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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-147
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-11-30-004 - Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison de
FannieArques (4 pages) Page 5
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2016-12-07-001 - Arrêté de COTE COURS portant agrément d’un organisme
concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2016-11-24-005 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire (2 pages) Page 13
76-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de
l'habilitation sanitaire du 27/09/1991 (2 pages) Page 16
76-2016-12-01-011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire (2
pages) Page 19
76-2016-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de
l'habilitation sanitaire du 03/08/2005 (2 pages) Page 22
76-2016-12-01-010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’attribution de
l'habilitation sanitaire du 23 février 2009 (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-11-29-008 - Arrêté de rattachement l'OPH Rouen habitat à la Métropole Rouen
Normandie (2 pages) Page 28
76-2016-12-01-005 - Arrêté de résiliation de la convention APL en résidence sociale du
foyer Le Marin (1 page) Page 31
76-2016-11-09-007 - gruchet_le_valasse pompage essai captage AEP Fontaine-Murée
Caux Seine Agglo 9 11 2016 (5 pages) Page 33
76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux
Seine Agglo 9 11 2016 (5 pages) Page 39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-12-06-001 - AP d'urgence n° ME 2016 26 autorisant l'extraction d'un cachalot
échoué sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de son
équarrissage (2 pages) Page 45
Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2016-12-02-002 - 2016-12-02- Arrêté et liste des formateurs habilités à dispenser la
formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (4 pages) Page 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-12-07-002 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion 4 décembre 2016 (1 page) Page 53
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-07-003 - ARRETE de Déclaration d'Utilité Publique de la 2ème tranche de
l'opération de restauration immobilière des quartiers centraux du HAVRE (2 pages) Page 55
2 76-2016-12-05-007 - ARRETE de prorogation de la DUP 10e tranche de travaux de
l'opération de restauration immobilité du coeur historique de DIEPPE (2 pages) Page 58
76-2016-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2016 prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement (2 pages) Page 61
76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à
LILLEBONNE (14 pages) Page 64
76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de
la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de
SAINT-VIGOR d'YMONVILLE (5 pages) Page 79
76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de
la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT
de BREVEDENT et la Payennière (6 pages) Page 85
76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de
la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE (5
pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui
dénommé Val des Mares. (6 pages) Page 98
76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de
communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray
Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle (12 pages) Page 105
76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de
communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de
Caux - Fleur de Lin. (11 pages) Page 118
76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la
communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière,
Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. (8 pages) Page 130
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de
la Haye (9 pages) Page 139
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-11-28-005 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour
l'association de protection civile (2 pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 (9 pages) Page 152
76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts (14 pages) Page 162
3 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime (23 pages) Page 177
76-2016-11-30-005 - arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune de
Crasville la Mallet du SIVOS de Sainte Colombe (3 pages) Page 201
76-2016-12-01-015 - dissolution de la commission médicale de l'arrondissement de Dieppe
(2 pages) Page 205
76-2016-12-21-001 - Liquidation du SIROM de région de Cany (5 pages) Page 208
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-12-01-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée
"Corrida de l'ESRB" le 11 décembre 2016 (5 pages) Page 214
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-11-30-004
Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison
de FannieArques
DM 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-30-004 - Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison de FannieArques 5 AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1213 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DE FANNIE - 760023028
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1EK
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 17/01/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DE
FANNIE (760023028) sis 21, R AUGUSTE PERRET, 76880, ARQUES-LA-BATAILLE et géré par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA VARENNE (760022988) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/07/2012
la décision tarifaire initiale n° 158 en date du 18/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE FANNIE - 760023028.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 858 496.00 € et se décompose comme suit :
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-30-004 - Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison de FannieArques 6 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 823 682.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 34 814.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 541.33 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.22
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.32
Tarif journalier HT 38.68
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-30-004 - Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison de FannieArques 7 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS RESIDENCE DE LA VARENNE » (760022988) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE FANNIE (760023028).
FAITA CAEN ,LE 3 0 NOV 2016
ILATRSEIAEE SEL et par délégation,
le Regponsable du pôle
ESSOUrces
Je n DURET |
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-30-004 - Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison de FannieArques 8 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-11-30-004 - Décision Tarifaire Modificative 2016 EHPAD La Maison de FannieArques 9 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-12-07-001
Arrêté de COTE COURS portant agrément d’un organisme
concourant aux objectifs
de la politique de l'aide au logement
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-001 - Arrêté de COTE COURS portant agrément d’un organisme concourant aux objectifs 10 EX :
Libens » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale et Départementale
de ia Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Normandie et de la Seine- Maritime.
Direction Départementale Déléguée
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Nathalie BOHÈRE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.qouv.fr
Arrêté portant agrément d’un organisme concourant aux objectifs
de la politique de l'aide au logement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5:
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avrit 2010 relatif. au droit au logement opposable ; |
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-46 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime:
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d’intermédiation locative et de gestion locative déposée par l’association COTE COURS le 14 novembre 2016 à la Préfète de département ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°" :
L'association COTE COURS dont le siège social se situe 15 passage Arcade Noury au Havre exerçant, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à d'intermédiation locative et de gestion locative sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
Imm Hastings — 27 rue du 74°”° Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-001 - Arrêté de COTE COURS portant agrément d’un organisme concourant aux objectifs 11 celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3:
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à lautorité administrative compétente qui à délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présente arrêté sera notifié à l’association COTE COURS par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le = 7 DEC. 2016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-12-07-001 - Arrêté de COTE COURS portant agrément d’un organisme concourant aux objectifs 12 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2016-11-24-005
AP portant attribution de l'habilitation sanitaire
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-11-24-005 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire 13 ; æ
= Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2016-258 du 24 novembre 2016 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par le Dr DEVAUCHELLE Yolaine née le 11/05/1990 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de SELAS MON VETO située à ROUEN 76100 — 101 boulevard de l'Europe ;
CONSIDERANT que le Dr DEVAUCHELLE Yolaine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-11-24-005 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire 14 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans au Dr DEVAUCHELLE Yolaine, vétérinaire administrativement domiciliée à ROUEN 76100 — 101 boulevard de l'Europe.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l'Eure pour les activités majeures suivantes : Animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr DEVAUCHELLE Yolaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr DEVAUCHELLE Yolaine pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 24 novembre 2016
P/ la Préfèté et par délégatign
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-11-24-005 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire 15 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2016-12-01-008
Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de
l'habilitation sanitaire du 27/09/1991
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de l'habilitation sanitaire du 27/09/1991 16 EE = 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
- Services vétérinaires -
Santé et protection des animaux
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2016- 273 du 1°’ décembre 2016 portant modification de l'attribution de
l’habilitation sanitaire 76-91/245 du 27 septembre 1991
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au
Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr ADRIANSEN Étienne né le 03 mars 1954 et domicilié professionnellement à YVETOT 76190 — 24 rue Carnot ;
CONSIDERANT que le Dr ADRIANSEN Étienne remplit les conditions permettant l'attribution de l’'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de l'habilitation sanitaire du 27/09/1991 17 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr ADRIANSEN Etienne vétérinaire administrativement domicilié à YVETOT 76190 — clinique vétérinaire
Caux Seine — 24 rue Carnot .
Cette habilitation concerne les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure pour les activités majeures suivantes :
ruminants — et pour les activités mineures : animaux de compagnie - équins
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3:
Le Dr ADRIANSEN Etienne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéc
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr ADRIANSEN Etienne pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 1° décembre 2016
P/ la Préfète et par délégation
re
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de l'habilitation sanitaire du 27/09/1991 18 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2016-12-01-011
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation
sanitaire
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire 19 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2016-276 du 1° décembre 2016 portant attribution de l’habilitation sanitaire
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par le Dr BINAME Marie-Aude née le 24 septembre 1986 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire d'Yvetot 76190 — 24 rue Carnot ;
CONSIDERANT que le Dr BINAME Marie-Aude remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire 20 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr BINAME Marie-Aude, vétérinaire administrativement domiciliée à YVETOT 76190 — 24 rue Carnot.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l'Eure pour les activités majeures suivantes :
Animaux de compagnie, ruminants et équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr BINAME Marie-Aude s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de !- pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr BINAME Marie-Aude pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 1° décembre 2016
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire 21 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2016-12-01-009
Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de
l'habilitation sanitaire du 03/08/2005
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de l'habilitation sanitaire du 03/08/2005 22 7
L. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
- Services vétérinaires -
Santé et protection des animaux
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2016- 274 du 1°’ décembre 2016 portant modification de l'attribution de l’habilitation sanitaire 76-05/70 du 3 août 2005
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr CALAIS-REMY Emilie née le 11 janvier 1979 et domiciliée professionnellement à YVETOT 76190 — 24 rue Carnot ;
CONSIDERANT que le Dr CALAIS-REMY Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de l'habilitation sanitaire du 03/08/2005 23 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr CALAIS-REMY Emilie vétérinaire administrativement domiciliée à YVETOT 76190 -— clinique vétérinaire Caux Seine — 24 rue Carnot .
Cette habilitation concerne les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure pour les activités majeures suivantes :
ruminants — et pour les activités mineures : animaux de compagnie - équins
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr CALAIS-REMY Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéa
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr CALAIS-REMY Emilie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 1°’ décembre 2016
P/ la Préfète et
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'attribution de l'habilitation sanitaire du 03/08/2005 24 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2016-12-01-010
Arrêté préfectoral portant modification de l’attribution de
l'habilitation sanitaire du 23 février 2009
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’attribution de l'habilitation sanitaire du 23 février 2009 25 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
- Services vétérinaires -
Santé et protection des animaux
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2016- 275 du 1° décembre 2016 portant modification de l'attribution de
l’habilitation sanitaire 76-09-22 du 23 février 2009
vu
vu
Vu
Vu
Vu
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vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des
animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé :
la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr VANDERHOYDONCK Sébastien né le 27
novembre 1980 et domicilié professionnellement à YVETOT 76190 — 24 rue Carnot ;
CONSIDERANT que le Dr VANDERHOYDONCK Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’attribution de l'habilitation sanitaire du 23 février 2009 26 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr VANDERHOYDONCK Sébastien vétérinaire administrativement domicilié à YVETOT 76190 -— clinique
vétérinaire Caux Seine — 24 rue Carnot.
Cette habilitation concerne les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure pour les activités majeures suivantes :
ruminants.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr VANDERHOYDONCK Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autor: administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr VANDERHOYDONCK Sébastien pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 1°’ décembre 2016
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-12-01-010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’attribution de l'habilitation sanitaire du 23 février 2009 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-29-008
Arrêté de rattachement l'OPH Rouen habitat à la Métropole
Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-29-008 - Arrêté de rattachement l'OPH Rouen habitat à la Métropole Rouen Normandie 28 Ex ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : valérie Tournier
Tél. : 02 32 18 10 54
Fax : 02 32 18 10 32
Mél : valerie.tournier@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Arrêté du
portant sur le changement de collectivité de rattachement de l’office public de Phabitat de la ville de Rouen, dénommé Rouen Habitat
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code de la construction et de l’habitation et notamment les dispositions des articles L421-6 et R421-1 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Particle 6 de l’ordonnance n° 2007-137 du 1° février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
le décret du 12 février 1930 portant création de l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Rouen ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie en date du 10 octobre 2016 ;
la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat (OPH) de la ville de Rouen en date du 21 octobre 2016 ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Rouen, collectivité de rattachement de office public de l’habitat de la ville de Rouen, en date du 14 novembre 2016.
Considérant que l’instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-29-008 - Arrêté de rattachement l'OPH Rouen habitat à la Métropole Rouen Normandie 29 ARRÊTE
Article 1er-— Le rattachement de l’OPH Rouen Habitat est transféré à la Métropole Rouen Normandie à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au
président de l’office public de l’habitat de la ville de Rouen, Rouen Habitat, au maire de Rouen et au président de la Métropole Rouen Normandie, et adressé pour information à madame la ministre en charge du logement.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-29-008 - Arrêté de rattachement l'OPH Rouen habitat à la Métropole Rouen Normandie 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-01-005
Arrêté de résiliation de la convention APL en résidence
sociale du foyer Le Marin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-01-005 - Arrêté de résiliation de la convention APL en résidence sociale du foyer Le Marin 31 Liberté = Libert » pal » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Habitat
Affaire suivie par : Sandrine BOHARD
Tél. : 02.32.18.10.88
Fax : 02. 32.18.10.32
Mél : sandrine.bohard@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ti
portant résiliation de la convention A.P.L. n° 76.2.051996.79297.2.075133.1959 signée le 30 mai 1996 entre l’État et ADOMA, société anonyme d’économie mixte, pour les 176 chambres de la résidence sociale « Le Marin » au Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L353-12 et R353-4 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu lParrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la convention A.P.L. n° 76.2.051996.79297.2.075133.1959 conclue le 30 mai 1996 entre l’État
et ADOMA et applicable jusqu’au 30 juin 2028 ;
Vu la convention n° 76 N 2 3 1501 351 4358 signée le 9 juin 2015 pour une nouvelle résidence sociale permettant de reloger les résidents ;
ARRÊTE
Article 1er- La convention A.P.L. n° 76.2.051996.79297.2.076133.1959 signée le 30 mai 1996 entre l’État et ADOMA, est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le ? ‘ll:
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Yvan COROIFE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de ia Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-01-005 - Arrêté de résiliation de la convention APL en résidence sociale du foyer Le Marin 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-09-007
gruchet_le_valasse pompage essai captage AEP
Fontaine-Murée Caux Seine Agglo 9 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-007 - gruchet_le_valasse pompage essai captage AEP Fontaine-Murée Caux Seine Agglo 9 11 2016 33 Liberté » Liberé » Égalré » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE
des Territoires et de la Mer SEINE
de la Seine-Maritime Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
Service Ressources BP 20062
milieux et Territoires 76170 LILLEBONNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Sylvie MOEREL Mèl : sylvie.moerel@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm t-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94,85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
essais de pompage sur captage AEP Fontaine-Murée (ind. BSS0075.6X.0151) sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00743/ML ROUEN, le 09 novembre 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
essais de pompage sur captage AEP Fontaine-Murée (ind. BSS0075.6X.0151)
sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Vous velllerez à ce que l’impact du prélèvement sur le cours d’eau soit surveillé par les piézomètres.
Par ailleurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de GRUCHET- LE-VALASSE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-007 - gruchet_le_valasse pompage essai captage AEP Fontaine-Murée Caux Seine Agglo 9 11 2016 34 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
du Service Le Responsable
ik et ferritoires Ressources Mil
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:}/{www.seine-maritime.gouv.fr
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Liberté» Égaié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ESSAI DE POMPAGE SUR CAPTAGE AEP FONTAINE-MURÉE (IND. BSS0075.6X.0151) COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
DOSSIER N° 76-2016-00743
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 octobre 2016, présenté par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX-VALLEE DE SEINE, enregistré sous le n° 76-2016-00743 et relatif à la réalisation d'un essai de pompage sur captage AËP Fontaine-Murée (ind. BSS0075.6X.0151) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : essai de pompage sur captage AEP Fontaine-Murée (ind. BSS0075.6X.0151)
dont la réalisation est prévue dans la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-007 - gruchet_le_valasse pompage essai captage AEP Fontaine-Murée Caux Seine Agglo 9 11 2016 36 Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 décembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GRUCHET-LE-VALASSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à déféut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans ie dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-007 - gruchet_le_valasse pompage essai captage AEP Fontaine-Murée Caux Seine Agglo 9 11 2016 37 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 25 octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation
L'Adjointe au Respgnsable du Service
Ressources Miliéuxat ferritoires
Bénédictg MULLER
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Seine-Maritime
76-2016-11-09-008
St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du
Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016 39 RS EC ph”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE
des Territoires et de 1a Mer SEINE
de la Seine-Maritime Malson de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
Service Ressources BP 20062
milleux et Territoires 76170 LILLEBONNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier sulvi par :
Sylvie MOEREL Mél : syivie.moerel@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime, gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
essai de pompage sur captage AEP du Fayel (ind, BSS0099.1X.0128) sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00745/ML ROUEN, le 09 novembre 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
essai de pompage sur captage AEP du Fayel (ind. BSS0099.1X.0128)
sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT- NICOLAS-DE-BLIQUETUIT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016 40 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milielix $t Territoires
Alexandre HERKMENT
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http /Awww.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016 41 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ESSAI DE POMPAGE SUR CAPTAGE AEP DU FAYEL (IND. BSS0099.1X.0128)
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
DOSSIER N° 76-2016-00745
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 25 octobre 2016, présenté par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE, enregistré sous le n° 76-2016-00745 et relatif à la
réalisation d'un essai de pompage sur captage AEP du Fayel (ind. BSS0099.1X.0128) :
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : essai de pompage sur captage AEP du Fayel (ind. BSS0099.1X.0128)
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016 42 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 décembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-385 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de i'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016 43 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 25 octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation
L'Adjointe au Responsable du Service
Ressources Miéuxiel: “
Bénédigtea MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-008 - St_Nicolas_Bliquetuit pompage essai captage AEP du Fayel Caux Seine Agglo 9 11 2016 44 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-12-06-001
AP d'urgence n° ME 2016 26 autorisant l'extraction d'un
cachalot échoué sur la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de son équarrissage Arrêté d'urgence autorisant l'extraction d'un cachalot échoué sur la R.N.N.E.S. dans le cadre de son équarrissage
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-12-06-001 - AP d'urgence n° ME 2016 26 autorisant l'extraction d'un cachalot échoué sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de son équarrissage 45 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
2016 Arrêté d'urgence n° ME/2016/26 du
autorisant l’extraction d’un cachalot échoué sur la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de son équarrissage
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine :
vu l'arrêté n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Considérant l'échouage d’un cachalot mort sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine le 25 novembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'évacuer d'urgence l'animal en dehors de la réserve naturelle en raison des risques sanitaires, environnementaux et de sécurité :
Considérant l'évacuation de l’animal dans le cadre du service public d'équarrissage :
Considérant l'impossibilité technique d'une évacuation par voie fluviale ;
Considérant la nécessité d'une extraction par voie terrestre en utilisant la digue du Grand Port Maritime du Havre, située en dehors de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, solution choisie lors de la réunion préfectorale du 5 décembre 2016 avec l'ensemble des parties prenantes ;
Considérant la mise en place temporaire d’un pont de sable sur la digue du Grand Port
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-12-06-001 - AP d'urgence n° ME 2016 26 autorisant l'extraction d'un cachalot échoué sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de son équarrissage 46 Maritime du Havre pour acheminer l'animal en dehors de la réserve naturelle ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — La Maison de l'estuaire coordonne, sur la réserve naturelle, la découpe de l'animal, situé sur la plage, sur la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen, au droit de la digue du Grand Port Maritime du Havre.
Article 2 — Le personnel, nécessaire à cette intervention, placé sous la coordination de la Maison de l'estuaire, ainsi que l'entreprise DERREY sont autorisés à accéder au site d'échouage pour procéder à la découpe de l'animal.
Article 3 — L'entreprise DERREY est autorisée à :
- découper l'animal à l'aide de pelles à chenille type marais et type girafe, - évacuer les parties de l'animal en dehors de la réserve naturelle, en empruntant la digue du Grand Port Maritime du Havre, en vue de leur équarrissage.
Article 4 — Un pont de sable, nécessaire à l'intervention, est implanté par l'entreprise DERREY, sur la digue du Grand Port Maritime du Havre, au droit de la limite de la réserve naturelle.
Le sable utilisé provient du casier sud de Port 2000.
Article 5 — La découpe et l'évacuation de l'animal sont réalisées du jeudi 8 décembre au samedi 10 décembre 2016, à marée basse.
Article 6 — Un état des lieux, avant le démarrage de l'intervention, est effectué le mercredi 7 décembre 2016.
Un état des lieux, après l'intervention, est procédé le mercredi 14 décembre, au plus tard. Cet état des lieux intervient une fois le pont de sable évacué par l'entreprise DERREY.
Ces états des lieux sont réalisés en présence des services du Grand Port Maritime du Havre et des services de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 7 — Le présent arrêté sera notifié au Président de la Maison de l'estuaire, à l'entreprise DERREY, aux directeurs des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 7 U DEC, 2916
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logément
de Normandie
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de Normandie
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Voies __et délais de recours — conformément aux dispositions des articdtés R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-12-06-001 - AP d'urgence n° ME 2016 26 autorisant l'extraction d'un cachalot échoué sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de son équarrissage 47 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2016-12-02-002
2016-12-02- Arrêté et liste des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de
chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2016-12-02-002 - 2016-12-02- Arrêté et liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 48 CABINET
Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la Sécurité
Affaire suivie par la section ordre public
Tél : 02.32.76.55.15
Mél : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 02 décembre 2016 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA sous-préfet hors classe en position de service détaché, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle 111) ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation de maîtres de chiens dangereux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2016-12-02-002 - 2016-12-02- Arrêté et liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 49 Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 établissant la liste des formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-122 du 22 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1* — L'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2016 susvisé établissant la liste des formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, est abrogé.
Article 2 - Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural.
Article 3 - Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation leur est accordée pour 5 ans à compter de la date de leur décision individuelle d'habilitation.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet (www.seine- maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 02 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2016-12-02-002 - 2016-12-02- Arrêté et liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 50 SALLATSA
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Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2016-12-02-002 - 2016-12-02- Arrêté et liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-12-07-002
Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion 4 décembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-07-002 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 4 décembre 2016 53 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET g/
Arrêté modificatif n°GAP-2016/4120 du 1, 2016
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: A l’article 1 décernant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers échelon Or, il y a lieu d’ajouter :
Monsieur BIRRA José-Manuel, Lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels au Groupement Sud à titre posthume.
Article 2° : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le û / DEC. 206
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-07-002 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 4 décembre 2016 54 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-07-003
ARRETE de Déclaration d'Utilité Publique de la 2ème
tranche de l'opération de restauration immobilière des
quartiers centraux du HAVRE
ARRETE DUP 2ème tranche ORI quartiers centraux du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-07-003 - ARRETE de Déclaration d'Utilité Publique de la 2ème tranche de l'opération de restauration immobilière des quartiers centraux du HAVRE 55 Liberté » Libé » Égaltié Prateraé « Pratarniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 07 NEC. 2016
déclarant d'utilité publique la deuxième tranche de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers centraux du Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 16 novembre 2015 du conseil municipal de la ville du Havre approuvant le lancement de la deuxième tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers centraux concernant 15 immeubles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 prescrivant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la deuxième tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière des quartiers centraux du Havre ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée à la mairie du Havre du 17 mai 2016 au 20 juin 2016 ;
Vu le rapport du 11 juillet 2016 du commissaire enquêteur et ses conclusions favorables à l'utilité publique de l'opération ;
Vu la délibération du 26 septembre 2016 du conseil municipal de la ville du Havre prenant acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire enquêteur et décidant de renouveler l'approbation exprimée dans sa délibération de novembre 2015 du lancement de la deuxième tranche de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centraux de la ville ;
Vu la lettre du maire du Havre du 2 novembre 2016 sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 14 - Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune du Havre la deuxième tranche de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers centraux du Havre, conformément au programme global des travaux défini dans le dossier d'enquête publique pour les immeubles ci-après désignés :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-07-003 - ARRETE de Déclaration d'Utilité Publique de la 2ème tranche de l'opération de restauration immobilière des quartiers centraux du HAVRE 56 parcelle JM 281
parcelle JM 266
parcelle DA 78
parcelle DA 127
parcelle CL 184
parcelle JD 27
parcelle JD 172
parcelle JD 84
parcelle DA 90
parcelle DB 306
parcelle DG 83
parcelle DC 250
parcelle DC 249
parcelle DB 444
parcelle DB 230
161-163, cours de la République
1, rue Kléber
136, cours de la République
108, cours de la République
105, rue Maréchal Joffre
15, rue La Pérouse
10-12, rue Haudry
1, rue de Turenne
102, rue Hélène
23-25, rue Berthelot
78, rue Labédoyère
11, rue Fénelon
13, rue Fénelon
97, rue Demidoff
57, rue Demidoff
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché en mairie pendant deux mois.
Copie du présent arrêté est adressée pour information au sous-préfet du Havre
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairé général,
Yva ler
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-07-003 - ARRETE de Déclaration d'Utilité Publique de la 2ème tranche de l'opération de restauration immobilière des quartiers centraux du HAVRE 57 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-05-007
ARRETE de prorogation de la DUP 10e tranche de
travaux de l'opération de restauration immobilité du coeur
historique de DIEPPE
DIEPPE DUP 10ème tanche ORI coeur historique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-007 - ARRETE de prorogation de la DUP 10e tranche de travaux de l'opération de restauration immobilité du coeur historique de DIEPPE 58 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tét. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60 .
Mél. : dominique.de-heinzetin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 5 décembre 2016
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux de la 10e tranche de l'opération de restauration immobilière du centre historique de Dieppe
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 déclarant d'utilité publique pour une durée de cinq ans les travaux de la 10e tranche de l'opération de restauration immobilière du centre historique de Dieppe ;
la concession d'aménagement signée le 6 juillet 2012 entre la ville de Dieppe et la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise (SEMAD) désignée comme aménageur de cette opération jusqu’en 2019 ;
la délibération du 6 octobre 2016 du conseil municipal de Dieppe approuvant la prorogation de la déclaration d'utilité publique de la 10° tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du cœur historique ;
le courrier du 28 novembre 2016 du maire de Dieppe sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique de la 10° tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du cœur historique
Considérant la nécessité de proroger la 10° tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du cœur historique de Dieppe pour permettre de traiter les parcelles restant à réhabiliter
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2016, au bénéfice de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise (SEMAD), les effets de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 prononçant la déclaration d'utilité publique des travaux de la 10e tranche de l'opération de restauration immobilière du centre historique de Dieppe.
Préfecture de a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-007 - ARRETE de prorogation de la DUP 10e tranche de travaux de l'opération de restauration immobilité du coeur historique de DIEPPE 59 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Dieppe et le directeur de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise (SEMAD) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant deux mois. Copie en sera adressée au sous-préfet de Dieppe.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire-général,
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en mairie.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-007 - ARRETE de prorogation de la DUP 10e tranche de travaux de l'opération de restauration immobilité du coeur historique de DIEPPE 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-11-22-003
Arrêté du 22 novembre 2016 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2016 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 61 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité départementale du Havre
Affaire suivie par : Rebecca DEFFONTAINE
Tél. 02.35.19.32.94
Fax 02.35.19.32.99
Méi. rebecca.deffontaine(@@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 99 NOV. ?M6
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de Fenvironnement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R,. 554-35, R. 554- 36 et R. 554-37 ;
vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 février 2072 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de environnement et notamment son article 7-! ;
vu l'arrêté n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. YVAN CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu le procès-verbal d'inspection de chantier référencé UDLH.2016.07.27-GrDF - RD/MB
Vu le courrier en date du 11 août 2016 informant, la société GrDF conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de la société en date du 15/09/2016 ;
CONSIDERANT
que le plan fourni par GrDF, en réponse à la DICT effectuée par la société SAG Vigilec pour les travaux effectués devant le 37 rue Jules Lecesne au Havre, comportait des informations inexactes sur la localisation ou l'incertitude de localisation du branchement gaz endommagé le 31 mai 2016 ;
que ces informations inexactes communiquées par GrDF ont constitué la cause principale de l'endommagernent ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2016 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 62 que par conséquent, les informations accompagnant le récépissé adressé par GrDF n'étaient pas conformes aux dispositions de l’article R. 554-26 du code de l'environnement ;
Qu'il convient donc de faire application de l'articie R.554-35 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de 200 euros est infligée à la société GrDF, située rue de la petite bouverie — 76420 BIHOREL, conformément au 6° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement suite au manquement correspondant constaté le 1° juin 2016.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 200 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Maritime et le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à ROUEN, le 2 2 NN. on
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
YVAN DIER
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-22-003 - Arrêté du 22 novembre 2016 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 63 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-05-006
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une
surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à
LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 64 À + LL Vin S ES Len HE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de PEnvironnement,
de Aménagement et du Logement
de Normandie
Unité départementale du Havre
Arrêté du = % FFE, 2016
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l’eau à la société DELISLE SAS à LILLEBONNE
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
le Code de l'environnement notamment son livre V ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre II du code de l’environnement relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre II du code de l’environnement relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur F’eau ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 65 Vu la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les
rejets des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre 2011 sur
les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
Vu le rapport d’étude de institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
Vu le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances dangereuses dans l’eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d’épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 autorisant la société DELISLE SAS à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de
LILLEBONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 07/10/2010, prescrivant la surveillance initiale de l’action de recherche des substances dangereuses dans les rejets ;
Vu le rapport établi par ALPA CHIMIES daté du 02 décembre 2015 présentant la synthèse desrésultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
Vu le courriel de l’inspection du 12 septembre 2016 qui propose à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne ;
Vu le courriel de l’exploitant du 19 septembre 2016 en réponse ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 septembre 2016
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 novembre 2016 ;
Vu {a transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 10 novembre 2016.
Considérant :
les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la directive
2000/60/CE ;
les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 ;
la nécessité d’évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l’établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, puis de déclarer les niveaux d’émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société DELISLE SAS des dispositions prévues par l'article R 512-31 du code de l'environnement susvisé ;
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 66 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er— Objet
La société DELISLE SAS dont le siège social est situé route de Provins (BP 25) à LA FERTE GAUCHER (77320) doit respecter, pour ses installations implantées à l’adresse ZI de Port Jérôme ZA des Herbages à LILLEBONNE (76170), les dispositions du présent arrêté préfectoral qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées à l'issue de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014 sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l’analyse des substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à Particle 3 du présent arrêté, les procédures qu’il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe | du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Article 3 — Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
Limite de quantification à atteindre
Durée de chaque par substance par les Iaboratoires
eaux industrielles Hexabromodiphényléther
(BDE 154)
Hexabromodiphényléther
{BDE 153)
Heptabromodiphényléther
(BDE 183)
Décabromodiphényléther
(BDE 209)
Nom du rejet Substance Périodicité x en ug/l prélèvement (source : annexe 5.2 de la circulaire
du S janvier 2009 )
zinc 10
Tétrabromodiphényléther
(BDE 47)
Pentabromodiphényléther
(BDE 99) 24 heures
| | Pentabromodiphényléther 1 mesure par représentatives du Point de rejet des |/BDE 100) trimestre fonctionnement de | La quantité de MES à prélever pour l'installation l'analyse devra permettre d'atteindre
une LQ dans l'eau de 0,05 g/l pour
chaque BDE.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 67 Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. A Pissue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l’exploitant.
La recherche des substances en italique listées dans le tableau du présent article, pourra être abandonnée après non détection au cours de 3 mesures, réalisées dans les conditions techniques de Fannexe 1 du présent arrêté préfectoral. Cette demande d’abandon devra être transmise au service instructeur par courrier et devra faire l’objet d’une validation de celui-ci avant de pouvoir considérer l’abandon de la surveillance comme effectif. Seuls les arguments pertinents et étayés par des preuves vérifiables (résultats de mesures complémentaires ou descriptifs de composition de produits utilisés) pourront conduire à l’abandon des substances en italique de la liste des substances à surveiller.
Article 4 — Remontée des informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets
4,1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l’inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l’environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l’inspection des installations classées.
4,2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne visées à l’article 3 du présent arrêté doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services
de l’inspection.
Article 5 -- Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre du code de environnement.
Article 6
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle a décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4i5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 68 Article 7
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Lillebonne pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lillebonne fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société DELISLE SAS.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société DELISLE SAS dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, la directrice générale de l’agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le = 5 DEC, 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétai snéral,
Yvan C IER
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 69 Vu pour être annexé à mon ee ÉP
Rouen, le — 5 DEC!
date du :
2016
Annexe 4 Pour la Prérk e Pa délégation
le Secrétaire Général
Prescriptions techniques applicables aux Y:100R5ER
opérations de prélèvements et d'analyses
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour La réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans
l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de
justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents listés ci-dessous avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe:
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima:
o numéro d'accréditation
o extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe A à compléter et à
transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune
des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
4. Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection) s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de La sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions
relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter Les mêmes critères de compétences que le prestataire c’est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, Le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par Le prestataire d’analyse, il est seul responsable de La bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 70 Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous- traitant, l'exploitant est Le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour Le respect de :
° La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour La conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
° le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, La mesure de débit en continu, Le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et La réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur Le site par :
« le prestataire d’analyse ;
+ Le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;
« l'exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans Le cas où c’est l’exploitant ou son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 ConNDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
° Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme
avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation.
« En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le
nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et
l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse fournira les
flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour Les blancs du système de
prélèvement).
2/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 71 e Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon Les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à La norme NF EN ISO 5667-3'. Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par Le laboratoire.
e Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
& La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans Le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir,.….) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour Les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, …) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
% Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de
mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme
annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
% Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
e Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant Un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 où 24) pendant La période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours Les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 72 & Dans Le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des
prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs}). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par Le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
& Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur Les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
° Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré
entre volume théorique et réel 5%)
* Vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc
de système de prélèvement)
& Le positionnement de {a prise d’effluent devra respecter Les points suivants :
e Dans une zone turbulente ;
° À mi-hauteur de la colonne d’eau ;
° À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par Les dépôts ou les biofilms qui s'y développent.
3.5 ÉCHANTILLON
& La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans Le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en
MES où en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. IL ne devra pas modifier l'échantillon.
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
% Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans Les 24 heures qui
suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
& La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 73 & Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les
prescriptions suivantes :
e il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. il pourra être
réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropoiluants dans le
système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
e si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de
prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne
pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de
l’effluent
° si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d’atmosphèere
& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s’assurer de
la fiabilité des résultats obtenus concernant Les composés volatils ou susceptibles d’être
dispersés dans L’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
% Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploïitant en cas de suspicion
de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chiorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
& S'il est réalisé, il doit l’être obligatoirement et systématiquement :
° Le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement
du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La
méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux
exposé à l’air ambiant à l'endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
° Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans Le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
% Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
& Toutes Les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour Les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de La concentration en
métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon Les normes en vigueur :
° Norme 150 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
° Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
5/à
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& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les
nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols ({NP1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates”
d’octylphénols (OP10E et OP20F). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du
projet de norme ISO/DIS 18857-2°,
& Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans
chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes *, *,* et 7) afin de vérifier La
représentativité de l’activité de l'établissement Le jour de la mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en
ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d’analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en
cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est
demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l’échantillon brut sans séparation.
2 Les éthoxylates de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonyliphénols et d'octylphénols dans l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d'aikylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NE EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux: Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NF T 90-1052: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
Î
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après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés
volatils pour lesquels Le traitement de l’échantillon brut par filtration est à
proscrire. Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzéne, Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluéne, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzéne, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthyléne,
Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1
dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane,
Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
e La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante pour l’ensemble des substances de l’article 3 : valeur en g/l obtenue dans la phase
aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en g/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à
réaliser selon La norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est z à 50
mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d’atteindre une LQ
équivalente dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDF.
‘lg
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TABLEAU DES PERFORMANCES ET ASSURANCE QUALITE
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET À RESTITUER A L'EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
Accréditée oui / LQ en ug/l (obtenue Famille Substances Code SANDRE . sur une matrice eau nor sur matrice 7 + : résiduaire)
eaux résiduaires
Zinc et ses cCOMposés 1383
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total ‘ 1841
Matières en Suspension 1305
: : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). [Il s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
6]
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ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité }.
Coordonnées de l’entreprise : CEYTEPCLLOECELECEEEDELPPC TETE PET ECTS évasnasrses pasassauss sv
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du siège)
amansoaterasesansesnansure
suéruss CECILE LEE EEE EEE EE PEL EL EEE EE LEE AA UE nn 60e ©
*
+ reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents auxquels il fait référence,
+ m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de chaque prélèvement ?
“# reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.
A : Le :
Pour Le soumissionnaire’, nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
Cachet de la société :
“Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »
8 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la SAS DELISLE à LILLEBONNE 78 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-05-003
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de
SAINT-VIGOR d'YMONVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de SAINT-VIGOR d'YMONVILLE 79 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Tél. : 02 32 18 94 36
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : damien.bertrand{@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du … 5 DEC, ?016
portant sur la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages
d’Oudaile et de Saint-Vigor-d’Ymonville (ZPAAC).
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de |’ Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1997, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L'211-1, L212-3, R 211-3 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 114-1 à L 114-3, R 114-1 à R114-10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles R 1321-1, L 1321-4 et R 1321-2 ;
le code pénal, notamment ses articles L 132-11 et L 132-15 ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21 ;
F/4
Préfecture de fa Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www,seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de SAINT-VIGOR d'YMONVILLE 80 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle Il, portant engagement national pour
l’environnement et notamment son article 107 ;
Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de
septembre 2013 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2016 organisant la consultation du public ouverte entre le 30 août 2016 et le 30 septembre 2016 inclus ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 approuvé par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime en date du.02 septembre 2016;
Vu la consultation du public en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 menée du 30 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la transmission du projet faite au pétitionnaire le 10 novembre 2016.
CONSIDÉRANT
- que les Ministères en charge de l’environnement, direction de l’eau et en charge de la santé,
direction générale de la santé, ont sollicité les préfets de département par des courriers en date du 11 mars 2014 pour identifier des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans les SDAGE 2016-2021 ;
- que la ministre en charge de l’environnement a présenté le 23 juillet 2014 en conseil des
ministres, une communication relative à la politique de l’eau qui précise la liste des 1000 captages prioritaires soumis à des pollutions diffuses de type agricole, pour lesquels des actions seront conduites de manière spécifique ;
- que les captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville ont été identifiés au niveau national
dans la liste des 1000 captages prioritaires pour la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de SAINT-VIGOR d'YMONVILLE 81 - que l’étude hydrogéologique, l’évaluation des zones de vulnérabilité de la nappe et le diagnostic territorial multi-pressions réalisés par le bureau d’études SAFEGE ont permis de délimiter le Bassin d’Alimentation des Captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville (BAC) ;
- que la délimitation du BAC d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville a été validée par le comité de pilotage lors de sa séance en date du 29 mai 2012 ;
- que la Zone de Protection de l’Aïre d’Alimentation des Captages d’Oudalle et de Saint-Vigor- d’Ymonville est obtenue par croisement cartographique du BAC avec les îlots PAC du Registre Parcellaire Graphique 2014 (cultures et prairies) en excluant les îlots compris à moins de 50 % dans le périmètre ;
- que la délimitation de la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville est effectuée préalablement à la mise en place d’un programme d’actions visant à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er —
Le présent arrêté délimite la Zone de protection de l’aire d’alimentation des captages d’'Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville pour une superficie totale de 2408,41 hectares.
Les captages sont composés de trois forages situés sur le territoire des communes d’Oudalle, Sandouville et Saint-Vigor-d’Ymonville :
. ’ UT Commune cr + Année de Identifiant (BSS) Dénomination d'implantation Propriétaire réalisation
00748X0029/F3 Oudalle F3 Côte de Oudalle SIAEPAEU Saint-Romain 1978 Carouge de Colbosc
00748X0027/F Oudalle F2 Côte de Sandouville SIAEPAEU Saint-Romain 1974 Sandouville de Colbosc
00981X0075/F2DEF Saint-Vigor Saint-Vigot- | SIAEPA La Cerlangue 1993 Nouveau forage d’Ymonville
La carte de délimitation de la ZPAAC d’Oudalle — Saint-Vigor-d’Ymonville figure en annexe 1 de cet arrêté.
Article 2 — La ZPAAC d’Oudalle — Saint-Vigor-d’Ymonville comprend tout ou partie des territoires des communes de :
Gommerville
La Cerlangue
La Remuée
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de SAINT-VIGOR d'YMONVILLE 82 ° Oudalle
° Saint-Aubin-Routot
° Saint-Romain-de-Colbosc
° Saint-Vigor-d’Ymonville
° Saint-Vincent-Cramesnil
e Sandouville
Le programme d’actions qui s’appliquera sur le périmètre défini par la zone de protection de l'aire d’alimentation des captages fera l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 3 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE, le directeur de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Normandie, les présidents du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable et d’assainissement de la région de La Cerlangue et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable, d’assainissement et des eaux usées de Saint-Romaïin-de-Colbosc, les maires des communes
listées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies
concernées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée
° au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
° au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
° au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
° au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = ÿ DEC. 2016
La préfète,
Pour la Préfèle et par délégation, le Secrétai éral
Yvan GOBMIER
Annexes :
— Annexe 1 : carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages d’Oudalle — Saint-Vigor-
d’Ymonville
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de SAINT-VIGOR d'YMONVILLE 83 9LOZ
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) d'OUDALLE et de SAINT-VIGOR d'YMONVILLE 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-05-005
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages (ZPAAC) de
SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 85 Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Téi. : 02 32 18 94 36
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : damien.bertrand@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du. 5 DEC. 7016
portant sur la délimitation de la zone de protection de Paire d’alimentation des captages de Saint-Laurent-de-Brévedent et de La Payennière (ZPAAC).
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de FOrdre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L211-1, L212-3, R 211-3 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 114-1 à L 114-3, R 114-f à
R 114-10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles R 1321-1, L 1321-4 et R 1321-2 ;
le code pénal, notamment ses articles L 132-11 et L 132-15 ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : w\ww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 86 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle Il, portant engagement national pour
l’environnement et notamment son article 107 :
Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de septembre 2013 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN , préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 organisant la consultation du public ouverte entre le 21 septembre 2016 et le 11 octobre 2016 inclus ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 approuvé par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime en date du.06 septembre 2016;
Vu la consultation du public en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 menée du 21 septembre 2016 au 11 octobre 2016 inclus ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la transmission du projet faite au pétitionnaire le 10 novembre 2016.
CONSIDÉRANT
- que les Ministères en charge de l’environnement, direction de l’eau et en charge de la santé,
direction générale de la santé, ont sollicité les préfets de département par des courriers en date du 11 mars 2014 pour identifier des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans les SDAGE 2016-2021 ;
- que la ministre en charge de l’environnement a présenté le 23 juillet 2014 en conseil des
ministres, une communication relative à la politique de l’eau qui précise la liste des 1000 captages prioritaires soumis à des pollutions diffuses de type agricole, pour lesquels des actions seront conduites de manière spécifique ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 87 - que les captages de Saint-Laurent-de-Brévedent et de La Payennière ont été identifiés au niveau national dans la liste des 1000 captages prioritaires pour la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau.
- que l’étude hydrogéologique, l’évaluation des zones de vulnérabilité de la nappe réalisés par le
bureau d’études SAFEGE ont permis de délimiter le Bassin d’Alimentation des Captages de Saint- Laurent-de-Brévedent et de La Payennière (BAC) ;
- que la délimitation du BAC de Saint-Laurent-de-Brévedent et de La Payennière a été validée par le comité de pilotage lors de sa séance en date du 27 janvier 2016 ;
- que la Zone de Protection de l Aire d’Alimentation des Captages de Saint-Laurent-de-Brévedent et de La Payennière est obtenue par croisement cartographique du BAC avec les flots PAC du Registre Parcellaire Graphique 2014 (cultures et prairies) en excluant les îlots compris à moins de 50 % dans le périmètre ;
- que la délimitation de la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages de Saint-
Laurent-de-Brévedent et de La Payennière est effectuée préalablement à la mise en place d’un programme d’actions visant à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler —
Le présent arrêté délimite la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Saint-Laurent-de- Brévedent et de La Payennière pour une superficie totale de 4238,09 hectares-
Les captages sont composés de neuf ouvrages situés sur le territoire des communes de Saint-Laurent-de- Brévedent, Saint-Martin-du-Manoir et Montivilliers :
Commune de Saint-Laurent-de-Brévedent, avec pour site de production les Sources du Saint-Laurent :
Identifiant (BSS) Dénomination Propriétaire sue Nature
00747X0197/HY Les Petites Sources CODAH 1957 Source
00747X0198/HVY Les Grandes Sources CODAH 1957 Source
00747X0199/HV Source des Pruniers CODAH 1957 Source
00747X0200/HY Forage F3 Les Pruniers CODAH 1957 Forage
00747X0201/HY Source du Catiflon CODAH 1957 Source
00747X0095/F Forage F2 de secours CODAH 1957 Forage
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 88 Commune de Saint-Martin-du-Manoir, avec pour site de production Durécu :
Année de Identifiant (BSS) Dénomination Propriétaire ne Nature
réalisation
00747X0143/HY Sources Durécu CODAH 1957 Source
00747X0144/F Forage Durécu CODAH 1957 Forage
Commune de Montivilliers, avec pour site de production La Payennière :
Identifiant (BSS) Dénomination Propriétaire Année d : Nature réalisation
00747X0150/HY Sources de La Payennière CODAH 1969 Source
La carte de délimitation de la ZPAAC de Saïnt-Laurent-de-Brévedent — La Payennière figure en annexe Î de cet arrêté.
Article 2 — La ZPAAC de Saint-Laurent-de-Brévedent — La Payennière comprend tout ou partie des territoires des communes de :
* Angerville-lorcher
* Epouville
* Epretot
+ Etainhus
+ Gainneville
Gommerville
Graimbouville
Manéglise
Montivilliers
Sainneville
Saint-Aubin-Routot
Saint-Laurent-de-Brévedent
Saint-Martin-du-Manoir
Saint-Romain-de-Colbosc
d’alimentation des captages fera l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 3 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté d’Agglomération Havraise, les maires
des communes listées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
4/5
Le programme d’actions qui s’appliquera sur le périmètre défini par la zone de protection de Paire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 89 Une copie de cet arrêté est également adressée
° au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
° au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
° au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
° au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 DEC, 2016
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le Secrétaire Général
Yvan IER
Annexes :
— Annexe 1: carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Saint-Laurent-de- Brévedent — La Payennière
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 90 9L0Z
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de SAINT-LAURENT de BREVEDENT et la Payennière 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-05-004
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE 92 Ex
Liberté = Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Tél. : 02 32 18 94 36
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : damien.bertrand(@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du = 4% DEL. 2016
portant sur la délimitation de la zone de protection de Paire d’alimentation du captage de Rolleville (ZPAAC).
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L212-3, R 211-3 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles I, 114-1 à L 114-3, R 114-I à R 114-10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles R 1321-1, L 1321-4 et R 1321-2 ;
le code pénal, notamment ses articles L 132-11 et L 132-15 ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de ia Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{èseine-maritime gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE 93 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2009-0967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle IL, portant engagement national pour l’environnement et notamment son article 107 ;
Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de septembre 2013 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du ÎLE janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-00! du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 organisant la consultation du public ouverte entre le 21 septembre 2016 et le 11 octobre 2016 inclus ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 approuvé par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 ;
Vu Pavis de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime en date du 06 septembre 2016;
Vu la consultation du public en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 menée du 21 septembre 2016 au 11 octobre 2016 inclus ;
Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la transmission du projet faite au pétitionnaire le 10 novembre 2016.
CONSIDÉRANT
- que les Ministères en charge de l’environnement, direction de l’eau et en charge de Îa santé, direction générale de la santé, ont sollicité les préfets de département par des courriers en date du 11 mars 2014 pour identifier des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans les SDAGE 2016-2021 ;
- que la ministre en charge de l’environnement a présenté le 23 juillet 2014 en conseil des ministres, une communication relative à la politique de l’eau qui précise la liste des 1000 captages prioritaires soumis à des pollutions diffuses de type agricole, pour lesquels des actions seront conduites de manière spécifique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE 94 - que le captage de Rolleville a été identifié au niveau national dans la liste des 1000 captages
prioritaires pour la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau.
- que l’étude hydrogéologique, l'évaluation des zones de vulnérabilité de la nappe réalisés par le bureau d’études SAFEGE ont permis de délimiter le Bassin d’Alimentation du Captage de
Rolleville (BAC) ;
- que la délimitation du BAC de Rolleville a été validée par le comité de pilotage lors de sa séance
en date du 27 janvier 2016 ;
- que la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage de Rolleville est obtenue par
croisement cartographique du BAC avec les îlots PAC du Registre Parcellaire Graphique 2014 (cultures et prairies) en excluant les îlots compris à moins de 50 % dans le périmètre ;
- que la délimitation de la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage de Rolleville est effectuée préalablement à la mise en place d’un programme d’actions visant à réduire sa
vulnérabilité aux pollutions diffuses.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article {er —
Le présent arrêté délimite la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Rolleville pour une superficie totale de 410,02 hectares.
Le captage est composé des deux ouvrages situés sur le territoire de la commune de Rolleville :
Identifiant (BSS) |! Dénomination Propriétaire Année d : Nature réalisation
00747X0051/HV Rolleville Bas CODAH 1953 Source
00747X0052/HY | Rolleville Haut CODAH 1953 Source
La carte de délimitation de la ZPAAC de Rolleville figure en annexe 1 de cet arrêté.
Article 2 — La ZPAAC de Rolleville comprend tout ou partie des territoires des communes de :
* Angerville-l’Orcher
° _ Epouville
° _ Hermeville
* Manéglise
* _ Notre-Dame-du-Bec
* Rolleville
Le programme d’actions qui s’appliquera sur le périmètre défini par la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage fera l’objet d’un arrêté spécifique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE 95 Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE, le directeur de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale l’agence
régionale de santé Normandie, le président de la Communauté d'Agglomération Havraise, les maires des
communes listées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les
mairies concernées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée
° au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
° au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
° au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
° au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le L & TEE, 206
La préfète, .
bour la Préfète el par délégation,
le Secrétaire Général
Yvan DIER
Annexes :
— Annexe 1 : carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Rolleville
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE 96 N
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de ROLLEVILLE 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-01-007
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville,
Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres,
aujourd'hui dénommé Val des Mares.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 98 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du —{ DEC. 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1“ juin 1979 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Bourdainville, Ectot-l’Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux-Arbres, aujourd’hui
dénommé Val des Mares
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur, commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17 et suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1* janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du comité syndical du 8 juin 2016 portant sur une nouvelle rédaction des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (STVOS) du Val des Mares ;
Vu les délibérations des communes membres, ci-après, favorables à cette modification statutaire :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Auzouville-l’Esneval 23 juin 2016 Saint-Martin-aux-Arbres 28 juin 2016
Bourdainville 27 juin 2016 SaUSsay 21 juin 2016
Ectot-l’ Auber 17 juin 2016
Considérant que les modifications statutaires d’un syndicat intercommunal sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du groupement ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Les articles des statuts relatifs à l’objet et aux ressources du SIVOS du Val des Mares sont modifiés comme suit :
« Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
- la gestion du regroupement pédagogique de l’ensemble des 5 écoles communales afin de permettre de scolariser les enfants par niveau (ex : CM1 et CM2 dans 2 classes distinctes sur
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 0G Site Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 99 un seul site à Bourdainville) ;
- la gestion financière du budget et des moyens affectés aux écoles, cela en lien avec le receveur syndical ;
- la coordination des rythmes pédagogiques ;
- l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (T AP): planification, sélection des intervenants et aspects pratiques et financiers ;
- le recrutement et la gestion des contrats de travail, salaires et carrières de l’ensemble des personnels (hors personnels enseignants) intervenant dans le temps et hors le temps scolaire : les ATSEM, la secrétaire et les personnels de surveillance avant et pendant le transport scolaire ;
- l'affectation et la gestion des moyens financiers destinés à chaque école pour l’achat des consommables, petits matériels et ouvrages pédagogiques ;
- l’organisation et la planification des activités sportives se déroulant hors des écoles (piscine et accès à un gymnase) ;
- la délibération du tarif de la cantine (harmonisé sur l’ensemble du RPT ;
- la délibération du montant de la participation financière des familles aux coûts du transport scolaire et des TAP, incluant la facturation ;
- le soutien, dans la mesure de ses moyens, aux projets spécifiques proposés par chacune des écoles du regroupement pédagogique (sorties, visites...) ;
- la gestion et le renouvellement des équipements informatiques dédiés à la pédagogie ;
- la gestion de l’information aux familles et de l’organisation à mettre en place en cas de situations exceptionnelles (neige, verglas, ...) ;
- l’organisation du transport scolaire : circuits de ramassage, horaires, sécurité.
Le syndicat est l’interlocuteur des maires des communes membres ainsi que de l’ensemble des services administratifs (Inspection Académique, services départementaux, communauté de communes et SIVOSS de Yerville) pour tous les sujets relatifs à l’organisation des temps d’activités scolaires et périscolaires ainsi que des transports.
A.
Article 7 : Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres s’engagent à inscrire au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir leur participation aux charges syndicales.
7-1 : La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est fixée au prorata de la population totale de chaque commune définie par les dernières données INSEE disponible lors du vote du budget. Le syndicat vote chaque année le montant de la participation par habitant.
Exemple pour l’année scolaire 2016/2017
Population totale donnée par l'INSEE : 2118
Participation par habitant : 63 Euros.
Commune Nombre d'habitants (population |Participation communale totale légale au 01/01/16) (Euros)
Auzouville-l’Esneval 367 23121
Bourdainville 453 28539 EL
Ectot- Auber 610 38430
Le Saussay 361 22743
Saint-Martin-aux-arbres 327 20601
Total 2118 133434
7-2 : En cas de nécessité de trésorerie, le président peut demander aux communes adhérentes une avance sur la participation préalablement au vote du budget, celle-ci ne pouvant excéder le
montant de la participation de l'année précédente. »
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 100 Article 2 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Val des Mares et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le = 4 NEC, 2016
la Préfète,
ar
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 101 STATUTS
du SIVOS du Val des Mares
Article 1er : En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d’Auzouville-l’Esneval, Bourdainville, Ectot-PAuber, Le Saussay et Saint-Martin-aux-arbres, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
Article 2 :
« SIVOS du Val des Mares ».
Ce syndicat a pour objet :
la gestion du regroupement pédagogique de l’ensemble des 5 écoles communales afin de permettre de scolariser les enfants par niveau (ex : CM1 et CM2 dans 2 classes distinctes sur un seul site à Bourdainville) ;
la gestion financière du budget et des moyens affectés aux écoles, cela en lien avec le receveur syndical ;
la coordination des rythmes pédagogiques ;
l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (T AP) : planification, sélection des intervenants et aspects pratiques et financiers ;
le recrutement et la gestion des contrats de travail, salaires et carrières de _ l’ensemble des personnels (hors personnels enseignants) intervenant dans le temps
Le
et hors le temps scolaire: les ATSEM, la secrétaire et les personnels de surveillance avant et pendant le transport scolaire ;
l’affectation et la gestion des moyens financiers destinés à chaque école pour l’achat des consommables, petits matériels et ouvrages pédagogiques ;
l’organisation et la planification des activités sportives se déroulant hors des écoles (piscine et accès à un gymnase) ;
la délibération du tarif de la cantine (harmonisé sur l’ensemble du RPD) ; la délibération du montant de la participation financière des familles aux coûts du transport scolaire et des TAP, incluant la facturation ;
le soutien, dans la mesure de ses moyens, aux projets spécifiques proposés par chacune des écoles du regroupement pédagogique (sorties, visites...) ;
la gestion et le renouvellement des équipements informatiques dédiés à la pédagogie ;
la gestion de l’information aux familles et de l’organisation à mettre en place en cas de situations exceptionnelles (neige, verglas, ..….) ;
l’organisation du transport scolaire : circuits de ramassage, horaires, sécurité...
syndicat est l’interlocuteur des maires des communes membres ainsi que de l’ensemble des services administratifs (Inspection Académique, services départementaux, communauté de communes et SIVOSS de Verville) pour tous les sujets relatifs à l’organisation des temps d’activités scolaires et périscolaires ainsi que des transports.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 102 Article 3 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES.
Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
communes membres à raison de : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par
commune.
Article 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre
de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Article 7 : Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres
s’engagent à inscrire au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme
nécessaire pour couvrir leur participation aux charges syndicales.
7-1 : La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est fixée au
prorata de la population totale de chaque commune définie par les dernières données
INSEE disponible lors du vote du budget. Le syndicat vote chaque année le montant
de la participation par habitant.
Exemple pour l’année scolaire 2016/2017
Population totale donnée par l'INSEE : 2118
Participation par habitant : 63 Euros.
Commune Nombre d’habitants (population |Participation communale totale légale au 01/01/16) (Euros)
Auzouville-l’Esneval 367 23121
Bourdaïnville 453 28539
Ectot-L’Auber 610 38430
Le Saussay 361 22743
Saint-Martin-aux-arbres 327 20601
Total 2118 133434
7-2 : En cas de nécessité de trésorerie, le président peut demander aux communes
adhérentes une avance sur la participation préalablement au vote du budget, celle-ci ne
pouvant excéder le montant de la participation de l'année précédente.
Article 8 : Les communes sont propriétaires des bâtiments scolaires et à ce titre en assurent
l'entretien et les rénovations nécessaires.
Article 9 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Monsieur le percepteur
d’YERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 103 Article 10 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SIVOS du Val des Mares, tels qu’ils résultaient de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2009.
VU pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du — { DEC. 2016
la Préfète,
om ne fr,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-007 - Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bourdainville, Ectot-l'Auber, Le Saussay et Saint-Martin-aux Arbres, aujourd'hui dénommé Val des 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-01-012
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la
communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion
des communautés de communes du Bray Normand, du
canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 105 SRE NET Ge
Liberté : Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.… PRÉFET DE L'EURE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DmECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 1 DEC. 2016
portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Normandie,
Officier de la Légion d'Honneur préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), notamment Particle 35 IN ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L5211-41-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et Les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de préfet de l’Eure ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes du canton de Gournay-en-Bray ;
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de Bray Normand, de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux et de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle ;
les délibérations des communautés de communes du canton de Forges-les-Eaux du 7 juin 2016, du Bray Normand du 5 juillet 2016 favorables à cette fusion ;
la délibération de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle du 5 juillet 2016 défavorable à la fusion proposée :
Préfecture dé la Selné-Marîtime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 78038 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.ssine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 106 Vu la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du 3 octobre 2016 ;
Vu le courrier du 14 octobre 2016 de la directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur établissement ;
Considérant que la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges- les-Eaux et des Monts et de l’Andelle permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public de coopération intercommunale (EPCD), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ARGUELL, - GRUMESNIE, - MAUQUENCEY, -,BOSC-HYONS, - HAUCOURT, - MENERVAL, - DAMPIERRE-EN-BRAY, - HAUSSE?Z, - MORVILLE-SUR-ANDELLE, - FERRIERES-EN-BRAY, - HODENG-HODENGER, - SERQUEUX, - FORGES-LES-EAUX, - LA CHAPELLE-ST-OUEN, - SIGY-EN-BRAY ; - GAILLEFONTAINE, - LA FEUILEIE,
- GOURNAY-EN-BRAY, - LE THIL-RIBERPRE,
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public de coopération intercommunale (EPCD), ci-après, défavorables au projet de périmètre proposé :
- AVESNES-EN-BRAY, - ERNEMONT-LA-VILLETTE, - MOLAGNIES, - BEAUBEC-LA-ROSIERE, - FRY, - MONTROT Ÿ, - BEAUSSAULT - GANCOURT-ST-ETIENNE, _- NEUF-MARCHE, - BEZANCOURT, - LA BELLIERE, - NOLLEVAL, - BOUCHEVILLIERS (27), - LA FERTE-ST-SAMSON, - RONCHEROLLES-EN-BRAY, - BREMONTIER-MERVAL, - LE HERON, - ROUVRAY-CATILLON, - CROISY-SUR-ANDELLE, - LE MESNIL-LIEUBRAY, - SAINT-MICHEL- - CUY-SAINT-FTACRE, - LONGMESNIL, D'HALESCOURT ; - DOUDEAUVILLE, - MARTAGNY (27), -
- ELBEUF-EN-BRAY, - MESANGUEVILLE,
Considérant l’avis réputé favorable des communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur EPCT:
- COMPAIN VILLE, - SAUMONT-LA-POTERIE, - LA HAYE ; - MESNIL-MAUGER, - BEAUVOIR-EN-LYONS, -
- POMMEREUX, - LA HALLOTIERE,
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ;
Considérant que ce projet ne recueille pas Pavis favorable des communes membres intéressées dans les conditions de majorité requise ;
Considérant l’avis favorable exprimé par les membres de la CDCL, réunie Le 3 octobre 2016, actant le maintien de la fusion proposé par le SDCI de la Seine-Maritime arrêté le 31 mars 2016 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 107 ARRÊTENT
Article 1° - Création
À compter du 1° janvier 2017, est prononcée la fusion des communautés de communes du Bray
Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle, créant une nouvelle
communauté de communes ci-après dénommée :
« communauté de communes des 4 rivières »
La nouvelle communauté de communes compte 53 communes pour une population totale de 30 989 habitants.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Article 2 - Dissolution
À compter du 31 décembre 2016, les communautés de communes du Bray Normand, du canton de
Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelie sont dissoutes.
Article 3 - Périmêtre
La communauté de communes des 4 rivières est composée des communes suivantes :
- ARGUEIL, - FRŸ, - MARTAGNY (27),
- AVESNES-EN-BRAY, - GAÏILLEFONTAINE, - MAUQUENCHY,
- BEAUBEC-LA-ROSIÈRE, - GANCOURT-ST-ETIENNE, - MÉNERVAL,
- BEAUSSAULT, - GOURNAY-EN-BRAY, - MÉSANGUEVILLE,
- BEAUVOIR-EN-LYONS, - GRUMESNIL, - MESNIL-MAUGER,
- BÉZANCOURT, - HAUCOURT, - MOLAGNIES,
- BOSC-HYONS, - HAUSSEZ, - MONTROTY,
- BOUCHEVILLIERS (27), - HODENG-HODENGER, - MORVILLE-SUR-ANDELLE,
- BRÉMONTIER-MERVAL, -LA BELLIÈRE, - NEUF-MARCHÉ,
- COMPAINVILLE, -LA CHAPELLE-ST-OUEN, - NOLLÉVAL,
- CROISY-SUR-ANDELLE, - LA FERTÉ-ST-SAMSON, - POMMEREUX,
- CUY-SAINT-FIACRE, - LA FEUILLE, - RONCHEROLLES-EN-BRAY,
- DAMPIERRE-EN-BRAY, - LA HALLOTIÈRE, - ROUVRAY-CATILLON,
- DOUDEAUVILLE, - LA HAYE, - ST-MICHEL-D'HALESCOURT,
- ELBEUF-EN-BRAY, - LE HÉRON, - SAUMONT-LA-POTERIE,
-ERNEMONT-LA-VILLETTE, - LE MESNIL-LIEUBRAY, - SERQUEUX,
- FERRIÈRES-EN-BRAY, - LE THIL-RIBERPRÉ, - SIGY-EN-BRAY.
- FORGES-LES-EAUX, - LONGMESNIL,
Article 4 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au [-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes des 4 rivières est arrêté selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI d’origine est prorogé jusqu’à
l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des EPCI ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 108 Article 5 - Compétences
La communauté de communes des 4 rivières exerce en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont énumérées en annexe 2 du présent arrêté.
Elle est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle.
À compter du ler janvier 2017, la nouvelle communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans, pour les compétences facultatives pour décider de l'exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’elle devra définir, sur l’ensemble de son périmètre ou pour restituer ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondants à chacune des communautés fusionnées, les compétences précédemment transférées à
titre optionnel ou facultatif.
À défaut de restitution aux communes dans les délais prévus, les compétences s’exerceront sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
Elle dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont assorties, par délibération de son conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres, en application de l’article L. 5214-16 IV du CGCT.
Dans l’attente de cette définition, l'intérêt communautaire appliqué est celui défini par les EPCI fusionnés.
Article 6 - Biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la communauté de communes des 4 rivières.
L'EPCI issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 - Personnels
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indermnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 - Budgets annexes
Au regard des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des EPCI préexistants, Îes budgets annexes de la nouvelle communauté de communes créée sont les suivants :
* pour les budgets annexes de fa CC du canton de Forges-les-Eaux :
> ZAC
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ÿ zone artisanale de {a Feuillie.
Article 9 - Siège
Le siège social de la communauté de communes des 4 rivières est situé à Gournay-en-Bray, 26 rue Félix Faure.
Article 10 - Comptabilité publique
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Forges-les-Eaux.
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCI fusionné est attribuée à la nouvelle communauté de communes des 4 rivières à compter du 1% janvier 2017.
Article 11 - Incidences sur les syndicats
a) dissolution
La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat intercommunal du pays de Bray pour l'élimination des ordures ménagères (STEOM) pour la totalité des compétences qu’il exerce, entraînant la dissolution de celui-ci. Il est mis fin à l’exercice des compétences du
SIEOM à compter du 31 décembre 2016, conformément aux dispositions de l’article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIEOM sont transférés à la nouvelle communauté de communes qui se substitue dans toutes les délibérations et tous les actes du SIEOM.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever de la nouvelle communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
b) autres incidences
Les effets de la création de la communauté de communes des 4 rivières sur les syndicats
intercommunaux et mixtes, dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 12 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous- préfets des Andelys et de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, Les présidents des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 DEC, 2016
le préfet de l’Eure, la préfète de la Seine-Maritime, = 1
De { on La k ntm
Thierry COUD T Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 110 Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des 4
rivières issue de Ia fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton
de Forges-les-Eaux et des Monts et de P’Andelle.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : attribution de 57 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
fe Ars ni ni délégués
Gournay-en-Bray 6390 15
Forges-les-Faux 3989 9
Ferrières-en-Bray 1657 ä
La Feuillie 1299 3
Gaillefontaine 1248 3
Serqueux 1000 2
Sigy-en-Bray 738 Î
Neuf-Marché 694 1
Cuy-Saint-Fiacre 641 Î
Beauvoir-en-Lyons 629 1
Croisy-sur-Andelle 552 1
Beaubec-la-Rosière 488 1
Roncherolles-en-Bray 478 1
Brémontier-Merval 475 1
Dampierre-en-Bray 464 1
La Ferté-Saint-Samson 464 1
Grumesnil 462 1
Nolléval 435 Î
Bosc-Hyons 434 1
Beaussault 415 1
Elbeuf-en-Bray 415 1
Saumont-la-Poterie 405 Î
La Haye 346 1
Mauquenchy 345 1
Bézancourt 342 1
Argueil 330 1
Avesnes-en-Bray 318 1
Morville-sur-Andelle 305 Ï
Hodeng-Hodenger 280 1
Montroty 272 l
Haussez 270 Î
Le Héron 250 Î
Haucourt 246 1
Mesnil-Mauger 245 1
Gançourt-Saint-Etienne 230 1
Rouvray-Catillon 230 1
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+
fe: LE
Le Thil-Riberpré
La Haliotière
Ernemont-la-Villette
Ménerval
Mésangueville
Molagnies
Compainville
Fry
Martagny (27)
La Chapelle-Saint-Ouen
Le Mesnil-Lieubray
Saint-Michel-d'Halescoutt
Pommereux
Doudeauville
Bouchevilliers (27)
Longmesnil
La Bellière mi
pes
pes
pes
pes
[per
pes
es
[ous
[rs
{res
|
|
a
ke
30 112
habitants 53 communes
83 délégués
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du = { DEC. 2015
le préfet de l’Eure, la préfête de la Seine-Maritime,
En Lun e—
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 112 Annexe 2 - Compétences de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion
des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux
et des Monts et de l’Andelle.
Compétences obligatoires
La communauté de communes des 4 rivières exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Bray Normand:
1. Politique du logement et du cadre de vie :
« mise en œuvre d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) ou d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou d’un Programme Intérêt Général
(PIG) ou de toute autre opération similaire en faveur de l'habitat ancien sur le territoire
communautaire.
+ réalisation d’un nouveau casernement pour la brigade de gendarmerie.
2. Action sociale d'intérêt communautaire :
+ construction et gestion d’une crèche/halte garderie communautaire (en liaison avec Îles
différents partenaires, privés et publics associés à cette action) ;
* soutien au fonctionnement de la Banque Alimentaire ou tout autre dispositif pouvant s’y
substituer ;
* construction et gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) communautaire
destiné aux enfants de 3 ans au CM ;
«gestion et développement de l’action « téléalarme » existante.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux :
1. Création, aménagement et entretien de la voirie :
+ voiries desservant les zones d’activités économiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 113 * aménagements de carrefours giratoires d’intérêt communautaire: gestion de l'éclairage public et entretien des espaces verts, aménagements paysagers et/ou architecturaux. Sont
considérés d'intérêt communautaire les carrefours giratoires réalisés par le Conseil
Départemental de la Seine-Maritime, ceux-ci faisant l’objet d’une convention de remise
d’ouvrage entre le Conseil Départemental et la communauté de communes.
2. Action sociale d’intérêt communautaire :
+ participation financière aux associations et organismes de développement des actions en
faveur des personnes âgées et/ou handicapées, ou exerçant dans le domaine social ;
+ portage des repas à domicile ;
* service de soins infirmiers à domicile ;
+ PASS foncier: subventions aux patticuliers permettant la réalisation d’opérations
d’accessions sociales sur le territoire communautaire ;
* création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Monts et de l’Andelle :
1. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs existants et à venir. Sont d'intérêt communautaire : vestiaires e football, ASCA ;
4
* aide au fonctionnement des associations sportives à rayonnement communautaire en
excluant les associations sportives et culturelles à fonctionnement strictement local ;
+ participation à des manifestations culturelles d’intérêt communautaire :
“ aide à l’organisation d'animations dans Les collèges sur le teritoire de la communauté
de communes ;
" aide à l’organisation de manifestations culturelles.
2. Action sociale d’intérêt communautaire :
+ participation et aide aux associations d’intérêt communautaire :
* le Centre d'Animation Rurale des Monts et de l’Andelle ;
* les associations pour personnes âgées, pour les familles et pour l’enfance ;
* les missions locales oeuvrant pour les jeunes (le Talou) ;
" l’organisation annuelle du repas des anciens ou autres manifestations d'ordre
communautaire.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Bray Normand :
1. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit (compétence visée à l'article L 1425-1 du CGCT).
Adhésion au syndicat mixte « Seine-Maritime Numérique » sut délibération du conseil
communautaire.
2. Constitution de d’une réserve foncière: exercice du droit de préemption dans le cadre
d'opérations relevant des compétences de la communauté de communes.
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Pérennisation de l’ancienne gare de Ferrières en partenariat avec la région Normandie pour :
la création, l'aménagement et l’entretien du pôle d’échange multimodal de l’ancienne gare de Ferrières.
4, Étude d’un projet de compétence santé sur le territoire communautaire.
5. Participation à la mise en place et au fonctionnement d’un service mobile d’urgence médicale sur le territoire communautaire.
6. Initiation et soutien des formations aux gestes de premiers secours en partenariat avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers.
7. Action culturelle et sportive :
participation à la mise en place de l’activité LUDISPORT sur le territoire communautaire ou tout dispositif pouvant s’y substituer ;
participation au fonctionnement de lEcole de Musique communautaire ;
mise en œuvre d’actions favorisant l’accès à la culture de la population communautaire : ces actions doivent se dérouler sur le territoire d’au moins 2 communes membres de la communauté ;
soutien à l’action « Lecture pour tous » ;
entretien des chemins de randonnée pédestres communautaires.
8. Engagements contractuels :
la communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération seront fixées par convention. Elle pourra éventuellement intervenir comme mandataire et le cas échéant comme coordonnateur d’un groupement de commandes ;
la communauté pourra apporter son soutien technique aux communes membres si celles-ci en font la demande.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux :
1. Culture - Animation :
aide à la création : elle doit se dérouler sur le territoire de la communauté de communes et
être portée par une association locale ou extérieure au territoire ;
aide aux petits projets associatifs à vocation culturelle,
organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire :
» sont d’intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d’intéresser et de drainer les habitants d’une communauté et organisées soit par la communauté de communes soit par des tiers, avec un soutien financier de la communauté de communes,
études de faisabilité du projet de construction, extension, aménagement, entretien et gestion d’une médiathèque d’intérêt communautaire intégrant les bibliothèques existantes.
2. Jeunesse et sport :
mise en œuvre du dispositif Ludisports 76 :
“activités sportives proposées durant l’année scolaire, sur le temps périscolaire et sur le temps extra scolaire ; |
* une convention de partenariat signée entre la communauté de communes et [e Conseil Départemental définira les obligations respectives de chacune des parties ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 115 x acquisition, entretien et mise en commun de matériel d’intérêt communautaire ;
* prise en charge des intervenants sportifs ;
* organisation de manifestations sportives d'intérêt communautaire ainsi que la
coordination d’actions en faveur des jeunes de la communauté de communes :
“ sont d'intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d’intéresser et de
drainer les habitants d’une communauté et organisées soit par la communauté, soit par
des tiers, avec un soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs ;
* animation et soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs
+ soutien financier aux formations d’animateurs (session de perfectionnement).
Équipements communautaires :
+ acquisition de terrains, construction, entretien des locaux administratifs des forces
publiques concourant à la sécurité des biens, des personnes et des logements y afférent.
Est considérée comme d’intérêt communautaire la caserne de gendarmerie,
Fonds de concours :
* la communauté de communes accorde des fonds de concours qui sont déterminés au vu
d’un règlement intérieur et attribués par une délégation du conseil communautaire à une
commission permanente constituée par les membres du Bureau.
Accessibilité aux bâtiments publics :
+ études de faisabilité intéressant l’ensemble des bâtiments publics du territoire de la
communauté de communes - accessibilité à tout public.
Pôle d'échanges de la gare SNCF de Serqueux :
+ acquisition de terrains et maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des aménagements
intermodaux extérieurs de la gare.
Aménagement numérique et déploiement du très haut débit
Prise en charge des animaux domestiques errants sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux :
* convention avec une société protectrice des animaux et/ou avec une pension privée.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Monts et de l’Andelle :
Aménagement et entretien des parties non revêtues des chemins de randonnée pédestre,
équestre et cycliste faisant partie exclusivement du réseau desÆ18 boucles d’intérêt
communautaire qui ont été aménagées :
Les 9 boucles hors ONF.
N°1 La Mésange Mésangueville 5,5 km
N°2 La Roulée Argueil 6 km
N°3 Des Monts Sigy-en-Bray 5 km
N°4 La Papillonnerie La Hallotière 5 km
N°7 Des Maréchaux Hodeng-Hodenger 8,5 km
N°10 De Montagny Nolléval 4 km
N°12 L’Andellix Morville-sur-Andelle 8,5 km
N°13 La Vallée du Tôt Le Héron 9 km
N°14 Saint-Remy Croisy-sur-Andelle 11 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 116 Les 9 boucles de la forêt domaniale
N°5 Les Houx Mesnil-Lieubray 15,5 km
N°6 Le Bièvredent Fry 14 km
N°8 Les Acres Beauvoir 8 km
N°9 Les Grands Genets La Feuillie 19 km
N°11 La Verrerie de Caqueray Nolléval 7,5 km
N°15 Le Chevreuil La Haye 5,5 km
N°16 Les Orchidées La Feuillie 14,5 km
N°17 La Vallée du Tôt La Feuillie 9 km
N°18 La Chèvre d'Or La Feuillie 10,5 km
2. Équipement communautaire :
+ construction, entretien des Îocaux administratifs et des logements y afférents: construction existante la Trésorerie.
3. Technologies nouvelles :
NTIC (Numérique, Technique, Informatique et Communication) ;
aménagement numérique et déploiement du très haut débit (article L 1425-1 du CGCT)
Pour l’exercice de l’ensemble de ses compétences, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte, sur simple délibération du conseil communautaire.
Vu pour être annexé à Farrêté préfectoral du
le réfet-de, l'Eure, \
Thierry COUDERT
- À DEC. 206
la préfète de la Seine-Maritime,
CL D EE ES
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-012 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-01-013
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Plateau de
Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la
communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et
de la communauté de communes de Plateau de Caux -
Fleur de Lin.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 118 ER SPRL Re
Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du { DEC, 2016
portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux - Fleur de Lin.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), notamment l’article 35 IT :
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L5211-41-3;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°01-001 du 1* janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux ;
Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de ia Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin ;
les délibérations des communautés de communes d’Yerville - Plateau de Caux du 27 juin 201 6 et de Plateau de Caux - Fleur de Lin du 30 juin 2016 favorables à cette fusion ;
le courrier du 14 octobre 2016 de Ia directrice régionale des finances publiques de la Normandie et du département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur établissement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS#6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 119 Considérant que la fusion des communautés de communes d’Yerville - Plateau de Caux et de Plateau de Caux - Fleur de Lin permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public de coopération intercommunale (EPCD), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ANCRETIÉVILLE-SAINT- _ - ECTOT-LÈS-BAONS, - OUVILLE-L'ABBAYE, VICTOR, - ETOUTTEVILLE, - PRÉTOT-VICQUEMARE, - ANVÉVILLE, - FLAMANVILLE, - ROUTES,
- BERVILLE, - GONZEVILLE, - SAINT-LAURENT-EN-CAUX, - BOUDEVILLE, - GRÉMONVILLE, - SAINT-MARTIN-AUX- - BOURDAINVILLE, - HARCANVILLE, ARBRES,
- BUTOT, - HÉRICOURT-EN-CAUX, - SAUSSAY,
- CIDEVILLE, - HUGLEVILLE-EN-CAUX, - VIBEUF,
- DOUDEVILLE, - LE TORP-MESNIL, - YERVILLE,
- ECTOT-L'AUBER, - LINDEBEUF, - YVECRIQUE :
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur EPCI, ci-après, défavorables au projet de périmètre proposé :
- AMFREVILLE-LES-CHAMPS, - FULTOT,
- BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, - MOTTEVILLE,
- CARVILLE-POT-DE-FER, - ROBERTOT ;
- CRIQUETOT-SUR-OUVILLE,
Considérant lavis réputé favorable des communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur EPCT :
- AUZOUVILLE-L'ESNEVAL, - ETALLEVILLE,
- BENES VILLE, - REUVILLE ;
- CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES,
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Création
À compter du 1% janvier 2017, est prononcée la fusion des communautés de communes d’Yerville - Plateau de Caux et de Plateau de Caux - Fleur de Lin, créant une nouvelle communauté de communes ci-après dénommée :
« Plateau de Caux-Doudeville-Yerville »
La nouvelle communauté de communes compte 40 communes pour une population totale de 21 048 habitants.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 120 Article 2 - Dissolution
À compter du 31 décembre 2016, les communautés de communes d’Verville - Plateau de Caux et Plateau de Caux - Fleur de Lin sont dissoutes.
Article 3 - Périmètre
La communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville est composée des communes suivantes :
- AMFREVILLE-LES-CHAMPS, - CARVILLE-POT-DE-FER, - LE TORP-MESNIE, - ANCRETIÉVILLE-SAINT- - CIDEVILLE, - LINDEBEUR, VICTOR, - CRIQUETOT-SUR-OUVILLE, - MOTTEVILLE, - ANVÉVILLE, - DOUDEVILLE, - OUVILLE-L'ABBAYE, - AUZOUVILLE-L'ESNEVAL, - ECTOT-L'AUBER, - PRÉTOT-VICQUEMARE, - BÉNESVILLE, - ECTOT-LÈS-BAONS, - REUVILLE, - BERVILLE, - ETALLEVILLE, - ROBERTOT, - BOUDEVILLE, - ETOUTTEVILLE, - ROUTES, - BOURDAINVILLE, - FLAMANVILLE, - SAINT-LAURENT-EN-CAUX, - BRETTEVILLE-SAINT- - FULTOT, - SAINT-MARTIN-AUX- LAURENT, - GONZEVILLE, ARBRES, - BUTOT, - GRÉMONVILLE, - SAUSSAY, - CANVILLE-LES-DEUX- - HARCANVILLE, - VIBEUF, EGLISES, - HÉRICOURT-EN-CAUX, - YERVILLE, - HUGLEVILLE-EN-CAUX, - YVECRIQUE.
Article 4 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Verville est arrêté selon les modalités prévues aux II et IT de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCT d’origine est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des EPCT ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
Article 5 - Compétences
La communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-YVerville exerce en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont énumérées en annexe 2 du présent arrêté.
Elle est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes d’Yerville - Plateau de Caux et Plateau de Caux - Fleur de Lin.
À compter du ler janvier 2017, la nouvelle communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans, pour les compétences facultatives pour décider de l’exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’elle devra définir, sur l’ensemble de son périmètre ou pour restituer ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres
correspondants à chacune des communautés de communes fusionnées, les compétences précédemment transférées à titre optionnel ou facultatif.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 121 À défaut de restitution aux communes dans les délais prévus, les compétences s’exerceront sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Elle dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont assorties, par délibération de son conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres, en application de l’article L. 5214-16 IV du CGCT.
Dans l’attente de cette définition, l’intérêt communautaire appliqué est celui défini par les EPCI fusionnés.
Article 6 - Biens, droits et obligations
L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville.
L'EPCIT issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 - Personnels
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 - Budgets annexes
Au regard des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des EPCT préexistants, les budgets annexes de la nouvelle communauté de communes créée sont les suivants :
* pour les budgets annexes de la CC d’Yerville - Plateau de Caux
> ordures ménagères,
> développement économique,
* __ pour les budgets annexes de la CC Plateau de Caux - Fleur de Lin :
> hôtel d’entreprise 2,
> ZA champ de courses.
Article 9 - Siège
Le siège social de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville est situé à Doudeville.
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Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques d’Yerville.
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCI fusionné est attribuée à la nouvelle communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville à compter du 1° janvier 2017.
Article 11 - Incidences sur les syndicats
Les effets de la création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville sur les syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les présidents des communautés de communes d’Yerville - Plateau de Caux et Plateau de Caux - Fleur de Lin, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Es Î DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 123 Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerviile issue de la fusion des communautés de communes d’Yerville - Plateau de Caux et Plateau de Caux - Fleur de Lin.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : attribution de 56 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
CE en “municipale 2016 :
Doudeville 2552 7
Yerville 2447 6
Héricourt-en-Caux 936 2
Motteville 789 2
Criquetot-sur-Ouville 780 2
Saint-Laurent-en-Caux 7170 2
Etoutteville 765 2
Yvecrique 668 1
Vibeuf 648 1
Ouville-l'Abbaye 642 1
Ectot-l'Auber 610 Ï
Berville 597 1
Harcanville 504 I
Flamanville 461 1
Bourdainville 453 Ï
Etalleville 450 Î
Hugleville-en-Caux 420 1
Grémonville 416 1
Ectot-lès-Baons 397 1
Le Torp-Mesnil 386 1
Ancretiéville-Saint-Victor 383 1
Lindebeuf 376 1
Auzouville-l'Esneval 367 1
SaUssay 361 1
Canville-les-Deux-Eglises 338 1
Saint-Martin-aux-Arbres 327 1
Cideville 315 1
Anvéville 293 Ï
Butot 288 1
Routes 245 i
Boudeville 213 Ï
Robertot 199 Ï
Bénesville 193 1
Fultot 192 I
Prétot-Vicquemare 190 1
Amfreville-les-Champs 184 1
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Bretteville-Saint-Laurent 180 1
Reuville 129 1
Carville-Pot-de-Fer 115 1
Gonzeville 102 1
20 681
habitants
Communes membres
40 communes 56 délégués
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du = 1 DEC, 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
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Compétences obligatoires
La communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux :
1. Politique du logement et du cadre de vie :
° définition d'un programme local de l'habitat (PLH)) ;
2. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
* le soutien aux économies d’énergie ;
+ la validation des études et/ou projets présentés en vue de la réalisation d’actions relatives
au développement et au soutien des énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire et thermique, énergie photovoltaïque, biomasse, énergie hydraulique,
géothermie...) ;
+ la création et la délimitation des zones de développement de l’éolien (ZDE).
3. Petite Enfance :
+ études, création, animation, aménagement, gestion et entretien de structure petite enfance d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
+ l’espace d’accueil de la Petite Enfance « Multi accueil La Nourserie » situé place
Bernard Alexandre à Yerville (enfants de 0 à 6 ans en crèche, halte-garderie),
+ le relais assistants maternels « Les Jeunes Pousses » à Yerville.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin :
{, Protection et mise en valeur de l’environnement :
+ réflexion sur l’environnement et la préservation du caractère rural des communes
membres ;
+ réalisation d’actions de communication et de sensibilisation autour de la gestion des déchets ménagers.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 126 2. Politique du logement et du cadre de vie :
* _ élaboration et réalisation d’un Programme Local de l'Habitat seule ou en collaboration avec d’autres communautés de communes dans le cadre du Pays «Plateau de Caux Maritime » ;
* étude et réflexion sur le développement de l’habitat des communes membres ;
* actions de conseiïl et participation financière sous forme de subvention, en faveur d’opérations d’aménagement, de rénovation de l’habitat à destination des particuliers ;
* actions de conseil et participation financière sous forme de subvention, en faveur d’opération s d’aménagement et d’adaptation de l’habitat à destination des particuliers dans le cadre d’une action visant le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d’intérêt communautaire :
* études et mise en place d'équipements culturel et/ou d'animations intercommunaux (espace culturel) ;
* promotion et participation à des actions culturelles à retentissement communautaire ;
* participation financière en faveur du développement de l’enseignement artistique et culturel sur le territoire communautaire, à destination des particuliers.
Création et gestion de maisons de service au public :
* intégration du réseau des Missions Locales avec mise à disposition d'un espace d'accueil
(Maison des services publics et Maison de l'Emploi) pour y abriter des rencontres, rendez- vous ou actions liés à l'emploi, l'insertion et la formation ;
+ _ études, mise en place, aménagement, gestion et entretien d'équipements publics d’intérêt communautaire ayant pour objet la création et/ou le maintien de services de proximité.
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- la maison des services publics ayant pour objet l’aide au maintien des services nécessaires à la population, y compris l'emploi et la formation ; cette maison des services publics devant s'intégrer dans le réseau existant à l’échelle du Pays « Plateau de Caux Maritime »;
- l’espace d’accueil de la Petite Enfance (enfants de O0 à 6 ans en crèche ; halte-garderie) complétant le maillage au niveau du Pays « Plateau de Caux Maritime » ;
- la création et l’animation d’un relais d’assistantes maternelles.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux :
n
PE
&
R
Coordination et pilotage d'actions destinées à dynamiser le commerce et l'artisanat (aide à la rénovation de magasins et ateliers artisanaux, animation des Unions Commerciales et actions collectives de promotion) : ORAC ou opérations similaires s'y substituant.
Participation à la réflexion à un contrat de pays
Mise en place d'un plan de déplacement intercommunal.
Mise en place d'une charte paysagère.
Réalisation d'une passerelle au-dessus de l'autoroute A29 reliant les communes d'Auzouville- l'Esneval et Saint-Martin-aux-Arbres à Yerville et aux communes situées au nord d'Yerville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 127 6. a) L’établissement d’infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes opérations qui y sont liées, conformément à l’article L 1425-1 du CGCT.
b) La fourniture de matériels et/ou de services de communications électroniques aux
utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l'initiative privée.
c) Le développement de services en direction des entreprises ou des services publics.
7. Prestations de service :
Dans le cadre de ses groupes de compétences, et pour des opérations qui ne seraient pas d'intérêt communautaire, la communauté de communes pourra assurer pour le compte d’une ou plusieurs communes toute étude ou prestation de services, et ce dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres.
Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention. Elle donnera lieu à l’établissement d’un budget annexe.
L’établissement d’un budget annexe ne sera toutefois pas nécessaire pour la réalisation d’un investissement concernant une ou plusieurs communes. Celle-ci sera, en effet, retracée budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin :
1. Étude, réflexion et élaboration de documents précisant les conditions de développement des énergies renouvelables (charte éolienne).
Est reconnu d’intérêt communautaire tout parc éolien, d’une puissance supérieure à 1 MW, à créer sur le territoire de la communauté de communes qui pourra s’inscrire dans le cadre d’une création de zone de développement éolien.
2. Aménagement numérique :
* établissement d’infrastructures de communications électroniques, leur exploitation,
l'établissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; conformément aux dispositions de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
* aide à la fourniture de matériel de communications électroniques sous forme de subvention aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l'initiative privée (zone non couverte par l'ADSL).
* aménagements pour l’accès au très haut débit en direction des entreprises ou des services publics (desserte des zones d’activités communautaires).
3. Mise en œuvre d’une charte paysagère à l’échelle du territoire du Pays «Plateau de Caux Maritime ».
4, Valorisation des chemins de randonnée reconnus d’intérêt communautaire :
* mise en place ou renouvellement de la signalétique touristique ;
* aménagement de l’accès aux chemins de liaison non goudronnés par un débroussaillage et un fauchage par an permettant la cohérence du réseau des chemins de randonnée existants.
La liste des chemins de randonnée susvisés est annexée aux présents statuts.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 128 5. Subventions :
Peuvent être reconnues d’intérêt communautaire, les seules associations ayant un rayonnement sur la communauté de communes et entrant dans le domaine de ses compétences.
Des subventions pourront être accordées aux associations par la communauté de communes sur présentation d’un dossier complet comprenant : budget prévisionnel, compte de résultat, projet détaillé, rapport moral, attestation d'assurances.
Une convention matérialisera l’octroi de l’aide publique.
Vu pour être annexé à Parrêté préfectoral du = { DEC. 2016
la préfête de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-013 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville - Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux 129 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-01-014
Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la
communauté de communes de la région d'Yvetot aux
communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare,
Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et
Saint-Martin-de-l'If.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 130 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du = f DEC, 2016
portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foktière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-PTf. î
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), notamment l’article 35 IT ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L 5211-18 et L 5214-I et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°01-001 du 1 janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de communes Coeur de Caux ; :
Parrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Plateau Vert ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes de la région d’Yvetot ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes de la région d’Yvetot intégrant les communes de Carville-la- Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Saint-Martin-de-l’If de la communauté de communes du Plateau Vert et Rocquefort de la communauté de communes Coeur de Caux ;
les délibérations des communautés de communes Coeur de Caux du 24 mai 2016, de la région dYvetot du 7 juillet 2016, favorables à l’extension proposée ;
l’absence de délibération de la communauté de communes du Plateau Vert ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.qgouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 131 Considérant que l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes précitées permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-LE-VATOIS, - AUTRETOT, - HAUTOT-SAINT-SULPICE, - AUZEBOSC, - ROCQUEFORT,
- BAONS-LE-COMTE, - SAINT-MARTIN-DE-L’IF, - BOIS-HIMONT, - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE, - CROIX-MARE, - VEAUVILLE-LES-BAONS, - EÉCALLES-ALIX, - YVETOT ;
- ECRETTEVILLE-LÈES-BAONS,
Considérant la délibération de la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS se prononçant défavorablement sur le projet de périmètre proposé ;
Considérant l’avis réputé favorable des communes de CARVILLE-LA-FOLLETIÈERE, MESNIL- PANNEVILLE, SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS, VALLIQUERVILLE, intéressées par le périmètre du futur EPCIT ;
Considérant que laccord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ;
Considérant l’accord de la commune d’YVETOT, dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le tiers de la population totale ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Périmètre
À compter du 1” janvier 2017, la communauté de communes de la région d’Yvetot est constituée entre les communes suivantes :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-SAINT-SULPICE, - AUTRETOT, - MESNIL-PANNEVILEE, - AUZEBOSC, - ROCQUEFORT,
- BAONS-LE-COMTE, - SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS, - BOIS-AIMONT, - SAINT-MARTIN-DE-L'IF, - CARVILLE-LA-FOLLETIERE, - SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS - CROIX-MARE, - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE, - ECALLES-ALIX, - VALLIQUERVILLE, - ECRETTEVILLE-LÉS-BAONS, - VEAUVILLE-LÈS-BAONS, - HAUTOT-LE-VATOIS, - YVETOT.
La communauté de communes de la région d’Yvetot compte 20 communes pour une population totale de 27 440 habitants.
L’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la- Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneviile, Rocquefort et Saint-Martin-de-l’'If vaut retrait de ces communes du périmètre des communautés de communes du Plateau Vert et Coeur de
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 132 Caux.
Article 2 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations de Carville-la-Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville,
Rocquefort et Saint-Martin-de-l’If, et des communes membres de la communauté de communes de la
région d’Yvetot prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au 1-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes de la région d’Yvetot est arrêté selon les modalités prévues aux Il et IIT de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Les désignations des membres du conseil communautaire s’opèrent conformément aux dispositions de Particle L 5211-6-2 du CGCT.
Article 3 - Incidences sur les syndicats
Les effets de l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot sur les syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres la communauté de communes étendue et/ou les communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 - Personnels
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répartition des personnels des communautés de communes du Plateau Vert et Coeur de Caux, les personnels, exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la communauté de communes étendue, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les personnels exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence absente des compétences de la communauté de communes étendue, seront réputés relever des communes intéressées.
Article 5
Sont approuvés les statuts modifiés de la communauté de communes de la région d’Yvetot annexés au présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les présidents des communautés de communes de la région d’Yvetot, du Plateau Vert, Coeur de Caux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — 1 DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 133 de la région d’Yvetot
Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : attribution de 39 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
ommunes membres Population PR ce | municipale 2016 | :
Yvetot 11849
Saint-Martin-de-l’If 1674 2
Sainte-Marie-des-Champs 1501 2
Valliquerville 1321 2
Alouville-Bellefosse 1172
Auzebosc 1100 1
Toufreville-la-Corbeline 808 1
Croix-Mare 778 1
Veauville-lès-Baons 767 1
Autretot 683 1
Mesnil-Panneville 676 1
Hautot-Saint-Sulpice 633 1
Saint-Clair-sur-les-Monts 627 Ï
Ecalles-Alix 509 Ï
Bois-Himont 465 Ï
Carville-la-Folletière 427 Î
Ecretteville-lès-Baons 385 Ï
Baons-le-Comte 365 Ï
Hautot-le-Vatois 313 I
Rocquefort 311 l
20 communes 26 364 39 délégués
habitants
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du { DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
f
“use pomme,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 134 Communauté de communes de Ia région d’Yvetot Novembre 2016
STATUTS
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D’'YVETOT
Article 1: Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, des articles LS214-I et suivants, il est créé entre les communes de :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-LE-VATOYIS,
- AUTRETOT, - MESNIL-PANNEVILLE,
- AUZEBOSC, - ROCQUEFORT,
- BAONS-LE-COMTE, - SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS,
- BOIS-HIMONT, - SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS,
- CARVILELE-LA-FOLLETIERE, - SAINT-MARTIN-DE-L'IF,
- CROIX-MARE, - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE,
- ECALLES-ALIX, - VALLIQUERVILLE,
- ECRETTEVILLE-LES-BAONS, - VEAUVILLE-LES-BAONS,
- HAUTOT-SAINT-SULPICE, - YVETOT,
une communauté de communes dénommée :
«Communauté de communes de la région d’Yvetof.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes de la région d’Yvetot est fixé au 4, rue de la Brême à Yvetot. Il pourra être modifié par délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux (article L. 5211-20 du CGCT).
Article 3 : Objet
La communauté de communes de la région d’Yvetot est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du CGCT et les présents statuts, dont l’objet est d’associer les 20 communes concernées au sein d’un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ Conpétences obligatoires
» Développement économique : actions de développement économique intéressant Pensemble de la communauté.
Création, extension, aménagement, entretien et gestion des futures zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d’intérêt communautaire, y compris immobilier d’entreprises ;
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- toute nouvelle zone d’activités d’une superficie supérieure à 2 hectares,
- par leur importance ou en raison de leur proximité des grands axes routiers, les zones détaillées en annexe ainsi que leurs extensions éventuelles.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 135 balisage, jalonnement, mise en place ou renouvellement de la signalétique touristique et entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire. Sont admis comme étant d’intérêt communautaire les chemins mis en avant dans le guide édité par le Pays Plateau de Caux Maritime. L'entretien consiste en un fauchage et un débroussaillage permettant l’accès des randonneurs.
* Aménagement de l’espace communautaire
mise en place d’une Charte Paysagère (action déléguée au Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime) ;
mise en place d’un plan de déplacement intercommunal (action déléguée au Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime) ;
établissement d’infrastructures de communication électronique, leur exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées, conformément à l’article L 1425-1 du CGCT ;
assurer la continuité du service public pour les entreprises et les habitants par la fourniture de services de communication électronique en cas d'insuffisance de l'initiative privée ;
totalité de la compétence liée au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2/ Compétences optionnelles
= Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions
fixées par l’article L2224-13 du CGCT
collecte des déchets ménagers et assimilés,
transport, stockage, tri, traitement,
création, aménagement, gestion des déchetteries intercommunales,
aménagement, gestion des quais de transfert.
“ Politique du logement et du cadre de vie
mise en place et suivi d’un Plan Local d’Habitat,
mise en place d’opérations programmées d'amélioration de F’habitat.
" Étude. construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
existants et futurs d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les équipements ayant vocation à satisfaire les besoins de Fensemble de la population des communes adhérentes, dans les domaines culturels et sportifs :
médiathèque dont la dotation en livres, CD Rom, Vidéo, disques et matériel informatique est suffisante ;
la médiathèque Guy de Maupassant d’Y vetot, rue Pierre de Coubertin, d’une superficie de 1037 m2 et comprenant 80.000 documents dont 70.000 supports écrits, remplit ces critères.
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Article 5 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées :
- de ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies du code général des impôts,
- du revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes,
- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
- des subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département et des communes
-_ du produit des dons et legs,
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, y compris la taxe de séjour intercommunale,
- du produit des emprunts.
Article 6 : Durée
La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
Article 7 : Règlement intérieur
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur précisant, notamment les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la communauté de communes.
Article 8 : Agent comptable
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le receveur percepteur d’Yvetot.
Article 9 : Adhésion
La communauté de communes de la région d’Yvetot peut adhérer à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de ses compétences, sur simple délibération du conseil communautaire,
Article 10 : Validité des statuts
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes de la région d’Yvetot, annexés à l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015.
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral du — { DEC, 2016
la préfète de la Seine-Maritime
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 137 Communauté de communes de la région d’Yvetot Novembre 2016
ANNEXE
(article 3 — compétences obligatoires — Développement économiques)
Liste des zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire :
> à Valliquerville, l’ensemble constitué des parcelles figurant au cadastre section ZE n° 211.225.307.360.384.385.386.387. et section ZD n° 185.93.94, Sur ces parcelles sont installés l’hôtel d’entreprises d’une superficie de 857 m° et l’ensemble des bâtiments loués à la société ECOTECHNILIN qui jouit d’une superficie de 4500 m° (ateliers et bureaux);
> à Baons-le-Comte, la parcelle figurant au cadastre section A n° 199 pour 1 ha, 30 a, 88 ca, y compris le bâtiment industriel d’une superficie de 2861,93 m° et le bâtiment administratif d’une superficie de 228,98 m° loués à la Centrale Linière Cauchoise ;
> à Allouville-Bellefosse, l’ensemble des parcelles figurant au cadastre section ZM n° 26.27.34.35.36.37.38.41.42 (partie) et section ZP n° 61 et 62 ;
> à Ecretteville-lès-Baons, l’ensemble des parcelles figurant au cadastre section ZS n° 14 et 15 pour 8 ha, 72 a, 39 ca ;
> à Auzebosc, la parcelle figurant au cadastre section € 191 La Bideauderie d’une superficie de 6 ha, 87 a, 27 ca.
VU pour être annexé aux statuts de la communauté de communes de la région d’Yvetot,
la préfète de la Seine-Maritime
À
ER nr & me
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-014 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes de la région d'Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'If. 138 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-02-001
Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting
à Val de la Haye
Homologation, pour une durée de 4 ans, du circuit de karting en salle "Normandie Karting" situé
avenue de Quenneport à VAL-DE-LA-HAYE;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 139 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 02 décembre 2016
portant homologation du circuit permanent de karting de loisir intérieur "Normandie Karting" à VAL-DE-LA-HAYE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et À. 331-21,
le code de l'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande d'homologation du circuit permanent de Karting de loisir intérieur "Normandie Karting" présentée par M. Adrien FERRARIN, propriétaire et gérant de l'établissement sis, Avenue de Quenneport, 76380 VAL-DE-LA-HAYE,
le plan du circuit annexé à la demande d'homologation précisant le tracé,
le numéro de classement 76 13 16 0948 1 22 À 0326 pour la piste de karting de catégorie 2.2 d'une longueur de 326 mètres, avec roulage dans le sens horaire, délivré le 06 avril 2016 par la fédération française du sport automobile,
la visite sur place, effectuée le 17 novembre 2016 par la section spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
Les avis émis par :
- le maire de VAL-DE-LA-HAYE le 17 septembre 2015,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 28 août 2015,
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 13 juillet 2015, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juillet 2015,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 140 - le représentant de la fédération française du sport automobile - karting le 29 novembre 2016,
- le représentant de la fédération française de motocyclisme le 13 septembre 2016,
- le directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 17 novembre 2016, - la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 30 novembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — La piste de karting en salle située Avenue de Quenneport au VAL-DE-LA-HAYE, dénommée "Normandie Karting", dont le plan figure en annexe du présent arrêté, est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
La configuration et les règles d'utilisation du circuit doivent rester conforme à la demande d'homologation pendant toute la durée autorisée.
Article 2 - Cette piste de karting en salle, d'une longueur de 326 mètres et d’une largeur minimum de 6,5 mètres, comportant un revêtement en enrobé hydrocarboné sans pente, et dont les caractéristiques doivent rester conformes aux Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting pendant toute la durée de l’homologation, est classée en catégorie 2.2 pour la pratique du karting de loisir et de l’activité motocycliste de loisir.
Le nombre maximum de karts pouvant évoluer sur la piste est de 15.
Sont admis à circuler sur le circuit, les karts de catégorie B2 (loisir, 120 et 270 cm3) d'une puissance égale ou inférieure à 9 chevaux présentant les caractéristiques suivantes : - Embrayage obligatoire pour les moteurs thermiques.
- Karts à boîte de vitesse exclus.
- Karts bi-moteurs exclus (sauf pour les moteurs électriques).
Pour les pilotes de karts âgés de 4 à 13 ans, les véhicules, équipements et conditions de fonctionnement sont ceux prévus par les Règles Techniques et de Sécurité en vigueur. De plus, il est interdit de faire circuler simultanément ces pilotes avec des karts de puissance différentes.
L'ensemble des pilotes doivent avoir une tenue vestimentaire et des équipements de protection adaptés et conformes aux normes de sécurité.
Le nombre maximal de motocycles pouvant évoluer sur la piste est de 11.
Sont admis à circuler sur le circuit les motocycles n'excédant pas 50 cm3 et présentant les caractéristiques suivantes :
- Embrayage centrifuge obligatoire.
- Pas de boîte de vitesse.
- Pas de suspension avant et arrière.
- Hauteur de selle maxi : 65 cm.
Les pilotes de motocycles doivent être âgés de plus de 6 ans.
Tous les pilotes de motocycles doivent être équipés :
- D'un casque intégral homologué.
- D'une paire de gants.
- D'un blouson manches longues avec coudières.
- D'un pantalon avec genouillère.
- D'une paire de chaussures fermée.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 141 Les Règles Techniques et de Sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM) doivent être respectées.
est strictement interdit de faire évoluer en même temps des karts et des motocycles.
Toute compétition est interdite.
Article 3 - Pendant la durée de l’homologation, le propriétaire et le gestionnaire du circuit sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 — L'homologation est accordée sous réserve de la stricte observation de la réglementation en vigueur, notamment celle relative au code du sport, et des mesures suivantes :
Le circuit doit comporter un dispositif mécanique de ventilation et de renouvellement d'air efficace (évacuation des gaz) évacuant les poussières et les fumées.
Le circuit doit comprendre, au minimum, deux capteurs de monoxyde de carbone avec alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour chaque capteur. Les capteurs sont répartis de la façon suivante: au minimum un capteur au centre de la piste et un situé dans la zone de départ. Les capteurs sont placés à une hauteur maximale d'un mètre par rapport au niveau de la piste.
Le gestionnaire du circuit, garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, doit prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et mettre en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information pour interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs- pompiers 18 ou 112, samu 15, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, - guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident, - rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraient générer les manifestations notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...)
Constituer un parc carburant ou sont entreposées les réserves de tous les participants. Empêcher toute personne non autorisée (par des barrières, une signalisation, un service d'ordre...) d'y accéder.
Apposer des inscriptions « Interdit de fumer ».
Des réserves de sable sont constituées dans des récipients répartis à proximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et de maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.
Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment: les zones prévisibles de sorties de circuit et les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Disposer d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement : aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit (chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques) et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule).
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 142 Assurer le libre accès des équipes de secours en tous points du circuit. Ainsi, tout point du circuit ne doit être distant de plus de 300 mètres d’une voie accessible aux engins de secours. Cette voie engin, maintenue également libre d'accès, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres en largeur et 3,5 mètres en hauteur.
L'exploitant doit s'assurer qu'en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne soit pas franchie.
Article 5 - L'exploitant du circuit « Normandie Karting » est responsable des accidents de toute nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il doit avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant tous risques.
Article 6 - L'homologation du circuit peut être retirée, à tout moment, s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles loctroi de l’homologation a été subordonnée, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et / ou de la tranquillité publiques.
Article 7 — L'exploitant du circuit « Normandie Karting » doit solliciter, trois mois avant la date d'expiration de la validité du présent arrêté, le renouvellement de l’homologation de la piste.
Ce délai s'applique également aux demandes d'homologation consécutives aux modifications de configurations du circuit.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de VAL-DEÉ-LA-HAYE, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, le directeur départemental des services de secours et d'incendie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est notifié à M. Adrien FERRARIN, propriétaire-exploitant du circuit « Normandie karting ».
Fait à Rouen, le 02 décembre 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dg ja réglementation et des
libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 143 Plan du hangar
22
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 144 A, lan d Li HF} tn Anar
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 146 C.O.T. Normandie KARTING
Situation actuelle terrain mis à disposition”
Avenant n°2 retrait terrain
Situation future terrain mis à disposition
* dont entrepôt: 3 40m
1"
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PLAN DE SITUATION N | CIE au ‘41/5000 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 147 Se.
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Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 0 Î DEC. 2016
La Préfète,
Pour la Préfèie et par délégation,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-02-001 - Arrêté portant homologation du circuit Normandie-Karting à Val de la Haye 148 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-11-28-005
Arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour
l'association de protection civile
Arrêté du 28 novembre 2016
portant renouvellement d’agrément de l’association départementale de protection civile de
Seine-Maritime pour les formations aux unités d’enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux
formations initiales et continues au PSC1.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-005 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour l'association de protection civile 149 CABINET
Lbav + Bal» Pratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Service interministériel Régionaï des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Bureau de prévention et de défense
économique et sanitaire
Arrêté du 28 novembre 2016
portant renouvellement d'agrément de l’association départementale de protection civile de Seine-Maritime pour les formations aux unités d’enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSCI.
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La préfète de Ha région Normandie, préfète de Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
Parrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d’enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoufs CIVIQUE ;
Parrêté du 12 août 2016 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la fédération nationale de protection civile;
Parrêté préfectoral n° 16-22 du 22 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de [a région Normandie, préfète de Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.qgouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-005 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour l'association de protection civile 150 Vu la demande de renouvellement d'agrément de formation de l’association départementale de protection civile de Seine-Maritime en date du 20 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 : L’association départementale de protection civile de Seine-Maritime est agréée pour les formations aux unités d’enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSO), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur(PIC).
Ces unités d’enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Article 2 : L’association départementale de protection civile de Seine-Maritime est agréée pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau ! (PSED) ;
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 3:Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N° 76 93 612 A et accordés pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté,
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5: Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juiliet 1992 susvisé.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 portant agrément de formation de l'association départementale de protection civile de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et les formations initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rouen, le 28 novembre 2016
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-005 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour l'association de protection civile 151 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-11-30-006
AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA Auffay-Tôtes
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 152 SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 3 O NOV. 2016
modifiant l'arrêté du 5 mai 1939 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction
Liberté » Égatiié + Pralarnité
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1" janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la délibération du comité syndical du 24 juin 2016 sollicitant une révision des statuts du syndicat,
les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après favorables à cette révision :
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Commune Délibération Commune Délibération
AUFFAY 22/09/2016 BEAUTOT 12/10/2016
DAIGNAROE 12/09/2016 ETAIMPUIS 15/09/2016
Ro LE 23/09/2016 GRUGNY 13/09/2016
DR ANGRR 19/09/2016 [SAT PENISSUR | 54/10/2016
DEFOLLEVLE | 202016 (Éapnave | 10102016
BRETTEVILLE 10/10/2016 VASSONVILLE 20/10/2016
l'absence de délibération des conseils municipaux de FRICHEMESNIL, HEUGLEVILLE SUR SCIE, TOTES.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 153 Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération intercommunale sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Les statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) d'Auffay-Tôtes sont désormais libellés comme suit :
« Article 1%:
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212- let suivants, il est formé entre les communes de :
Auffay La Houssay-Béranger
Beautot Saint-Denis-sur-Scie
Biville-la-Baignarde Samt-Maclou-de-Folleville
Etaimpuis Saint-Victor-l'Abbaye
Fresnay-le-Long Tôtes
Frichemesnil Varneville-Bretteville
Grugny Vassonville
Heugleville-sur-Scie
un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement d'Auffay-Tôtes".
Article 2
Ce syndicat a pour objet :
2-1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou d’exploitation du service en régie,
- Contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
- Etudes générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement
- Achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
Les territoires concernés sont les suivants :
Auffay :
ensemble du territoire, à l’exception de :
- Sainte Catherine
- La Corbière,
- La Motte (petite et grande)
- La Plaine du Bocage
- Grand Garenne
- Petit Garenne
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 4945 — CS 90 225 - 76203 DIFPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 42h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site (Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 154 - Rue du Champ des Oiseaux,
- HELM rue de Romainville
- Rue du Président Coty
- Lotissement Vinvergue
- Rue Gustave Flaubert
- Rue Guy de Maupassant
- Rue Isidore Mars
- Le Clos Jacquet
- Rue Georges Pompidou
- Rue du 8 mai
- Rue du Vieux Château (Béguinage)
- Le Bosmelet
- Rue Emmanuel Lecoeur
Beautot : ensemble du territoire
Biville-la-Baignarde : ensemble du territoire à Pexception du hameau Les BETEAUX
Etaimpuis : Loeuilly et le Coudray uniquement
Fresnay-le-Long : ensemble du territoire
Frichemesnil : hameau de la Joserie uniquement
Grugny : ensemble du territoire
Heugleville-sur-Scie : Brennetuit et Le Malassis
La Houssaye-Béranger : ensemble du territoire
Saint-Denis-sur-Scie :
ensemble du territoire à l’exception de :
- le Bocage
- la Trompette
- le Bosmelet
- le Bachicot
Saint-Maclou-de-Folievilie : ensemble du territoire à l’exception de :
- Ordemare
- La Pierre
- Le Bray
Saint Victor l’ Abbaye : ensemble du territoire à l'exception de :
- Les Fourches
- Le Menu Bosc
Tôtes: ensemble du territoire
Varneville-Bretteville : ensemble du territoire
Vassonville : ensemble du territoire
2.2 - Au titre de l’assainissement, le syndicat exerce notamment les missions suivantes :
- Organisation du service public de l’assainissement non collectif ou collectif, et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie - études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et re- nouvellement,
- représentation des collectivités membres,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 155 - contrôle des installations non collectives,
- contrôle des branchements d’assainissement collectif,
- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations,
- réhabilitation et entretien des installations d’assainissement non collectives, - aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels,
Les territoires concernés sont :
Auffay : ensemble du territoire
Beautot : ensemble du territoire
Biville-la-Baignarde : ensemble du territoire
Fresnay-le-Long : ensemble du territoire
Frichemesnil : ensemble du territoire, uniquement en assainissement collectif
Heugleville-sur-Scie : le Malassis uniquement en assainissement collectif
Grugny : ensemble du territoire
La Houssaye-Béranger : ensemble du territoire
Saint-Denis-sur-Scie : ensemble du territoire
Saint-Maclou-de-Folleville : ensemble du territoire
Saint Victor l’ Abbaye : ensemble du territoire
Tôtes: ensemble du territoire
Varneville-Bretteville : ensemble du territoire
Vassonville : ensemble du territoire
2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d’ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l’installation et en assurera l’entretien au même titre que lPassainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la participation du propriétaire s’y rapportant
2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à Pexercice de sa compétence d’autorité organisatrice.
2.5 - Le syndicat peut mettre les moyens d’actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de collectivités membres et après convention, de collectivités non membres, d'organisme publics ou de particuliers dans des domaines liés à l’objet du syndicat tels que :
- L'organisation et l’encadrement du service,
- Le contrôle du service,
- L'assistance administrative et technique et le conseil juridique et financier, - Les études et travaux dans les domaines de compétences du syndicat. Il peut également accepter, après convention, les moyens des collectivités non membres dans les domaines cités précédemment.
2.6 - Le syndicat peut participer à un groupement de commandes permettant, sous réserve de l’établissement d’une convention spécifique, de passer des marchés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé 42 rue de Verdun à Auffay (76720).
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX + standard 02 35 086 30 O0 Horaires d'ouverture : 9h à 42h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 156 Article 5
Le syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndical », composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune.
Article 6
L’organe délibérant désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être su- périeur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant.
Article 7
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment les redevances perçues sur les usagers des services.
Il perçoit également les sommes mentionnées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux articles L.2224-2, L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres pourront être appelées, sur délibération de l’organe délibérant, à contribuer aux dépenses des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif sur la base du critère de répartition suivant : nombre d’usagers du service public concerné par les dépenses pour chaque commune membre.
Article 8
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Tôtes. »
Article 2 - Sont approuvés les statuts modifiés du SIAEPA d'Auffay-Tôtes annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président du SIAEPA d'Auffay-Tôtes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 ( NOV. 2016
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général, a.
f
*
1
/ Fr
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 157 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT D'AUFFAY-TÔTES
STATUTS
Article 1°
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
Auffay La Houssay-Béranger
Beautot Saint-Denis-sur-Scie
Biville-la-Baignarde Saint-Maclou-de-Follevitle
Etaimpuis Saint-Victor-l'Abbaye
Fresnay-le-Long Tôtes
Frichemesnil Varneville-Bretteville
Grugny Vassonville
Heugleville-sur-Scie
un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement d'Auffay-Tôtes".
Article 2
Ce syndicat a pour objet :
2-1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou d’exploitation du service en régie,
- Contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie, - Etudes générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement
- Achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
Les territoires concernés sont les suivants :
Auffay :
ensemble du territoire, à l’exception de :
- Sainte Catherine
- La Corbière,
- La Motte (petite et grande)
- La Plaine du Bocage
- Grand Garenne
- Petit Garenne
- Rue du Champ des Oiseaux,
- HLM rue de Romainville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 158 - Rue du Président Coty
- Lotissement Vinvergue
- Rue Gustave Flaubert
- Rue Guy de Maupassant
- Rue Isidore Mars
- Le Clos Jacquet
- Rue Georges Pompidou
- Rue du 8 mai
- Rue du Vieux Château (Béguinage)
- Le Bosmelet
- Rue Emmanuel Lecoeur
Beautot : ensemble du territoire
Biville-la-Baignarde : ensemble du territoire à l'exception du hameau Les BETEAUX
Etaimpuis : Loeuiily et le Coudray uniquement
Fresnay-le-Long : ensemble du territoire
Frichemesnil : hameau de la Joserie uniquement
Grugny : ensemble du territoire
Heugleville-sur-Scie : Brennetuit et Le Malassis
La Houssaye-Béranger : ensemble du territoire
Saint-Denis-sur-Scie :
ensemble du territoire à l’exception de :
- Je Bocage
- Ja Trompette
- le Bosmelet
- le Bachicot
Saint-Maclou-de-Folleville : ensemble du territoire à l’exception de :
- Ordemare
- La Pierre
- Le Bray
Saint Victor l’ Abbaye : ensemble du territoire à l’exception de :
- Les Fourches
- Le Menu Bosc
Tôtes: ensemble du territoire
Varneville-Bretteville : ensemble du territoire
Vassonville : ensemble du territoire
2.2 - Au titre de l’assainissement, le syndicat exerce notamment les missions suivantes :
- Organisation du service public de F’assainissement non collectif ou collectif, et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
- Contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie - Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
- Représentation des collectivités membres,
- Contrôle des installations non collectives,
- Contrôle des branchements d’assainissement collectif,
- Mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations,
- Réhabilitation et entretien des installations d’assainissement non collectives,
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 159 - Aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturel,
Les territoires concernés sont :
Auffay : ensemble du territoire
Beautot : ensemble du territoire
Biville-la-Baignarde : ensemble du territoire
Fresnay-le-Long : ensemble du territoire
Frichemesnil : ensemble du territoire, uniquement en assainissement collectif
Heugleville-sur-Scie : le Malassis uniquement en assainissement collectif
Grugny : ensemble du territoire
La Houssaye-Béranger : ensemble du territoire
Saint-Denis-sur-Scie : ensemble du territoire
Saint-Maclou-de-Folleville : ensemble du territoire
Saint Victor l’ Abbaye : ensemble du territoire
Tôtes: ensemble du territoire
Varneville-Bretteville : ensemble du territoire
Vassonville : ensemble du territoire
2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d’ouvrage pour Passaïnissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l’installation et en assurera l’entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la participation du propriétaire s’y rapportant
2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice.
2.5 - Le syndicat peut mettre les moyens d’actions dont il est doté à la disposition, sur {eur demande, de collectivités membres et après convention, de collectivités non membres, d’organisme publics ou de particuliers dans des domaines liés à l’objet du syndicat tels que :
- L'organisation et l’encadrement du service,
- Le contrôle du service,
- L'assistance administrative et technique et le conseil juridique et financier, - Les études et travaux dans les domaines de compétences du syndicat.
Il peut également accepter, après convention, les moyens des collectivités non membres dans les domaines cités précédemment.
x
2.6 - Le syndicat peut participer à un groupement de commandes permettant, sous réserve de l’établissement d’une convention spécifique, de passer des marchés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé 42 rue de Verdun à Auffay (76720).
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5
Le syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndical », composé de délégués
3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 160 élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune.
Article 6
L’organe délibérant désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d’un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant.
Article 7
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment les redevances perçues sur les usagers des services.
Il perçoit également les sommes mentionnées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux articles L.2224-2, L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres pourront être appelées, sur délibération de l’organe délibérant, à contribuer aux dépenses des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif sur la base du critère de répartition suivant: nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pour chaque commune membre.
Article 8
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable du centre des finances de Tôtes.
Article 9
Les présents statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés, se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 27 février 2006,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 (} NOV, 2016
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
a Es
fi)
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-006 - AP SIAEPA Auffay-Tôtes signé préfète 301116 161 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-11-30-007
AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts
Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC Monts et Vallées
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 162 Liberté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes Monts et Vallées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral n° 16-170 du 1° septembre 2016, portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2016 sollicitant la modification des statuts de la communauté de communes Monts et Vallées,
les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après favorables à cette révision :
Commune Délibération Commune Délibération
BAILLY EN RIVIERE 22/09/2016 RICARVILLE DU VAL 08/11/2016
ENVERMEU 25/10/2016 ST AUBIN LE CAUF 19/10/2016
DOUVREND 08/11/2016 ST JACQUES D'ALIERMONT 11/10/2016
FREULLEVILLE 27/09/2016 ST NICOLAS D'ALIERMONT 26/10/2016
LES IFS 14/10/2016 ST OUEN SOUS BAILLY 17/10/2016
MEULERS 22/09/2016 ST OUEN SOUS BAILLY 17/10/2016
NOTRE DAME D'ALIERMONT 07/10/2016 ST VAAST D'EQUIQUEVILLE 23/09/2016
la délibération du conseil municipal de la commune de Bellengreville défavorable,
l'absence de délibération des conseils municipaux de DAMPIERRE ST NICOLAS, et SAUCHAY.
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire: et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création du groupement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 163 Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - Les statuts de la communauté de communes Monts et Vallées sont désormais libellés comme suit :
[ Communes membres, objet et siège
Article 1° — Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :
e Bailly-en-Rivière e Notre-Dame-d'Aliermont
e Bellengreville e Ricarville-du-Val
e Dampierre-Saint-Nicolas e Saint -Aubin-le-Cauf
e Douvrend e Saint-Jacques-d'Aliermont
e Envermeu e Saint-Nicolas-d'Aliermont
e Freulleville e Saint-Ouen-sous-Bailly
e Les lIfs e Saint-Vaast-d'Equiqueville e Meulers e Sauchay
Elle prend le nom de « Communauté de communes Falaises du Talou »
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté de communes est situé à Envermeu. Le Conseil Communautaire et le Bureau peuvent se réunir dans les communes adhérentes. Le siège de la Communauté de communes peut être transféré après modification des statuts dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT.
Article 3 — Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
| Objet et compétences |
Article 4 - Objet et compétences
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, dénommé Projet de territoire.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :
A — COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace communautaire :
e Elaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur ;
e Elaboration, réalisation, modification et révision du plan local d'urbanisme intercommunal et modification des documents d'urbanisme existants;
e Etudes préalables nécessaires à la résorption et la réhabilitation des friches industrielles ; e Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement d'un territoire à une échelle pertinente (PETR, espace de vie, bassin d'emploi) ;
Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visé à l’article L1425-1 du CGCT ; e e
2- Développement économique :
a. Immobilier, foncier et animation du tissu économique :
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 164 La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT; quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
La Communauté de Commune établit un schéma de développement économique communautaire précisant les actions à mener dans les domaines suivants :
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités — industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. La définition de zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères cumulatifs suivants :
1. zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d’une opération d'aménagement ou dont la vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme ;
2. aménagement à maîtrise d'ouvrage publique ;
3. zone regroupant plusieurs établissements ou entreprises.
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
e Promotion, aide à l'économie et animation des dispositifs contractuels de développement local ;
e Politique d'aides à l'immobilier d'entreprises
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
1-Construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle, tertiaire et artisanale ;
2-Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immobilier à vocation économique sous maîtrise d'ouvrage publique ;
3-Participation financière et aide à l'immobilier d'entreprises pouvant se décliner par : a. Un rabais sur prix de vente de terrains situés sur des zones d'activités ; b. La location ou location-vente de terrains nus où aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés ;
c. Une aide sous forme d’avances remboursables ou de rabais sur les annuités de crédit-bail.
Les crédit-bails et les locations avec option d'achat devront être réalisés par des organismes de
crédit.
b- Promotion du tourisme :
La Communauté de communes définit un schéma de développement touristique, qui s'appuie sur les équipements et services structurants d'intérêt communautaire existants et/ou à créer. Un plan annuel déterminera les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce schéma. L'office de tourisme communautaire est chargé de mettre en œuvre la politique de développement touristique de la Communauté de communes.
Le schéma de développement touristique comprend les domaines d'intervention suivants :
e L'accueil et l'information ;
e La promotion de l'offre touristique communautaire de la Destination ;
e L'animation touristique par l'organisation ou participation à des évènements déployés ; e La commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques ;
e La coordination et l'accompagnement des socio-professionnels et des partenaires ;
e La création, l'aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des itinéraires s'inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires et/ou dans le schéma stratégique (chemins de randonnée, circuits à thèmes, sentier du littoral ou GR21 ainsi que le Chemin Vert du Petit Caux) ;
L'aide au développement des activités de pleine nature et de nautisme ;
e La gestion et le fonctionnement du meublé touristique ;
e L'institution, la gestion et le fonctionnement d'un office de tourisme classé et ses bureaux d'information.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de grand passage des gens du voyage quel que soit le mode de gestion et d’administration retenu.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 165 4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
e Collecte sélective en porte à porte et/ou en apport volontaire, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Construction et gestion de déchetteries et points d'apport volontaire ;
e Gestion du site de l'UTOM d'Auquemesnil.
B —- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement
La prise en charge par la Communauté de communes de la protection et de la mise en valeur de l'environnement répond à des objectifs de valorisation du territoire intercommunal et de maintien de l'hygiène publique.
e Actions de communication et sensibilisation au respect de l’environnement ;
e Développement et promotion des énergies renouvelables, maîtrise de l'énergie ;
e Fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux revêtus.
2 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt
commun, en faveur du logement des personnes défavorisées :
La Communauté de communes élabore le Plan Local de l'Habitat tel que défini par les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, la définition et la mise en œuvre d'un programme d'action sur
le logement social d'urgence en faveur des personnes défavorisées.
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : La Communauté de communes est compétente sur les voies communautaires pour l'aménagement et l'entretien du domaine public lié à la voirie communale et pour la création de voies nouvelles d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes n'est pas compétente dans les domaines résultant du pouvoir de police au titre de l'ordre public et ne peut prendre en charge les travaux d'investissement résultant d'une décision prise par le maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues et répondant aux critères cumulatifs suivants :
e hors zone agglomérée
e de liaison entre :
1. soit deux zones agglomérées ;
2. soit une zone agglomérée et une voie communale où départementale ; 3. soit deux voies communales ou départementales.
La définition de la zone agglomérée au titre des présents statuts est définie comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis à usage d'habitat situés proches de la voie, présentant des aménagements caractéristiques des zones habitées et implantés sur une longueur minimale de 200 mètres.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues desservant, depuis le réseau départemental :
1. les zones d'activités, artisanales et industrielles ;
2. les zones commerciales, tertiaires et touristiques ;
3. les zones d'aménagement concerté à vocation économique ; 4. les équipements publics relevant des compétences communautaires. Les zones citées ci-dessus sont les zones identifiées et nommées et qui ont fait l'objet d'un dossier d'aménagement ou de lotissement. L'ensemble des voies communautaires est listé dans la charte d'intervention.
Sous-préfecture de Dieppe - 58, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 166 4 — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
La prise en charge par la Communauté de communes des équipements culturels, sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire répond à des objectifs de promotion des équipements publics et de recherche d'efficacité dans leur gestion.
a. Les piscines et les équipements sportifs publics comprenant une piscine.
b. Les structures de lecture publique
La Communauté de communes élabore son schéma de développement de lecture publique. Elle met en place les nouveaux services, construit et gère les nouveaux équipements nécessaires à sa mise en œuvre.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les structures existantes s'inscrivant dans le schéma de développement qui aménage et organise le réseau des équipements et les services, et répondant au moins à 4 critères cumulatifs parmi les suivants, dont le premier est obligatoire :
e structure ouverte à toute catégorie de public et dont tout ou partie des espaces est réservé à l'usage de bibliothèque ;
e surface au moins équivalente à 0.07 m2 /habitant pour la commune ou la commune déléguée d'implantation, et de 100 m2 minimum ;
e 1 salarié qualifié (au minimum cycle de formation de base dispensé par une médiathèque départementale.) ;
e crédits d'acquisition minimum de 1,5 € par an et par habitant (population de la commune ou de la commune déléguée d'implantation) ;
e 6h d'ouverture hebdomadaire minimale.
Une convention de partenariat et d'intervention pourra être passée entre la Communauté de communes et les structures existantes répondant au moins à 2 critères cumulatifs et dont le premier est obligatoire.
5 — Maison de Service Au Public
e Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Elaboration d'un schéma d'accès aux services au public définissant notamment par typologie de public, les actions d'intérêt communautaire en complément des offres portées par des opérateurs publics, parapublics, associatifs ou privés lucratifs ;
e Développement, organisation et fonctionnement des actions d'intérêt communautaire inscrites au schéma ;
e Participation à des dispositifs et/ou au financement des opérateurs publics parapublics, associatifs ou privés lucratifs inscrit au schéma.
C — COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Participation au développement et promotion d’actions culturelles : Est d'intérêt communautaire le soutien aux actions de création et de diffusion culturelles qui contribuent à la notoriété et au rayonnement de la Communauté de communes dans les domaines de la lecture publique, du spectacle vivant, de la musique et du patrimoine.
Est d'intérêt communautaire, la participation à la promotion, au développement et à l'accompagnement des activités musicales organisées par l'école de musique de Saint-Nicolas- d’Aliermont, le Conservatoire de musique Camille-Saint-Saëns de Dieppe et les Harmonies en faveur des habitants du territoire.
2 — Actions en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse L'exercice par la Communauté de communes d’une compétence en matière d'action en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse à un objectif de dynamisme local et d'intégration sociale.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 167 eo Opération « Ludisports 76 » ou tous dispositifs s'y substituant ;
e Organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des séjours pendant la période des
vacances scolaires d'été ;
e Relais Assistant Maternel ;
Article 5 — Charte d'intervention
Les modalités d'exercice des compétences communautaires ainsi que les attributions d'aides pourront être précisées dans des chartes d'intervention de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées par le Conseil communautaire.
Article 6 — Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres. De la même manière, les communes membres de la Communauté de communes peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion d'équipements ou services relevant de leurs attributions dans le respect des dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT.
La Communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d'une convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du
17 juin 2004.
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la Communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
e des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ;
e l'exercice de tout où partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat.
Dans le cas où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d'une commune membre (d’une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte), les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés. Les recettes comprennent :
e le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
e les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d'une commune membre (d’une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte), sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés et identifiés comme opération sous mandat.
Organe délibérant |
Article 7 —- Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 168 Article 8 — Fonctionnement du Conseil communautaire
Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du Conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la Communauté de communes.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Son rôle et ses attribtions sont définis dans l'article L.5211-9 du CGCT.
Article 10 - Le Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'un ouplusieurs membres dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
L Dispositions financières, fiscales et budgétaires |
Article 11 —- Recettes
Les recettes de la Communauté de communes sont celles fixées à l’article L.5214-23 du CGCT qui comprennent notamment :
e Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
e Le revenu des biens meubles ou immeubles :
e Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ;
e Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
e Le produit des dons et legs ;
e Le produit des taxes, redevances, participations et contributions correspondant aux services assurés ;
e Le produit des emprunts ;
e Les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l'article L 5214-16V du CGCT :
e La taxe de séjour.
Article 12- Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté de communes à ses communes membres et réciproquement dans le respect des dispositions de l’article L 5214-16V du CGCT.
Article 13 —- Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Comptable du Centre des Finances Publiques d'Envermeu.
| Evolutions des statuts |
Article 14- Adhésion de la Communauté de communes et transfert de compétence à un syndicat mixteLa communauté de communes adhère à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Communautaire.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 169 Article 2 - Les statuts de la communauté de communes Monts et Vallées sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Monts et Vallées, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30 novembre 2016
Pour la préfète, et par délégation
Le sous-préfet,
——— k. su
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 170 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTS ET VALLÉES
STATUTS
[ Communes membres, objet et siège |
Article 1° — Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :
e Bailly-en-Rivière e Notre-Dame-d'Aliermont
e Bellengreville e Ricarville-du-Val
e Dampierre-Saint-Nicolas e Saint -Aubin-le-Cauf
e Douvrend e Saint-Jacques-d'Aliermont
e Envermeu e Saint-Nicolas-d'Aliermont
e Freulleville e Saint-Ouen-sous-Bailly
e Leslfs e Saint-Vaast-d'Equiqueville
e Meulers e Sauchay
Elle prend le nom de « Communauté de communes Falaises du Talou »
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté de communes est situé à Envermeu. Le Conseil Communautaire et le Bureau peuvent se réunir dans les communes adhérentes. Le siège de la Communauté de communes peut être transféré après modification des statuts dans les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT.
Article 3 — Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
| Objet et compétences |
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, dénommé Projet de territoire.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :
A —- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace communautaire :
e Elaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur ;
e Elaboration, réalisation, modification et révision du plan local d'urbanisme intercommunal et modification des documents d'urbanisme existants;
e Etudes préalables nécessaires à la résorption et la réhabilitation des friches industrielles ;
e Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement d'un territoire à une échelle pertinente (PETR, espace de vie, bassin d'emploi) ;
e Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visé à l’article L1425-1 du CGCT ;
e
2- Développement économique :
a. Immobilier, foncier et animation du tissu économique :
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 171 La Communauté de Commune établit un schéma de développement économique communautaire précisant les actions à mener dans les domaines suivants :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités — industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires.
La définition de zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères cumulatifs suivants :
1. zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement ou dont la
vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme ;
2. aménagement à maîtrise d'ouvrage publique ;
3. zone regroupant plusieurs établissements ou entreprises.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion, aide à l'économie et animation des dispositifs contractuels de développement local ;
Politique d'aides à l'immobilier d'entreprises
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
1-Construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle, tertiaire et artisanale ;
2-Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immobilier à vocation économique sous maîtrise d'ouvrage publique ;
3-Participation financière et aide à l'immobilier d'entreprises pouvant se décliner par : a. Un rabais sur prix de vente de terrains situés sur des zones d'activités ; b. La location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés ;
c. Une aide sous forme d’avances remboursables où de rabais sur les annuités de crédit-bail.
Les crédit-bails et les locations avec option d'achat devront être réalisés par des organismes de crédit.
b- Promotion du tourisme :
La Communauté de communes définit un schéma de développement touristique, qui s'appuie sur les équipements et services structurants d'intérêt communautaire existants et/ou à créer. Un plan annuel déterminera les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce schéma. L'office de tourisme communautaire est chargé de mettre en œuvre la politique de développement touristique de la Communauté de communes.
Le schéma de développement touristique comprend les domaines d'intervention suivants :
L'accueil et l'information ;
La promotion de l'offre touristique communautaire de la Destination ;
L'animation touristique par l'organisation ou participation à des évènements déployés ;
La commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques ;
La coordination et l'accompagnement des socio-professionnels et des partenaires ;
La création, l'aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des itinéraires s'inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires et/ou dans le schéma stratégique (chemins de randonnée, circuits à thèmes, sentier du littoral ou GR21 ainsi que le Chemin Vert du Petit Caux) ;
L'aide au développement des activités de pleine nature et de nautisme ;
La gestion et le fonctionnement du meublé touristique ;
L'institution, la gestion et le fonctionnement d'un office de tourisme classé et ses bureaux
d'information.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de grand passage des gens du voyage quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Collecte sélective en porte à porte et/ou en apport volontaire, élimination et valorisation des déchets
des ménages et déchets assimilés ;
Construction et gestion de déchetteries et points d'apport volontaire ;
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 172 e Gestion du site de l'UTOM d'’Auquemesnil.
B — COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement
La prise en charge par la Communauté de communes de la protection et de la mise en valeur de l'environnement répond à des objectifs de valorisation du territoire intercommunal et de maintien de l'hygiène publique.
e Actions de communication et sensibilisation au respect de l’environnement ;
e Développement et promotion des énergies renouvelables, maîtrise de l'énergie ;
e Fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux revêtus.
2 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
commun, en faveur du logement des personnes défavorisées :
La Communauté de communes élabore le Plan Local de l'Habitat tel que défini par les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, la définition et la mise en œuvre d’un programme d'action sur le logement social d'urgence en faveur des personnes défavorisées.
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La Communauté de communes est compétente sur les voies communautaires pour l'aménagement et l'entretien du domaine public lié à la voirie communale et pour la création de voies nouvelles d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes n'est pas compétente dans les domaines résultant du pouvoir de police au titre de l’ordre public et ne peut prendre en charge les travaux d'investissement résultant d'une décision prise par le maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues et répondant aux critères cumulatifs suivants :
e hors zone agglomérée
e de liaison entre :
1. soit deux zones agglomérées ;
2. soit une zone agglomérée et une voie communale ou départementale ; 3. soit deux voies communales ou départementales.
La définition de la zone agglomérée au titre des présents statuts est définie comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis à usage d'habitat situés proches de la voie, présentant des aménagements caractéristiques des zones habitées et implantés sur une longueur minimale de 200 mètres.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues desservant, depuis le réseau départemental :
1. les zones d'activités, artisanales et industrielles ;
2. les zones commerciales, tertiaires et touristiques ;
3. les zones d'aménagement concerté à vocation économique ; 4. les équipements publics relevant des compétences communautaires. Les zones citées ci-dessus sont les zones identifiées et nommées et qui ont fait l'objet d'un dossier d'aménagement ou de lotissement. L'ensemble des voies communautaires est listé dans la charte d'intervention.
4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
La prise en charge par la Communauté de communes des équipements culturels, sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire répond à des objectifs de promotion des équipements publics et de recherche d'efficacité dans leur gestion.
a. Les piscines et les équipements sportifs publics comprenant une piscine.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 173 b. Les structures de lecture publique
La Communauté de communes élabore son schéma de développement de lecture publique. Elle met en place les nouveaux services, construit et gère les nouveaux équipements nécessaires à sa mise en œuvre. Sont déclarées d'intérêt communautaire les structures existantes s'inscrivant dans le schéma de développement qui aménage et organise le réseau des équipements et les services, et répondant au moins à 4 critères cumulatifs parmi les suivants, dont le premier est obligatoire : e structure ouverte à toute catégorie de public et dont tout ou partie des espaces est réservé à
l'usage de bibliothèque ;
e surface au moins équivalente à 0.07 m2 /habitant pour la commune ou la commune déléguée d'implantation, et de 100 m2 minimum ;
e 1 salarié qualifié (au minimum cycle de formation de base dispensé par une médiathèque départementale.) ;
e crédits d'acquisition minimum de 1,5 € par an et par habitant (population de la commune ou de la
commune déléguée d'implantation) ;
e 6h d'ouverture hebdomadaire minimale.
Une convention de partenariat et d'intervention pourra être passée entre la Communauté de communes et les structures existantes répondant au moins à 2 critères cumulatifs et dont le premier est obligatoire.
5 — Maison de Service Au Public
e Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Elaboration d'un schéma d'accès aux services au public définissant notamment par typologie de public, les actions d'intérêt communautaire en complément des offres portées par des opérateurs publics, parapublics, associatifs ou privés lucratifs ;
e Développement, organisation et fonctionnement des actions d'intérêt communautaire inscrites au
schéma ;
e Participation à des dispositifs et/ou au financement des opérateurs publics parapublics, associatifs
ou privés lucratifs inscrit au schéma.
C — COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Participation au développement et promotion d’actions culturelles : Est d'intérêt communautaire le soutien aux actions de création et de diffusion culturelles qui contribuent à la notoriété et au rayonnement de la Communauté de communes dans les domaines de la lecture publique, du spectacle vivant, de la musique et du patrimoine.
Est d'intérêt communautaire, la participation à la promotion, au développement et à l'accompagnement des activités musicales organisées par l'école de musique de Saint-Nicolas-d'Aliermont, le Conservatoire de musique Camille-Saint-Saëns de Dieppe et les Harmonies en faveur des habitants du territoire.
2 — Actions en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse L'exercice par la Communauté de communes d'une compétence en matière d'action en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse à un objectif de dynamisme local et d'intégration socialé.
e Opération « Ludisports 76 » ou tous dispositifs s'y substituant ;
e Organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des séjours pendant la période des
vacances scolaires d'été ;
e Relais Assistant Maternel ;
Article 5 — Charte d'intervention
Les modalités d'exercice des compétences communautaires ainsi que les attributions d'aides -pourront être précisées dans des chartes d'intervention de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées par le Conseil communautaire.
Article 6 — Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 174 De la même manière, les communes membres de la Communauté de communes peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion d'équipements ou services relevant de leurs attributions dans le respect des dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT.
La Communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 .
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la Communauté de communes pourra assurer pour le compte d'autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
e des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée
par elle avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte;
e l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat.
Dans le cas où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d’une commune membre (d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte), les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés. Les recettes comprennent :
e le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
e les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Les dépenses afférentes à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une commune membre (d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte), sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés et identifiés comme opération sous mandat.
Organe délibérant |
Article 7 —- Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 8 — Fonctionnement du Conseil communautaire
Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres. +
Les conditions de validité des délibérations du Conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la Communauté de communes.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Son rôle et ses attribtions sont définis dans l'article L.5211-9 du CGCT.
Article 10 — Le Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'un ouplusieurs membres dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 175 L Dispositions financières, fiscales et budgétaires |
Article 11 —- Recettes
Les recettes de la Communauté de communes sont celles fixées à l’article L.5214-23 du CGCT qui
comprennent notamment :
e Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
e Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
e Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange
d'un service rendu ;
e Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
e Le produit des dons et legs ;
e Le produit des taxes, redevances, participations et contributions correspondant aux services
assurés ;
e Le produit des emprunts ;
e Les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l’article L 5214-16V du CGCT :
e La taxe de séjour.
Article 12-— Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté de communes à ses communes membres et réciproquement dans le respect des dispositions de l’article L 5214-16V du CGCT.
Article 13 — Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Comptable du Centre des Finances Publiques d'Envermeu.
| Evolutions des statuts |
Article 14- Adhésion de la Communauté de communes et transfert de compétence à un syndicat mixteLa communauté de communes adhère à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Communautaire.
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-007 - AP signé modif statuts CC Monts et Vallées et statuts 176 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-11-21-003
arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime
arrêté de liquidation du SIVOM du Caux Maritime, dissous par arrêté du 26/12/2002 modifié
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 177 Libarté » Libirié » Éçaltré » Frateraté
RÉPUBLIQUE PRANCABE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Affaire suivie par Mme RICHARD
Arrêté du 21 novembre 2016 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Caux Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26, R5211-9 à R5211-11;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M.
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-170 du 1% septembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2002 portant dissolution du SIVOM du Caux Maritime ;
vu l'arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2014 nommant M. Jérôme Guillotin, agent de la direction
régionale des finances publiques, liquidateur du SIVOM du Caux Maritime ;
vu la balance des comptes arrêtée à la date du 31 décembre 2014 ;
vu le budget primitif 2015, établi par le liquidateur et rendu exécutoire par sa
transmission au représentant de l'Etat le 24 juin 2015 ;
Vu le compte administratif simplifié établi par le liquidateur et transmis au représentant de l'Etat le 4 juillet 2016 ;
vu le rapport de liquidation du SIVOM du Caux Maritime ;
Considérant que les opérations relatives à la liquidation du SIVOM du Caux Maritime sont achevées ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
ARRETE
Article 1°" — Sous réserve du droit des tiers, la liquidation du SIVOM du Caux Maritime est arrêtée conformément aux termes du rapport de liquidation ;
Article 2 — La répartition de l'ensemble de l'actif et du passif du SIVOM du Caux Maritime est fixée comme suit :
….
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945- CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 178 Collectivité bénéficiaire :
Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) :
2 PASS
|. N° Compte | Montant N° compte Montant
2111 11 471,02 € 1021 2 329,60 €
2118 à0 060,98 €
21318 1,00 €
2182 180 182,17 €
1068 34 529,90 €
110 18 608,44 €
28182 180 182,17 €
2188 12 676,70 € 28188 12 676,70 €
515 3 934,94€
[ CMBSBtE
Collectivité bénéficiaire :
Syndicat mixte des bassins versants de la Durdent-Saint-valéry-Veulettes:
CU AGTE
N° Com pte Montant | E N° compte Montant
2031 14 820,20 € [101 57 312,21 €
2111 53 402,56 € 1068 849 494,08 €
2118 24 827,44 €
2152 1 224 506,95 €
110 457 799,22 €
2315 43 636,33 €
515 34120
_Totd 1 364 605,51 € Total 364 605,51 €
Collectivité bénéficiaire :
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre :
N° Compte Montant N° com pte Montant
2031 110276 € 1021 4 490,45 €
2111 6 46251€ 1068 66 558,43 €
2118 3 004,49 € 110 35 868,88 €
2152 91 114,35 €
2315 3 246,94 €
515 1.986,71 € TE 7 106917,4
Collectivité bénéficiaire :
Syndicat mixte des bassins versant du Dun et de la Veules :
ON Compte Montant |
2031 7 589,97 €
2111 48 330,18 €
2118 31 360,82 €
2152 627 115,41 €
2315 22 347,18 €
515 21016
REC RE
2/7
106 917,78€
Comp | | Montant | 1021 31 031,06 €
1068 459 949,02 €
110 247 870,23 €
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 179 Collectivité bénéficiaire :
Syndicat intercommunal des bassins versants Saâne Vienne Scie :
DOCCACTE PASSIF.
| N° Compte Montant N° compte Montant |
2111 5 270,63€
2118 2 450,37 €
1021 327,04 €
1068 4 847,51 €
515 85,91€ 110 2612,36 €
118916 CU 7116
Collectivité bénéficiaire :
Commune de Houdetot :
2 ACTF.
| N° Compte | Montant | N° compte
F en Hi
2111 1 428,08 € 1021 88,84€
2118 663,93 € 1068 1316,82€
919 23,30 € 110 109,65 €
TT Toni TT
[rar Tai ER
Collectivité bénéficiaire :
Commune de Veules les Roses :
CAGE | N° Compte Montant |
21318 922 814,09 €
2188 67 290,71 €
515 72,97 €
ETAT
Collectivité bénéficiaire :
Commune de Pleine-Sève :
N° Com
21318
515
- Montant
33 16439
18,24
3/7
| N° com pte Montant
1021 41 586,58 €
1068 616 405,36 €
110 332 185,83 €
TD
N° compte Montant
1021 1 393,64 €
1068 20 656,85 €
110 11 132,14 €
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 180 Collectivité bénéficiaire :
Communauté de communes entre Mer et Lin :
| N° Compte | Montant
2111 3 114,63 €
2118 10 877,36 €
2188 4 924,52 €
2315 190 871,69 €
915 687,09 €
To [1 rome
Collectivité bénéficiaire :
Syndicat mixte Pays Plateau de Caux Maritime :
N° Compte Montant
2151 273 065,35 €
2152 93 368,62 €
271 304,90 €
515 4 019,22 €
Total | 97075809€
Collectivité bénéficiaire :
SIVOS de Gueutteville les Grès :
PASSE
| N° compte Montant
1021 8 632,95 €
1068 127 959,44 €
110 68 958,38 €
28188 4 924 52 €
N° compte Montant |
1021 15 571,51 €
1068 230 804,29 €
110 124 382,29 €
Ho TRUE
| N° Compte Montant N° com pte _ Montant |
2151 1,00 € 1021 6,08 €
515 143,81 € 1068 90,15 € 110 48,58 €
Total = | _144Bt€
Collectivité bénéficiaire :
Commune d'Ocqueville :
Li Sontart L.
ON compte Montant
2151 1,00 € 1021 2,68 € 515 62,72€ 1068 39.67 € 110 21,37€
4/7
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 181 Collectivité bénéficiaire :
Commune de La Gaillarde :
ACTIF PASSE
N° Compte Montant 7 N°com pte Montant
2151 1,00 € 1021 2,37 €
515 55,53 € 1068 35,19 € 110 18,97 €
Fi Totl | . … 66,53€ TT total . - 86,53€
Collectivité bénéficiaire :
SIVOS de Saint Laurent en Caux :
Oo ee ACTIF 2 L oo Montant | N° compte Montant
2151 1,00 € 1021 9,12 € 515 216,25 € 1068 135,24 € 110 72,89 €
_--21725€ Total | 217,25€
Collectivité bénéficiaire :
Commune d'Etalleville :
ACTIF PASSE
N° Compte Montant N° compte Montant En
2151 1,00 € 1021 2,97 € 515 60,19 € 1068 38,09 € 110 20,53 €
FU Total 61,19€] : Total 61,19€
Collectivité bénéficiaire :
Commune du Bourg-Dun :
N° Compte Montant | N° compte Montant_
2151 100€ 1021 2,52 € 515 59,12 € 1068 37,43 € 110 20,17 €
D To | 7 60,12€
Collectivité bénéficiaire :
Commune de Ourville en Caux :
Æ = _— :
2151
915
LE VE
1,00
86,55
Montant En
3,68
54,50
_29,37
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 182 Collectivité bénéficiaire :
Commune d'Yvecrique :
ACTE _ PASSIF
N° Com pte Montant _ N° compte Montant
2151 1,00 € 1021 3,79 €
515 89,22 € 1068 56,16 € 110 30,27 € TT Toi —
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Collectivité bénéficiaire :
Commune de Grainville la Teinturière :
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515 152,47 € 1068 95,54 € 110 51,48 €
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Collectivité bénéficiaire :
Communauté de communes Plateau de Caux-Fleur de Lin :
ACTIF. | Montant | N° Compte Montant N° com pte
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Collectivité bénéficiaire :
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Montant N° compte | Montant
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6/7
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-21-003 - arrêté de liquidation du SIVOM Caux maritime 183 Article 3 — Un bilan récapitulatif du transfert, effectué en faveur de chaque collectivité bénéficiaire, au titre de cette liquidation, est annexé au présent arrêté ;
Article 4— Les terrains détenus par le SIVOM du Caux Maritime sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété aux collectivités compétentes, comme suit :
- la parcelle ZA n°70 et la moitié indivise de la parcelle ZA n°71, situées sur la commune de Brametot sont cédées à la communauté de communes entre Mer et Lin ;
- les parcelles section B n°47 et 48, sises sur la commune de Crasville la Roquefort, sont cédées au SMITVAD ;
- la parcelle ZA n°72, la moitié indivise de la parcelle ZA n°71, les parcelles ZA n°44, 46, 51, 20 et 5, situées sur la commune de Brametot, sont cédées au SMITVAD ;
- [a parcelle cadastrée section B n°54, 55, 56, 57 et 87, sise sur la commune de Crasville la Roquefort, est cédée au syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules.
Ces cessions font l'objet d'actes de transfert, signés du liquidateur et des présidents concernés, transmis au service de la publicité foncière pour enregistrement le 27 juin 2016 ;
Article 5 — M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le président de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, M. le président de la communauté de communes entre Mer et Lin, M. le président de la communauté de communes du Plateau de Caux-Fleur de Lin, M. le président du Pays Plateau de Caux Maritime, M. le président du SMITVAD, M. le président du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent-Saint- Valéry-Veulettes, M. le président du syndicat mixte des bassins versants du Dun et de la Veules, M. le président du syndicat intercommunal des bassins versants Saâne Vienne Scie, M. le président du SIVOS de Gueutteville les Grès, M. le président du SIVOS de Saint Laurent en Caux, les maires des communes de Houdetot, Veules les Roses, Pleine-Sève, Ocqaueville, La Gaillarde, Etalleville, le Bourg-Dun, Ourville en Caux, Yvecrique, Sotteville sur Mer, Grainville la Teinturière et Doudeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation, Fait à Dieppe, le 21 novembre 2016 ° Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
7/7
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76-2016-11-30-005
arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune
de Crasville la Mallet du SIVOS de Sainte Colombe
Retrait de la commune de Crasville la Mallet du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
région de Sainte Colombe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-005 - arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune de Crasville la Mallet du SIVOS de Sainte Colombe 201 DX a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune de Crasville la Mallet du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la région de Sainte Colombe
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L5212-30,
l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la région de Sainte Colombe,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-170 du 1% septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu la demande établie par la commune de Crasville la Mallet, auprès du SIVOS de la région de Sainte Colombe, en date du 12 mars 2015, de modifier les dispositions statutaires relatives à la contribution des communes ;
Vu l'absence de décision favorable du SIVOS de Sainte Colombe dans un délai de six mois ;
vu la demande formulée par la commune de Crasville la Mallet afin d'être autorisée à se retirer du SIVOS de Sainte Colombe en application de l'article L5212-30 précité;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission départementale de coopération intercommunale, réunis en formation restreinte le 3 juin 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Crasville la Mallet en date du 14 octobre 2016 acceptant son retrait du SIVOS sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit,
Vu la délibération du SIVOS de la région de Saint Colombe en date du 10 novembre 2016 attestant que le retrait de la commune de Crasville la Mallet peut être autorisé sans contrepartie ;
Considérant qu'en application des dispositions statutaires du SIVOS de Sainte Colombe, la participation financière des communes membres est fixée au prorata de la population de chaque commune ;
Considérant que la commune de Crasville la Mallet ne dispose plus d'aucun élève scolarisé au sein du SIVOS de Sainte Colombe depuis septembre 2014 ;
Considérant que sa participation au SIVOS de Sainte Colombe était fixée à 14 450€ pour l'année 2015 ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-005 - arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune de Crasville la Mallet du SIVOS de Sainte Colombe 202 Considérant que la commune de Crassville la Mallet est fondée à soutenir que les dispositions statutaires relatives au mode de contribution des communes sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer au syndicat ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - La commune de Crasville la Mallet est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Sainte Colombe à compter du 1° janvier 2017 ;
Article 2 - Les statuts du SIVOS de la région de Sainte Colombe, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence ;
Article 3 - Le retrait de la commune de Crasville la Mallet se fait sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ;
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS de la région de Sainte Colombe, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30 novembre 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-005 - arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune de Crasville la Mallet du SIVOS de Sainte Colombe 203 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE LA RÉGION DE SAINTE COLOMBE
STATUTS
Article 1*: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Drosay, Ocqueville, Sainte-Colombe et Sasseville, un syndicat dénommé: “syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la région de Sainte Colombe".
Article 2 : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
> Le regroupement pédagogique par classes de niveau des écoles des communes adhérentes ; > Le fonctionnement, l'entretien et la prise en charge des frais de gestion et d'équipement des écoles maternelles et élémentaires sur le territoire des communes membres ; > La gestion d'une cantine scolaire: le SIVOS prend en charge les frais de fonctionnement des locaux, le matériel de la cantine et les frais du personnel. Le service de restauration est assuré dans les locaux de la commune de Sasseville.
Pour information :
> Le service périscolaire relève de la compétence de la Communauté de Communes de la Côte
> ue eneoait scolaire relève de la compétence de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre ;
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sainte-Colombe.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes membres, à raison de trois délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.
Article 6 : Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un président et détermine le nombre de vice-président. Le nombre de vice-président ne peut excéder 20 pour 100 de l'effectif de l'organe délibérant du syndicat.
Article 7 : La participation financière des communes au budget est fixée au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Saint Valéry en Caux.
Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 25 février 2016.
Vu pour être annexé Pour la préfète et par délégation à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 Le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-11-30-005 - arrêté du 30 novembre 2016 portant retrait de la commune de Crasville la Mallet du SIVOS de Sainte Colombe 204 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-01-015
dissolution de la commission médicale de l'arrondissement
de Dieppe
arrêté portant dissolution de la commission médicale primaire pour la délivrance ou le maintien
du permis dans l'arrondissement de Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-01-015 - dissolution de la commission médicale de l'arrondissement de Dieppe 205 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau de la Réglementation
Arrêté du 1” décembre 2016 portant dissolution de la commission médicale primaire pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire dans l’arrondissement de Dieppe.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-170 du 1” septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Erick WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu les arrêtés préfectoraux de décembre 2015 portant agrément des médecins généralistes pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant désignation des membres de la commission médicale primaire de l'arrondissement de Dieppe pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile ;
Considérant que l'intégralité des opérations relevant du service des permis de conduire de la sous-préfecture de Dieppe est regroupée à la préfecture à compter du 1° décembre 2016 dans le cadre de la réorganisation prévue par le "plan préfectures nouvelle génération ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945- CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard: 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture: 09h à 12h- Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-01-015 - dissolution de la commission médicale de l'arrondissement de Dieppe 206 Article 1° - La commission médicale primaire pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire dans l'arrondissement de Dieppe est dissoute ;
Article 2 - L'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission médicale primaire de l'arrondissement de Dieppe est abrogé ;
Article 3 - Les médecins généralistes agréés par arrêté préfectoral pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile conservent leur agrément ;
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Dieppe le 1° décembre 2016.
Le sous-préfet,
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Jehan-Eric WINCKLER
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-01-015 - dissolution de la commission médicale de l'arrondissement de Dieppe 207 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-21-001
Liquidation du SIROM de région de Cany
Liquidation du SIROM de la région de Cany dissous par arrêté du 30 décembre 2002
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-21-001 - Liquidation du SIROM de région de Cany 208 Liberid v Libro Égalté + Fraterant Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Affaire suivie par Mme RICHARD
Arrêté du 21 novembre 2016 portant liquidation du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de la région de Cany.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26, R5211-9 à R5211-11;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-170 du 1* septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKELER, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté du 30 décembre 2002 portant dissolution du SIROM de la région de Cany ;
Vu l'arrêté du 25 août 2014 nommant M. Jérôme Guillotin, agent de la direction régionale des finances publiques, liquidateur du SIROM de la région de Cany ;
vu la balance des comptes arrêtée à la date du 31 décembre 2014 ;
vu le budget primitif 2015, établi par le liquidateur et rendu exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat le 24 juin 2015 ;
vu le compte administratif simplifié établi par le liquidateur et transmis au représentant de l'Etat le 4 juillet 2016 ;
Vu le rapport de liquidation du SIROM de la région de Cany ;
Considérant que les opérations relatives à la liquidation du SIROM de la région de Cany sont achevées ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
ARRETE
Article 1°"— Sous réserve du droit des tiers, la liquidation du SIROM de la région de Cany est arrêtée conformément aux termes du rapport de liquidation ;
Article 2 — La répartition de l'ensemble de l'actif et du passif du SIROM de la région de Cany est fixée comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeciure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-21-001 - Liquidation du SIROM de région de Cany 209 Collectivité bénéficiaire :
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre :
ACTIF PASSIF
N° compte Montant N°compte Montant
2138 75 553,89 € 1068 57 250,58 €
515 55 195,46 € 28138 73 498,77 €
Total 130 749,35 € Total 130 749,35 €
Collectivité bénéficiaire :
Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) :
ACTIF PASSIF
N° compte Montant N°compte Montant 2111 7 012,00 € 1068 327 370,51 € 2112 47 585,16 € 28128 6 602,70 € 2128 8 363,50 €
2138 9 000,00 €
2158 186 466,12 €
515 75 546,43 €
Total 333 973,21 € Total 333 973,21 €
Collectivité bénéficiaire :
Communauté de communes Coeur de Caux :
ACTIF PASSIF
N° compte Montant N°compte Montant
515 20 350,97 € 1068 20 350,97 €
Total 20 350,97 € Total 20 350,97 €
Article 3 — Un bilan récapitulatif du transfert, effectué en faveur de chaque collectivité
bénéficiaire, au titre de cette liquidation, est annexé au présent arrêté ;
Article 4— Le centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de Grainville la Teinturière, propriété du SIROM, actuellement administré par le SMITVAD, est cédé à ce dernier à titre gratuit et en pleine propriété. Cette cession fait l'objet d'un acte de transfert signé du liquidateur et du président du SMITVAD, transmis au service de la publicité foncière pour enregistrement le 27 juin 2016 :
Article 5 — M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le président de la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre, M. le président de la communauté de communes Coeur de Caux, M. le président du SMITVAD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation, Fait à Dieppe, le 21 novembre 2016 À Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKEER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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76-2016-12-01-004
Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre
intitulée "Corrida de l'ESRB" le 11 décembre 2016
course pédestre le 11 décembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-12-01-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Corrida de l'ESRB" le 11 décembre 2016 214 ES
Liberté » Égaltié » Pratarniré
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 1°’ décembre 2016
portant autorisation de la compétition pédestre «Corrida de l'ESRB» le 11 décembre 2016
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du II! de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°15-77 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté municipal de Saint-Laurent-de-Brévedent réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présenté par l'association Entente Slac Rogerville Basket , le dossier et les compléments transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Saint-Laurent-de-Brévedent ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ; — M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - L'association E.S.R.B est autorisée à organiser, le 11 décembre 2016, de 9h30 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une course pédestre intitulée Corrida de l'EDSR. Cette manifestation regroupe environ 500 participants, selon le règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours. Il implante des signaleurs aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats, notamment le long des routes départementales et principalement aux carrefours des RD 34 et 234.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-12-01-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Corrida de l'ESRB" le 11 décembre 2016 215 Du fait de la proximité de ponts rails, l'organisateur doit prévoir plusieurs signaleurs afin d'empêcher d'éventuels spectateurs de pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Les conducteurs de véhicules motorisés doivent notamment être explicitement informés du déroulement de la course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé d'une équipe de secouristes et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-12-01-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Corrida de l'ESRB" le 11 décembre 2016 216 Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Saint-Laurent-de-Brévedent, le commandant
de la compagnie de gendarmerie du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 1° décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pléfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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