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Déliberation - 11. Transfert competence assainissement eaux pluviales urbaines 2
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Transfert competence assainissement eaux pluviales urbaines 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 novembre 2017
Date du
Conseil Municipal
15 NOVEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le quinze novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE,
GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE. Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES URBAINES » A LA CARENE — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » et son décret d'application du 6 juillet 2011, modifient le cadre d'exercice de la compétence « assainissement des eaux pluviales urbaines » des collectivités territoriales pour les zones urbaines.
Cette compétence doit, dès lors, être exercée sous la forme d'un Service Public Administratif (SPA) et couvre les domaines de la collecte, du transfert, du traitement et du rejet des eaux pluviales au niveau de l'Intercommunalité.
Dans ce contexte, la CARENE a réalisé une étude d'opportunité sur la période 2015/2016, afin d'établir les principaux enjeux sur le territoire communautaire en matière de gestion des eaux pluviales et les conditions de la mise en œuvre de cette compétence.
La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 a conforté le principe de transfert de la compétence « assainissement des eaux pluviales urbaines » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), en précisant les modalités et les échéances pour la prise de compétence « assainissement ».
Une note ministérielle du 13 juillet 2016 a précisé le terme « assainissement », qui comprend à la fois les eaux usées, mais aussi les eaux pluviales et de ce fait, l'obligation du transfert de compétence « assainissement des eaux pluviales urbaines » vers les EPCI, au plus tard, au 1° janvier 2020. 213
Conformément à la réglementation, et dans une démarche d'actions concertées avec les Communes, dans le domaine de la gestion des eaux, le Conseil
Communautaire a confirmé le principe de l'exercice de la compétence
« assainissement des eaux pluviales urbaines » par la CARENE à compter du
1" janvier 2018.
Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétences s'appuie sur
les principes suivants :
- La mise à disposition de l'EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et
immeubles communaux concernés.
- La substitution de la Communauté à la Commune dans tous les droits et
obligations découlant des contrats que les Communes ont pu conclure pour
l'exercice de cette compétence ainsi que pour le fonctionnement des
services.
- La valorisation financière des transferts de compétences via un transfert de
charges retenues sur l'attribution de compensation versée aux Communes.
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues notamment par
l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes
représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils
Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois
mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération
pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux Communes qui le composent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de la personne morale aux
contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » et son décret
d'application du 6 juillet 2011,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17, Vu le courrier de notification de la CARENE reçu le 18 octobre 2017,
©Vu l'avis de la Commission travaux — circulation — sécurité en date du
6 novembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. 313
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve le transfert de la compétence « assainissement des eaux pluviales urbaines » à la CARENE au 1° janvier 2018.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GILLET, à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération, et à signer tout document en découlant.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GILLET, à signer les procès- verbaux de transfert, à transférer les marchés en cours correspondant et à signer tout document en découlant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR