Déliberation - 3 septembre 2013 141

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Déliberation - 3 septembre 2013 141 Document publié le Mardi 3 septembre 2013 par la commune de Lucciana. Lien du pdf (Déliberation - 3 septembre 2013 141)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,

03-09-13-1

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L’an deux mille treize,

Le trois septembre,

En exercice : 9+ Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment:

| convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 16 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Votants 116 Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 août 2013

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03-09-13-1- Collège de Lucciana - Convention relative à l’organisation d’un service régulier de transport scolaire avec le Département de la Haute-Corse

Le Maire expose que le Département de la Haute-Corse a modifié le règlement départemental des transports scolaires. Si les conditions techniques d'organisation des circuits « intra-muros » restent inchangées (création ou maintien du circuit soumis à la présence minimale de cinq élèves et distance « aller » d'au moins trois kilomètres), les conditions financières ont, quant à elles, évolué. Désormais, les communes de plus de 3000 habitants devront participer financièrement à hauteur de 60 % des frais de transport.

La ligne n°102, desservant à titre principal le collège de Lucciana pour un effectif de 60 élèves, est concernée par ces changements. Sur la base des prix actuels de transport scolaire, d'un montant annuel de 78 300 €, la participation de la commune pourrait s'élever à environ 47 000 €.

La signature d'une convention avec le Département de la Haute-Corse est un préalable à l'effectivité de cette ligne pour la rentrée 2013. Le projet de convention est joint au présent rapport.

Le Conseil municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré,

1/203-09-13-1

AUTORISE le Maire à signer avec le Département de la Haute-Corse la convention relative à l’organisation d’un service régulier de transport scolaire pour la mise en place de circuit Intra- muros, jointe à la présente délibération.

Vote : @ \ haie

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

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pan

Le Maire

2/203-09-13-2

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L’an deux mille treize,

Le trois septembre,

En exercice : 9% Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment. convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents: 1S Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire. EL

Votants ts Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 août 2013

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MEN Ou _ Monique RESOUA | a été élu secrétaire.

03-09-13-2 - Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 2 000 000 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignation pour le financement d’une opération de portage foncier, acquisition de deux parcelles appartenant à la SARL LAGO - annule et remplace la délibération n°14-05-13-1 en date du 14 mai 2013

Par délibération en date du 14 mai 2013, le Conseil municipal a autorisé le Maire à réaliser, auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, un emprunt « GAIA » d'un montant de 1 500 000 €, pour le financement d'une opération de portage foncier au lieu dit « Lago » (parcelles cadastrées section BC n° 16 et 14 appartenant à la SARL LAGO). Cette opération avait été préalablement approuvée par délibération n° 05-02-13-9 du Conseil municipal en date du 5 février 2013.

Le Maire propose de porter le montant de l'emprunt sollicité à 2 000 000 €, afin d'inclure les coûts de démantèlement des bâtiments existants (services techniques) et de viabilisation des terrains.

Le Conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération de portage foncier, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt d'un montant total de

G 1/2

03-09-13-2

2 000 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Type : Portage Foncier Court Terme (GAIA)

- Montant : 2 000 000 €

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Durée totale du prêt : 15 ans

Dont différé d'amortissement : 14 ans

- Index : Livret À

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de Frêt + “os 0.60 %

- Révision du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

- Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence ei 17. stockée sous forme d'intérêts différés.

- Modalité de révision : Double Révisabilité Limitée ;

- Taux de progressivité des échéances : de 0% à + 0,50% maximum (actualisable à l'érhiséièn et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). - Révision du taux de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

A cet effet, le Conseil municipal :

AUTORISE le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

PRECISE que les biens immobiliers financés par ce prêt seront destinés à la construction de logements à usage locatif social pour une proportion minimale de 25% de la SHON totale.

DIT que La présente délibération annule et remplace la délibération n°14-05-13-1 en date du 14

mai 2013.

voTE: À Litanmito

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

2/203-09-13-3

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille treize, sens

Le trois septembre,

En exercice : 24 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûmeni . convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous a.

Présents: LC Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire. 22°

Votants :\(G Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 août 2013

PRESENTS : ace . MisacnO Arlenoil : NMONE Ash” laut Lace we aie Cali, Glen QUO lie QU cet Canott: y Garon Tome Gaia, Nroas ON L' Can Ge arc:

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MO Gui) Deniniquie Ses, a été élu secrétaire.

03-09-13-3- Garantie d'emprunt à la S.A. D'HLM SUD HABITAT -— annule et remplace la délibération n°14-05-13-2 en date du 14 mai 2013

Le Maire rappelle que le Conseil municipal a, par délibération en date du 14 mai 2013, accordé à la S.A. D'HLM SUD HABITAT la garantie de la Commune à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt d'un montant total de 3 748 224 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une opération de logements locatifs sociaux (32 maisons individuelles) au lieu-dit Casamozza.

La S.A. D'HLM SUD HABITAT n'ayant pu obtenir, auprès du Conseil Général de la Haute- Corse et d'autres organismes, l'octroi d'une garantie complémentaire de 50 %, sollicite la Commune pour que celle-ci porte sa garantie à 100 %.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Ouiï l'exposé du Maire,

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de LUCCIANA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 748 224 euros

souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer l'opération de construction de 32 maisons individuelles située à Casamozza sur la commune de Lucciana.

1/4Article 2 : Les caractéristi

Ligne du Prêt 1

03-09-13-3

ques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt: PLUS construction

Montant : 2 114 237 euros

-Durée de la phase de

préfinancement: 18 mois .

-Durée de la phase ”

d'amortissement : 40 ans il

Périodicité desAnnuelle s

échéances

Index : Livret À o

Taux d'intérêt actuarielTaux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt 4 annuel : 0,60 % :

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%. Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si /e montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

échéances :

Taux de progressivité desde 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité

uisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt : PLUS foncier

Montant : 462 667 euros

-Durée de la phase de

préfinancement: 18 mois

Durée de la phase

d'amortissement : 50 ans

Périodicité des JAnnuelle

échéances

Index : Livret À

Maux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +

0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%. Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité

des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité uisse être inférieur à 0 %. 2/4 ” ”Ligne du Prêt 3

03-09-13-3

Ligne du Prêt: PLAI construction

Montant : 061 017 euros "7"

-Durée de la phase de

préfinancement: 18 mois

Durée de la phase

d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances :Annuelle

Index : Livret À "* Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt -

0,20 % . ‘

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la...

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%.

{

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Sile montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de rogressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 4 Ligne du Prêt : PLAI foncier

Montant : 210 303 euros

-Durée de la phase de

préfinancement: 18 mois

Durée de la phase

d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances :Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - annuel : 0,20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%. Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité uisse être inférieur à 0 %. 3/403-09-13-3

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, ‘a collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de’ ! besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Article 6 : la présente délibération annule et remplace la délibération n°14-05-13-2 en date du 14 mai 2013

VOTE : À l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

4/403-09-13-4

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L’an deux mille treize,

Le trois septembre, <

En exercice :? À Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûmert ::::. ÿ convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présents \G

° Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

VIS :\G Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 août 2013

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MERKRGAN aatan OO Wen a été élu secrétaire.

03-09-13- 4- Création d'un musée de site et aménagements concomitants sur le site archéologique -— autorisation de saisine du juge de l’expropriation aux fins de fixations des indemnités d’expropriation

La commune a mené une procédure d’expropriation en vue d'acquérir la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'opération de création d'un musée de site et à la réalisation des aménagements concomitants sur le site archéologique.

Par arrêté n°2012363-0002 en date du 28 décembre 2012, modifié par l'arrêté n°2013135- 0009 en date du 15 mai 2013, le Préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique ce projet et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation.

En outre, une ordonnance d'expropriation a été prise par le Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bastia à la date du 10 janvier 2013, puis une ordonnance rectificative d'expropriation en date du 28 mai 2013.

Par courrier en date du 17 juin 2013, des offres indemnitaires ont été adressées aux propriétaires, sur la base de l'avis du Domaine rendu le 19 mars 2013, à savoir :

Parcelle n° AX 166

Propriétaires : POLI Marie Eugénie, ALBERTINI Bonaventure Joseph Marie, MORDICONI Joseph-Emmanuel, MARIANI Jeanne Marie, ALBERTINI Marc-Marie, DONSIMONI Marie Angèle.

Indemnité principale: 2006 m? à 1,50 €/m?, soit 3 009 €

Indemnité de remploi : 3 009 € X 20 %, soit 601,80 €

Total arrondi à : 3611 €

G /03-09-13-4

Parcelle n° AX 96

Propriétaires : MARIOTTI Elise Marie, CACCIAGUERRA Pierre Louis

Indemnité principale: 1455 m° à 1,50 €/m?, soit 2 182,50 €

Indemnité de remploi : 2 182,50 € X 20 %, soit 436,50 €

Total : 2619 €

Parcelles n° AX 98

Propriétaire : DONSIMONI Marie Angèle

Indemnité principale: 2620 m° à 1,50 €/m?, soit 3 930 €

Indemnité de remploi : 3 930 € X 20 %, soit 786 €

Total: 4716 €

Parcelles n° AX 76 et AX 82 | 5e

Propriétaire : Hoirie PAOLI Marie-Lucie . ; :

Indemnité principale:

Parcelle n° AX 76 : 3533 m° à 20 €/m°, soit 70 660 €

Parcelle n° AX 82 : 930 m° à 1,50 €/m°, soit 1 395 €

Total indemnité principale : 72 055 €

Indemnité de remploi :

5 000 € X 20 %, soit 1 000 €

10 000 € X 15 %, soit 1 500 €

57 055 € X 10 %, soit 5 705,50 €

Total indemnité de remploi : 8 205,50 €

Total arrondi à : 80 261 €

Certains propriétaires refusant l'indemnité proposée, il convient d'autoriser le Maire à saisir le Juge de l’'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bastia en vue de fixer la valeur vénale de ces biens. Par ailleurs, il convient d'habiliter le Maire à entreprendre toutes démarches, y compris par voie de justice, afin que la Commune puisse faire procéder à différents diagnostics et fouilles archéologiques préalablement à la phase de construction du bâtiment.

Le Conseil municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à saisir le Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bastia en vue de fixer la valeur vénale des biens listés ci-dessus.

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes démarches, y compris par voie de justice, afin que la Commune puisse faire procéder à différents diagnostics et fouilles archéologiques préalablement à la phase de construction du bâtiment.

VOTE: (| L'unannutk.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures. 03-09-13-5

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille treize,

Le trois septembre,

En exercice 9% Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Présents A Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

VSIARE :\S Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 août 2013

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MEN ON niaque Lao a été élu secrétaire.

03-09-13-5 - Acquisition à titre onéreux de la collection archéologique Murotondo / Palazzetto

Le Maire expose que le musée archéologique de Mariana a pour vocation la conservation des vestiges mobiliers issues de la cité antique mais aussi de ceux découverts sur l'ensemble du territoire de Mariana, ce à des fins d’études et de valorisation.

Dans un souci d’enrichissement de sa collection, le musée archéologique s'engage dans une politique d'acquisition du mobilier archéologique mis au jour à Mariana.

Dans les années 1960, des campagnes de fouilles de sauvetage urgent se sont déroulées sur les lieux-dits Murotondo (parcelle AX 138) et Palazzetto (parcelle AX 41), qui correspondent à la Nécropole occidentale de la cité antique. La fouille ayant été réalisée sur une propriété privée, le mobilier archéologique appartient aujourd'hui légalement à l'héritière de cette propriété, Mme Nathalie ALBERTINI, qui propose de vendre ce-dit mobilier à la Commune de Lucciana.

S'agissant d’une acquisition à titre onéreux, une expertise a été demandé à un expert mandaté par l'Etat afin d'estimer la valeur marchande des biens. Celle-ci s'élève à 15 080 €.

Cette demande d'acquisition, après avis favorable de la Commission scientifique régionale d'acquisition, peut faire l'objet d’une demande d'aide au FRAM de Corse (Fond régional d'acquisition des Musées) grâce auquel la Commune pourra bénéficier d'une aide représentant entre 50 à 70 % de la somme engagée.

1/203-09-13-5

Le Conseil municipal, l'exposé du maire entendu, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de l'acquisition de la collection archéologique Murotondo/Palazetto pour un montant de 15 080 €.

SOLLICITE une aide financière du FRAM de Corse à hauteur de 70 % du coût de l'opération.

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la conclusion de celte opération. se e *

VOTE: \& ER , À aktekenk eo

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

2/2