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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 23 Travaux desamiantage Salle du Chene tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
-
Département de
Vaucluse
Commune
de
la
Communaute
de
Communes
Pays
d Apt
Luberon
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-23
Mairie
de
GARGAS
Objet:
Marché
public
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
—
Travaux
de
désamiantage
de la
Salle
du
Chêne
Vu
les
dispositions
des
articles L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
n°
2023-11-07-54
du
7 novembre
2023,
exécutoire
le
16
novembre
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire, pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
4,
Vu
le
budget
principal
de
la
Commune,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
permettant
de
déroger
aux
règles
de
procédure
et
de
publicité
pour
les
marchés
publics
en
dessous
de
40
000
€
HT
et
qui
prévoit
ainsi
que
l’acheteur peut
passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsqu’il
répond
à un
besoin
d’une
valeur
estimée
inférieure
à ce
seuil,
Considérant
le
projet
de
réhabilitation
de
la
Salle
du
Chêne,
Considérant
le
diagnostic
« Amiante
»,
Considérant
la
proposition
présentée
par
la
société
ISOLEA,
DÉCIDE
ARTICLE
I :
De
passer
un
marché
public sans
publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
et
d’attribuer
le
marché
public
relatif
aux
travaux
de
désamiantage
de
la
Salle
du
Chêne,
à
la
société ISOLEA,
domiciliée
ZI
du
Roubian,
2
avenue
des
Artisans,
13150
TARASCON.
ARTICLE
2
: D’accepter
la
rémunération
ou
les
honoraires
d’un
montant
de
17701,14
€
HT
soit
21
241,37
€
TTC.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
prestations.
ARTICLE
3
: De
signer
le
marché
et
/ ou
le
bon
de
commande
et
/ ou
le
devis
et
/ ou
le
contrat
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à
sa
mise
en oeuvre,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision,
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à sa
bonne
exécution.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet
effet.
4
place
du
Château
-
84400
GARGAS
-Tél
:0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
19/08/2024 ARTICLE
5 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
13/08/2024
Le
Maire,
Bruno
VIGNE-ULMIER 19/08/2024