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Déliberation - DELIB 2025 07 02 070 Convention Partenariat Pole Ressources Handicap
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 07 02 070 Convention Partenariat Pole Ressources Handicap)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Envoyé en préfecture le 10/07:2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Pubiéle À $ JUIL. 10% Em
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025070-DE
x ne À = EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT PÔLE RESSOURCES HANDICAP | Délibération n° 2025.07.02.070
Rapporteur: Patricia PARADIS
Madame Patricia PARADIS, Maire adjointe chargée de la petite enfance, de l'enfance, la jeunesse, l'éducation et les affaires scolaires, rappelle que le Conseil municipal a adopté lors de la séance du 19/05/2025, la convention relative à la CTG 2025-2029 dans laquelle l'accompagnement à la parentalité apparaît comme un enjeu prioritaire.
En effet, le travail réalisé par les différents services du Pôle de la Vie socio-éducative fait de Launaguet une commune dynamique sur les questions d'accompagnement à la parentalité.
Le Pôle Ressources Handicap 31 est un dispositif mis en œuvre par Cocagne Acepp 31 et l'UFCV, piloté par la CAF de la Haute-Garonne et l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Il s’agit d'un guichet unique pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques, afin de :
- les informer sur leurs droits, les dispositifs et aides mobilisables,
- les orienter vers les dispositifs existants,
- les accompagner vers les solutions d'accueil et selon les situations, coordonner le parcours de l'enfant.
Le public concerné est : les familles de Launaguet ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des besoins spécifiques.
Gratuit et inconditionnel, ce guichet garantit écoute, confidentialité et neutralité.
Les permanences de proximité étant essentielles afin de rencontrer les familles au plus près de leur lieu de vie et de trouver des solutions à proximité au sein de leur bassin de vie, le Pôle ressources Handicap31 sollicite un travail en partenariat et une mise à disposition de locaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
e D’approuver la Convention annuelle de partenariat « Ville de Launaguet — Pôle Ressources Handicap 31 telle qu'annexée et de la reconduite de manière tacite en fonction des financements CAF31 et ARS, ° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution. -
| Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Absents excusés Représentés : 7 Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI. Date convocation : 26 juin 2025 …., : . . . Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha
Acte rendu exécutoire après MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine - dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA {pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES).
- publication ou notification
| 48 UL 20% | Absent : / | Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
Lu présente déliheration pourra Éure Fobjet d'un recours pour exces de pouvou devant ke Tribunal Administratif dans un delai de 4eux
mois à compter de sa notification su sa punlicauon. Le Tribunal Administratif pourra ètre saisi par courrier ‘68. sue Raymond IV BP. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX T ou par lanplication informatique lélérecour- ecessible par Le bien http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 _
puoiéie À 8 JUIL. 2025 ID : 031-213102825-20250702-DEL22025070-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
°< _ Approuvent la convention annuelle de partenariat « Ville de Launaguet — Pôle Ressources Handicap 31 telle qu'annexée et de la reconduite de manière tacite en fonction des financements CAF31 et ARS,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
= —,
Membres en exercice : 29 | Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Absents excusés Représentés : 7 | Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Date convocation : 26 juin 2025 . : . . Le, Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha
MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA {pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à l. BESSIERES).
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
4 8 IL. 20 Absent : / Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (65, rue Raymond TV B.P. 700%
31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application mformatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Pub le ET
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025070-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE
LOCAUX AU BENEFICE DU PÔLE RESSOURCES HANDICAP 31
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Mairie de Launaguet,
Dont Le siège est situé au 95 chemin des Combes - 31140 Launaguet
Représentée par Michel Rougé, son Maire
D'une part,
ET,
Le Pôle Ressources Handicap 31 Haute-Garonne, dont les sièges sociaux sont situés à Villa des Rosiers, 125 Av. Jean Rieux, 31500 Toulouse (siège social Cocagne Acepp 31) et au 15, allée de Bellefontaine 31085 Toulouse Cedex 2 Toulouse (siège social UFCV Occitanie) Ci-après désignée sous Le nom de « L’Occupant >.
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Pôle Ressources Handicap 31, est un dispositif mis en œuvre par Cocagne-Acepp 31 et l'UFCV, piloté par La CAF de la Haute-Garonne et l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
I s’agit d’un guichet unique pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques, afin de :
- Les informer sur leurs droits, les dispositifs et aides mobilisables,
- Les orienter vers les dispositifs existants,
- Les accompagner vers Les solutions d’accueil et selon les situations coordonner le parcours de l'enfant.
IL s'adresse à des familles d’enfants âgés de 0 à 18 ans, il propose un accompagnement gratuit, inconditionnel et individualisé.
Les permanences de proximité sont essentielles afin de rencontrer les familles au plus près de leur lieu de vie et de trouver des solutions en proximité au sein de leur bassin de vie.
De plus, la Mairie de Launaguet souhaite accompagner au mieux les familles d'enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques dans leurs recherches de solution d'accueil, de répit et de soutien de la parentalité.
Considérant la demande du Pôle Ressources Handicap 31 tendant à obtenir une mise à disposition de locaux sur la ville de Launaguet.
Considérant que la Mairie de Launaguet dispose de locaux disponibles au sein de la Maison des Associations, rue Jean Moulin, et plus précisément, Le bureau du Relais Petite Enfance. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 4
Ilest donc convenu et arrêté ce qui suit : ID :031-213102825-20250702-DEL22025070-DE
Article 1 : Dispositions générales.
La Mairie de Launaguet met à disposition du Pôle Ressources Handicap 31, Le bureau du Relais Petite Enfance, situé au sein de la Maison des Associations, rue Jean Moulin, 31140 Launaguet.
Article 2 : Descriptif des locaux et matériel mis à disposition.
Le local mis à disposition est un bureau avec un coin enfants aménagés. L’accès à la photocopieuse sera possible au sein du Guichet Famille.
Article 3 : Destination des locaux.
Les lieux sont destinés à permettre à l’Occupant d’exercer ses missions d'accueil et d'accompagnement
des familles.
Article 4 : Conditions d'utilisation des locaux.
L’Occupant utilisera seul Les lieux et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers sauf à obtenir un accord écrit préalable de la Mairie de Launaguet.
Chaque permanence sera systématiquement organisée via une prise de rendez-vous avec la famille concernée. En tant que référente handicap CTG, Claire Chabaud sera systématiquement informée par mail de La venue du PRH 31, à l'adresse suivante : claire.chabaud@mairie-launaguet.fr, ainsi que Sandra Vernières, Directrice du Pôle de Vie socio-éducative en copie : sandra.vernieres@mairie-launaguet.fr .
Lors des permanences, un agent du Guichet Famille sera présent sur le site afin d'assurer l’accès aux locaux par le Pôle Ressources Handicap 31.
Le Pôle Ressources Handicap 31 est autorisé à occuper les locaux mis à disposition sur les créneaux suivants : mardi après-midi de 13h30 à 17h30 et mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sur RDV.
Article 5 : Etat des locaux.
La Mairie de Launaguet s'engage à mettre à La disposition de l’Occupant des locaux en bon état d'entretien ainsi que du matériel en bon état de fonctionnement. L'Occupant s'engage à restituer Les locaux et Le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Article 6 : Assurance - responsabilité,
La Mairie de Launaguet assure Le bâtiment, en sa qualité de propriétaire. L'Occupant souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée des activités.
La Mairie de Launaguet décline toute responsabilité en cas de dommages affectant le matériel apporté
par l'Occupant, ainsi que les objets et vêtements personnels.
L'Occupant sera également responsable des détériorations de la propriété communale (biens immobiliers et mobiliers) et du matériel appartenant à des tiers. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Pubiéle ET La Mairie de Launaguet décline toute responsabilité envers qui QUE | 15 :031-213102825-20250702-DEL22025070-DE
soit en cas de perte, de dégradations ou de vol à l’intérieur des locaux maïs aussi à ses abords et sur les parkings. Elle décline tout recours en dommages et intérêts en cas d’accident du fait de l’Occupant.
Article 7 : Durée et renouvellement.
La présente convention est consentie pour une durée de : un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par reconduction expresse pour des périodes équivalentes dans la limite de 2 renouvellements.
Article 8 : Résiliation.
La convention sera résiliée de plein droit dans Le cas où Le Pôle Ressources Handicap 31 viendrait à cesser les permanences dans Les locaux concernés par la présente mise à disposition.
Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations contractuelles ou pour motif d'intérêt général, la Mairie de Launaguet reprendra possession des locaux sans que | ’utilisateur puisse demander des indemnités.
Article 9 : Redevance.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 10 : Avenant à la convention.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d’un avenant à celle-ci.
Etabli en deux exemplaires,
Pour la Mairie de Launaguet,
Michel Rougé, Maire
Pour le Pôle Ressources Handicap 31
Sophie Baudriller Lola Leymarie
Déléguée Régionale UFCV
Coordinatrice Cocagne Acepp 31