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Acte - DCM 2025 02 05 Convention de mise à disposition gratuite de locaux pour le pôle Ressources Handicap 31 acteTampon
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 02 05 Convention de mise à disposition gratuite de locaux pour le pôle Ressources Handicap 31 acteTampon)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/03/2025
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 25
Liste des délibérations publiée le :
27/03/2025
SOLIDARITÉS
Objet : : CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX
POUR LE PÔLE RESSOURCES
HANDICAP 31
Rapporteur:
Madame Agnès Benoit-Lutman, 1°
adjointe au Maire en charge de la
jeunesse et de la coordination de l'action
intercommunale
La présente délibération peut faire l'objet «
mois à compter de sa publication ou sur le
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID :031-213105885-20250327-DCM 2025 02 05-DE
DCM 2025-02/05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, CAZES, GAUDILLOT, PETIT, MOREAU, LAPORTE, ROËLIN, ROBERT,
HELMER, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. HAYET, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, NADAUD-
BASSUEL, GAÏOLA, DORADO, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : MME HAYET à M. PARRO, M. GARRIGUES à M. REYNAUD, MME BARREDA à MME ROBERT, MME NADAUD-BASSUELà MME CAZES, M. GAÏOLA à M. GOURDON, MME DORADO à M. GAUDILLOT, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME CAZES
Rapport
La Maison de la Solidarité, située au 5 place de l'hôtel de ville, propose un accueil social et
différents accompagnements aux Villeneuvois et Villeneuvoises ayant besoin d’un soutien
dans certains aspects de la vie quotidienne (maintien à domicile, difficultés d'accès aux droits, difficultés financières, séparation, accompagnement de la parentalité).
Rencontrer un professionnel est souvent essentiel pour un public fragilisé par une situation
complexe, un accident de vie ou des problèmes passagers. Cela n'est pas toujours possible
pour les personnes qui peinent à se déplacer sur des communes éloignées.
Afin de renforcer l'offre d'accueil social sur la commune, en complément des moyens déjà
mobilisés par la municipalité, et simplifier la prise en charge des habitants ayant besoin de
rencontrer certains partenaires, la Maison de la solidarité accueille dans ses locaux des permanences de proximité de différents organismes.
Lors de la dernière Cellule de Veille Educative élargie qui s'est tenue le 24 janvier 2025, les
professionnels présents (directeurs d'établissements scolaires, professionnel du conseil
départemental, professionnels de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et professionnels du CMPP) ont accueilli une équipe du Pôle Ressources Handicap venue présenter ce nouveau service. La question de l'accompagnement des familles dont un enfant est en situation de handicap est une préoccupation pour tous les professionnels et ce nouveau service est une opportunité pour que les parents puissent être accompagnés.
Le Pêle Ressources Handicap (PRH31) a pour objectifs auprès des familles de la Haute-
Garonne ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des besoins
spécifiques, de remplir les missions suivantes :
- Informer sur les droits, les dispositifs existants et les aides mobilisables ;
- _ Orienter vers les dispositifs existants ;
- _ Accompagner vers des solutions d'accueil (crèches, assistantes maternelles, LAEP,
centre de loisirs, séjours de vacances, vacances familiales, loisirs individuels, lieux
de soutien de la parentalité, solutions de répit parental ou familial.
Ce guichet unique est gratuit et inconditionnel, il garantit écoute, neutralité et
confidentialité. Un accompagnement est proposé lorsque la situation le nécessite.
l’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux site Internet : citoyens.telerecours.fr
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID :031-213105885-20250327-DCM 2025 02 05-DE
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de mise à disposition du
local. Le référent familles du PRH31 occupera un bureau à la Maison De la Solidarité, selon
les besoins des familles du territoire et suivant les disponibilités des locaux.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'afin de renforcer l'offre d'accueil social sur la commune, en complément des
moyens déjà mobilisés par la municipalité, et simplifier la prise en charge des habitants ayant besoin de rencontrer certains partenaires, la Maison De la Solidarité accueille dans ses
locaux des permanences de proximité de différents organismes ;
Considérant que le Pôle Ressources Handicap (PRH31) a pour objectifs auprès des familles
de la Haute-Garonne ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des
besoins spécifiques, de remplir les missions suivantes :
- Informer sur les droits, les dispositifs existants et les aides mobilisables ;
- Orienter vers les dispositifs existants ;
- _ Accompagner vers des solutions d'accueil (crèches, assistantes maternelles, LAEP,
centre de loisirs, séjours de vacances, vacances familiales, loisirs individuels, lieux
de soutien de la parentalité, solutions de répit parental ou familial ;
Considérant que le référent familles du PRH31 occupera un bureau à la Maison De la
Solidarité, selon les besoins des familles du territoire et suivant les disponibilités des locaux ;
Ou l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°: D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Résultats des votes
| Pour : 25 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part auvote:/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 mars 2025.
La Secrétaire de séance,
Pascale CAZES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ESRSERPARETEee
Publié le 31/03/2025
PRH 31) Pôle Ressources Handicap pour ua accueil inclusif
Villeneuve-Tolosane
Convention de mise à disposition gratuite de locaux
Entre :
La Commune de Villeneuve-Tolosane, représenté par son Maire, Romain VAILLANT, Domiciliée 4 Rue de l'hôtel de ville, 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE
Et:
Le Pêle Ressources Handicap 31 Haute-Garonne (PRH31), représenté par la Déléguée Régionale, Sophie BAUDRILLER,
Domicilié 15 allée de Bellefontaine, 31000 Toulouse (siège social UFCV Occitanie)
représenté par la Coordinatrice, Lola LEYMARIE,
Domicilié Villa des Rosiers, 125 Av. Jean Rieux, 31500 Toulouse (siège social Cocagne Acepp 31)
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d'un partenariat, la commune met à disposition du Pôle Ressources Handicap 31 (PRH31), un bureau de permanence dans les locaux de la Maison de la Solidarité situé : 5 place de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane.
Article 2 : Description et utilisation des locaux
Il s’agit d'un bureau de permanence d'une superficie d'environ 7 m?. Le PRH31 s'acquitte des fournitures de bureau et du matériel informatique.
Le PRH31 s'engage à contacter la Maison de la Solidarité par mail « solidarite@villeneuve-tolosane.fr
pour les disponibilités.
Article 3. Durée
La convention prend effet à la date de la dernière signature pour une durée d'un an. À l'expiration de cette durée, les parties conviennent que la convention est renouvelée par tacite reconduction.
Article 4. Modalités Financières
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux.
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 05-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
pui 31/03/2025 TER
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 05-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |!
Pêle Ressources Handicap
pour un accueil inclusif
Villeneuve-Tolosane
Article 5. Entretiens des locaux
Le PRH31 s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
Article 6. Assurances
Le bénéficiaire de la mise à disposition devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de cette convention, notamment sa responsabilité civile générale et les risques et dommages matériels causées aux locaux.
Article 7. Responsabilité
À compter de la date d'entrée en jouissance, telle que définie l’article 3, le preneur n'utilisera les lieux et biens sans souffrir qu'il y soit commis des dégradations ou détériorations sous peine d'en demeurer responsable.
Article 8. Contentieux
En cas de litige entre les deux parties et en l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
Article 9 : Modification convention
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
Cette convention est établie en deux exemplaires, un exemplaire conservé par la Commune de Villeneuve-Tolosane, l'autre exemplaire par le Pôle Ressources Handicap 31 (PRH31).
Fait en double exemplaire,
À Toulouse, le
Pour la Commune de Villeneuve-Tolosane Pour le Pôle Ressources Handicap 31 (PRH31)
Le Maire, Coordinatrice Cocagne Acepp 31, Romain VAILLANT Lola LEYMARIE
Déléguée Régionale UFCV Occitanie,
Sophie BAUDRILLER contact(@prh31.fr
OS 61 12 58 09 RCI TA Aurelie ERA
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Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 =
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Pôle Ressources Handicap
pour un accueil inclusif
PRH 31
Pôle Ressources Handicap
pour un accueil inclusif
Un guichet unique et de proximité pour :
b vous informer
k vous orienter
b vous accompagner
Pour les familles de la Haute-Garonne
ayant un enfant (0-18 ans) en situation de
handicap et/ou ayant des besoins spécifiques. Quelles sont les missions
CR TRE
- || vous informe sur vos droits, sur les dispositifs
existants et les aides mobilisables.
- || vous oriente vers les dispositifs existants.
- | vous accompagne vers des solutions d'accueil :
crèches, assistantes maternelles, LAEP, centres de
loisirs, séjours de vacances, vacances familiales,
loisirs individuels (sportifs, culturels, artistiques),
lieux de soutien de la parentalité, solutions de
répit parental où familial.
Selon les situations, le PRH 31 peut assurer la
coordination du parcours global de votre enfant
et de votre famille, en complémentarité des actions
de diagnostic et de soin.
Comment le PRH 31
intervient-il ?
+ C'est un guichet unique pour être informé et
accompagné dans votre recherche d'une solution
d'accueil.
+ Gratuit et inconditionnel, il vous garantit écoute,
confidentialité et neutralité.
* Son accompagnement est individualisé et assuré
par un professionnel, sur rendez-vous, sur tous
les territoires du département.
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 05-DE
Questions de parents
Aurai-je un interlocuteur
unique pour être accompagné ?
Oui.
Dès votre premier contact auprès
du PRH 31, vous bénéficierez
d'un accompagnement réalisé
par un professionnel référent,
connaissant la situation de
votre enfant et garant du suivi
de votre demande.
J'habite à
une heure de Toulouse :
comment faire pour rencontrer
un professionnel du PRH 31 ?
Vous pouvez contacter le PRH 31
par téléphone ou par mail :
un professionnel vous proposera
un rendez-vous personnalisé
à proximité de votre domicile,
dans un lieu adapté.
J'ai besoin de répit et
de rencontrer d'autres parents
pour trouver du soutien et
échanger avec eux, comment faire ?
Le PRH 31, en fonction de votre
demande et de vos besoins,
vous proposera des solutions et des
lieux proposant soit du répit (parental
ou familial), soit du soutien de
la parentalité (café des parents,
groupes de parole,
sorties familiales.….).