Conseil Municipal - Rapport de présentation budget 2020

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Conseil Municipal - Rapport de présentation budget 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport de présentation budget 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, COMMUNE DE

TALMONT-SAINT-HILAIRE

BUDGET PRIMTIF 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2020

1 Rapport de présentation du budget 2020Sommaire:

Préambule : Le cadre général du budget..........................................................................................3

PARTIE 1 : LE BUDGET PRINCIPAL

1. La section de fonctionnement.......................................................................................................3

1.1. Généralités.................................................................................................................................3

1.2. Recettes de fonctionnement.......................................................................................................4

- 1.2.1. Le produit des services.........................................................................................................4

- 1.2.2. Les impôts et taxes...............................................................................................................5

- 1.2.3 Les dotations et participations...............................................................................................6

- 1.2.4. Les autres produits .............................................................................……………………..7

1.3. Les dépenses réelles de fonctionnement.............................................................................…...7

- 1.3.1. Le Chapitre 011 « Charges à caractère général »………………………………………….9

- 1.3.2. Le chapitre 012 « Charges de personnel »........................................................................…9

- 1.3.3. Les charges diverses de gestion .........................................................................................10

- 1.3.4. Les autres charges...............................................................................................................10

2. La section d’investissement........................................................................................................11

2.1. Généralités...............................................................................................................................11

2.2. Vue globale de la section d'investissement...............................................................................11

2.3. Les opérations d'équipements...................................................................................................11

- 2.3.1.Les grands projets 2020 .......................................................................................................12

- 2.3.2. La poursuite des travaux de sauvegarde du Château engagés en 2017 ..............................12

- 2.3.3. Un budget préservé pour l’entretien de la voirie et des réseaux..........................................12

- 2.3.4. Un entretien régulier du patrimoine bâti de la commune....................................................12

- 2.3.5. Le renouvellement des équipements de la ville...................................................................13

- 2.3.6. Des restes à réaliser en dépenses.........................................................................................13

3. Les données synthétiques du budget – Récapitulation................................................................14

4. L'Epargne.....................................................................................................................................14

5. Principaux ratios..........................................................................................................................15

6. La dette........................................................................................................................................15

PARTIE 2 : LES BUDGETS ANNEXES

1. Le budget annexe "lotissement du 8 Mai 1945 " .......................................................................16

2. Le budget annexe "lotissements secteur Court Manteau"a section d’investissement.................17

annexe: extrait du CGCT.................................................................................................................18

2 Rapport de présentation du budget 2020Préambule : Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation ; elle est disponible sur le site internet de la Ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’Assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Cette année, compte tenu du contexte particulier lié à la pandémie du Covid-19, le vote de l'organe délibérant doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Par cet acte, le maire, (ordonnateur) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2020 voté le 22 juin 2020 par le Conseil Municipal, peut être consulté sur simple demande au pôle Finances/Comptabilité à l’Hôtel de Ville aux heures d’ouvertures des bureaux.

Le budget 2020 subit les conséquences d'une situation inédite et exceptionnelle causée par la pandémie de Covid-19. Les nombreuses incertitudes induites par la crise sanitaire ont conduit les élus à faire preuve de prudence. Du fait de la distanciation, de nombreuses activités municipales ont dû être annulées ou adaptées en réduisant le nombre de personnes accueillies. Parralèlement, de nouvelles dépenses sont apparues nécessaires, afin notamment de fournir du matériel de protection aux agents de la Ville d'une part, et, d'une manière générale, à l'ensemble de la population.

Pour autant, la commune ne renonce pas à sa stratégie budgétaire. Les dépenses de fonctionnement seront maitrisées. La dette continuera de se réduire. Le programme d'investissement sera quant à lui poursuivi, avec près de 4 millions d'euros de nouveaux crédits inscrits.

Ce constat est la conséquence de la gestion rigoureuse initiée au cours de ses dernières années, puisque, malgré une chute conséquente de ses recettes en 2020, la Ville conserve une capacité d’investissement. Le fonds de roulement constitué au cours de ces dernières années lui permet aujourd’hui de faire face à la crise, alors que la Ville de Talmont-Saint-Hilaire, par sa dimension touristique, fait partie des villes Françaises les plus impactées au niveau de ses ressources.

PARTIE 1 : LE BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif 2020 de la Commune a été élaboré dans ce cadre contraint et s'élève en dépenses et en recettes à 10 660 165,53 € en fonctionnement, et à 9 376 732,24 € en investissement.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

1. La section de fonctionnement

1.1. Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.

3 Rapport de présentation du budget 2020La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

1.2. Recettes de fonctionement

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centres de loisirs, locations de salles, taxe de séjour,...), aux impôts et taxes, aux dotations versées par l'Etat et à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2020 représentent 10 660 165,53 € et s'établissement comme suit

RECETTES Budget 2019

(en €)

Budget 2020

(en €)

Produits des services 1 342 370,80 672 035,61

Impôts et taxes 7 599 482,00 7 063 876 ,00

Dotations et subventions 1 719 434,00 1 734 032,00

Autres produits de gestion 139 302,00 344 000,00

Produits exceptionnels 18 000,00 8 000,00

Produits financiers

Atténuations de charges 31 844,13 100 000,00

sous-total réel 10 850 432,93 9 921 943,61

Sous-total réel (hors excédent budget annexe) 10 850 432,93 9 699 943,61

Opérations d’ordre entre sections 16 000,00 9 000,00

Résultat antérieur 729 221,92 €

Sous-total 10 866 432,93 10 660 165,53

1.2.1. Les produits des services

4 Rapport de présentation du budget 2020

NATURE BP 2019 CA 2019 BP 2020

703 -24,09 %

706 Prestations de services -57,38 %

7078 Autres marchandises -26,09 %

7084 Mise à disposition de personnel 112,18 %

7087 Remboursement de frais -66,67 %

TOTAL CHAPITRE 70 -49,94 %

ÉVOLUTION

BP

Redevances et recettes d'utilisation

du domaine 68 880 € 65 642 € 52 290 €

1 131 150 € 1 251 764 € 482 100 €

115 000 € 108 443 € 85 000 €

24 341 € 41 423 € 51 646 €

3 000 € 5 330 € 1 000 €

1 342 371 € 1 472 602 € 672 036 €Les produits des services et du domaine vont connaître une forte baisse (-670 000 €) en 2020. Les postes budgétaires impactés sont les suivants :

- Occupation du domaine public : - 35 000 €

- Redevance des spectacles : - 460 000 €

- Redevance des services enfance – jeunesse : - 69 000 €

- Produits boutique du château : - 30 000 €

1.2.2. Les impôts et taxes

Le chapitre « impôts et taxes » a été construit avec la plus grande prudence, d’où l’anticipation d’une baisse de 7,05 % par rapport à 2019 (- 1 025 000 € par rapport au CA 2019). Ceci étant, il existe certaines disparités.

Le produit de la fiscalité directe continuera d’être dynamique (+2,93%), compte tenu notamment de l’évolution physique des bases fiscales, tout en conservant les taux appliqués en 2019 (identiques depuis 2016), à savoir :

- Taxe d'habitation : 19,12 %

- Taxe foncière sur le bâti : 11,57 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 22,85 %

5 Rapport de présentation du budget 2020

TH

69 %

TFB

29 %

TFNB

2 %

REPARTITION DU PRODUIT DE LA FISCALITE DIRECTE -

ANNEE 2020

NATURE BP 2019 CA 2019 BP 2020

731 Fiscalité directe 2,93 %

732 Fiscalité reversée -6,70 %

7362 Taxe de séjour -64,29 %

7381 -53,33 %

Autres 103,60 %

TOTAL CHAPITRE 73 -7,05 %

ÉVOLUTION

BP

4 750 872 € 4 768 710 € 4 889 948 €

1 794 010 € 1 674 469 € 1 673 842 €

280 000 € 368 425 € 100 000 €

Taxe additionnelle aux droits de

mutation 750 000 € 1 233 490 € 350 000 €

24 600 € 43 055 € 50 086 €

7 599 482 € 8 088 150 € 7 063 876 €La fiscalité reversée, connaîtra une légère contraction, au niveau notamment de l’attribution de compensation. Il s’agit tout simplement de la conséquence du transfert de la compétence « mise en réseaux des médiathèques » acté au cours de l’année 2019 (1er juillet).

S’agissant de la fiscalité indirecte, l’impact de la crise sanitaire pourrait être conséquent. Ainsi, la taxe de séjour a été budgétisé à hauteur de 100 000 €, et la taxe additionnelle aux droits de mutations pour 350 000 €, soit des sommes nettement inférieures à 2020.

1.2.3 Les dotations et participations

Le chapitre « dotations et participations » sera globalement stable par rapport au budget 2020 (-114 000 € par rapport au CA 2019).

La dotation globale de fonctionnement progressera, sous l’effet de la hausse de la péréquation dite « verticale », au travers la dotation nationale de péréquation (DNP) notamment. Il convient cependant de souligner que la Ville continue de percevoir la dotation de solidarité urbaine (DSU) au titre du dispositif de « garantie de sortie » et ce, jusqu’en 2021 uniquement.

6 Rapport de présentation du budget 2020

NATURE BP 2019 CA 2019 BP 2020

741 Dotation globale de fonctionnement 7,39 %

7411 Dotation forfaitaire 3,33 %

74123 Dotation de solidarité urbaine 20,00 %

74127 Dotation nationale de péréquation 14,91 %

744 FCTVA -10,00 %

747 Participations -18,99 %

748 18,82 %

TOTAL CHAPITRE 74 0,85 %

ÉVOLUTION

BP

1 119 814 € 1 180 767 € 1 202 564 €

760 326 € 771 068 € 785 620 €

75 877 € 106 228 € 91 052 €

283 611 € 303 471 € 325 892 €

25 000 € 26 763 € 22 500 €

459 620 € 515 252 € 372 320 €

Compensation des exonérations

fiscales 115 000 € 125 273 € 136 648 €

1 719 434 € 1 848 055 € 1 734 032 €Les participations seront quant à elles en baisse. Les services enfance-jeunesse ayant été fermés durant le confinement, le soutien de la CAF sera inférieur à l’année passée, puisque la participation est calculée en fonction du nombre d’enfants accueillis.

Les compensations des exonérations fiscales progressent, notamment au titre des exonérations de taxe d’habitation qui passe de 105 000 € à 123 000 €.

1.2.4. Les autres produits

- Les autres produits de gestion courante : budgétisés à hauteur de 344 000 €, ils connaissent une progression significative par rapport à 2019. Cette évolution concerne le reversement de l’excédent du budget annexe « Lotissement du 8 mai », pour 222 000 €. Pour le reste, il s’agit des revenus des immeubles (122 000 €) qui sont en légère baisse (-2%).

- Les produits exceptionnels : 8 000 € sont inscrits au budget. Cela concerne notamment les remboursements de sinistres.

-Les atténuations de charges: Ce poste budgétaire enregistre le remboursement des arrêts de travail des agents. 100 000 € sont inscrits au budget 2020.

1.3. Les dépenses de fonctionnement

Elles sont constituées par les dépenses liées à l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, l’entretien de la voirie communale, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts à payer, ainsi que les charges salariales.

Les dépenses de fontionnement 2020 représentent 10 660 165,53 € et s'établissent comme suit :

7 Rapport de présentation du budget 2020

CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

1 800 000 €

2 000 000 €

2 200 000 €

1 439 210 € 1 376 713 €

1 214 602 €

841 127 € 754 627 € 760 326 € 771 068 € 785 620 €

138 369 € 166 043 €

199 251 €

239 102 €

273 641 € 283 611 € 303 471 €

325 892 €

0 € 151 754 €

151 754 €

151 754 €

136 579 € 121 403 € 106 228 €

91 052 €

475 642 € 150 298 €

0 €

0 €

0 € 0 € 0 € 0 €

EVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

DSR

DSU

DNP

DOTATION FORFAITAIRE

Année

€DEPENSES Budget 2019

(en €)

Budget 2020

(en €)

Charges à caractère général 2 351 665,51 1 985 965,68

Charges de personnel 4 450 101,55 4 221 527,05

Autres charges de gestion 739 255,16 971 963,89

Charges financières 391 000,00 350 000,00

Charges exceptionnelles 2 000,00 366 610,96

Atténuations de produits 626 348,00 627 372,00

Dépenses imprévues 90 062,71 306 725,95

sous-total réel 8 650 432,93 8 830 165,53

sous-total réel hors transfert

excédent BA assainissement et

BA lotissement du 8 mai

8 650 432,93 8 243 554,57

Virement à la section

d’investissement

1 510 000,00 1 100 000,00

Opé. d’ordre entre sections 706 000,00 730 000,00

sous-total ordre 2 216 000,00 1 830 000,00

Total 10 866 432,93 10 660 165,53

Les dépenses réelles s’élèvent à 8 830 165,53 €, soit une hausse de 2,08% par rapport au budget 2019 (8 650 432,93 €). Hors reversement du transfert de l’excédent du budget annexe de l'assainissement de 364 610,96 € et le reversement du budget annexe "du lotissement du 8 mai 1945" d'un montant de 222 000 €, les dépenses réelles baissent de 4,70 %.

8 Rapport de présentation du budget 20201.3.1. Le Chapitre 011 « Charges à caractère général »

Une baisse significative compte tenu de l'annulation des animations. Les charges des services scolaire, périscolaire et jeunesse ont également été réduites du fait de leur fermeture durant le confinement. Par aillleurs, les frais de structure des bâtiments communaux ont été réajustés pour tenir compte de leurs "sous utilisation".

Enfin, des dépenses supplémentaires liées à la pandémie (masques, gel hydroalcoolique etc..) ont nécessité des crédits à hauteur de 100 000 €. Une maîtrise des moyens des services grâce aux méthodes de gestion mis en œuvre est plus que jamais nécessaire.

1.3.2. Le chapitre 012 « Charges de personnel »

9 Rapport de présentation du budget 2020

NATURE BP 2019 CA 2019 BP 2020

602 / 603 -18,97 %

606 -7,16 %

611 Contrats et prestations de serv. -96,09 %

613 Locations 6,92 %

615 Entretien et réparations 6,86 %

616 Prime d'assurances -20,46 %

618 Divers services extérieurs -26,01 %

623 -31,35 %

624 Transports -36,41 %

626 -2,72 %

628 Autres divers services extérieurs -32,82 %

635 Autres impôts et taxes 2,98 %

Autres 0,66 %

TOTAL CHAPITRE 011 -15,55 %

ÉVOLUTION

BP

Achats stockés et variation de

stocks 79 600 € 77 893 € 64 500 € Achats non stockés de matières

et fournitures 822 857 € 770 446 € 763 935 €

179 000 € 179 000 € 7 000 €

63 050 € 68 491 € 67 410 €

538 040 € 521 739 € 574 926 €

48 647 € 36 261 € 38 696 €

54 707 € 45 242 € 40 480 €

Publicité, publications, relations

publiques 169 685 € 134 108 € 116 495 €

77 200 € 69 519 € 49 090 €

Frais postaux et de

télécommunications 61 450 € 59 068 € 59 780 €

169 770 € 183 489 € 114 052 €

58 750 € 55 903 € 60 500 €

28 910 € 38 453 € 29 102 €

2 351 666 € 2 239 613 € 1 985 966 €

NATURE BP 2019 CA 2019 BP 2020

6411 Personnel titulaire -3,23 %

6413 Personnel non titulaire -11,41 %

6218 Personnel extérieur -74,58 %

6455 Assurances du personnel -5,12 %

Charges patronales et divers -5,74 %

TOTAL CHAPITRE 012 -5,14 %

ÉVOLUTION

BP

2 701 106 € 2 597 114 € 2 613 879 €

282 635 € 301 639 € 250 383 €

37 493 € 35 821 € 9 532 €

131 313 € 128 522 € 124 594 €

1 297 554 € 1 299 227 € 1 223 139 €

4 450 102 € 4 362 322 € 4 221 527 €Cette enveloppe prend en considération l’évolution de la masse salariale liée à diverses évolutions réglementaires. Une baisse des dépenses liée au transfert de la compétence "Mise en réseau des Bibliothèques", de l'absence d'une partie des saisonniers due, notamment à l'annulation des spectacles du Château et des séjours du Centre de Loisirs. Les dépenses de personnel représentent 47,80 % des dépenses réelles de fonctionnement.

1.3.3. Les charges diverses de gestion

Les charges diverses de gestion courante progressent de 31,48%, notamment en raison du reversement de l'excédent du budget annexe du "Lotissement du 8 mai 1945" (222 000 €) au budget annexe "lotissements secteur Court Manteau". A noter, une hausse de la participation du Service Départemental d'Incendie + 4,66 % (soit + 6 258,73 €) et de la sollicitation par le CCAS pour l’exercice 2020 d'une subvention de 70 000 € (35 000 € en 2019). L'enveloppe des subventions aux associations a été maintenue (87 785 €); la diminution est due au transfert de la subvention Projet Social au budget CCAS.

1.3.4. Les autres charges

- Les charges exceptionnelles : 364 610,96 € correspondant à 50% de l'excédent d'exploitation du budget annexe de l'assainissement sont inscrits pour être reversés à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

- Les charges financières : Budgétisées à hauteur de 350 000 €, elles représentent moins de 4 % des dépenses réelles de fonctionnement, et sont en baisse de 41 000 € par rapport au budget primitif 2019. Le taux d’intérêt moyen de la dette de Talmont-Saint-Hilaire ressort à 2,99 %

Les atténuations de produits : stables par rapport à 2019 (627 372 €), elles concernent principalement le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

- Dépenses imprévues : Cette année, compte tenu de l'incertitude des dépenses supplémentaires et la baisse des recettes, résultant de la crise sanitaire, l'enveloppe du montant des dépenses imprévues a été portée à 306 725,95 €. En effet, au titre de l'exercice 2020, le plafond maximal autorisé a été porté à 15 % des dépenses prévisionnelles de chaque section, contre 7,5 % en temps normal.

10 Rapport de présentation du budget 2020

NATURE BP 2019 CA 2019 BP 2020

6521 Déficit des budgets annexes 0 € 0 € 222000 € #DIV/0 !

653 142950 € 135022 € 142950 € 0,00 %

655 Participations obligatoires 434335 € 397581 € 409194 € -5,79 %

657 141520 € 149238 € 170820 € 20,70 %

Autres 20450 € 40096 € 27000 € 32,03 %

TOTAL CHAPITRE 65 739255 € 721937 € 971964 € 31,48 %

ÉVOLUTION

BP

Indemnités, frais de missions

et formations des élus

Subventions de

fonctionnementAu final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, soit 1 100 000 €, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement (capacité d'autofinancement ou CAF) sans recourir nécessairement à l'emprunt.

2. La section d’investissement

2.1. Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir par la réalisation d'infrasctrures nécessaires au développement de la ville. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel.

2.2. Vue globale de la section d'investissement

Le budget d'investissement de la Ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de gros mobiliers, de matériels informatiques, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux, sur des structures déjà existantes ou des structures en cours de création.

- en recettes : plusieurs types de recettes coexistent et notamment l'autofinancement généré par la section de fonctionnement, les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions du Département, de la Région, de l'Etat, perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction du complexe tennistique, à la restauration du Château...), les emprunts contractés.

11 Rapport de présentation du budget 2020

DÉPENSES BP 2020 RECETTES BP 2020

Restes à réaliser

Total dépenses réelles d’investissement Total recettes réelles d’investissement

Total recettes d’ordres d’investissement

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

Dépenses d’équipement (20,204,21,23) 3 908 415,00 € Subventions d’investissement (13) 424 480,89 €

Restes à réaliser (20,204,21,23) 1 681 905,23 € Emprunts dettes et caution (16) 1 165 400,00 €

Dotations fonds divers (10) 269 368,18 € Dotations fonds divers et réserves (10) 3 806 823,75 €

Emprunts et dettes (16) 1 348 000,00 € 311 447,84 €

Dépenses imprévues (020) 79 306,58 € Produits de cessions (024) 298 559,00 €

7 286 994,99 € 6 006 711,48 €

Opérations d’ordre entre sections (040) 9 000,00 € Opérations d’ordre entre sections (040) 730 000,00 €

Opérations d’ordre patrimoniales (041) 1 540 020,86 € Opérations d’ordre patrimoniales (041) 1 540 020,86 €

Déficit antérieur (001) 540 716,49 € Virement de la section de fonctionnement (021) 1 100 000,00 € Total dépenses d’ordres

d’investissement 2 089 737,35 € 3 370 020,86 €

9 376 732,34 € 9 376 732,34 €En 2020, au chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves", figurent 50 % de l'excédent d'investissement du budget annexe de l'assainissement à reverser à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral d'un montant de 249 368,18 €.

2.3. Les opérations d'équipements

2.3.1. Les grands projets 2020 : 992 688 €

- Aménagement des espaces publics du port de la Guittière : 650 000 €

- City Stade : 100 000 €

- Mise en place d’un système de vidéosurveillance : 100 000 €

- Réhabilitation du groupe scolaire du Payré (études) : 80 000 €

- Déploiement du numérique à l’école du Payré : 20 000 €

- Pôle solidarité : 25 000 € (auxquels s’ajoutent 192 000 € de restes à réaliser) - Mise en place d’un système VOIP : 17 688 €

Les principaux financements (256 912 €) :

- Aménagement des espaces publics du port de la Guittière : 50 000 € de la Région - Pôle santé et solidarité : 206 912 € (Région + DETR + MSA)

2.3.2. La poursuite des travaux de sauvegarde du Château engagés en 2017 : 241 000 €

- Urgence 4 : Tour d’Angle Sud-Est : 212 000 €

- Protection entrée escalier à vis - portique pare-pierre : 25 000 €

- Maîtrise d’œuvre : 4 000 €

Principaux financements (147 818 €) :

- DRAC (urgence 4 et fouilles) : 87 148 €

- Région (urgence 4) : 35 333 €

- Département (urgence 2 et 3) : 25 337 €

2.3.3. Un budget préservé pour l’entretien de la voirie et des réseaux : 1 136 895 €

- Programme de voirie 2020 : 600 000 €

- Intervention pour nouvelle peinture routière : 10 000 €

- Sécurisation falaise rue du Château (AMO+MO) : 30 000 €

- Aménagement rue de l’Océan : 285 000 €

- Extension de réseaux d’eaux, :travaux d’eaux pluviales 59 280 €

- Effacement de réseaux (rue du Puits / Querry Pigeon) : 150 000 €

- Poteau incencie : 2 615 €

Principaux financements : 16 000 €

- Travaux sécurisation falaise : 8 000 € (État – Fonds de prévention des risques naturels majeurs) - Programme de voirie : 8 000 € (amendes de police)

2.3.4. Un entretien régulier du patrimoine bâti de la commune : 270 400 €

principales dépenses :

- Salle polyvalente des Ribandeaux (éclairage) : 12 500 €

12 Rapport de présentation du budget 2020- Église Saint-Hilaire (diagnostic sanitaire) : 30 000 €

- Salle des Halles Saint-Hilaire (peinture menuiseries extérieures) : 10 000 € - Église Saint-Pierre : 12 900 €

- École du Payré : 13 000 €

- Centre socio-culturel du Talmondais (réfection mur et scène extérieure) : 19 500 € - Centre les Oyats (réfection toiture et charpente) : 98 500 €

- Appartements la Croisée : 38 000 €

Principaux financements : 92 400 €

- Église Saint Hilaire : 5 000 € (Département)

- Centre les Oyats : 52 400 € (CAF)

- Marchés producteurs locaux : 35 000 € (programme LEADER)

2.3.5. Le renouvellement des équipements de la Ville et la volonté de maîtriser le foncier de la commune : 1 267 432 €

Principales dépenses :

- Salle polyvalente des Ribandeaux : 32 700 €

- Complexe sportif des Ribandeaux : 21 870 €

- Communication et promotion de la ville : 33 600 €

- Urbanisme : 616 250 €

- Cimetière de Saint-Hilaire : 30 400 €

- Ateliers municipaux : 115 000 €

- Château : 165 000 €

- Voirie et réseaux (signalétique + mobiliers) : 34 000 €

- Informatique (matériel, logiciel, AMO téléphonie) : 73 059 €

2.3.6. Des restes à réaliser en dépenses pour 1 681 905 €

Principales dépenses :

- Aménagement des espaces publics du port de la Guittière : 96 550 €

- Complexe culturel (études de faisabilité) : 19 104 €

- Travaux de sauvegarde du Château : 213 473 €

- Aménagement rue de l’Océan : 90 300 €

- Espace Tir à l’Arc : 33 463 €

- Acquisitions : 400 000 €

- Pôle santé et solidarité : 192 296 €

- Voirie 2019 : 234 226 €

- Informatique : 148 677 €

Afin d'équilibrer le budget d'investissement 2020, le recours à l'emprunt s'élève à 600 000 €. Il s'agit d'un montant prévisionnel dont la réalisation sera réajustée en fonction de l'état d'avancement effectif des projets d'investissement et des cessions réalisées.

Sont également inscrits au chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilés", 100 000 € au titre de l'aide de la Mutualité Sociale Agricole pour la réalisation du Pôle Solidarité et 22 400 € de la CAF pour la réfection de toiture du centre de loisirs les Oyats. Enfin, 435 000 € sont inscrits pour le refinancement d'un prêt contracté auprès du Crédit Agricole.

13 Rapport de présentation du budget 20203. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

- Recettes et dépenses de fonctionnement : 10 660 165,53 €

- Recettes et dépenses d'investissement : 9 376 732,34 €

4. L'Epargne

14 Rapport de présentation du budget 2020

DIAGNOSTIC FINANCIER

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Recettes de gestion (a)

Dépenses de gestion (b)

ÉPARGNE DE GESTION (a-b) (‘c)

Charges financières (d)

ÉPARGNE BRUTE (c-d) (e)

Remboursement du capital de la dette (f)

ÉPARGNE NETTE (e-f) (g)

10 361 546 € 10 466 179 € 10 769 304 € 12 283 022 € 12 284 511 € 11 939 355 € 9 921 944 €

7 815 562 € 7 967 620 € 7 917 682 € 8 264 472 € 8 970 241 € 7 922 665 € 8 480 166 €

2 545 984 € 2 498 559 € 2 851 622 € 4 018 550 € 3 314 270 € 4 016 690 € 1 441 778 €

525 667 € 537 259 € 489 014 € 455 286 € 420 531 € 374 962 € 350 000 €

2 020 317 € 1 961 300 € 2 362 608 € 3 563 264 € 2 893 739 € 3 641 728 € 1 091 778 €

1 199 037 € 1 173 649 € 1 339 229 € 1 208 219 € 1 507 161 € 1 020 277 € 905 000 €

821 280 € 787 651 € 1 023 379 € 2 355 045 € 1 386 578 € 2 621 451 € 186 778 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

4 500 000 €

L'EPARGNE

ÉPARGNE DE

GESTION (a-

b) (‘c)

ÉPARGNE

BRUTE (c-d)

(e)

Année

€5. Principaux ratios

6. La dette

Sur le budget général, l'encours de la dette au 1er janvier 2020 est de 11 949 711 €. Le montant du capital à rembourser sur l'exercice est de 905 000 €. Compte tenu de l'emprunt nécessaire à l'équilibre du budget et de l'aide de la MSA, la baisse prévisionnelle de la dette est de 205 000 €.

Par ailleurs, 60 % de la dette est indexée à taux fixe et 40 % sur des taux variables ou structurés, ce qui permet aujourd’hui de bénéficier de conditions très avantageuses. Un suivi rigoureux est cependant réalisé afin de surveiller une hausse des taux et ainsi procéder à des arbitrages le cas échéant.

15 Rapport de présentation du budget 2020

RATIOS UNITE BP 2020 STRATE*

N°1 - DRF / POP ** € / HAB 1 127 € 935 €

N°2 - IMP / POP € / HAB 618 € 507 €

N°3 - RRF / POP € / HAB 1 266 € 1 132 €

N°4 - DEB / POP € / HAB 647 € 305 €

N° 5 - DETTE / POP € / HAB 1 524 € 860 €

N°6 - DGF / POP € / HAB 153 € 153 €

N°7 - PERS / DRF % 48 % 56 %

N° 9 - (DRF + CAP) / RRF % 98 % 90,1 %

N°10 – DEB /RRF % 51 % 27 %

N°11 – dette / RRF % 120 % 75,9 %

DRF = dépenses réelles de fonctionnement

POP = population

IMP = impôts

RRF = recettes réelles de fonctionnement

CAP = capital

DEB = dépenses d’équipements brutes

PERS : personnelPARTIE 2 : LES BUDGETS ANNEXES

1. Le budget annexe "lotissement du 8 mai 1945"

Destiné à accueillir de jeunes ménages, toutes les parcelles de ce lotissement ont été vendues Les deux dernières ventes ont été conclu en ce début d’exercice.

Les derniers paiements relatifs à l'aménagement ont été effectués en ce début d'année et le solde de la subvention soit 36 134,38 € attribuée au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement local a été versé. Pour information, la subvention octroyée à la Commune était de 125 176 €.

Ce budget pourra être clôturé au cours de l'exercice. L'excédent d'un montant de 222 000 € sera reversé au Budget Principal conformément à la règlementation de la M14 puis reversé sous forme de subvention au budget annexe "lotissements secteur Court Manteau"comme il avait été envisagé.

La section de fonctionnement s'équilibre à 224 717,36 €. Il n'y a pas de section d'investissement pour ce budget.

2. Le budget annexe "lotissements secteur Court Manteau"

Afin de lancer l’opération d’aménagement du secteur Court Manteau, comprenant un potentiel de 120 nouveaux logements, il convient d’ouvrir un budget annexe qui permettra notamment de prendre en charge sur l’année 2020 les frais d’études. Il s’agit, pour la Ville de Talmont, de proposer des terrains à bâtir à un coût raisonnable, en correspondance avec le budget des jeunes ménages notamment.

Ce budget sera assujetti à la TVA, conformément à l’instruction comptable M14.

16 Rapport de présentation du budget 2020

0,00 €

2 000 000,00 €

4 000 000,00 €

6 000 000,00 €

8 000 000,00 €

10 000 000,00 €

12 000 000,00 €

14 000 000,00 €

16 000 000,00 €

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1 000 000,00 €

1 200 000,00 €

1 400 000,00 €

PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE

Intérêts

Capital

amortiDépenses de fonctionnement : 444 500 €

- Acquisitions de terrains : 147 000 €

- Maîtrise d’œuvre / travaux : 74 500 €

- Charges diverses : 500 €

- Opérations d’ordre : 222 500 €

Recettes de fonctionnement : 444 500 €

- Subvention budget principal (excédent lotissement de la Liberté) : 222 000 € - Opérations d’ordres : 222 500 €

Sections d’investissement : 222 000 € (opérations d’ordres)

17 Rapport de présentation du budget 2020Annexe

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L.2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

18 Rapport de présentation du budget 2020Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

19 Rapport de présentation du budget 2020