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Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport de presentation budget primitif 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
1 Rapport de présentation du budget 2021
COMMUNE DE
TALMONT-SAINT-HILAIRE
BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORT DE PRÉSENTATION
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2021 2 Rapport de présentation du budget 2021
PREAMBULE ......................................................................................................................................... 3
1. L’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ........................................................................................ 4
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 5
2.1. Les recettes réelles de fonctionnement .................................................................................... 5
2.1.1. La fiscalité ........................................................................................................................ 6
2.1.2. Les dotations et participations ...................................................................................... 7
2.1.3. Les produits des services et du domaine ...................................................................... 8
2.1.4. Les autres produits.......................................................................................................... 9
2.2. Les dépenses réelles de fonctionnement .................................................................................. 9
2.2.1. Les charges à caractère général .................................................................................. 11
2.2.2. Les charges de personnel ............................................................................................ 12
2.2.3. Les charges diverses de gestion ................................................................................... 13
2.2.4. Les autres charges ......................................................................................................... 13
3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................... 15
3.1. Les recettes réelles d’investissement.......................................................................................... 15
3.1.1. Les subventions d’investissement ............................................................................... 15
3.1.2. Dotations, fonds divers, et réserves ............................................................................ 15
3.1.3. Les produits de cessions ............................................................................................... 16
3.1.4. L’emprunt ....................................................................................................................... 16
3.2. Les dépenses réelles d’investissement .................................................................................... 16
3.2.1. Les opérations d'équipements ..................................................................................... 17
3.2.2. Les autres dépenses d’investissement ........................................................................ 19
4. L’ÉPARGNE...................................................................................................................................... 19
5. LES RATIOS OBLIGATOIRES ............................................................................................................ 20
6. LES BUDGET ANNEXES ................................................................................................................... 21
6.1. Le budget annexe "lotissements secteur Court Manteau" ......................................................... 21 3 Rapport de présentation du budget 2021
PREAMBULE
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit
jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation ; elle est disponible sur le site internet de la Ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues
pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,
équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15
avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de
l’Assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son
approbation.
Par cet acte, le Maire, (ordonnateur) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
Le budget 2021 voté le lundi 8 février 2021 par le Conseil Municipal, peut être consulté sur
simple demande au pôle Finances à l’Hôtel de Ville aux heures d’ouvertures des bureaux.
Construit dans un contexte d’incertitude, compte tenu de la crise sanitaire qui se poursuit,
et de la crise économique qui en découle, les inscriptions budgétaires 2021 ont été définies
avec une extrême prudence. Néanmoins, contrairement à l’exercice précédent, une partie
des budgets relatifs aux animations estivales ont été préservés. Ils seront adaptés en
fonction de l’évolution des mesures de restrictions de déplacement et de regroupement.
Le budget 2021 est aussi marqué par le lancement de la modification du cycle budgétaire.
Aussi, son vote est avancé au mois de février, afin que le budget primitif de l’exercice 2022
puissent être adopté en décembre 2021. En faisant évoluer le cycle budgétaire sur deux
exercices, le travail de préparation est effectué avec plus de sérénité. Les résultats 2020
n’étant pas encore connus officiellement, un budget supplémentaire sera soumis au vote du
conseil municipal au cours du mois d’avril 2021.
Enfin, malgré cette période inédite, la commune de Talmont-Saint-Hilaire maintient sa
stratégie financière, à la fois rigoureuse et dynamique. Elle s’appuie notamment sur :
- Une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement en recherchant l’optimisation, la
modernisation, et la performance collective,
- La préservation de ses niveaux d’épargne pour autofinancer au maximum ses
investissements,
- La poursuite du désendettement pour s’approcher d’une dette de 10 millions d’euros
avant le lancement d’investissements structurants,
- Une pression fiscale contenue, malgré un contexte économique défavorable. 4 Rapport de présentation du budget 2021
1. L’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le budget primitif 2021 de la Commune a été élaboré dans un cadre très incertain et s'élève
en dépenses et en recettes à 11 057 300 € en fonctionnement, et 5 763 200 € en
investissement.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) de l'autre, la
section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
RECETTES BP 2021 DÉPENSES BP 2021
Atténuations de charges (013) 152 800,00 € Charges à caractère général (011) 2 373 680,00 €
Produits des services du domaine (70) 1 348 600,00 € Charges de personnel (012) 4 429 000,00 €
Impôts et taxes (73) 7 636 500,00 € Atténuation de produits (014) 627 850,00 €
Dotations et participations (74) 1 725 350,00 € Autres charges de gestion courante (65) 692 290,00 €
Autres produits de gestion courante (75) 123 650,00 € Charges financières (66) 327 000,00 €
Produits financiers (76) 0,00 € Charges exceptionnelles (67) 25 000,00 €
Produits exceptionnels (77) 20 400,00 € Dépenses imprévues (022) 250 000,00 €
Total recettes réelles de fonctionnement 11 007 300,00 € Total dépenses réelles de fonctionnement 8 724 820,00 €
Opérations d’ordre entre section (042) 50 000,00 € Dotations aux amortissements (042) 855 000,00 €
Virement à la section d’investissement (023) 1 477 480,00 €
Total recettes d’ordres de fonctionnement 50 000,00 € Total dépenses d’ordres de fonctionnement 2 332 480,00 €
TOTAL GENERAL 11 057 300,00 € TOTAL GENERAL 11 057 300,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES BP 2021 DÉPENSES BP 2021
Subventions d’investissement (13) 672 450,00 € Dépenses d’équipement (20,204,21,23) 4 613 200,00 €
Emprunts et dettes assimilées (16) 1 688 270,00 € Dotations fonds divers (10) 5 000,00 €
Dotations fonds divers et réserves (10) 820 000,00 € Emprunts et dettes assimilées (16) 945 000,00 €
Dépôts et cautionnements reçus (165) 10 000,00 € Dépenses imprévues (020) 50 000,00 €
Produits de cessions (024) 140 000,00 €
Total recettes réelles d’investissement 3 330 720,00 € Total dépenses réelles d’investissement 5 613 200,00 €
Opérations d’ordre entre sections (040) 855 000,00 € Opérations d’ordre entre sections (040) 50 000,00 €
Opérations d’ordre patrimoniales (041) 100 000,00 € Opérations d’ordre patrimoniales (041) 100 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement (021) 1 477 480,00 €
Total recettes d’ordres d’investissement 2 432 480,00 € Total dépenses d’ordres d’investissement 150 000,00 €
TOTAL GENERAL 5 763 200,00 € TOTAL GENERAL 5 763 200,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 5 Rapport de présentation du budget 2021
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2.1. Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des
prestations fournies à la population (restauration scolaire, centres de loisirs, locations de
salles, taxe de séjour...), aux impôts et taxes, aux dotations versées par l'Etat et à diverses
subventions.
Les recettes réelles de fonctionnement 2021 représentent 11 007 300 €, soit une progression
de 10.94%, et s'établissent comme suit : 6 Rapport de présentation du budget 2021
2.1.1. La fiscalité
Le chapitre « impôts et taxes » est estimé à 7,636 M€, soit en progression de 8.11%.
Soulignons que la fiscalité représente près de 70% des recettes de fonctionnement de la
collectivité.
La fiscalité directe
Le produit de la fiscalité directe affiche une progression de 4.48%. Cette hausse fait suite à
la réforme de la taxe d’habitation, qui prévoit désormais l’intégration de la compensation
des exonérations de fiscalité dans les produits de contributions directes, et non, dans les
dotations (chapitre 74), comme auparavant. Cette incidence, de 120 000 €, impacte
l’évolution du produit à hauteur de 2.5%.
La revalorisation des bases, calculée selon l’inflation de l’année précédente, sera de 0.2%
(1.2% en 2020). Les nouvelles constructions, constatées sur la collectivité, devraient quant
à elles générer un produit supplémentaire d’environ 1.5%.
Signalons enfin que le budget est construit sans modification des taux d’imposition pour la
5ème année consécutive. 7 Rapport de présentation du budget 2021
La fiscalité reversée
La fiscalité reversée baisse de 9.17%. D’une part, l’attribution de compensation, versée par
la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est diminuée des charges résultant
du transfert de la compétence « mise en réseaux des médiathèques », et, d’autre part, le
territoire n’est plus éligible au Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC), budgétisé à
28 000 € en 2020.
La fiscalité indirecte
En 2020, le budget avait été construit avec la plus grande prudence en ce qui concerne la
fiscalité indirecte. Le produit reçu l’an passé ayant été plus élevé, le budget 2021 est adapté
en conséquence. Ainsi, 275 000 € sont attendus au titre de la taxe de séjour, et 650 000 € au
titre de la taxe additionnelle des droits de mutation. Cela reste toutefois 680 000 € de moins
que le produit 2019.
Enfin, 35 500 € devraient être perçus en droits de place, et 40 000 € doivent être reversés par
l’État sur les prélèvements de jeux (recettes de l’hippodrome des sables situé sur le
territoire de Talmont-Saint-Hilaire)
2.1.2. Les dotations et participations
Le chapitre « dotations et participations » s’inscrit en légère baisse (-0.50%). C’est le fait,
comme exposé plus haut, de la réforme de la taxe d’habitation.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF est attendue en légère baisse (-6 700 €). D’un côté, la part forfaitaire et la Dotation
Nationale de Péréquation devrait croître légèrement, du fait de l’augmentation de la
population de la commune, mais de l’autre, la dotation de solidarité urbaine diminue de
16 000 € puisque la commune sort du dispositif à compter de 2022. 8 Rapport de présentation du budget 2021
Les participations
L’année 2020 a été marquée par le confinement très restrictif du 1er trimestre ayant pour
conséquence la fermeture des services périscolaires et extrascolaires, ce qui a diminué les
prestations sociales. 98 000 € de fonds supplémentaires sont attendus de la Caisse
d’Allocation Familiale pour 2021.
Ensuite, 16 300 € sont inscrits au titre des contrats aidés inclus dans le plan de relance.
2.1.3. Les produits des services et du domaine
Le chapitre 70 – produits des services et du domaine voit ses recettes doubler par rapport à
2020, pour atteindre 1,348 M€.
Les redevances et recettes du domaine
Elles sont en légère baisse (-9.06%). C’est le fait d’un changement d’imputation comptable,
où, certaines recettes reçues au titre d’occupation du domaine public, sur les bases d’un
tarif décidé par l’autorité territoriale, doivent être enregistrées en « droits de place »
(chapitre 73). Notons aussi la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, décidée
par le législateur, et qui rapportait environ 3 000 € à la Commune.
Les prestations de services
En forte hausse (+119%), elles s’appuient d’abord sur les redevances des services culturels
(494 500 €). Budgétisées à seulement 180 000 € en 2020, l’année 2021 devrait être marquée
par la reprise de certaines animations culturelles (spectacle nocturne, escape Game, Marché
de Noël…) Ceci étant, les recettes ont été diminuées de 20% par rapport aux encaissements
constatés en 2019, pour tenir compte d’une possible jauge réduite dans l’enceinte du
Château.
Les redevances issues des services périscolaires et extrascolaires devraient retrouver leur
niveau d’avant crise pour s’établir à 534 000 €. Les tarifs seront revalorisés en fonction de
l’inflation, et, avec le développement de la commune, on attend une légère progression des
effectifs. Sur l’exercice 2020, les recettes avaient été estimées à 395 000 €. 9 Rapport de présentation du budget 2021
Les autres marchandises et les autres produits
Les autres marchandises progressent de 11.76%. Elles sont constituées par les ventes de la
Boutique du Château. Le retour des activités culturelles devrait générer un passage plus
important dans la Boutique. Cependant, les recettes sont estimées avec prudence, l’année
2019 avait par exemple permis d’encaisser 108 000 €.
Les autres produits augmentent quant à eux de 185% (147 250 €). Cela est dû pour l’essentiel
à une opération technique, puisque les refacturations de repas, préparés par le service de
restauration scolaire pour les autres communes (Poiroux, Saint-Hilaire-la-Forêt et Sainte-
Foy), doivent désormais être imputées sur une nature « 708 » et non « 706 ».
2.1.4. Les autres produits
Les autres produits de gestion courante
Budgétisés à hauteur de 123 650 € ils subissent une diminution significative par rapport à
2020 (- 98 350 €). Pour rappel, l’année 2020 a intégré le reversement de l’excédent du budget
du lotissement du 8 Mai 1945, d’où cet écart.
Les produits exceptionnels
20 400 € sont inscrits au budget. Cela concerne principalement les remboursements de
sinistres.
Les atténuations de charges
Ce poste budgétaire enregistre le remboursement des arrêts de travail des agents (135 300
€), et les opérations de stocks de la Boutique du Château (15 500 €).
2.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Elles sont constituées par les dépenses liées à l’entretien et la consommation des bâtiments
communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services
effectuées, l’entretien de la voirie communale, les subventions versées aux associations, les
intérêts des emprunts à payer, ainsi que les charges salariales.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2021 représentent 8 724 820 €, soit une baisse de
1.19% par rapport à 2020, et s'établissent comme suit : 10 Rapport de présentation du budget 2021
DÉPENSES BP 2020 BP 2021 EVOLUTION BP 21 / BP 20
Charges à caractère général (011) 1 985 965,68 € 2 373 680,00 € 19,52%
Charges de personnel (012) 4 221 527,05 € 4 429 000,00 € 4,91%
Atténuation de produits (014) 627 372,00 € 627 850,00 € 0,08%
Autres charges de gestion courante (65) 971 963,89 € 692 290,00 € -28,77%
Charges financières (66) 350 000,00 € 327 000,00 € -6,57%
Charges exceptionnelles (67) 366 610,96 € 25 000,00 € -93,18%
Dépenses imprévues (022) 306 725,95 € 250 000,00 € -18,49%
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCT. 8 830 165,53 € 8 724 820,00 € -1,19% 11 Rapport de présentation du budget 2021
2.2.1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général connaissent une progression marquée en 2021 (+19.52%).
Il y a tout d’abord un retour à « la normal » puisque, si l’on observe le compte administratif
2019, ce poste s’élevait à 2 227 541 €. A titre d’exemple, les festivités du Château
représentent une dépense de plus de 250 000 €, inexistante en 2020 du fait de la Covid 19.
Dans le même esprit, le budget attribué pour les denrées du restaurant scolaire augmente
de 83 060 €, la restauration ayant été interrompue par le confinement en 2020. Il y a aussi
un effet « rattrapage ». Certaines tâches n’ayant pu être faites en 2020, du fait des
restrictions, l’année 2021 se traduira dans certains cas par des dépenses supplémentaires,
comme par exemple pour le débroussaillage de la voirie (+15 000 €).
Ensuite, cette progression est la conséquence du dynamisme de la commune. Son
attractivité, observée notamment au travers les diverses constructions sur le territoire,
entraîne un accroissement des services publics. La collectivité a fait le choix de confier au
secteur privé une partie de l’entretien de son patrimoine, se traduisant par un budget
supplémentaire évalué à 35 000 €.
Par ailleurs, le développement du numérique, nécessaire à la modernisation des services,
nécessite 20 000 € de frais supplémentaires, au travers les frais de maintenance des logiciels. 12 Rapport de présentation du budget 2021
Enfin, notons aussi une modification d’ordre technique, puisque, les frais de maintenance
d’éclairage public, initialement imputés au chapitre 65, sont désormais inscrits en charges
à caractère général (nature 6156), ce qui vient augmenter le chapitre 011 de 25 000 €.
2.2.2. Les charges de personnel
Les charges de personnel progressent de 4.91%. Elles représentent un peu de plus de 50%
des dépenses réelles, soit légèrement en dessous de la moyenne de la strate des communes
touristiques (51%). Au 1er janvier 2021, la collectivité compte 109 agents titulaires et 13
agents contractuels.
L’augmentation des charges de personnel, est, comme pour le poste des achats généraux,
dû à un retour à la normale puisqu’avec la pandémie, peu de saisonniers ont été recrutés en
2020. Cela se traduit par une progression significative de l’enveloppe affectée au personnel
« non titulaire ».
L’enveloppe reste en revanche stable au niveau du personnel « titulaire ». Un renforcement
du pôle commande publique est envisagé, ce qui permettra de consolider la sécurité
juridique des procédures, et de progresser en matière de politique d’achat public.
Par ailleurs, la collectivité s’appuiera sur le plan de relance, au travers la création de
contrats aidés, qui pourront être mobilisés notamment pour renforcer les effectifs de la
police municipale, mais aussi ceux des services techniques, pour palier dans certains cas
l’absentéisme de longue durée.
Enfin, soulignons que l’assurance du personnel va connaître une nouvelle progression
importante. Pour rappel, la commune adhère au contrat collectif du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale. La progression du taux de cotisation est évaluée à 8%. 13 Rapport de présentation du budget 2021
2.2.3. Les charges diverses de gestion
Les charges diverses de gestion diminuent nettement en 2021 (-28,77%).
En premier lieu, rappelons que le budget 2020 intégrait le versement d’une subvention
exceptionnelle au budget annexe – lotissement Court Manteau, pour 222 000 €.
En deuxième lieu, ce chapitre budgétaire intègre des modifications comptables techniques.
Les frais reversés à la SACEM, précédemment inscrits au chapitre 011, seront désormais
enregistrés à l’article 651, et représente 24 300 €. A l’inverse, les frais relatifs à la copropriété
de la Croisée, inscrits en charges diverses pour 20 000 € en 2020, seront, à compter de 2021,
inscrits au chapitre 011, tout comme les frais de maintenance pour l’éclairage public,
supportés par l’article 655 et désormais intégrés à l’article 6156 du chapitre 011 (25 000 €).
En troisième lieu, le budget du CCAS, qui devrait dégager un excédent important en 2020
(80 000 €), voit sa subvention adaptée en conséquence. Pour 2021, ce budget indépendant
pourra s’appuyer sur une enveloppe conséquente de 115 000 €, au regard de la subvention
2021 et de son résultat de clôture 2020.
2.2.4. Les autres charges
Les charges financières
Budgétisées à hauteur de 327 000 €, elles continuent de diminuer d’année en année,
puisqu’aucun emprunt n’a été contracté depuis 2016.
Les emprunts en cours s’appuyant, pour la plupart, sur des échéances constantes, les
intérêts sont moindres à l’approche de la maturité du prêt. Par ailleurs, les politiques
monétaires européennes accommodantes, font mécaniquement réduire les taux d’intérêts
BP 2020 BP 2021 ÉVOLUTION BP 21 / BP 20
651 Redevance pour concessions - licences - droits 0 € 25 800 €
652 Déficit des budgets annexes 222 000 € 0 € -100,00 %
653 Indemnités, frais de missions et formations 142 950 € 150 200 € 5,07 %
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0 € 2 500 €
655 Participations obligatoires 409 194 € 389 200 € -4,89 %
657 Subventions de fonctionnement 170 820 € 118 540 € -30,61 %
658 Charges diverses 27 000 € 6 050 € -77,59 %
971 964 € 692 290 € -28,77 %
NATURE
TOTAL CHAPITRE 65 14 Rapport de présentation du budget 2021
variables. Ce phénomène est favorable pour la commune, qui détient, au sein de son
portefeuille, 5 emprunts à taux variable, indexés soit sur le livret A, soit sur l’Euribor.
Les charges exceptionnelles
Estimées à hauteur de 25 000 €, elles diminuent fortement. Pour rappel, en 2020, était
intégré le reversement d’une partie de l’excédent du budget assainissement à la
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, pour 364 610 €.
Les atténuations de produits
Stables par rapport à 2020 (627 850 €), elles concernent le Fonds National de Garantie
individuelle des ressources (FNGIR). C’est la conséquence de la réforme de la taxe
professionnelle, opérée en 2009, et qui repose sur la neutralité budgétaire pour les
collectivités locales, tant d’un point excédentaire que déficitaire. La réforme ayant eu pour
conséquence un effet positif sur les recettes de la Commune, elle doit, en contrepartie,
reverser cet excédent par le biais du FNGIR.
Dépenses imprévues
Compte tenu du contexte inédit lié à la pandémie, le budget de fonctionnement prévoit
250 000 € de « provisions » en utilisant le chapitre des dépenses imprévues. De cette façon,
la collectivité pourra réagir rapidement sous un angle administratif, sans qu’il soit
nécessaire d’attendre une session du conseil municipal pour débloquer des fonds impératifs.
Mais surtout, c’est un moyen d’assurer l’équilibre budgétaire en faisant preuve de
précaution, et de prudence, en anticipant plusieurs scénarios de reprise. 15 Rapport de présentation du budget 2021
3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1. Les recettes réelles d’investissement
Les recettes d’investissement assurent le financement du plan pluriannuel
d’investissements de la collectivité. Elles s’établissent à 3 330 720 € en 2021, en baisse de
44.40%, qui s’explique essentiellement par la non reprise du résultat antérieur, qui sera
inscrit au budget supplémentaire.
3.1.1. Les subventions d’investissement
Représentant un peu plus de 20% des recettes réelles d’investissement, les subventions sont
sollicitées en fonction des opportunités proposées par les partenaires extérieurs. En 2021,
la collectivité entend s’appuyer sur les fonds disponibles du plan de relance.
Elles sont attendues à 681 950 €. On peut citer les subventions suivantes :
- Subventions travaux « d’urgence » Château : 230 000 € (40% DRAC, 20% Région, et 10%
Département),
- Subvention pistes cyclables avenue de la plage : 142 000 € (DSIL 56 000 €, Région 70 000 €,
et Département 16 000 €),
- Subvention avenue de la Plage : 123 000 € (plan de relance du Département),
- Subvention « réseaux intelligents » : 78 000 € (Région),
- Cheminement dune de la Guittière : 45 700 € (Etat),
- Amendes de police 35 000 €.
3.1.2. Dotations, fonds divers, et réserves
Elles sont estimées à 820 000 €, soit en baisse de 78%. Compte tenu de la modification du
cycle budgétaire, les résultats 2020 ne sont pas connus de manière définitive, et n’ont pu
être intégrés à ce stade. Reste, au sein de ce poste budgétaire, le FCTVA évalué à 470 000 €
(500 000 € en 2020) et la taxe d’aménagement pour 350 000 €. Le dynamisme observé au
niveau de la construction sur le territoire doit permettre de maintenir le niveau de cette
recette à celui de 2020.
RECETTES BP 2020 BP 2021 ÉVOLUTION BP 21 / BP 20
Subventions d’investissement (13) 735 928,73 € 672 450,00 € -8,63%
Emprunts et dettes assimilées (16) 1 157 400,00 € 1 688 270,00 € 45,87%
Dotations fonds divers et réserves (10) 3 806 823,75 € 820 000,00 € -78,46%
Dépôts et cautionnements reçus (165) 8 000,00 € 10 000,00 € 25,00%
Produits de cessions (024) 298 559,00 € 140 000,00 € -53,11%
Total recettes réelles d’investissement 6 006 711,48 € 3 330 720,00 € -44,55% 16 Rapport de présentation du budget 2021
3.1.3. Les produits de cessions
140 000 € sont inscrits au budget 2021. D’une part, ils intègrent la cession du local occupé
par « l’association Dinovélo » pour 130 000 €, et, d’autre part, est programmé la cession de
véhicules des services techniques, pour 10 000 €.
3.1.4. L’emprunt
Pour équilibrer le budget, l’inscription d’un emprunt pour 1,687 M€ est nécessaire.
Toutefois, étant donné la tendance des résultats 2020, cet emprunt sera intégralement
effacé lors du budget supplémentaire. En d’autres termes, l’exercice 2021 pourrait se
clôturer, une nouvelle fois, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’emprunt. La dette au 31
décembre 2021 sera légèrement supérieure à 10 M€, soit 42% moins élevée qu’en 2014. Par
rapport à la population « DGF » (population comprenant les résidences secondaires), la
dette par habitant se situera autour des 1 000 €.
3.2. Les dépenses réelles d’investissement
Inscrites à hauteur de 5,613 M€, elles sont en baisse de 22,97%. A l’inverse du budget 2020,
les restes à réaliser n’ont pour le moment pas été intégrés.
DEPENSES BP 2020 BP 2021 ÉVOLUTION BP 21 / BP 20
Dépenses d’équipement (20,204,21,23) 5 590 320,23 € 4 613 200,00 € -17,48%
Dotations fonds divers (10) 269 368,18 € 5 000,00 € -98,14%
Emprunts et dettes assimilées (16) 1 348 000,00 € 945 000,00 € -29,90%
Dépenses imprévues (020) 79 306,58 € 50 000,00 € -36,95%
Total dépenses réelles d’investissement 7 286 994,99 € 5 613 200,00 € -22,97% 17 Rapport de présentation du budget 2021
3.2.1. Les opérations d'équipements
La stratégie d’investissement de la collectivité repose sur un programme :
- Ambitieux pour répondre au développement démographique de la ville,
- Supportable dans la durée pour garantir des services publics pérennes,
- Équilibré pour ne pas compromettre la situation financière de la commune à moyen
terme.
Pour cela, est envisagé, en moyenne, 4M€ d’investissement par an. Ceci étant, en fonction à
la fois des opportunités et des résultats financiers, la collectivité dispose de la capacité de
moduler cette enveloppe. Pour 2021, avec le plan de relance de l’État, et pour contribuer au
soutien de l’économie locale, la ville de Talmont-Saint-Hilaire fait un effort conséquent en
matière d’investissement, puisque ce ne sont pas moins de 4.6M€ qui sont programmés. Cela
représente 425 € par habitant, soit 10% de plus que la moyenne de la strate nationale.
Les grands projets 2021 (2.21M€)
L’année 2021 sera marquée par le démarrage des travaux de l’avenue de la Plage. Une
autorisation de programme est ouverture pour 1,4M€, dont 700 000 € sont budgétisés en
2021. Il s’agit de sécuriser cette artère principale, située au niveau du Querry-Pigeon, à
proximité immédiate du port de Bourgenay et de la plage du Veillon. C’est aussi une
manière de renforcer l’attractivité de la commune, en y réalisant une opération qualitative
sur un secteur touristique.
Les études pour l’extension de la salle omnisports des Ribandeaux, vont se poursuivre. Une
autorisation de programme est ouverte pour 3,5M€. 100 000 € sont inscrits au budget 2021,
ce qui permettra de définir, avec un cabinet de maîtrise d’œuvre, le projet de manière
précise. Les travaux, évalués à 2,2M€ HT, démarreront en 2022.
69 000 € sont prévus pour la réalisation d’un sentier dans les dunes de la Guittière. Ce
programme est éligible à « Natura 2000 ».
En ce qui concerne la Salorge, 60 000 € sont inscrits. Cela permettra de lancer les études de
maîtrise d’œuvre, afin de démarrer les travaux au tout début de l’année 2022.
Le projet « Smart Talmont », qui se caractérise par la pose de panneaux photovoltaïques sur
deux bâtiments communaux, et de compteurs « intelligents », mobilisera 175 000 €. Cet
investissement, à double objectifs, permettra à la commune de réaliser d’une part, des
économies sur les consommations de fluides, et, d’autre part, de contribuer à la réduction
des gaz à effet de serre sur le territoire.
Enfin, à cela s’ajoute aussi : 18 Rapport de présentation du budget 2021
- La réhabilitation de la salle de sports des Minées : 300 000 €,
- Des acquisitions foncières : 715 000 €,
- La mise en place de la vidéoprotection (2ème phase) : 80 000 €.
Les investissements récurrents (2,40M€)
Espaces publics : 1,29 M€
Les principales opérations sont les suivantes :
- Programme de voirie 650 000 €,
- Effacement des réseaux : 220 000 €,
- Réfection des réseaux d’eau potable et d’eau pluviale : 75 000 €,
- Mobilier urbain : 40 000 €,
- Aménagements d’espaces-verts : 30 000 €,
- Revêtement des allées du cimetière de Talmont : 50 000 €,
- Extension des réseaux : 50 000 €,
- Réserves foncières : 80 000 €.
Équipements scolaire, enfance, jeunesse : 27 050 €
- Mobilier pour la restauration scolaire : 5 000 €,
- Mobilier / aménagement multi-accueil : 2 850 €,
- École du Payré (mobilier et autolaveuse) : 11 000 €,
- Mobilier école Emilien Charrier : 1 000 €,
- Matériel Centre les Oyats : 4 950 €,
- Matériel espace Activ-jeunes : 1 750 €.
Équipements sportifs : 3 750 €
Équipements culturels : 656 700 €
- Chalets de noël : 16 000 €,
- Illuminations de noël : 15 000 €,
- Remplacement et pose de planimètres d’affichage : 34 900 €,
- Réfection du plancher de la Boutique du Château : 40 000 €,
- Divers aménagements et équipements pour le Château : 45 800 €
- Maîtrise d’œuvre et travaux d’urgence n°4 et n°5 pour le confortement du Château :
505 000 €.
Équipements administratifs et de loisirs : 81 900 € 19 Rapport de présentation du budget 2021
3.2.2. Les autres dépenses d’investissement
Les dotations et fonds divers
Elles passent de 269 368 € à 5 000 €. Le budget 2020 intégrait une partie du reversement de
l’excédent du budget assainissement, à la Communauté de Communes Vendée Grand
Littoral. Pour 2021, est prévue un reversement de FCTVA.
Le remboursement du capital de la dette
Pour 2021, le remboursement du capital de la dette s’élève à 945 000 €. 890 000 € concernent
les emprunts en euros, tandis que 45 000 € sont prévus pour le remboursement de la dette
auprès des établissements publics locaux (MSA et CAF). Enfin, la restitution des cautions est
budgétisée à hauteur de 10 000 €.
4. L’ÉPARGNE
Pour conserver une bonne santé financière, la collectivité doit préserver un niveau
d’épargne élevé, pour lui permettre de maintenir son niveau d’investissement, sans
recourir massivement à l’emprunt. Aussi, avec 1.3M€ d’épargne nette, elle est en mesure
d’autofinancer un tiers de sa section d’investissement.
Malgré le contexte économique dégradé, le niveau d’épargne se situe à un bon niveau,
puisque le taux d’épargne brute reste supérieur à 20%, et le taux d’épargne nette à 10%. La
capacité de désendettement, qui mesure le poids de la dette, par rapport à l’épargne de la
collectivité, est inférieure à 5. Le seuil de vigilance, défini par les experts financiers, s’établit
entre 8 et 10, et le seuil d’alerte entre 10 et 12 Cela démontre, aujourd’hui, la bonne santé
financière de la collectivité. 20 Rapport de présentation du budget 2021
5. LES RATIOS OBLIGATOIRES
* Ensemble des communes touristiques
Numéro Ratios Valeur Talmont Moyenne de la strate*
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 811 € 930 €
2 Produits des impositions directes / population 475 € 557 €
3 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 023 € 1 154 €
4 Dépenses d'équipement brut / population 401 € 386 €
5 Encours de dette / population 1 034 € 989 €
6 DGF / population 111 € 149 €
7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 50,76% 51,10%
9 Dépenses de réelles de fonct. et remb. de la dette / recettes réelles de fonct. 87,85% 89,50%
10 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonct. 39,23% 33,50%
11 Encours de dette / recettes réelles de fonct. 101,05% 85,70% 21 Rapport de présentation du budget 2021
6. LES BUDGET ANNEXES
6.1. Le budget annexe "lotissements secteur Court Manteau"
Afin de lancer l’opération d’aménagement du secteur Court Manteau, comprenant un
potentiel de 120 nouveaux logements, la commune a ouvert un budget annexe en 2020. Les
études doivent se poursuivre en 2021, en vue du démarrage des travaux de viabilisation en
2022. Il s’agit, pour la Ville de Talmont, de proposer des terrains à bâtir à un coût
raisonnable, en correspondance avec le budget des jeunes ménages notamment.
Ce budget est assujetti à la TVA, conformément à l’instruction comptable M14.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BUDGET PRIMITIF 2021
Chapitre 011 – Charges à caractère général 70 000,00 €
Chapitre 66 – Charges financières 500,00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues 2 000,00 €
Sous total dépenses réelles 72 500,00 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section 182 000,00 €
Chapitre 043 – Opérations à l’int. De la section 500,00 €
Sous total dépenses d’ordre 182 500,00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 255 000,00 €
RECETTES BUDGET PRIMITIF 2021
Chapitre 042 – Opérations d'ordre entre section 254 500,00 €
Chapitre 043 – Opérations à l’int. De la section 500,00 €
Sous total recettes d’ordre 255 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 255 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES BUDGET PRIMITIF 2021
Chapitre 040 – Opérations d'ordre entre section 254 500,00 €
Sous total dépenses d’ordre 254 500,00 €
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 254 500,00 €
RECETTES BUDGET PRIMITIF 2021
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 72 500,00 €
Sous total recettes réelles 72 500,00 €
Chapitre 040 – Opérations d'ordre entre section 182 000,00 €
Sous total recettes d’ordre 254 500,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 254 500,00 € 22 Rapport de présentation du budget 2021
Annexe
Code Général des Collectivités Territoriales – extrait de l’article L.2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont
mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou
éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du
maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de
subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et
des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant
au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le
montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Abrogé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de
leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de
l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de
l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du
budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une
insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. 23 Rapport de présentation du budget 2021
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer
dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les
produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part,
les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des
déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation
publique.
Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les
impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du
code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un
état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les
dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes
d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre
part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats
de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les
dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des
actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les
départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux
qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la
situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à
l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,
conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe,
après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.