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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025 Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
SANCHO (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de LUTBERT Gustave (4 pages) Page 6
2 DEAL
R02-2025-01-23-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de SANCHO
DEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de SANCHO 3 E z Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Libe rté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes et de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure d'une semaine a été adressée par lettre recommandée datée du 10 décembre 2024 à l’entreprise de transport SANCHO n° siren 808876858 pour absence de liasses
fiscales,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 et R 321116 du code des transports, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et de marchandises de l'entreprise SANCHO est suspendue.
Article 2: En application de l’article R 3113-16 et R 321117 du code des transports, la décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de SANCHO 4 Article 3: En application de l'article R 3113-16 et R 3211-17 du code des transports, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification
de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée
du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-14 et R 3211-14 du code des transports, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant
les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de
retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre
électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 JAN. 2075
| délégation
| \
sel Cyrille LIROY
DEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de SANCHO 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-23-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
LUTBERT Gustave
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de LUTBERT Gustave 6 E }
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4 5. 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur LUTBERT Gustave, enregistrée en date du 9 octobre 2024,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 26a 61ca sur la parcelle
cadastrée section K n°2125 sise sur la commune RIVIÈRE-SALÉE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 novembre 2024
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :65 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de LUTBERT Gustave 7 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 22a 59ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K 2125 sise sur la commune RIVIÈRE-SALÉE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 22a 59ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 22a 59ca :
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 2259 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 02ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3,9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha O4a O2ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°2125 sise sur la commune RIVIÈRE-
SALÉE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 6: L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) à compter de la notification de
la présente décision.
Article 7: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de LUTBERT Gustave 8 Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIÈRE-SALÉE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 3 JAN, 2095
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agricul{ure et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de LUTBERT Gustave 9 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lgslité
Frateraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 20/11/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LUTBERT Gustave ; Dossier n°50/24 :
RIVIERE SALEE:; Descaillles :
Parcelle K2125
Légende
| Parcellaire cadastral 2023
Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de LUTBERT Gustave 10