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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 septembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Sport,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
- Demande de subvention — association TTSM.
- Convention de transfert de gestion du parking et des abords du stade de football en vue
de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur
ombrières.
- Contrat de prestation de service pour la mise en fourrière automobile.
- Convention de mise à disposition de la salle de sports et du terrain de football — Ecole
du Puy du Fou Académie.
- Convention de servitude ENEDIS
- Demande d’aide du Programme Départemental Logement Aménagement — PDLA
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 03/09/2024 s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,
Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence
MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie
AUDUREAU.
Secrétaire de séance : Charlotte DE VILLIERS
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 9 juillet2024
24-38-01 DEMANDE DE SUBVENTION 2024 - TTSM
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande de subvention de 150 € émanant de
l'association TTSM.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- _ Décide d’attribuer une subvention de 150 € à l'association TTSM pour l’année 2024.
24-39-02 CONVENTION DE TRANFERT DE GESTION DU PARKING ET DES ABORDS DU STADE DE
FOOTBALL SUR LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE EN VUE DE LA REALISATION ET D'UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUES SUR OMBRIERES
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en
œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable. L'axe 1 de ce PCAET relatif à la sobriété énergétique définit le développement des énergies
renouvelables pour rendre le territoire plus autonome, et notamment en mettant en place une société
de projets pour le développement de projets d'énergie renouvelable.
La société de projet Pays des Herbiers Energie a ainsi été créée par délibération n° 12 du 15 février
2023.
Dans ce cadre la Communauté de communes du Pays des Herbiers prévoit l'installation de supports
pour la pose d'équipements nécessaires à l'installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières,
par la société de projet et qui seront installés sur du foncier communal.
Précisément, il est envisagé d'installer ces supports sur la commune des Herbiers sur le site suivant :
Consistance et situation Le ee . Espace estimé de mise à | Le nm Localisation précise du projet . a
ique du bien immobilier disposition
24 rue des Jarries
Stade des Jarries Parcelle identifiée 1303 m?
N°1166 — section B
Pour les besoins de cette installation, la commune de Saint Mars la Réorthe et la Communauté de
communes du Pays des Herbiers se sont rapprochées en vue de conclure une convention de transfert
de gestion du domaine public.
ILest proposé de fixer la durée de la convention à 25 ans à compter de la mise en service des ombrières
photovoltaïques. Les parties conviennent, en outre, de se rencontrer un an avant l'expiration de la
convention pour convenir de la poursuite ou non de l'occupation.
L'article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « le transfert
de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou
de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. »
Le présent transfert de gestion, consenti à titre gratuit, n'implique aucune dépense ou privation de
revenue pour le Propriétaire, sur la dépendance objet de la convention.
Aussi, le transfert de gestion ne donne lieu au versement d'aucune indemnité au Propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2123-3 et
suivants,
Vu le projet de convention de transfert de gestion du domaine public conclue entre la commune de
Saint Mars la Réorthe et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexée,
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité
- _ Approuve la convention de transfert de gestion du domaine public entre la commune des Saint
Mars la Réorthe et la Communauté de communes pour permettre l'installation des supports
d’ombrières, -_ Autorise monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public
de la Commune de Saint Mars la Réorthe, ainsi que tout document s'y rapportant.
24-40-03 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN FOURRIERE AUTOMOBILE
Monsieur le Maire expose que la commune est confrontée à des stationnements gênants où abusifs.
Afin de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publique ainsi que
l'usage normal des voies ouvertes à la circulation publique, le maire propose de faire appel à une
entreprise agréée pour l'enlèvement des véhicules, le transport et le gardiennage.
Vu la convention avec Dépannage Véhicules Herbretais (D.V.H)
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité
- Valide les termes de la convention de prestation de service pour la mise en fourrière
automobile avec l’entreprise Dépannage Véhicules Herbretais (D.V.H).
-_ Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
24-41-04 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPORTS ET DU TERRAIN
D'ENTRAINEMENT DE FOOTBALL — PUY DU FOU ACADEMIE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande d'occupation de la salle de sports des
Jarries et du terrain de football (terrain d'entrainement) par le Puy du Fou Académie pour des cours de
sports, les jours suivants :
Salle de sports des Jarries :
- Lundi:13h-16 h 30
- Mercredi: 8 h 15 — 10 h 30
Terrain d'entrainement de football
-__ Lundi:13 h—16 h 30
- Mercredi: 8h 15-10 h 30
Madame Charlotte DE VILLIERS ne participe ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- Autorise la convention de mise à disposition de la salle de sports pour les périodes
demandées sur une année scolaire.
- Fixe le tarif de location de la salle de sports à 47 € par mois soit 470 € pour l’année scolaire
2024-2025.
- _ Autorise la convention de mise à disposition du terrain d'entrainement de football pour la
période demandée sur l’année scolaire.
- Fixe le tarif de location du terrain d'entrainement de football à 40 € par mois soit 400 euros
pour l’année scolaire 2024-2025.
- _ Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 24-42-05 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention de servitude ENEDIS sur la parcelle À 2148 rue des Mésanges.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Autorise le maire à signer la convention de servitude.
24-43-06A DEMANDE D'AIDE DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL LOGEMENT AMENAGEMENT
PDLA
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le bailleur social VENDEE HABITAT a été retenu
pour la réalisation de la construction de 10 logements sociaux.
La commune de SAINT MARS LA REORTHE sollicite l’aide du programme départemental Logement
Aménagement (PDLA). Monsieur le Maire précise que cette aide sera versée en totalité à VENDEE
HABITAT pour la réalisation de la construction de 10 logements locatifs sociaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
= Sollicite l’aide du programme départemental Logement Aménagement (PDLA)
en totalité à VENDEE HABITAT.
- Approuve le versement en totalité de l’aide accordée (PDLA)
- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le secrétaire de séance Le Maire
Charlotte DE VILLIERS Patrice BERTRAND
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