unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25213 971 N DEL2022 043 FISCALITE DIRECTE 2022 Fixation DES Taux

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25290 751

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18650 867

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25214 016

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25291 791

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20230203 F

Déliberation - 19 fixation des taux de fiscalite directe locale p

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25213 971 N DEL2022 043 FISCALITE DIRECTE 2022 Fixation DES Taux Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25213 971 N DEL2022 043 FISCALITE DIRECTE 2022 Fixation DES Taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_043 : FISCALITÉ DIRECTE 2022 - FIXATION DES TAUX

L'an deux mille vingt deux, le douze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 12 avril 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Grégory AVEROUS

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE

Membres excusés :

Mesdames Anne-Marie ROSÉ, Martine LASSERRE, messieurs Pierre DOAT, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Patrick MARIE, Yves CHAPRON

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Michel FRANQUES), Steve JACKSON (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Votants : 43SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 12 AVRIL 2022

N° DEL2022_043 : FISCALITÉ DIRECTE 2022 - FIXATION DES TAUX

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La fiscalité directe représente 30,9% des ressources au budget primitif (BP) 2022 contre plus de 47% au BP 2020 : 23,8% pour la fiscalité économique et 7,1% pour la fiscalité ménages.

La structure des recettes fiscales de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a en effet fortement évolué au cours des douze dernières années et principalement en deux étapes.

Tout d’abord avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacement par la contribution économique territoriale (CVAE + CFE). Cette réforme fiscale a également induit un transfert de recettes entre strate de collectivités (transfert de la TH départementale aux EPCI).

Ainsi, alors que la fiscalité économique représentait près de 50% des recettes de fonctionnement au BP 2010, son poids relatif s’est réduit de 21,30 points de pourcentage dix ans plus tard au profit de la fiscalité ménages (taxe d’habitation principalement).

Ensuite, l’année 2021 a été marquée par deux réformes majeures : suppression définitive de la taxe d’habitation (TH) et réduction de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance.

Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par des transferts de l’État : fraction de TVA en contrepartie de la suppression de la TH (11,86 M€ en 2021) et compensation fiscale suite à la réduction de la CFE des entreprises industrielles (1,56 M€ en 2021).

Le produit fiscal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois se compose désormais de trois types de ressources :

✔ des impôts à taux fixés localement (cotisation foncière des entreprises, foncier bâti et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire fixé en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente et de l’évolution physique (nouvelles constructions). ✔ des impôts à taux ou barèmes nationaux comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Le conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions.

✔ des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.Les chiffres qui figurent dans la présente note sont issus de l’état de vote des taux 1259 transmis par les service de l’État le 17 mars. Ils tiennent compte de l’impact de la crise sanitaire sur les impôts économiques qui intervient avec deux années de décalage (éléments présentés lors du débat d’orientations budgétaires) : baisse de chiffre d’affaires pour les entreprises soumise à la base minimum de CFE et diminution de la valeur ajoutée produite sur le territoire.

I. Produit 2022 des taxes pour lesquelles le Conseil communautaire peut annuellement fixer un taux

• La taxe sur le foncier bâti, taux actuel de 3,99%

Le produit attendu de cette taxe s’élève à 3 950 579 € en 2022 (contre 3 820 313 € en 2021).

Il est proposé de maintenir à 3,99% le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022.

• La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel de 3,90 %

Cette taxe, perçue par la communauté d’agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 23 486 € en 2022 (contre 23 014 € en 2021).

Il est proposé de maintenir à 3,90% le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2022.

• La cotisation foncière des entreprises, taux actuel de 37,51 %

Compte tenu de l’abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s’établir à 9 058 665 € (9 174 189 € en 2021).

Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2022.

II. Produit 2022 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’Etat, et sur lesquelles le Conseil communautaire ne se prononce pas

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE montant 2022 estimé : 4 853 762 € (4 914 502 € en 2021),

• la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

montant 2022 estimé : 118 352 € (115 337 € en 2021),

• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)

montant 2022 estimé : 471 720 € (464 745 € en 2021),

• la fraction du produit net de TVA perçue par l’Etatmontant 2022 estimé : 12 303 313 € (11 861 106 € en 2021) soit le montant du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales perçu par la communauté d’agglomération en 2020 (y compris compensations fiscales imputées précédemment au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » à hauteur de 856 K€) actualisé en fonction du taux d’évolution prévisionnel du produit net de TVA de l’État pour 2022,

• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – THRS montant 2022 estimé : 667 903 € (649 678 € en 2021), le produit de cette taxe est calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux de TH de l’agglomération de l’année 2020 (10,54%). Le taux de cette taxe est figé en 2021 et 2022. Il pourra de nouveau évoluer à compter de 2023,

• la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM

montant 2022 estimé : 1 468 215 € (1 494 688 € en 2021),

• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP

montant 2022 estimé : 337 943 € (337 943 € en 2021),

• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat

montant 2022 estimé : 1 819 504 € (1 827 704 € en 2021) dont 1,5 M€ pour l’abattement de 50% de la CFE des entreprises industrielles,

• le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)

montant 2022 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2021).

Synthèse produit fiscal direct 2022 y compris compensationLe Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2021 les taux de cotisation foncière des entreprises, de foncier bâti et de foncier non bâti.

Et en conséquence :

DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2022 à 37,51 %.

DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière pour 2022 à 3,99 %.

DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2022 à 3,90 %.

DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (40,02%) et le taux voté (37,51%), soit 2,51 point, au titre des 3 prochaines années (2023 à 2025).

AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 en fonction des taux fixés ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Fait le 12 avril 2022,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY