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Arrêté - ARR 25 PM 027 Interdiction de Stationnement Haute Ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 25 PM 027 Interdiction de Stationnement Haute Ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N'°25-PM-027
ARRETE
MUNICIPAL
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
AU
LIEUDIT
LA
HAUTE
VILLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2213-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
route
notamment
les
articles
L
121-2,
R
417-6,
R417-10
R411-25
alinéa
3
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière-livre
7
du
22
octobre
1963
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
26
juillet
1974
modifié
et
complétée
;
Vu
l'article
8
de
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes. Considérant
qu'il
y a
lieu
d'organiser
le stationnement
des
véhicules
en
raison
des
difficultés
de
circulation
avec
notamment
le
croisement
de
véhicules
agricoles
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
renforcer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique.
ARRÊTE
Article
er:
L'arrêt
etfou
le
stationnement
sont
interdits,
et
déclarés
gênants
sur
l’ensemble
des
voies
de
la commune
où
un
marquage
au
sol
a été
matérialisé
d’une
bande
jaune
continue
notamment
sur
le
lieudit
de
la
Haute
Ville
(CF
annexe)
devant
les
numéros
désignés
ci-dessous
:
+
N°16,
14
et
18
1/3 Article
2
: Le
stationnement
de
véhicule
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
route.
Tout
génant
sera
susceptible
d'être
conduit
en
fourrière
aux
frais
du
propriétaire.
Article
3
: La
présente
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules :
+
De
service
public.
+
D'intérêt
général
prioritaire.
+ __ Chargé
de
l'entretien
des
voies.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
Article
5 :
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(par
voie
postale
au
3
Contour
de
la
Motte
35000
Rennes)
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6
: Messieurs
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Responsable
des
Services
Techniques,
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Saint-Méloir
des
Ondes
et
Madame
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Madame
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Cancale ;
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Saint-Méloir
des
Ondes ;
- Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques. A
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
04/12/2028.
Le
Maire,
7
de
2/3 ANNEXE
He7 EMEUT
N | INTERDICTION
DE
STATIONNER
: D ra D Es ® +, Ex
> ETLE UT RA|
3/3