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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 004 du 09 01
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 004 du 09 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 004 spécial publié le 9 janvier 2023
Sommaire affiché du 9 janvier 2023 au 8 mars 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 004 spécial publié le 9 janvier 2023
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
-Décision N° 021/2022 portant sur la délégation de signature de Madame Gwenaelle DOUAY, Cadre de Santé en Psychiatrie G13
DCSIPC
- ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-007 du 04/01/2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés sur l’aire d’accueil sise chemin rural n°52 ZAC du Bois Bourdon sur le territoire de la commune d’Étampes (91540)
DDETS
- Arrêté décision n° 2022-183 du 2 janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
DDPP
- Arrêté n° 2023-PREF-DDPP/06 du 6 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’Influenza Aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ira # x CEE ï tp
“Centre Hospitalier
æ Ud Francilien CENTRE HOSPITALIER ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 021/2022
Portant délégation de signature à Madame DOUAY Gwenaelle, Cadre de Santé en psychiatrie G13
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'article 84 de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et l'article L3222-5-1 modifié du code de la santé
publique,
Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2021,
Vu la décision du 01 juin 2022 nommant Madame DOUAY Gwenaelle en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente:
Délégation permanente de signature est donnée, en l'absence de Monsieur CALMES, à Madame DOUAY Gwenaelle en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie, à effet de signer au nom du Directeur :
1 :.He procès-verbal, recueillant la déclaration verbale du patient tendant à la main levée
d'une: mesure d'isolement ou de contention, prévu à l’article R3211-34 du Code de la Santé Publique, n
-le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif au renouvellement d'une mesure d’isolement/de contention,
-le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif à la nécessité d’une nouvelle mesure d’isolement/de contention à moins de 48heures de la décision de levée du juge des libertés et de la détention,
-la requête tendant à la saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.
Article 2: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien. Elle annule et remplace la précédente portant le même objet.
Article 3: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 4: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Centre Hospitalier Sud Francilien. Elle est applicable au 1er janvier 2023.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 28 décembre 2022
Spécimen des signatures :
Madame DOUAY Gwenaelle, Cadre de Santé en psychiatrie G13
Signature L = Le
=—+
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien PRÉFET Direction du cabinet
DE L'ESSONNE
Zoe Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-007 du 04/01/2023
portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage
stationnés sur l'aire d'accueil sise chemin rural n°52
ZAC du Bois Bourdon sur le territoire de la commune d'Étampes (91540)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne:
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne:
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l'État:
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne:
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne:
VU la plainte déposée le 2 décembre 2022 pour le compte de la CAESE, auprès du commissariat de police d'Étampes, pour des faits de détérioration et dégradation d'un bien appartenant à autrui, commis le 1° décembre 2022 sur le site sis chemin rural n° 52 ZAC du Bois Bourdon pièce du Verger, sur le territoire de la commune d'Étampes;
VU la plainte déposée le 6 décembre 2022 par Monsieur Michel ROULAND, vice-président de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAESE), auprès du commissariat de police d'Étampes, pour de nouveaux faits de détérioration et dégradation d'un bien appartenant à autrui et vol d'énergie commis le 3 décembre 2022 au sein du site mentionné supra;
VU l'arrêté du SYMGHAV n°2022/13 du 6 décembre 2022 de fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage d'Étampes avec application immédiate afin de mettre le site en sécurité et remettre en état les équipements;
VU le procès-verbal de renseignement administratif du commissariat d'Étampes transmis le 2 janvier 2023 constatant les dégradations et détériorations d'un local technique électrique, le vol d'énergie et les troubles à l'ordre public provoqués par le refus des gens du voyage de quitter l'aire d ‘accueil malgré l'arrêté de fermeture temporaire mentionné supra; CONSIDÉRANT que les familles de gens du voyage présentes sur l'aire sont sédentarisées et refusent de se déplacer malgré la commission de séjour qui impose une rotation des familles tous les trois mois;
CONSIDÉRANT le refus par les gens du voyage de quitter l'aire d'accueil au vu de l'arrêté
d'évacuation du SYMGHAV pris le 6 décembre 2022 afin d'effectuer les travaux de mise en conformité des installations électriques;
CONSIDÉRANT que ce refus a été confirmé le 21 décernbre 2022 par le médiateur des gens du voyage de la Préfecture, à la suite d’un échange téléphonique avec Mme Roussalino Sonia (membre de la communauté des gens du voyage et résidant sur l'aire d'Étampes) qui a refusé la proposition d'emplacements disponibles dans d’autres aires d'accueil du département;
CONSIDÉRANT que cette occupation est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, le refus de quitter l'aire par les gens du voyage créant des tensions avec le personnel du SYMGHAV qui n'ose plus se rendre sur place compte tenu de l'agressivité des personnes présentes sur place;
CONSIDÉRANT les dégradations du local technique électrique présent sur l'aire d'accueil effectuées le 1” décembre 2022 par quatre individus occupant illégalement le site et pris en flagrant délit;
CONSIDÉRANT que de nouvelles dégradations ont été effectuées le 4 décembre 2022 sur ce même local (portes blindées forcées, fenêtres et grille de protection endommagées) et que des branchements électriques illicites ont été effectués:
CONSIDÉRANT que ces branchements illicites ne permettent pas Une facturation et sont ainsi constitutifs d’un vol d'énergie, pour lequel une plainte a été déposée (cf supra) le 6 décembre 2022 par le vice-président de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (CAESE);
CONSIDÉRANT que l'effraction du local technique électrique expose directement les occupants sans titre à des risques d'électrocution et est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT que la non-conformité du système électrique des compteurs individuels représente un danger potentiel pour les familles présentes sur l'aire d'accueil:
CONSIDÉRANT que le refus par les gens du voyage de quitter l'aire d'accueil ne permet pas au SYMGHAV d'effectuer la mise en conformité des installations électriques de l'aire, les rendant de ce fait dangereuses;
CONSIDÉRANT que les branchements illicites effectués sur le disjoncteur, situé dans le regard de la station d'épuration (STEP) de l'aire d'accueil, ont mis en défaut le système d'alimentation électrique et provoqué l'arrêt du fonctionnement de cette dernière:
CONSIDÉRANT que la panne de la STEP entraîne le déversement des eaux usées dans
l'environnement, provoquant une pollution des sols, de la nappe phréatique et du champ de culture jouxtant le site, et est en conséquence de nature à porter atteinte à la salubrité publique:
CONSIDÉRANT que la présence de nombreuses carcasses de véhicules désossées dont certaines présentent des traces ressemblant à des impacts de balles laisse à penser que les gens du voyage présents sur cette aire d'accueil peuvent être en possession d’armes à feu;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux chiens appartenant aux gens du voyage qui divaguent sur le site et que d'autres, installés dans des cages, sont visiblement sous alimentés et entourés de leurs excréments;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public; Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les gens du voyage installés sur l'aire d'accueil de gens du voyage située chemin rural n°52 ZAC du Bois Bourdon sur le territoire de la commune d'Étampes (91540), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir la notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installés, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le maire d'Étampes et la Commissaire de police d'Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire d'Étampes pour affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https:{/wwurtelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet, MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
.
Liberté Egalité Fraternité
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Décision
n°
2022-183
du
2 janvier
2023
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Île-de-
France, Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
n°
2021-26
du
1°
avril
2021
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Ile-de-France
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
du
département
de
l'Essonne,
DÉCIDE
:
Article
1:
Sont
nommés
responsables
d'unités
de
contrôle
d'inspection
du
travail
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
les
agents
suivants
:
-
Unité
de
contrôle
n°1
:Madame
Nathalie
MEYER,
Directrice
adjointe
du
travail,
-
Unité
de
contrôle
n°2
: Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
Directeur
adjoint
du
travail,
-
Unité
de
contrôle
n°3
: Madame
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail.
Article
2 :
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
8122-10-1
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
du
travail
de
la
direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
les
agents
suivants
:
Unité
de
contrôle
n°1
s
Section
1-1T
: Madame
Stéphanie
DUVAL,
inspectrice
du
travail.
+ _
Section
1-2T
: Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail.
e
Section
1-3:
Section
vacante.
L'intérim
est
assuré
par
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail.
+
Section
1-4
: Monsieur
Olivier
RAUBER,
inspecteur
du
travail.
e
Section
1-5 :
section
vacante.
L'intérim
est
assuré
par :
-
Madame
Farida
BENNAÏ,
inspectrice
du
travail,
pour
les
communes
de
Boullay-les-Troux,
Briis-sous-Forges,
Gif-sur-Yvette,
Gometz-la-Ville,
Gometz-le-Châtel,
Janvry,
Les
Molières,
-
Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail
assumant
des
fonctions
d'inspectrice
du
travail,
pour
les
communes
de
Saclay,
Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle.
e
Section
1-6T
: section
vacante.
DRIEETS
Ile de
France
21
rue
Madeleine
Vionnet
93300
AUBERVILLIERS
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d
Île-de-France
- -
Madame
Stéphanie
DUVAL,
inspectrice
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
de
la
composante
« transports
routiers
»
(au
sens
de
l’article
1-c
de
la
décision
n°2021-26
du
1er
avril
2021)
de
la
section,
-
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
de
la
composante
« transports
ferroviaires
et fluviaux
» (au
sens
de
l’article
précité)
de
la section,
-
Madame
Pauline
BRUNEAU,
inspectrice
du
travail,
est
en
charge
de
la
composante
généraliste
de
la section.
Section
1-7
: Monsieur
Mickaël
TADRIST,
inspecteur
du
travail.
Section
1-8
: Madame
Pauline
BRUNEAU,
inspectrice
du
travail.
Section
1-9
: Madame
Farida
BENNAÏ,
inspectrice
du
travail,
à
l'exception
de
l'établissement
Clinique
de
l’Yvette
(n°
Siret:
96420200600026),
sis
à
Longjumeau,
dont
le
contrôle
est
confié
à
Madame
Nadège
RAVASSAT,
inspectrice
du travail.
Section
1-10A
: Madame
Fabienne
MOCHET,
inspectrice
du
travail.
|
Section
1-11A
: section
vacante.
L'intérim
est
assuré
par
Madame
Fabienne
MOCHET,
inspectrice
du
travail.
Unité
de
contrôle
n°2:
Section
2-1:
section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
|
directeur
adjoint
du
travail
assumant
des
fonctions
d'inspecteur
du
travail,
Section
2-2A
: section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Aurélie
FORHAN,
inspectrice
du
travail.
Section
2-3T
: Madame
Loriane
COURTOIS,
inspectrice
du
travail.
En
l'absence
de
Mme
COURTOIS :
-
Monsieur
Mickaël
NGAMO-NGELEBEYA,
inspecteur
du
travail,
est
en
charge
de
l'intérim
de
la
composante
« transports
»
(au
sens
de
l’article
1-c
de
la
décision
n°2021-26
du
1er
avril
2027)
de
la
section,
-
Monsieur
Olivier
OU-RABAH,
inspecteur
du
travail,
est
en
charge
de
la
composante
généraliste
de
la section.
Section
2-4
: Monsieur
Pascal
GRAILLOT,
inspecteur
du
travail.
Section
2-5
: Monsieur
Olivier
OU-RABAH,
inspecteur
du
travail
Section
2-6
: Madame
Cécile
BONNETON,
inspectrice
du
travail.
Section
2-7
: Madame
Céline
BARBAROT,
inspectrice
du
travail.
Section
2-8T
: Madame
Murielle
BART,
inspectrice
du
travail,
Section
2-9A
: Madame
Isabelle
RAVAILHE,
contrôleuse
du
travail.
Madame
Murielle
BART,
inspectrice
du
travail,
est
chargée
du
contrôle
des
établissements
de
plus
de
50
salariés.
Elle
est
en
outre
compétente
sur
cette
section
pour
prendre
les
décisions
administratives
relevant
de
la compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires. Section
2-10 :
section
vacante.
L'intérim
de
la section
vacante
est
assuré
par
:
-
Madame
Isabelle
RAVAILHE,
contrôleuse
du
travail,
pour
le
contrôle
des
entreprises
jusqu’à
50
salariés,
|
-
Monsieur
Pascal
GRAILLOT,
inspecteur
du
travail,
pour
le
contrôle
des
établissements
de
plus
de
50
salariés
et
pour
prendre
les
décisions
administratives
relevant
de
la compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Section
2-11:
Monsieur
Mickaël
NGAMO-NGELEBEYA,
inspecteur
du
travail.
Unité
de
contrôle
n°3
:
Section
3-1:
Madame
Nazli
NOZARIAN,
inspectrice
du
travail.
Section
3-2
: Madame
Corinne
CATALIFAUT,
inspectrice
du
travail.
Section
3-3
: Monsieur
Jean-Christophe
JULIEN,
inspecteur
du
travail, jusqu’au
31 janvier
2023.
À
compter
du
1°
février
2023,
section
vacante.
L'intérim
de
la section
est
assuré
par
Monsieur
Gérald
IVA,
inspecteur
du
travail.
Section
3-4A
: Monsieur
Gérald
IVA,
inspecteur
du
travail.
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d
Île-de-France
-
10 «
Section
3-5:
Madame
Laure
SIMONET,
inspectrice
du
travail.
En
l'absence
de
Mme
SIMONET,
l'intérim
de
la section
est
assuré
par
Mme
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail.
«+
Section
3-6T
: Section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Corinne
CATALIFAUT,
inspectrice
du
travail.
+
Section
3-7
: Monsieur
Frédéric
CACHEUX,
inspecteur
du
travail.
+
Section
3-8
: Madame
isabelle
ATINE-PONDEZI,
inspectrice
du
travail.
+
Section
3-9:
section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Monsieur
Frédéric
CACHEUX,
ins-
pecteur
du
travail.
+
Section
3-10A
: Madame
Aurélie
FORHAN,
inspectrice
du
travail.
*
Section
3-11T:section
vacante.
L'intérim
de
la
section
est
assuré
par
Madame
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail.
Article
3:
En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
À
titre
principal,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail,
l'intérim
sera
assuré
par
un
inspecteur
du
travail
affecté
dans
la
même
unité
de
contrôle
et
lorsque
les
circonstances
le
nécessitent,
par
un
inspecteur
du
travail
affecté
dans
une
des
trois
autres
unités
de
contrôle.
À
titre
principal,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
contrôleur
du
travail,
l'intérim
sera
assuré
par
un
contrôleur
du
travail
affecté
dans
la
même
unité
de
contrôle
et
lorsque
les
circonstances
le
nécessitent,
par
un
contrôleur
du
travail
affecté
dans
une
des
trois
autres
unités
de
contrôle
ou
par
Un
inspecteur
du
travail
de
la
même
unité
de
contrôle
et,
lorsque
les
circonstances
le
nécessitent,
par
un
inspecteur
du
travail
d'une
autre
unité
de
contrôle.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
affectés
en
unité
de
contrôle,
participent
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
dy
travail
sur
le territoire
de
l'unité
départementale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils sont
affectés. Article 5
: sans
préjudice
des
attributions
des
agents
de
contrôle
affectés
en
section
d'inspection,
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail,
Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
et
Madame
Sylvie
MALUDI,
inspectrice
du
travail,
exercent
une
mission
de
contrôle
en
appui
à
toutes
les
sections
d'inspection.
|
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
l'intérim
de
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
Madame
Nathalie
MEYER
ou
Madame
Sylvie
MALUDI,
responsables
d'unité
de
contrôle,
est
assuré
par
l'un
des
deux
autres
responsables
d'unité
de
contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Madame
Nathalie
MEYER,
de
Monsieur
Loïc
CAMUZAT
et
de
Madame
Sylvie
MALUDI,
responsables
d'unités
de
contrôle,
l'intérim
des
unités
de
contrôle
N°
1,2
et
3,
est
assuré
par
Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail
ou
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail.
Article
7:
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
lemploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Ile-de-France
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la région
Île-de-France
et
de
la
préfecture
du
département
de
l'Essonne.
Article
8 : La
présente
décision
abroge
la décision
n° 2022-139
du
3 octobre
2022.
Fait à Aubervilliers,
le 2 janvier
2023
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Gaëtan
RUDANT
3/3
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d
Île-de-France
-
11 E
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDPP/ 06 du 06 janvier 2023
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN CAS D'INFLUENZA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d' origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux):
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 20 juillet 2022 portänt nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
111 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, inspectrice en cheffe en santé publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur une buse variable sur la commune de Villebon-sur-Yvette, département de l'Essonne, confirmée par le rapport d'analyse n°S.2023.828-1 du 06/01/2023 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-23- 00158 le 06/01/2023;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
711 ARRÊTE
Article 1° :: Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne
comprenant l'ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20 km autour du cas.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-
après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité
renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à |’ arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des 3/11 populations de l'Essonne ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive
Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la par positive sous-typage limite de 5 cadavres semaine au LNR Environnement Chiffonnette Une fois | Gène M | Nouveaux poussières sèche | par prélèvements par
dans chaque | semaine écouvillonnage
bâtiment d'animaux trachéal et cloacal vivants sur 20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse. | Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon Une fois par | GèneM | RT-PCR HS5/H7 => si ramassés dans la | cloacal semaine positive SOUS- limite de 5 cadavres typage au LNR OU Écouvillon Tous les 15 |GèneM | RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants | cloacal et | jours positive SOUS- trachéal typage au LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
x
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
4/11 a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Anan Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage cloacal | 48h ouvrés | Gène | RT-PCR H5/H7 => si en y incluant le cas avant M positive sous-typage
échéant les 5 derniers mouvement au LNR
animaux trouvés morts
au cours de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, pour une période maximale d'un mois, sous réserve.
des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; .
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
—- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants «nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ». |
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne.
5/11 5-3. Mouvements d'œufs à couver
> Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national où dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
1. désinfection des œufs et de leur emballage ;
2. traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d ‘élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs;
3. mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir);
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinésà l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
1. sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent; 2. vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de‘collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
6/11 transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
‘Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h. |
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire. 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
7/11 Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le Sous-préfet d'Etampes, la directrice départementale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les mairies concernées.
A Evry-Courcouronnes, le 06 janvier 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
8/11 Annexé : Liste des communes de l'Essonne concernées par la zone de contrôle temporaire
91017 ANGERVILLIERS
91021 ARPAJON
91027 ATHIS-MONS
91041 AVRAINVILLE
91044 BALLAINVILLIERS
91064 BIEVRES
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91086 BONDOUFLE
91093 BOULLAY-LES-TROUX
91095 BOURAY-SUR-JUINE
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91105 BREUILLET
91106 BREUX-JOUY
91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91114 BRUNOY
91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91122 BURES-SUR-YVETTE
91132 CHAMARANDE
91136 CHAMPLAN
91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91156 .… CHEPTAINVILLE
91161 CHILLY-MAZARIN
91174 CORBEIL-ESSONNES
91182 COURCOURONNES
91186 COURSON-MONTELOUP
91191 CROSNE
91201 DRAVEIL
91204 ECHARCON
91207 EGLY
91216 EPINAY-SUR-ORGE
91225 ETIOLLES
91228 EVRY
91235 FLEURY-MEROGIS
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91249 FORGES-LES-BAINS
9/11 91272 GIF-SUR-YVETTE
91274 GOMETZ-LA-VILLE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91286 GRIGNY
91292 GUIBEVILLE
91312 IGNY
91315 ITTEVILLE
91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91319 JANVRY
91326 JUVISY:SUR-ORGE
91457 LA NORVILLE
91665 LA VILLE-DU-BOIS
91330 LARDY
91494 LE PLESSIS-PATE
91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91411 LES MOLIERES
91692 LES ULIS
91332 . LEUDEVILLE
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91338 LIMOURS
91339 LINAS
91340 LISSES
91345 LONGJUMEAU
91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91363 MARCOUSSIS
91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91377 MASSY
91378 MAUCHAMPS
91386 MENNECY
91421 MONTGERON
91425 MONTLHERY
91432 MORANGIS
91434 MORSANG-SUR-ORGE
91458 NOZAY
91461 OLLAINVILLE
91471 ORSAY
91477 PALAISEAU
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91482 PECQUEUSE
91521 RIS-ORANGIS
91534 SACLAY
91538 SAINT-AUBIN
91540 SAINT-CHERON
91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
10/11 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91579 SAINT-VRAIN
91581 SAÏNT-YON
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91593 SERMAISE
91600 SOISY-SUR-SEINE
91602 SOUZY-LA-BRICHE
91619 TORFOU
91634 VAUGRIGNEUSE
91635 VAUHALLAN
91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91648 VERT-LE-GRAND
91649 VERT-LE-PETIT
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91659 VILLABE
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91666 VILLEJUST
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91679 VILLIERS-LE-BACLE
91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91687 VIRY-CHATILLON
91689 WISSOUS
91691 YERRES
11/11