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Déliberation - 11. IRVE transfert competence au SYDELA 1
Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. IRVE transfert competence au SYDELA 1)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 mars 2017
Date du
Conseil Municipal
8 MARS 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ê® adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le 8 mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame MARTIN a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ TRANSFERT AU SYDELA DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES » — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué,
EXPOSE :
La Ville de Pornichet souhaite faciliter le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, afin d'encourager le développement des pratiques d'éco-mobilité.
Dans ce cadre, les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-37, permettent le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 dudit Code.
Par délibération du 29 octobre 2015, le Comité syndical du SYDELA a approuvé un schéma de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables comprenant 137 bornes accélérées sur 125 Communes et 12 bornes rapides, à déployer en 2016 et 2017.
Les objectifs du SYDELA, en cohérence avec les orientations fixées par l'Etat sur la réduction des gaz à effet de serre sont les suivants :
e favoriser l'émergence rapide d’un nombre significatif de véhicules électriques pour contribuer activement à la réduction des rejets, notamment de CO2, e garantir un accès équitable au service de recharge,
e rassurer les usagers quant à l'autonomie de leur véhicule. 2/2
Aussi, il y a lieu d'établir, entre le SYDELA et la Commune une convention d'occupation du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public, pour une durée de 15 ans, avec le SYDELA pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides aux lieux susvisés.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-37, Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité syndical en date du 29 octobre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Loire Atlantique (SYDELA), Vu les statuts du SYDELA et notamment son article 2-2-3,
Vu la délibération n°17.03.11 du Conseil Municipal en date du 8 mars 2017 par laquelle la Commune a délégué au SYDELA sa compétence « infrastructures de recharge pour les véhicules électriques »,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission travaux — circulation — sécurité en date du 27 février 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les travaux d'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides aux lieux susvisés.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public dont le projet est annexé à la présente délibération.
- S'engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec où sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.
- Précise que la délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,