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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 258 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 258 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-258
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-07-01-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de DOM TRANSPORTS (1 page) Page 3
R02-2024-07-01-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de ELISABETH SERGE PIERRE (1 page) Page 5
R02-2024-07-01-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de ALMON GÉRARD (1 page) Page 7
R02-2024-07-01-00014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER (1 page) Page 9
R02-2024-07-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de EMIONA GERY (1 page) Page 11
R02-2024-07-01-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS (1 page) Page 13
R02-2024-07-01-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS (1 page) Page 15
R02-2024-07-01-00016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de TERRA (1 page) Page 17
R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
GROUPE TRANSPORTS MARCHETY (2 pages) Page 19
R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
IMPORT-EXPORT (2 pages) Page 22
R02-2024-07-01-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES (2
pages) Page 25
R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS ALAIN (2 pages) Page 28
R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de OZIER MULTISERVICES (2 pages) Page 31
R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET (2 pages) Page 34
R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR (2 pages) Page 37
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine (4 pages) Page 40
2 DEAL
R02-2024-07-01-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
DOM TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-07-01-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DOM TRANSPORTS 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Ltherté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise DOM TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transports valide depuis
le 12 avril 2023;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise DOM TRANSPORTS - sise 12 rue Pierre et Marie Curie -97200 FORT DE FRANCE siren N° 833295520 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, 10 ? JUIL. 2086
our le Préfet et par délégation,
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DEAL - R02-2024-07-01-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de DOM TRANSPORTS 4 DEAL
R02-2024-07-01-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
ELISABETH SERGE PIERRE
DEAL - R02-2024-07-01-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de ELISABETH SERGE PIERRE 5 E | Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise ÉLISABETH SERGE PIERRE ne dispose plus de licence de transports valide
depuis le 19 novembre 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise ÉLISABETH SERGE PIERRE - sise
3 rue du Guatemala - 97228 SAINTE LUCE siren N° 344498746 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-07-01-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de ELISABETH SERGE PIERRE 6 DEAL
R02-2024-07-01-00012
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de ALMON GÉRARD
DEAL - R02-2024-07-01-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de ALMON GÉRARD 7 E 5 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA | et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise ALMON GERARD 3 cessé son activité depuis le 7 mars 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ALMON GERARD - sise Fond
Bourlet — 2 Lot Les Citronnelles - 97222 CASE PILOTE siren N° 351542444 est retirée. Ce retrait entraîne
sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
O3 JUL. 204 Schoelcher, le
GE RAM Préfet et par délégation,
Le Chef LES rts Mobilité Sécurité \<
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DEAL - R02-2024-07-01-00012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de ALMON GÉRARD 8 DEAL
R02-2024-07-01-00014
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER
DEAL - R02-2024-07-01-00014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER 9 ŒE 5 Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise DUPUY ROMUALD OLIVIER ne dispose plus de licence de transports
valide depuis le 04 octobre 2021;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise DUPUY ROMUALD OLIVIER -
sise Les Hauts de Californie Kampech B 16 - 97232 LE LAMENTIN siren N° 821986700 est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le
JUL. 2024 égation
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-07-01-00014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de DUPUY ROMUALD OLIVIER 10 DEAL
R02-2024-07-01-00010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de EMIONA GERY
DEAL - R02-2024-07-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de EMIONA GERY 11 E 5 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise EMIONA GERY HIPPOLYTE a cessé son activité depuis le 7 mars 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise EMIONA GERY HIPPOLYTE - sise
Savane Petit - 97260 LE MORNE ROUGE siren N° 379329154 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le fl 1 JUL. 2074
Pour le Préfet et par délégation,
ice Transports Mobilité Sécurité
Crdenel—
DEAL - R02-2024-07-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de EMIONA GERY 12 DEAL
R02-2024-07-01-00013
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS
DEAL - R02-2024-07-01-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS 13 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise MODESTIN JEAN-LOUIS JULIEN a cessé son activité depuis le 7 mars 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MODESTIN JEAN-LOUIS JULIEN —
sise 20 rue Lucy - 97260 LE MORNE ROUGE siren N° 391160082 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
à des
OS \ er Ke te Cet
DEAL - R02-2024-07-01-00013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de MODESTIN JEAN-LOUIS 14 DEAL
R02-2024-07-01-00011
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS
DEAL - R02-2024-07-01-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS 15 ŒE 5 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise PARUTA MAURICE FRANÇOIS 3 cessé son activité depuis le 9 avril 2023;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise PARUTA MAURICE FRANÇOIS - sise Bel Event - 97226 LE MORNE VERT siren N° 3807225985 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 9 4 JUIL. 2024
et et par délégation,
Le Che Seins? ri Mobilité Sécurité
DEAL - R02-2024-07-01-00011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de PARUTA MAURICE FRANCOIS 16 DEAL
R02-2024-07-01-00016
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de TERRA
DEAL - R02-2024-07-01-00016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de TERRA 17 E > Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TERRA ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 10 janvier
2023;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TERRA- sise Morne Pitault -
Bois Neuf - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 501736912 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié äu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le Û 4 JUIL. 2024
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Cyrille LIROY
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DEAL - R02-2024-07-01-00016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de TERRA 18 DEAL
R02-2024-07-01-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de GROUPE
TRANSPORTS MARCHETY
DEAL - R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de GROUPE TRANSPORTS MARCHETY 19 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises et de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 à R 3113-17 et R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 22 novembre 2023 à l'entreprise GROUPE TRANSPORTS MARCHETY n° siren 499521854 pour
transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GROUPE TRANSPORTS
MARCHETY est suspendue.
Article 2: En application de l’article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de GROUPE TRANSPORTS MARCHETY 20 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 3 7 Hi
Pour le Préfet et par délé atiol 1 Ji. 2024
Cyrill O
DEAL - R02-2024-07-01-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de GROUPE TRANSPORTS MARCHETY 21 DEAL
R02-2024-07-01-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT
DEAL - R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 22 E > Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 15 novembre 2023 à l'entreprise SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT n° siren 4394949787 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l’article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SOCIETE DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 23 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 0 ] JUIL, 2024 L'AMEN A 4
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MEN4G à TT
NON le Préfet et par délégation
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DEAL - R02-2024-07-01-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 24 DEAL
R02-2024-07-01-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
EXPERT PRIVILÈGE SERVICES
DEAL - R02-2024-07-01-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 25 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier àà tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service. de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 12 septembre 2023 à l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICES n° siren 853874097 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICES
est suspendue.
Article 2: En application de l’article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 26 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
SE" SEhapicher, le À 1 MU. eus
Orté Prérer par délégation
2 - 0 1 JUL. 204
DEAL - R02-2024-07-01-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 27 DEAL
R02-2024-07-01-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
GABRIEL-REGIS ALAIN
DEAL - R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS ALAIN 28 E 3 Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs, a
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 16 janvier 2024 à l'entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN n° siren 382712032 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 4 : En application de l’article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS ALAIN 29 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 0 1 JUIL. cucé Pour le Préfet et par délégation
Cyrille L
DEAL - R02-2024-07-01-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de GABRIEL-REGIS ALAIN 30 DEAL
R02-2024-07-01-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de OZIER
MULTISERVICES
DEAL - R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de OZIER MULTISERVICES 31 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs, . _
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
15 novembre 2023 à l'entreprise OZIER MULTISERVICES n° siren 830431185 pour transmettre à la DEAL
des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise OZIER MULTISERVICES est
suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de OZIER MULTISERVICES 32 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 0 1 JUIL. 2024
DEAL - R02-2024-07-01-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de OZIER MULTISERVICES 33 DEAL
R02-2024-07-01-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
TRANS NET
DEAL - R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET 34 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 19 septembre 2023 à l'entreprise TRANS NET n° siren 539300236 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANS NET est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Le DES 'C0OCDEMETCOUTACIE. ZOLATT
DEAL - R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET 35 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 01 JUIL, 2024
le Préfet et par délégation
DEAL - R02-2024-07-01-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANS NET 36 DEAL
R02-2024-03-12-00003
Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR
DEAL - R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR 37 ŒE 3 Direction de l'environnement, PREFET
de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE RE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELANT LA NOMINATION
D'INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière (DSR) aux Préfets du 23 août 2004.
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et
notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention.
Sur proposition du coordinateur à la sécurité routière de Martinique
Article 1°
Les personnes dont le nom suit , voient leur statut d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière
(IDSR) renouvelé, sur le territoire de la Martinique pour une période d’une année à compter de la
présente décision. Dans ce cadre ils s'engagent à participer à au moins 2 actions de sensibilisation à la
sécurité routière proposées par la DSR de Martinique, en lien avec les différents partenaires, et ciblées
sur les enjeux spécifiques du territoire conformément aux dispositions du Document Général
d'Orientation (DGO) et au Programme d'Action de Sécurité routière (PASR) en vigueur.
| NOM Prénom
GEROMEY __ Eveÿne HE nd
PETIT-CHARLES ____Marie-Line A oo
VERRES at
VEBOBE 2 Ole
CAR Edouard
POMET 2 Al
_
LOUISON — L Jaqueline SLA Ce EL
_
COLE nu CN D
RO _ Go D SYLVANIELO CS de
MARIE- LUCE __ Philippe
DEAL - R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR 38 Article 2 : Statut et devoirs ATUc'e 2 : Statut et devoirs
L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel
de l’État. [1 est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie
que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Ordre de mission
Pour l’exercice de cette fonction, l’'IDSR est placé
sous l'autorité de la Délégation Sécurité Routière
de la Martinique.
Toute action doit être au préalable validée, ou proposée
par la Délégation. L'IDSR sollicite un ordre de
mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération.
les dates et lieux de ses interventions.
Article 5 : Compte-rendu
Au terme de chaque mission, l'IDSR adresse à la
DSR un bref compte-rendu de l’action.
Article 6 : Compensation financière
AU titre de chaque mission, l’IDSR se verra
OCtroyer des remboursements d’indemnités de
déplacements et / ou de restauration, dans la limite des
indemnités versées aux agents de l’État,
Article 7 : Fin de nomination ATUCIE / : Fin de nomination
L’IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre
adressée à la Délégation Sécurité Routière 972.
La Délégation se réserve le droit de mettre fin à la mission
de l’IDSR en cas de non-respect des règles
précitées.
Article 8 : Délai
Le présent arrêté est valable pour une durée d’une année à compter de la date de sa signature.
Article 9 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
A2/03/802
Paul-François SCHIRA
Cie CSMI0CTCEMTeNnTUr2S S-LCUUIT
DEAL - R02-2024-03-12-00003 - Arrêté renouvelant la nomination d'IDSR 39 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-27-00008
Arrêté préfectoral REOL Claudine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 40 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame REOL Claudine, enregistrée en date du 15/03/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 48ca sur les parcelles cadastrées
section C n°1526, 1527et 1528 sur la commune des TROIS ILETS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/06/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois par voie électronique le 21/06/2024 et le 24/06/224, en vertu de
l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
LL re n [= À mir 12 nm firèss CA rArA le] Prétecture de la Martinique - rue Victor Sévère - B
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 41 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 47ca (partie en vert sur
le plan joint) sur les parcelle cadastrées section C numéros 1526 et 1527 sur la commune des
TROIS ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 47ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration syivicole d’un montant équivalent de 10 000 £/ha soit
1 000 €;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 28a 84ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéas 1 et 8 de l'article
L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 28a 84ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°1526, 1527 et 1528 sur la commune des
TROIS ILETS.
Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 16a 17ca (partie
en jaune sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C numéro 1526, 1527 et 1528
Sur Ja commune des TROIS ILETS.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Anticle 7 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l’article
5 sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 447,548 - 07 262 Fort-de-France CEDEX
Tei:05 G5 38 35 CO - wasmartinique sref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 42 Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 27 juin 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martiniq
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 43 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libers:
Frateraité
Office National desForêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 10/06/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
REOL Claudine ; Dossier n°19/24 ;
LES TROIS ILETS; La Pointe ;
Parcelles C 1526, C 1527, C 1528
Légende
decision
| Défrichement autorisé
[=] Dispense d'autorisation
7 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
3 ., itre de l'articte L341-6 du CF
| | Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 27 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral REOL Claudine 44