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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 175
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 175)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Guerre en Ukraine,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-175
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2021-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des
déplacements entre 21h et 5h dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid-19 en Martinique (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-07-13-00002
Arrêté portant interdiction temporaire des
déplacements entre 21h et 5h dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 en
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 21h et 5h dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 21h00 et 05h00
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22151;
Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors
des réunions du comité de pilotage territorial ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la reprise de l'épidémie de covid-19 et les nombreuses contaminations constatées en
lien avec les activités nocturnes et festives ;
Considérant le caractère insulaire de la Martinique, les capacités limitées de son système de santé
et le niveau de protection vaccinale encore limité de la population ;
Considérant le déclenchement du plan blanc au sein du centre hospitalier universitaire de la
Martinique depuis le lundi 12 juillet 2021 en raison de la reprise de l'épidémie ;
Considérant la courbe exponentielle du nombre de nouveaux cas ces deux dernières semaines, le
taux d'incidence et le taux de positivité supérieurs aux seuils d'alerte ;
ARRÊTE
Article 1°
Sont interdits les déplacements de personnes hors de leur domicile entre 21h00 et 05h00 à
l'exception, en évitant tout regroupement de personnes, des déplacements pour les motifs
suivants :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat
de produits de santé, et ne pouvant être différés ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou
précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire où administrative.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2021-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 21h et 5h dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en 4 Pour les déplacements mentionnés au 1° entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité
professionnelle, les personnes souhaitant bénéficier de cette exception se munissent d'une
attestation établie par leur employeur.
Pour les déplacements mentionnés au 1° pour les personnes qui n'ont pas d'employeur et au 2° à 4°,
les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions se munissent de l'attestation
disponible sur le site de la préfecture et de tout document leur permettant de justifier que le
déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Article 2
Pour l'exercice de leurs activités professionnelles ou associatives, l'interdiction de se déplacer
prévue à l'article 1° ne s'applique pas, sous réserve de présenter une carte professionnelle :
- aux personnes et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des services
d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire ;
- aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ;
- aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics
indispensables ;
- aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la distribution alimentaire.
Article 3
La violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté pourront être adaptées en fonction de l'évolution
épidémiologique.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant la
gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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