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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 046 FISCALITE DIRECTE 2023 Fixation DES Taux Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 046 FISCALITE DIRECTE 2023 Fixation DES Taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_046 : FISCALITÉ DIRECTE 2023 - FIXATION DES TAUX

L'an deux mille vingt trois, le onze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 11 avril 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 4 avril 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Marie-Claire GEROMIN

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 AVRIL 2023

N° DEL2023_046 : FISCALITÉ DIRECTE 2023 - FIXATION DES TAUX

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La structure des recettes fiscales de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a fortement évolué au cours des trois dernières années et principalement en deux étapes.

Tout d’abord, l’année 2021 a été marquée par deux réformes fiscales majeures : suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et réduction de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance (réduction des impôts de production payés par les entreprises à hauteur de dix milliards d’euros par an). Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par des transferts de l’État : fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en contrepartie de la suppression de la THRP et compensation fiscale suite à la réduction de la cotisation foncière des entreprises industrielles.

Ce phénomène se poursuivra en 2023 avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui représentait pour la communauté d’agglomération une recette annuelle de 4,8 M€. La suppression de cet impôt sera compensée par le transfert d’une nouvelle fraction de TVA.

Ainsi, alors que la fiscalité économique représentait encore 28,2 % des recettes de fonctionnement en 2020, son poids relatif s’est réduit de 11,30 points de pourcentage trois ans plus tard au profit de la fiscalité transférée par l’État (fractions de TVA).

Parallèlement, le poids de la fiscalité ménages (foncier bâti, foncier non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) diminue dans les mêmes proportions suite à la suppression définitive de THRP. Les impôts ménages ne représentent plus que 7,3% des recettes réelles de fonctionnement du budget général au budget 2023 contre 19,2% au budget 2020.

La combinaison de ces différentes mesures réduit l’autonomie fiscale des établissements publics de coopération intercommunale et accroît fortement leur dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l’État. En effet, la fiscalité directe payée par les entreprises et les ménages du territoire ne représente plus que 24,2% des recettes réelles de fonctionnement au budget 2023 contre 47,4% en 2020.

Le produit fiscal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois se compose désormais de trois types de ressources :

✔ des impôts à taux fixés localement (cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, foncier bâti et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frfixé en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente et de l’évolution physique (nouvelles constructions).

✔ des impôts à taux ou barèmes nationaux comme les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Le Conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions.

✔ des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.

Les chiffres qui sont présentés sont issus de l’état de vote des taux 1259 transmis par les services de l’État le 16 mars dernier. Le seul produit qui n’a pas encore été notifié est celui de la fraction de TVA servant à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de décret relatif aux modalités de répartition de cette compensation est encore en cours de négociation entre l’État et les différentes associations d’élus locaux.

Produit 2023 des taxes pour lesquelles le Conseil communautaire peut annuellement fixer un taux

• La taxe sur le foncier bâti, taux actuel de 3,99%

Le produit attendu de cette taxe s’élève à 4 215 315 € en 2023 (contre 3 957 632 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 3,99% le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2023.

• La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel de 3,90 %

Cette taxe, perçue par la communauté d’agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 25 136 € en 2023 (contre 23 506 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 3,90% le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2023.

• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Jusqu’en 2022, le produit de cette taxe était calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux de cette taxe de la communauté d’agglomération de l’année 2020 (10,54%). Les collectivités peuvent de nouveaux moduler le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023.

A taux constant le produit de THRS est estimé à 666 808 € en 2023 (621 443 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 10,54% le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023.

• La cotisation foncière des entreprises, taux actuel de 37,51 %

Son produit devrait s’établir à 10 143 454 € en 2023 (9 058 089 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2023.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frProduit 2023 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’État, et sur lesquelles le Conseil communautaire ne se prononce pas

• la fraction de TVA issue de la suppression de la CVAE est estimée par rapport à la moyenne du produit des années 2020 – 2022, soit 4 910 000 €,

• la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

montant 2023 notifié : 127 270 € (118 634 € en 2022),

• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2023 notifié : 536 738 € (514 608 € en 2022),

• la fraction du produit net de TVA perçu par l’État en compensation de la suppression de la THRP

montant 2023 notifié : 13 771 383 € (13 102 933 € en 2022 hors régularisation sur exercice antérieur) soit le montant du produit 2022 actualisé de 5,1% (taux d’évolution prévisionnel du produit net de l’État dans la Loi de Finances Initiale pour 2023),

• la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM

montant 2023 estimé : 1 860 514 € (1 800 793 € en 2022),

• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP montant 2023 estimé : 337 943 € (337 943 € en 2022),

• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat montant 2023 notifié : 2 403 096 € (1 825 036 € en 2022) dont 2 M€ pour l’abattement de 50% de la CFE des entreprises industrielles,

• le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)

montant 2023 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2022).

Synthèse produit fiscal direct 2023 y compris compensation

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLe Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 mars 2023,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements publics du 22 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 47 voix pour, 1 voix contre

Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2022 les taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de foncier bâti et de foncier non bâti.

Et en conséquence :

DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2023 à 37,51 %.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDÉCIDE de fixer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2023 à 10,54 %.

DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière pour 2023 à 3,99 %.

DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2023 à 3,90 %.

DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,55%) et le taux voté (37,51%), soit 0,04 point, au titre des 3 prochaines années (2023 à 2025).

AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 en fonction des taux fixés ci-dessus.

Fait le 11 avril 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr