risques rçl:tlifs à l'ztctivitéen cours de validité plan dcs installations avec description de tous les éléments soumis à autos'isatian photos dcs installations
ivgistlv de conformité des installations
le certificat dc capacité pour l'çntrelien et la llrésentationau public d'animaux vivants non domestiques délivré par le îtlinistère de l'environnement, le cas échéant.
Article 14.2 : Dispositions relatives aux emplacements et :ïux instttllations
Le pétitionnaire devi'a maintenir son emplacement et le sol cn pûrfàit état(ncttoyagc régulier du véhicule et quotidien de son périmètœ, débarrassagc régulier des tztbles, rainitsmgede tout papier, mégot ou détritus) ct proclHer ]ui-même à l'enlèvement des déchets d'emballages
Il devra respecter le périmètre qui lui aula été attribué
2/ 1)impositionsapplicables aux ventes au déballage
Article 15 : Déâlnîtion des ventcn au déballage
Sont cansidérécs comme' vcnles au déballage au sens de l'article L310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur dcs emplacements non destinésà la vente au public de ccs marchandises, ainsi qu:à partir des véhicules s])écialeinent atnénagés à cct clltt)}
En conséquence,sont concenléespar la réglementation des ventes au déballage,lcs naniïestations suivantes
braderie(dont la finalité cst dc permettre aux commerçants de vendre leurs fins de série à prix cassés).
brocante(réservée aux pi'oâessionnels):
vide-grenier (résewé aux particuliers en vuc dc vendre cxclusïvcinent des objets pei'sonnets et usagés).
Article 16 : (:hanap d'application
Le règlement s'applique aux ventes au déballage organisées par
les pîotëssionncls,
les lion-profëssiannels : paniculicrs ou associations. REÇU EN PRE F ECTIJRF
le 02/81/2820
99.PR P1 3$=211}06il+-OI
Article 17
L'administration munici])ale Htxe l'éLencluc(tç la surlàcc à accorder et se ëserve la ])ossibiliLé dc moduler ou refuser ]'autorisation notamment en fonction dçs motifs liés(aniçle 4 du présent règlemçnl)
aux conditi(}ns de circulation.
àla configuration deslieux,
aux conditions de sûreté, dc sécurité ct dc salubrité publiques
La lnanikstation ne pauri'a sous aucun prétexte sc tenir ailleurs qu'aux eïnplacements indiqués dans l'arrêté municipal
l)érimètrc dc lu m&tnifestation
Article 18 : Demande d'occupation du domtïinc public
La demande doit notamment
être établie au nom de l'QÎ'ganisateur
ndiquer le but dc la manilëstation ainsi que les çai'actéristiques de la vente avec itdrcssc du lieu de vente.
comporter la date de début et de fîn de vente,
la surface occupée,
comporter la durée totale dc la vente au déballage en nombre de.jours. La demande devra être déposée itu moins ] mois avant ]a date de ]a vente au déballage
Article 19 : Pièces à fourbir
La demande devra être accompagnée notamment des pièces suivêtntes
çollie de la pièce d'ïclçntitc({lu demandeur
le certificat d'inscription au registre du cojnmcrcc ou registre des métiers un plan côté ou à l'échelle des installations avec description (tç tous lcs éléments soumis à :tutorisittion
pour ]es persomles morales, la copie dcs statuts,
une attestation d'assurance de responsabilité civile.
Article 211 : t'ormalités particulières applicables aux ventes au déballage sur le domaine public (hors camions d'outillage)
Lcs ventes au déballage sur le domaine })ublic sont soumises aux obligations suivantes : concomitamment à la demande d'œcupation du domainepublic, l'organisateur(particulier,
professionnel ou association) doit établir une déclaration pl'valable par lettre recommandée avec accusé de réceptionou par lettre avec remise contre récépissé à Monsieur le Maire dans les conditions énumérées à l'article R31 0-8 du code dc commerce, dans lcs 2 mois qui précèdent la Verte (cc délai est de 15 jours pour les ventes au débitllage clui sc tiennent sur le domaine
lJnve)
l'organisateur d'un vide-grenier ou d'une brocante doit tenir un registre {artiçle 321-7 du code pénal), pcnnettantl'identification des vendeurs qu'ïls soient particuliers(2 ventes au plus lnr :tn) ou professionnels.
Ce registre doit être tenu à disposition dcs autorités compétentes en terme de conté'ôlependant toutela durée de ]a maniïestatian. et tntnsinis en préfecture au plus tard dans les 8 jours
Lç registre doit répondre aux exigences spécifiées à l'arrêlé du 21 juillet 1992
10 REÇU EN PRÉFECTURE
le 82/01/2820
#9.#n 210 Pt $6e2P290102
Article 21 l)élis'rance de l'autorisation d'occupation du domaine public
Huit jours au moins avant le début dc la vente, le déçlalant est infcll'rné que le dépasseîtientde lit (turéç ituLorisée d'une vente au déballage dans un même local au sur un même emplacement l'exploseà une contravention de 5ème classe (3' dc l'art.R3 10-[ 9 du code dc commerce) [.'organisateur affichera, 72 heures avant ]c dém:tn'agc dc ]a lnitninestation, sur ]e dieu de dérou[cmcn[, ]'arrêté municïpa] d'occupation du domaine pub]iç
Article 22 i Saïlctions spéciniquœ
Est passible d'unc amende dc 15 000 € 1e Êüt de lDrocéderà une vente au déballage sans déclaration(art. L31 0-5 du code de connnerce)- Amende aggravée peur les personnes morales Es[ puni d'uneamende de Sèmec]asse, ]e fait de réa]iscr unç vcntçau déba]]age en méconnaissance dc la durée dc vente autorisée à l'arl L3 10-2 du cclde de commerce(A rt. R3 10- 1 9 du code dc commerce et ï 31-13 du code pénal)
3/ Dispositions applicables à l'occupation du domaine public par les comïnerces sédentaires(terrasses, étalages ct autres occupations commerciales)
Article 23 : Objet de l'autorisation
Le présent règlement Rixe les dispositions adtninistrativcs ct (cçhniqucs rëgissitnt l'insLallation par lesçominercessédentairesdc
tcrmsscs pour lcs débits de boissons ou de restaui'anion
étalages(coma)loirsde vente, véhicules proposés à ta vente. ..)
autres clccupations çoîîîmerciales du domaine publie (chevalets publicitaires, appêtœilsde cuisson, . .)
Sont désignés Gamine élagages.[erlusseset commerces accessoires,les diïïërcnts types d'exlensions du commerce privé sur l'espace public
Article 24 : Datinatîtircs du règlement
Conditions
persomlesphysiques ou morales, propriétaiœsdc fonds dc commerce exeïçitntleurs activités en i'ez-de-çllaussée d'un immeuble donnantdirectement sur le domaine public, disposantd'une salleintérieure
commerçants ou artisans sédentaires inscrits au registre du commcl-cc ou des métiers
les produits vendus par le titulaire clc l'autorisation doivent égalementêtre commercialisés à l' intérieurdc l'établissement
Article 25 : Durée de validité dc l'tiutorisation d'occupatioit du domaine public
Lcs autorisations sont accordées pour une période qui ne peut excéder' trois ans A l'expiration de l'autorisation, si celle-çi n'est pas renouvelée, l'emplacement occupé devrit être libéré des installations et restitué dans son état d'origine.
Lai'squ'une autorisation cst accordée pour une occupation saisonnièi'e, celle-çi ne peut dépasser le délai fixé dans l'arrêté individuel d'occupation du domaine ])ublic
L'emplacement occupé pendant cette période estivale devra être remis ctiuîsson étiltd'origine dès l'expiration de l'autorisation
11 REÇU EN PREr FCTtjRF
le 02/Q1/2Q20
9g.RB-oo+ n1 : 2b200t02
Lcs autorisations sont renouvelables tous les trois ans sur dcmancleexpo'esseécrite du titulaiœ
de l'auLorisaliOÛd'occupation du domaine public
l .a demandede redoux'cllcmcnt devra être déposéeà la Mairie d'Oraison au plus tard le le' décembre de l'exercice antérieurou au plus tard le l'r fëvriel' de chaque ailée pour lcs commerces saisonniers.
Ne seront renouvelées quc lcs autorisations pour lescluelles lü redevance duc au titre de l'exercice antérieur-a étë acquittée
En cas de modification apporLéepitr lç détenteur de l'autorisation à sa ten'asse ou son étalage, une nouvelle demande d'occupation du domaine public clcx.raêtre déposée auprès de l'autorité
compétente.
l.'autoritémunicipale sc résçrx.'c le droit de ne pas renouveler l'auLaïisalion ct cela sans indcïnnîté, pour faut motifd'intérêt généritl, ou pour le non-aspect du règlement.
Article 26 Le renouvellemcitt dc l'autorisation
Article 27 ; Cessation ou chttngement d'actif ité
A la suite d'une cesmtion d'activité, d'un changementd'activité, d'une cession clc lbnds ou dc droit dc bail, l'autorisationdu domaine public dcx;lentcaduque
Le nouveau propriétaiœdoit formuler'une nouvelle clemitndc d'autorisation d'occuper le domainepublic
Il appartient aux intéressésd'inlbrmer le nouveau pi'opriétairede la caducité dc l'autorisation d'occupation du dotîîaine public et de ]'inviter à sc mppïoçheî' des sen'ices municipaux mmpétcnls qui l'inft)nneront, après consultation du dossier goumi, du rcnouvellen)entou non de l'autuï'isittion d'occupation du domainepublic
Article 28 : Exigibilité de la redevance
La redevance due par le bénéficiaire dc l'autorisation cst payatlle à récepticïn du Litre el annuellement.
Le ncnl-paiement deja redevance par le bénéficiaire de l'autorisation esl un motif dc ntln renouvellement au de retinït de celle-ci
La rcc]çvancccst due, même en l'absence d'utilisaliun cf'kcLivç dç l:autorisation d'acçu])ation
par son titulaiœ
Article 29 N4odalités dc la demande dsoccupation du domaine public
La cïcmandc d'oççupntion du domaine public doit être remplie ct signée par : la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, propriétaire du f'ands de çoniiiierGe.
le reps'éventant légal de la société clubcst le seul titulaîœ de l'autorisation
Article 29.1 : Demande écrite
Article 29.2 : 1)ièccs à fournir
l.a demande doit comporter
un plan côté ou à l'échelle tics installations avec descriptjan de tous les éléments wumis à autorisation,
unc photo du secteur concerné montrant le bâtiment ct san cnx'ironnement, le certiHlcat d'inscription au registœ du commerce ou registre des inéLiçrs,
la copie du bail commercial ou du titre dc propriété,
12 REÇU FN PRFF ECTUFqE
le 82/Q1/2828
k NIÇPfPnl
99.PR-OO+-2tO+Ot+$6-2020010Z-lt-œ
l:tcopie des statuts(pour les sociétés):
la co])le de l'assurance de l'établissement,
la copie de l'assurance cn rcsponsattilitëcivile dc l'exploitation
Lcs débits dc boisson el les restaurants devront se condom)et'aux dispositions en vigueur en matière de licence auprès de la Mairie d'Oraison
Article 29.3 : Date limite dc dépôt dc la demande
Lcs clcmanclcs doivent être déposées ax'antle l'r nox'ombrede ['année])our devenir exéçutclïre le l"janvier de l'année suivante.
A titre dérogatoire, unc demande pour l'année cn cours pourra être instruite si çljc conccme un nouvel établissement ou unc l"' demande (œ})rise d'él:tblissement)
Article 29.4 Délais d'instruction dc Iti dcm&uidc
Unc réponse à la demande d'autorisation d'occupation du domtüne public est rendue dîtes un délai de 2 mois à la réœption du dossier' complet.
Article 30 : Entretien des installtitions
Lcs instaijations ct ]e mobilier qui les çoillpose doivent être maintenus constamment en bon
l.es gï'affitis et affiçllage sauvage seront enlevés sans délai
Les mobiliers posés au sal ne devront pas endommager le revêteïnentde suNâce du domaine public, ni provoquer dc salissures pcœistantcs sous peine dc réparation eŒeçtuéesous mitîtrise d'ouvrage ou lcjctçr ctcs(técheLS sur le domaine public ou dans les grilles d'évacuation des
l.es installations devi'ont être soit œntëes soit enchaînées à la tërmeture du commerœ.
Étal
Article 3] : 1)impositions spécifiques aux terrasses
Article 31.1 : 1)éfinitionde la terrasse
Unc tcnassc cst unc occupation commcrciaje du domaine public de voirie située devitnl le commerce.
et sur laquelle sont disposés des tables, chaises, parasols et accessoires destinés à l'usage dçs clients
A rticle 31.2 : Bénéficiaires
L'utilisation d'une terrasse cst destinée aux cxplaitanLSdc
débitsdc boissonsou restaurants.
glaciers, salons de tllé, sandwiclleries, traiteurs, lloulangeries pâtisseries boutiques
Article 31.3 : Superficie de la terrasse
La super'fiole de la terrasse sein calculée en m
[.a super'ticie ainsi ca]cu]ée est ce]]e qui çorœspond à un dép]oicmcnt maximal dc ]a teiTasse (installations coinpriscs) çt nc poule'acn aucun cas itller au-delà
Un plan côté ou à l'échelle présenLitntla superficie de la terrasse devra])ermettre de s'assui'et' de la présence d'un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,40 m liklre de mobilier ou
13 RFÇIJ rN PRF 1:ECI'UNIE
le 82/81/2828
9j.AR-ÿÿ4-21010113$-20200t02-01-RR
dc tout autre obstacle éventuel. l ,a largeur minimale du cheminement piéton peut être üduite à 1:20 m cn l'absence dc muf ou d'obstacle de part et d'Butte du cheminement
Article 31.4 : Mobilier de la terrasse
Tous les composants de la ten'asse sont soumis à itutclrisationdc la Mairie d'Omisûn
Article 31.4.1 : hÏobilicr
l,'ensemble du mol)nier accessoiœ clc la terrasse doit être pris cn compte pour le calcul de la superficie et paüicjpe à l'harmonie d'ensemt)le de la Lerritssc
Le mclbilier sur lcs surfaces autorisées doit présenter un aspect qualitatif pennanenl dcs [natériaux durables et Êiciles d'entretien doivent êtœ utilisés.
Le matériel doit être mobile. Il est interdit dc sceller le mobilier au sol. Le placement sur le domaine public del'ra pemîettre le çheminenlent ])iéton d'une largeur minimale dans lcs conditions prévues à l'article 3.1 du présent règlement.
Article 31.4.2 liïobilier de déliinitaüon dc la terrasse
l.a pcjse d'élémenls sépaïatilB latéraux cst autorisée dans les conditions suivantes les mol)iliers de délünitation ct lcs jardinières doivent être installés dans le périmètre de l'emprise autorisée.
Article 31.S Horaires d'exploitation dcs terrasses
L'mploitûtion de la terrasse est autorisée pendant les horaires ctjüurs d'ouvcrtuœ Lcs horaires d'occupation du domaine public par les tei'russescoïncident ax.cc ceux du commet'ce (lui nc pourront excéder l'amplitude horaln prévue par arrêté préfectoral
Article 31.6 : Durée de l'occupation et tarification applicable
l)our l'applicationcle la tarificationannuelle, l'cxploitailtest tenu à l'ouverturede son établissetnent pouf' une durée minimitle dc 10 mois sur unc année
Article 32 : 1)élinition ct dispositionsspécifique aux étalages
IJn étalageest uneoccupation délimitée du dclinaincpublic de voirie
Les étalages sont destinés à la \ ente sur le domaine public dc denrées ou objets que l'on tïoux'e également à l'intérieur des commerces devant lesquels ils sont installés, vendues par le commcrçaiît lui-même ou pour san piopœ compte
[.'étalage est nécessairementinsta]]édevant ]a x.itrincau droit du commerce Toute extensionau-delà du droit du commerce sera étudiée par lcs services de la Ville dans le cadre dc la demanded'autorisation d'occupation du domaine public, moyennant paiement tJc la lxdevançeprévueau tarifcn vigueur
A«ide 33 : Dispositionsrelatives aux autres types d'occupations commcrcitilcstlu domaine public.
A rticlc 33.1 : 1)ëfînition
[)es é(luipementsçn rc]atiün avec ]'activité çommerçia]e exercée inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers peuvent être autorisés. Il s'agit de tous les oueds posés au sol,telsque:
14 REÇU EN PROFECTtJRF
le 82/01/2Û28
+%-20200102-0t-nR
1-1clans, jardinièi'es, chevalets publicitaires, plancher's mobiles, appareils de cuisson, panneaux Habiles, présentais, mannequins, disti'ibuteurs automatiques de boissons ou de noué'icurc. Lcs équipements ct leurs installations doivent être conformes au\ momiesd'hygiène çl dc sécurité
Article 33.2 : C:ïs des chu'filets publicitaires
Lcs cjîcvalcts publicitaires sont itutorisés clans les conditions suivantes ;
un çl)e\'itlet par établissement est autorisé et doit être placé de pi'éfërence au dl'oit de l'établissement, moyennant redevance prévue au tarifen vigueur,
tout chevaletsuppléincntairc sera fàcturé le double dc la œdcvançc prévue, une autorisation doit être déliwée piu' arrêté municipal
Par ailleui's, les cl)evalets publicitail'esdevront se çonfoiiner aux dispositions des articles R 4 18-2 et R418-4 du cade dc la route
4/ Dispositions techniques applicables aux installations sans empriseau sol pour les besoins de trm'aux
Article 34 : Principes généraux
l'pute occupation temporaiœ du domaine public en lien avec l'exécution d€ travaux est soumise à un peï'misde statiomlement délivré à titre tcmpomirc, précairect révocable, par arrêté municipal.
L'aspect extérieur des installations devra lester propre, sans afEchage sauvage, ni graffiti
Article 35 : Modalités dc la dcnîandc d'occupation du domaine public
Article 35.1 i Demande écrite et responsabilité
La demanded'occupation du dainainc public doit êtœremplie ct signéepar le représentantlégal dc la pcrsonnc morale cn charge dcs travaux
L'an'êté municipal sera cependantétabli au nom de l'entreprise
En cas de substitutiond'entreprise en çatjrs du chantier, unc nouvelle demandedevra être lbrmuléc.
Dans le cas contrait, le bénéficiairede l'occupationsera présuméêtre le même et il en demeul'eia i'esponsable
En cas dc dépassement dc délai, unc nouvelledcinandcdevra êtj-cdéposéeavant échéance
Article 35.2 : Pièces à fournir
La demande doit cclmporter notamment :
le formulaire dûment rempli el signé pitr le représentant de la personne morale. en charge des travaux
une copie de la pièce d'identité du représentantlégal de la société prestataiœ, K-l)is en cours de valédité
un plan côté ou à l'écllelledes înstallatiansavec descriptiondc tous lcs élémentssoumis à autorisation.
attestationd'assurance garantissantlcs risques relatif\ à son activité.
IS RFÇLJ FN FRET FUTURE
le 02/B1/2Û28
H01+36-20200102-0t-RR
Article 35.3 : Instruction dc la demande
Lc dossier complet de demande d'autorisation délit être déposé dans lcs meilleurs délais ct au minimum 15 jours avant le début des travaux
Article 36 : Principe dc sécurisation dc la circulation dcs piétons
Si la largeur des trottoirs ne permet pas le passage piéton, lç titulaiœ dç l'autorisation devra sous sa responsabilité, cn ftlnctîon des situations :
soihualériitliscr la signalisation <{piétons : traversée obligatoire )>,
soit prévoir un cheminement piéton prote(gé, notamment dans le cas d'un échafaudage sous lequel le passageest impossible (largeur minimum sous échafaudage : 1,20 mètre).
Article 37 : 1)isposiünns spécifiques aux échitfaudages
l.'installation sentréaliséesous l'entière responsabilité dc l'entreprise pour çe qui concenle la stabilité et la sécurité de l'ouvrage.
Article 38 : Dispositions spécifiques iïux benne
l,es bennes devront être vidées aussi souvent quc nécessaire
Article 39 : Dispositions spécifiques aux grues mobiles
En cas d'installation d'unc grue mobile, l'arrêté municipal vaut autorisation d'installation de cet équipement
Article 40 : Affichage obligatoire de l'autorisation d'occupation du domaine public
Lc permis dç stationnementdélivré devra être afEché sur les lieux de l:occul)ation penditn!toute la durée du chantierclc manièœ lisible et visible du domaine public.
Article 41 : Remise enétat du domaine public
Dès l'enlèvement dc l'installation, le sol du ti'oŒair et de la chaussée, ainsi que les aboi'ds seront remis en état
CHAPiTREin RESPONSABILITEETSANCTI(.)NS
.\rticlc 42 : Responsabilité pcnomicllc dc l'occup:tnt
l.es exploitants de terrasses et commerces saRI responsables, tant envers la Ville qu'envers les tiers, dc tout accident, dégât, dommage ou litige de quelque nature que ce soit. pouvitnt résulter dc leurs installations ou du tait de leur'activité
La responsitbililédc la ville nc pourra être œçhcrchée à l'occasion des litiges provenant soit de ['activité commerciale, soit de litiges avec ]es passants, soit pitr suite dc tout accident sur ]a voie
publique. Les occupants sont seuls responsables et doivent être assurés en conséquence. [ls seront égalcmcnt responsables envers la vîjle pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires ct pour incident. dommage ou sinistre résultant de leurs installations. l,a Ville ne les garantit en aucun c:ts des dumlnagcs causés à leurs mobiliers ct acccssoiœs du finitdcs passants ou de tout accident sui' la voie publique
Toutes inttactions aux dispositions du pi'osentrèglement, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux obligations cn matière de propreté et d'entretiendu domaine public ainsi que du mobilier public, toutesles nuisancessonores. tous lcs troubles dc l'ordre public dûment constatésseront poursuivisdevantlestribunauxcompétents.
16 REÇU EN BREFECTURE
IB 02/Q1/2820
L'cngagcïncnt d'unç piocédule pour inûaction peut constituer un motifde non renouvellement dc t'auloi'isationd'occupation du domaine public
Article 43 : Nuisance sonore
Les bénéficiaires d'autorisittions'engagent à informer leur'clientèle et àj'inciter à rcspœtcr l'environnement el la Intnquitlité des abords de leur' établisseincnt. Ils devront veiller à être le p[us si]encieux possib]e au moment du rangement c]c tour mittérie] et de ]a fermeture de ]eur établissement.L'installation dc systèmes cle sonorisation des terrasses ou l'ol'ganisation de spectacles sur terrasse {lcx.ra hirej'clbjel d'une demande complémentaiœ auprès dc la ville deux mois itvant la date
Article 44 : Entretien
L'établissement itinsi que la test'asse dclîvent être maiFltenuscn parfait état {lc propreté- Le mobilier urbain doit être pai€aitement entretenu. Taule dégradation intervenue du fait de
l'occupantau résultantdc son activité lëlit immédiatementl'otljetd'une réparation à la charge ciel'occupant
Lc biSnéficiairces[ tenu de nettoyer quotidîenneinenï ]e domaine pub]iç pour ]cquc] i] bénéf]çie
d'une autorisation. Les déchets saufllés doivent impérativementêtre ntmassés et non envoi és durla voirieou danslcscaniveaux
(:lIAPITREIV DISPOSITIONS FINALES
Article 45 : Entrée en vigueur
Lc présent règlement cntl'e en vigueur le jour de sa pubjîcatian
Article 45 : Contestations
Foute contestationdu présent règlement est susceptible d'un recours çonteiltieux devant le Tribunal Administratifdans un délîti de deux niais à coillpter de sa publication
Article 47 : Exécution
Madame la diœctricc généraledes services de la ville d'Oraison, \4onsietjr le contmandantdc
la bi'igade de gendarmerie ainsi quc Mcssieul-s les agents de la police nlunïçipale seront chargés.
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrCLédont ampliation sera adossée à bÏadamc la Sous-Prélëtc de F'orcalquier
Fait à Ortüson,le 2 janvier 2(}20
Acte publié, aj'liçhé et
{itifié le 2 JAË 2020
\,lichel Vittenel
).taire (ltOraison
A(:Tl: l:Xl:(: tJ'l'OI ltE