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Compte-Rendu - cr du cm N 20
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Bulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm N 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE BULLE
DATE DE LA CONVOCATION : LE 21 JANVIER 2021
L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept janvier à 20h00, le Conseil Municipal de BULLE, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe ANDRE.
Présents : M. Christophe ANDRE, Maire
M. Cédric CHAMBELLAND, Adjoint
Mmes Sophie MOREL, Christelle PERRARD, Adjointes
Mme Elsa FLEURY, Conseillère Municipale
MM Romain ANDRE, Maxime PONTARLIER, Loïc MULLER, Dylan GUITARD,
Pierre JEANNIN, Conseillers Municipaux
Excusé : Mr Pierrick GARNIER
Absent
Procuration : Mr Pierrick GARNIER à Mr Christophe ANDRE
Secrétaire de séance : Christelle PERRARD
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021 2) Délibération pour le PFF
3) Devis pour le remplacement des brides et du battant des cloches + demande de subvention DETR 4) Dossier de la restructuration-extension du CIS de Frasne
5) Délibérations du CM
6) Dossier forêt, compte rendu des ventes 2021
7) SYDED dossier de la maintenance de l’éclairage public + demande de subvention SYDED + Délibération TCFE 8) Chemins ruraux présentation des devis
9) Questions et informations diverses
POINT N°1. Approbation du compte rendu de la séance du jeudi 9 décembre 2021
Le compte rendu du 28 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.
POINT N°2. Le Pacte Financier et Fiscal résulte d’un compromis portant sur le partage des charges et des ressources
disponibles à l’échelle intercommunal. Il vise à donner un cadre budgétaire pour une période de moyen terme.
Optimisation financière du territoire (DGF/ETAT) tout en reversant aux communes. Le couple communes – EPCI à
fiscalité propre (bloc communal) repose sur une relation spécifique.
Des compétences complémentaires ou partagées (intérêt communautaire). Des ressources locales partagées dans un
système de forte interdépendance fiscale et financière (AC/DSC/FPIC) Fonds de concours. L’objectif est de réduire les
disparités de ressources et de charges au sein du territoire communautaire de la CFD en mobilisant différents leviers.
Des outils de péréquation directs : fonds de concours, règles d’évolutions de compensation, FPIC, DSC Fiscalité
Des outils de péréquation indirects : mutualisation des charges avec la mise à disposition de service, d’équipements
de ressources humaines et de l’action communautaire. Les enjeux principaux identifiés en 2013 pour les quinze années
à venir étaient multiples et concernant notamment.
Le développement du territoire : service à la population, aménagements et équipements structurants, aménagements
numériques. L’optimisation de l’intégration fiscale : par un mécanisme de « prélèvement redistribution » entre les
communes et la CFD. Prélèvement de fiscalité par la CFD en lieu et place, et en complémentarité des communes et
redistribution du manque à prélever des communes sous forme par exemple de fonds de concours. La préservation
de la neutralité fiscale ainsi que la capacité financière actuelle de chaque commune. Dans un contexte national de
maîtrise des dépenses publiques. L’Etat tend à « geler » les aides au fonctionnement (DGF DSR…) et à l’investissement
PROCES VERBAL DES DEBATS ET DECISIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 JANVIER 2022 A 20H00
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
COMPTE RENDU (FCTVA, DGE…) aux communes et intercommunalités, telles que la CFD, voire à les réduire à court terme dans le cadre
de la programmation financière européenne et française 2014-2020 actualisée pour 2018-2022.
Pour permettre à la CFD de continuer à percevoir un montant optimal de dotation d’intercommunalité (DI)
(composante importante de la DGF de la CFD dont le montant dépend largement du CIF), il est nécessaire de maintenir
et d’optimiser le niveau du coefficient d’intégralité fiscale (CIF).Soit par une contribution de l’intégration progressive
des compétences, soit par une perception de fiscalité supplémentaire en lieu et place des communes, augmentation
de la fiscalité communautaire à la place des communes pour optimiser le CIF et la DGF de la CFD et maintien de la
fiscalité communale. Le reversement de la hausse de fiscalité communautaire pour le compte des communes.
La CFD augmente la fiscalité ménages à l’échelle communautaire, en parallèle les communes stabilisent ou baissent à
due concurrence leur fiscalité ménages du même ordre afin que cette opération soit potentiellement neutre pour les
contribuables.
1 la commune détermine son « besoin fiscal » (montant nécessaire pour l’équilibre de sa section de fonctionnement
de son budget)
2 La commune fait varier ses taux d’imposition en prenant en compte la variation (en point pas en %)
3 Le montant des reversements de fiscalité sous forme de fonds de concours sera actualisé chaque année en fonction
de l’évolution des bases d’imposition.
Ce mécanisme a pour but d’éviter que les communes augmentent leur fiscalité et pénalise ainsi le CIF tout en leur
laissant leur autonomie budgétaire et fiscale. Pour que l’opération soit neutre financièrement pour les communes, il
faut rester dans des montants qui permettent aux communes de justifier les fonds qui leur seront acquis (le double)
Les travaux menés dans la concertation L’actualisation du PFF 2013-2028 est le fruit de nombreux échanges et études
menés depuis plus de 1 mois en lien avec les communes membres de la CFD.
. Un état financier et fiscal à fin 2019 présenté le 08 août 2020.
. Une démarche de recherche de marges de manœuvre et d’efficience des politiques publiques engagée avec l’exécutif
à partir de novembre 2020 (impacts de la hausse du foncier bâti sur le CIF, analyse des fonds de concours…)
. Une concertation notamment en octobre et novembre 2021 avec les communes pour ajuster le dispositif
d’attribution des fonds de concours (actualisation du fonds de concours avec la prise en compte de l’évolution
annuelle des bases d’imposition.
Les indicateurs fiscaux du territoire. Un territoire « par ses bases d’imposition. Une population plus « riche » que la
moyenne (sur les bases du revenu par habitant). Une population très légèrement plus imposée que la moyenne. Une
part prépondérante des impôts ménages. Une répartition fiscale optimale entre les communes et la CFD (en faveur
de la CFD générant un CIF important a par effet induit une DGF communautaire par habitant garantie). Les ressources
financières du territoire. Un territoire ayant d’importantes dotations de l’Etat (effet CIF, DGF, CFD notamment). Un
territoire contributeur au FPIC financé intégralement par la CFD.
Analyse budgétaire du territoire. Un territoire disposant globalement de marges de manœuvre même si quelques
communes ont une situation plus délicate
Les nouvelles modalités de versement des fonds de concours à compter de 2021
Les nouvelles modalités d’attribution des fonds de concours (622 220 € en 2021)
Versement via une DSC, de 330 000 €, cette enveloppe a été définie selon les 3 critères suivants
L’écart du revenu par habitant (critère avec une pondération de 50%) 165 000 €
L’insuffisance du potentiel financier par habitant (critère avec une pondération de 45%) 148 500 €
La population DGF 2021 (critère avec une pondération de 5%) 16 800 €
Versement du solde (292 000 €) par fonds de concours (l’objectif est de mieux permettre aux communes de la CFD de
justifier le montant de fonds de concours sans obérer le CIF).
Différence à reverser en fonds de concours 24 228 € - DSC 23 997 € = 228 € DSC
7% de la population 1 165 €
8% Répartition en fonction de l’insuffisance au potentiel financier / hab. 11 695 €
7% Répartition en fonction de l’écart du revenu moyen par habitant 11 138 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le CM valide le PFF
POINT N°3. A la suite de la maintenance annuelle des cloches, l’entreprise a mentionné sur son rapport l’état des
brides et du battant pour les deux cloches. Cet état avait déjà été mentionné auparavant, mais il devient urgent de
prévoir le remplacement. Montant du devis 6979.25€ HT 8 375€ TTC. Il est de même pour les installations électriques
qui sont vétustes. Montant du devis 5 349€ HT 6 419€ TTC. Délibération demande de subvention DETR pour les travaux
des cloches de l’église. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le CM valide les devis et la demande de
subvention et autorise, le maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
POINT N°4. Par délibération du 27 avril 2007 et du 9 février, le conseil d’administration du SDIS a défini les modalités
techniques et financières de son plan de constructions et de restructurations de casernes. La restructuration-
extension des locaux pour le CIS de Frasne a été prévue à ce plan. Le conseil d’administration du SDIS a envisagé
l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’année 2020 afin de lancer les études et les démarches
administratives sur cette opération. Concernant l’opération de restructuration-extension du CIS de Frasne,
l’enveloppe financière à répartir entre les communes a été fixée à un montant de 42 536 €.
La répartition proposée par le SDIS pour chaque opération, elle est définie en fonction de la population de chaque
commune. Une autre clé de répartition de l’enveloppe pourra bien sûr être choisie d’un commun accord entre les
participants. Les conditions de participation des collectivités aux opérations de construction dans le cas de la caserne
du CPI DU MARAI DU DRUGEON. A chaque projet correspond une enveloppe financière à répartir entre les communes
participantes. Le terrain d’assiette de l’opération est cédé au SDIS viabilisé, plateformé, relié au réseau
d’assainissement et d’eaux pluviales par la commune-siège de l’opération, en pleine propriété et à l’euro symbolique.
La commue-siège est appelée à installer un poteau « défense extérieure contre l’incendie » en proximité immédiate
du terrain d’assiette et à prendre en charge le coût ; il est nécessaire que le poteau soit implanté sur la voie publique
et borde la limite séparative du terrain d’implantation de la caserne. Les modalités de la participation des communes
sont précisées dans une convention conclue avec le SDIS. Délibération Pour la participation de la commune à la
caserne des pompiers de Frasne pour un montant de 3 074 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le CM valide la participation de la
commune pour un montant de 3074 € et autorise, le maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
POINT N°5. Délibération, autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Pour le remboursement des panneaux d’affichage de la mairie. Le maire avise les membres du CM de la dégradation
de deux panneaux d’affichage de la mairie. Il est nécessaire d’assurer le recouvrement des dégâts pour un montant
de 888 € TTC auprès des personnes concernées. Pour la vente des cases columbarium, pour un montant de 616 € par
case. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le CM valide les délibérations.
POINT N°6. Présentation des ventes de bois de 2008 à 2022. Vente de 845 m3 entre 2008 et 2017 et 12189 m3 entre
2018 et 2022. La moyenne entre 2008 et 2017 et de 845 m3 et 2437 m3 entre 2018 et 2022, sur 5 ans nous avons
exploité pour 14 années de production.
POINT N°7. Modification de la délibération du 9 décembre 2021. Suite à de nouvelles informations au sujet de la
maintenance des installations de notre éclairage public 86 PL X 20 €/an, pour un montant de 1750 €, il faut compter
dans le prix le cout du matériel. Présentation du devis de l’éclairage public, pour la pose de luminaire LEDS, rue du
chazal, rue des sources et une partie de la grande rue. Remplacement de 28 PL pour 13 378.02 € HT et demande d’une
subvention auprès du SYDED de 4200 €, reste à la charge de la commune 9 178.02 €. Le cout de fonctionnement
annuel est de 1855 € en passant à l’éclairage LEDS, le cout serait de 420 € un gain annuel de 1435 € et amorti sur 6.5
années. Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) délibération à prendre pour le reversement à notre
commune. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le CM valide le devis et la
demande de subvention et autorise, le maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
POINT N°8. Présentation des devis par la société COLAS pour l’entretien de nos chemins ruraux. Le montant s’élevé à
279 352 € HT. Il faudra réfléchir pour proposer un plan pluriannuel d’investissement et définir les priorités selon les
finances, l’état et la fréquentation.
POINT N°9. Donne un avis favorable aux demandes suivantes.
- Du rallye régional de la Rivière-Drugeon sur notre territoire.
- De l’ASEPT FC/B qui souhaite réserver une salle communale à Bulle pour un groupe d’activité physique
adaptée à destination d’exploitants agricoles du secteur le vendredi matin de 10 h à 11 h de janvier jusqu’au
mois août. Le CM donne sont accord pour la salle des fêtes et une location de 50 € par mois.
-
La secrétaire