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Déliberation - 19. Transfert competence au Sydela 1
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19. Transfert competence au Sydela 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°/20/11/19]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
12 novembre 2020
Date du
Conseil Municipal
18 NOVEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents—-27
Votants -— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA,
ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE « RESEAUX ET SERVICES LOCAUX
DE_COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES » AU SYDELA - MISE A
DISPOSITION DU PATRIMOINE INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (ICE)
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Loire-Atlantique (SYDELA) exerce
depuis le 8 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de
communications électroniques.
La Commune de Pornichet souhaite procéder à un transfert de sa compétence
« réseaux et services locaux de communications électroniques » au bénéfice du
SYDELA.
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l’article L1312-1 du Code général
des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit
la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence, à savoir des Infrastructures de Communications Electroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communications électroniques
(ICE) restent la propriété de ia Collectivité mais sont mises à la disposition du
SYDELA pour lui permettre d'exercer la compétence transférée. Le SYDELA
bénéficie en conséquence d'un transfert des droits patrimoniaux de la Collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à
disposition. 2/2
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la Collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s'exercera la compétence transférée.
DELIBERATION :
Vu le Code général des Collectivités et notamment les articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16,
œVu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2-2-5,
D VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Transfère au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques.
- Autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.
- _Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à signer le procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques (ICE) ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.