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Déliberation - 19 fixation des taux de fiscalite directe locale pour 2022
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 fixation des taux de fiscalite directe locale pour 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
207
503
Berger-Levrault
(1012}
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en orétecture le 17/08/2023
Affiché le
ID : 0629-212900060-20220310-2208100ELIB19-DE
" : DEPARTEMENT DU FINISTERE
à 0:9 [| | N 02/2022
ss VILLE VERTE ET VIVANTÉ “mu
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, Le dix mars à dix-neuf heures, Le conseil
municipal, légalement convoqué le quatre mars deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire,
Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON,
Mme Clarisse REALE, Mme Marie MAMIE, Mme Karine SAPIN, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER
Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Nicolas LOTHORE à Mme Gaëlle NICOLAS
M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ
Absent-e-s excusé-e-s : Mme Sylvie CHASSEREZ, M. Daniel LE FÜR
Absent-e-s non excusé-e-s
Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et Mme Clarisse RÉALÉ
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétaire de la Direction Générale des Services; Monsieur Benjamin LEGROS, Directeur du service financier: Mme Muriel LE GUERN, Directrice des ressources humaines : Mme Hélène
MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain.
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en gréfecture le 17/08/2023
Affiché le
ID : 629-212900260-20220310-220310DELIB19-DE
N°10 OBJET : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2022
Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARÉ
Conformément à La loi n°’ 80-10 du 10 janvier 1980, Le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont Le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de La taxe d'habitation sur Les résidences principales. .
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l'allègement sera de 30 * en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. .
La taxe d'habitation demeure cependant pour Les résidences secondaires et pour la taxe d'habitation sur Les locaux vacants, si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l'année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d'habitation sur Les résidences secondaires et Les Logements vacants à partir de 2023. Cette disparition du produit fiscal de La taxe d'habitation sur Les résidences principales sera compensée pour Les communes par Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur Les propriétés bâties perçue sur Leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer Le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s'additionner au taux communal TFB 2020.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par Les services fiscaux lorsqu'elles s'avéreront différentes entre la commune et l'ancienne base du département afin de ne pas faire varier l'avis d'imposition payé par Le redevable,
Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïincident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources, où à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l'état 1259 2021, s'appliquera sur Les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l'ancienne TH.
A partir de 2021, le conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.
PROPOSITION :
ILest proposé au conseil municipal de fixer Les taux de fiscalité 2022 comme suit :
ES MÉNAGES 2021 2022
d'habitation : gel du taux sans modulation possible 18.77 % 18.77 %
: foncière communale sur Les propriétés bâties 19.53% 19.53% Ref.
201
59%
Berger-Levrault
O1}
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en gréfecture le 17/08/2023
Affiché le
ID : 629-212900260-20220310-220310DELIB19-DE
à foncière départementale sur Les propriétés bâties
15.97 % 15.97 %
19.53% 19.53%
Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti 15.97 % soit 15.97 % soit
pour 2022
35.50% 35.50%
à foncière sur Les propriétés non bâties 44.93% 44.93%
Oui l'exposé de Jean-Christophe LE DOARÉ, et après en avoir délibéré, Le conseil
municipal avec 1 abstention et 26 voix pour :
. fixe Le taux de Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties pour l'exercice 2022 à 35,50 % ;
e fixe Le taux de Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2022 à 44,93 %.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 10 MARS 2022
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS (