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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+131+du+01+09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 131 publié le 1er septembre 2022
Sommaire affiché du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 131 publié le 1er septembre 2022
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2022-DD91-1 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » d’Arpajon (géré par l’EPSBD - Etampes)
- Arrêté N° 2022-DD91-2 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) Essonne-Accueil d’Evry (géré par l’association OPPELIA - Evry)
- Arrêté N° 2022-DD91-3 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) spécialisé « alcool » d’Etampes (géré par le CHSE Dourdan- Etampes - Etampes)
- Arrêté N° 2022-DD91-4 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Evry (géré par l’association Addictions France - Paris 02)
- Arrêté N° 2022-DD91-5 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF - Corbeil-Essonnes)
- Arrêté N° 2022-DD91-6 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Orsay (géré par le GHNE - Orsay)
- Arrêté N° 2022-DD91-7 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons (géré par l’association RESSOURCES - Athis-Mons)
- Arrêté N° 2022-DD91-8 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l’association OPPELIA - Evry)
- Arrêté N° 2022-DD91-9 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T)- ACT HORS LES MURS (ACT HLM) de Juvisy/Orge (gérés par l’association Diagonale - Juvisy/Orge)
- Arrêté N° 2022-DD91-10 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du LHSS et du LHSS-Mobile d’Athis-Mons (gérés par l’Association AURORE - Athis-Mons) - Arrêté N° 2022-DD91-11 du 24/08/2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022 du LHSS et de son extension de deux équipes de LHSS- Mobiles d’Evry (gérés par l’Association CROIX-ROUGE FRANCAISE)
- Rapport régional d’orientation budgétaire 2022
- Arrêté N°2022-DOS-AMBU-04 portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires
DAPM
- Arrêté n° 2022-DAPM-2 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie BONNARD LEMERCIER, chargée d’études documentaires, adjointe au directeur
DCPPAT
- Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 164 du 29 août 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune d'Athis- Mons
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 29 août 2022 portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présent"ée par ILE DE FRANCE MOBILITES pour l'exploitation d'un dépôt-bus localisé 8 rue Désir Prévost sur la commune de BONDOUFLE (91070)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 29 août 2022 portant imposition à la société 2M BETON de prescriptions spéciales pour l’exploitation de son installation située sur le territoire de la commune de CERNY
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 29 août 2022 mettant en demeure la Société 2M BETON de respecter les prescriptions applicables pour son installation de centrale à béton, située Chemin aux Anes sur le territoire de la commune de CERNY (91590) - Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 30 août 2022 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration et renforcement de la structure porteuse de la dalle du centre commercial principal et d'aménagement d'un pôle de services publics sur le territoire de la commune d'Epinay-sous-Sénart
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 171 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 070 )
-Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 172 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur (DDFiP – 071)
- Arrêté N° 2022-DCPPAT-BCA-173 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFiP – 072) DCSIPC
- Arrêté complémentaire 2022 PREF DCSIPC BRECI n° 938 du 01/08/22 à l'arrêté 2021 PREF DCSIPC BRECI n°1480 du 02/12/21 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022. - Arrêté complémentaire 2022 PREF DCSIPC BRECI n° 937 du 01/08/22 à l'arrêté 2021 PREF DCSIPC BRECI n°454 du 14/07/21 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021. - Arrêté complémentaire 2022 PREF DCSIPC BRECI n° 939 du 01/08/22 à l'arrêté 2022 PREF DCSIPC BRECI n°897 du 22/07/22 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 - Arrêté complémentaire 2022 PREF DCSIPC BRECI n° 941 du 03/08/22 à l'arrêté 2022 PREF DCSIPC BRECI n°897 du 22/07/22 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
DDETS
- Décision n° 2022-133 du 29 août 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne
- Arrêté N°2022-DDETS91-106 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour l'année 2022
- Arrêté N° 2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Arrêté N° 2022/061-DDETS-91 du 24 août 2022 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP
- 2022-DDFIP91-056 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Massy à ses agents
- 2022-DDFIP91-057 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes à ses agents
- 2022-DDFIP91-058 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Corbeil-Essonnes à ses agents
- 2022-DDFIP91-059 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents
- 2022-DDFIP91-060 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents
- 2022-DDFIP91-062 - Délégation de signature du responsable de la Paierie Départementale de l'Essonne à ses agents
- 2022-DDFIP91-065 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Yerres à ses agents
- 2022-DDFIP91-068 - Délégation de signature du responsable par intérim de la trésorerie de Corbeil-Villabé Municipale à ses agents
- 2022-DDFIP91-075 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Juvisy à ses agents
- 2022-DDFIP91-083 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Étampes Collectivités à ses agents
- 2022-DDFIP91-084 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Yerres à ses agents
- 2022-DDFIP91-085 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers d'Arpajon à ses agents
- 2022-DDFIP91-095 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents
- 2022-DDFIP91-097 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Yerres à ses agents
- 2022-DDFIP91-098 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Dourdan à ses agents
- 2022-DDFIP91-099 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses agents
- 2022-DDFIP91-100 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil à ses agents
- 2022-DDFIP91-101 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie Essonne - Amendes - Taxes d'urbanisme
- 2022-DDFIP91-044 - Liste des chefs de service de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne au 1er septembre 2022
- 2022-DDFIP91-045 - Délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
- 2022-DDFIP91-046 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire RH - 2022-DDFIP91-047 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BIL - 2022-DDFIP91-048 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - 2022-DDFIP91- 049 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - 2022-DDFIP91-050 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur départemental des Finances publiques
- 2022-DDFIP91-051 - Délégations spéciales de signature au responsable de la division du pilotage du recouvrement
- 2022-DDFIP91-052 - Délégations spéciales de signature à l'équipe départementale de renfort - 2022-DDFIP91-054 - Délégations spéciales de signature aux adjoints au responsable de la division du pilotage du recouvrement
- 2022-DDFIP91-055 - Délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la division du pilotage du recouvrement
- 2022-DDFIP91-064 - Délégations spéciales de signatures pour le pôle gestion publique - 2022-DDFIP91-076 - Délégation générale de signature à l'adjointe du pôle gestion publique - 2022-DDFIP91-063 - Délégation de signature en matière domaniale - 2022-DDFIP91-086 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - 2022-DDFIP91-087 - Délégation de signature habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation
DDPP
- Arrêté n° 2022-PREF-DDPP/229 du 1er septembre 2022 accordant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Protection des populations de l’Essonne - Arrêté n° 2022-PREF-DDPP/230 du 1er septembre 2022 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l’Essonne - Arrêté n° 2022-PREF-DDPP/231 du 1er septembre 2022 accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l’Essonne DRIEAT
- Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0891 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n°2022-038 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure entre le PR 44+500 et le PR 59+610 et la RN 118 dans le sens Province vers Paris du PR 15+610 au PR 14+400 pour des travaux d'entretien et de sécurité du réseau
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2022-039 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à la RN104 intérieure depuis la RD 19 "Sud" au droit de l'echangeur 39 ab, à Fleury-Merogis (PR 44+300), à l'occasion de l'organisation de la fête de l'humanité
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2022-01023 du 29 août 2022 accordant délégation de la signature préfectorale à à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord - Arrêté n° 2022-01025 modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
- Arrêté n ° 2022-01044 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté N°153/2022/SPE/BAT du 31 août 2022 portant modification de l’arrêté n°410/2020/SPE/BAT du 8 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de La Forêt-le-Roi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 01
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace »
25bis, Route d’Egly
91 290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/4
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommé CSAPA « l’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 janvier 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste d’Arpajon (FINESS 91 000 514 9) pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 25 février 2022 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par mail en date du 06 juin 2022;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) d’Arpajon sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 32 754,82 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 504 844,80 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 27 194,88 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 564 794,50 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 564 794,50 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 564 794,50 €
564 794,50 €
564 794,50 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 564 794,50€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 47 066,20€ S
4/4
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 564 794,50€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à : 47 066,20€
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes et au CSAPA Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » d’Arpajon.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 02
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA Essonne Accueil et géré par l’association OPPELIA :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES ;
VU L’arrêté N°2014/82 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommée Essonne Accueil sis et géré par l’association OPPELIA.: - 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES,;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil (FINESS 91 081 112 4) d’Evry pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 mars 2022 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par mail en date du 30 mars 2022;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil d’Evry sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 107 060,69 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 143 016,09 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 187 513,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 437 590,60 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 437 590,60 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 437 590,60 €
1 437 590,60 €
1 437 590,60 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 437 590,60€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 119 799,21€ 4/5
ARTICLE 3 :
En 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, des crédits non reconductibles (CNR) en groupe II à hauteur de 5 325 euros vous ont été alloués au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021 sur 7 mois, pour les effectifs déclarés lors de l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en juillet 2021.
ARTICLE 4 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 9 387 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) de principe sur 12 mois (avec des variations selon les dates de prise de fonction des salariés concernés en 2022) et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 36 247,23 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 456 378,01€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à :121 364,83€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. S
5/5
ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association OPPELIA et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil d’Evry.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 03
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté en date du 10 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d’Etampes spécialisé « alcool » sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté n°2014/84 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Etampes spécialisé « alcool » sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 janvier 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) spécialisé « alcool » (FINESS 91 001 853 0) d’Etampes pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les échanges par mails courants juin 2022 relatifs à la question du complément de traitement indiciaire (CTI) entre la Délégation départementale de l’Essonne et la structure CSAPA ;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé « alcool » d’Etampes sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 27 788,81 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 175 212,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 12 509,39 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 215 510,20 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 215 510,20 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 215 510,20 €
215 510,20 €
215 510,20 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020. 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 215 510,20€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 17 959,18€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 1 386,00 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris en compte lors de l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en juillet 2021 et recensés par enquête de mai/juin 2022.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 3 150,00 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 216 560,20€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à : 18 046,68€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. S
5/5
ARTICLE 8 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » d’Etampes.
.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 04
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool
25, Desserte de la Butte Creuse
91 004 EVRY
FINESS 91 081 496 1
…
GERE PAR
L’Association Addictions France
20, rue saint Fiacre
75002 PARIS
FINESS 75 071 340 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA dénommé CSAPA d’Evry spécialisé « alcool » sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association l’ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Evry spécialisé « alcool » sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 janvier 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » 25, Desserte de la Butte Creuse 91 004 EVRY (FINESS 91 081 496) pour l’exercice 2022 ;
Considérant les échanges mails courants avril et mai 2022,
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool » d’Evry sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 22 237,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 556 409,44 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 64 726,84 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 643 373,78 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 643 373,78 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 643 373,78 €
643 373,78 €
643 373,78 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020. 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 643 373,78€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 53 614 ,48€
ARTICLE 3 :
En 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, des crédits non reconductibles (CNR) en groupe II à hauteur de 1 500 euros vous ont été alloués au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021 sur 7 mois, pour les effectifs déclarés lors de l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en juillet 2021.
ARTICLE 4 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 5 364 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 23 132,25 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 651 084,53€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à : 54 257,04€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. S
5/5
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Addictions France et au CSAPA « spécialisé alcool » d’Evry.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 05
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis 7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
FINESS 91 000 449 8
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116. Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL-ESSONNES
FINESS 91 000 277 3
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/4
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury- Mérogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’arrêté N°2014/81 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA de Fleury-Mérogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 janvier 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Mérogis (FINESS 91 000 449 8) pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les échanges par mails courants juillet 2022 relatifs à la question du complément de traitement indiciaire (CTI) entre la Délégation départementale de l’Essonne et la structure CSAPA.
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury- Mérogis sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 79 810,12 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 231 009,49 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 25 516,99 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 336 336,60 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 336 336,60 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 336 336,60 €
1 336 336,60 €
1 336 336,60 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 336 336,60€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 111 361,38€ S
4/4
ARTICLE 3
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 336 336,60, euros La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à : 111 361,38€
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury- Mérogis.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 06
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« Spécialisé alcool »
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
…
GERE PAR
Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/4
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100711 en date du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un CSAPA « spécialisé alcool » dénommé CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ; ;
VU L’arrêté N°2014/85 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Orsay « spécialisé alcool » sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 janvier 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) «spécialisé alcool» au 4, Place du Général Leclerc 91 401 ORSAY CEDEX (FINESS 91 001 741 7) pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les éléments budgétaires fournis dans les propositions du budget prévisionnel 2022 et la transmission du compte administratif 2020.
Considérant La décision en date du 24 aout 2022 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 530,63 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 352 329,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 10 585,71 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 366 446,01 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 366 446,01 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 78 440,88 €
Total Recettes 288 005,13 €
366 446,01 €
288 005,13 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée avec la reprise du résultat 2020 : excédent de 78 440, 88€ repris en réduction des charges d’exploitation sur votre proposition .
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 288 005,13€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 24 000,42€ S
4/4
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 366 446,01€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à :30 537,17€
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalier Nord Essonne et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 07
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS-MONS
FINESS 91 000 005 8
…
GERE PAR
L’association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS-MONS
FINESS 91 000 004 1
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 03 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin 2022) ;
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » Val d’Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS et géré par l’association Ressources ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 75 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Val d’Orge 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS- MONS ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 janvier 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Val d’Orge (FINESS 91 000 005 8) d’Athis-Mons pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les échanges mails depuis février 2022 entre la Délégation départementale de l’Essonne et la structure ;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Val d’Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 36 647,46 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 883 572,11 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 103 426,64 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 023 646,21 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 023 646,21 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 023 646,21 €
1 023 646,21 €
1 023 646,21 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 023 646,21€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 85 303,85€ 4/5
ARTICLE 3 :
En 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, des crédits non reconductibles (CNR) en groupe II à hauteur de 4 125 euros vous ont été alloués au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021 sur 7 mois, pour les effectifs déclarés lors de l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en juillet 2021.
ARTICLE 4 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 40 230,00 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 18 224,19 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 029 720,94€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à :85 810,07€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. S
5/5
ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera à l’Association Ressource et au Centre de soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons.
.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 08
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE
3, rue Hoche
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 001 000 8
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2013-93 portant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne » sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE et géré par l’Association OPPELIA ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 69 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE ;
VU ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE (FINESS 91 001 000 8) de Juvisy-sur-Orge pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 mars 2022 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par mail en date du 30 mars 2022;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FRESSONNE de Juvisy-sur-Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 54 468,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 377 207,77 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 113 977,13 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 545 653,23 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 545 653,23 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 545 653,23 €
545 653,23 €
545 653,23 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 545 653,23€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 45 471,10€ 4/5
ARTICLE 3 :
En 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, des crédits non reconductibles (CNR) en groupe II à hauteur de 3 000 euros vous ont été alloués au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021 sur 7 mois, pour les effectifs déclarés lors de l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en juillet 2021.
ARTICLE 4 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 4 291,20 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 14 080,50 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 550 346,73€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à :45 862,22€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. S
5/5
ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié l’Association OPPELIA et au Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE de Juvisy-sur-Orge.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 09
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
Des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.) / ACT HORS-LES-MURS 20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 081 491 2
GERES PAR
L’Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 000 211 2
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2003-1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY-SUR-ORGE ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 76 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY-SUR-ORGE ;
VU L’arrêté N°149/2021 du 22 novembre 2021 portant autorisation d’extension de 10 places d’Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) hors-les-murs « DIAGONALE Ile-de- France » gérées par l’association Diagonale d’Ile-de-France ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T et ACT HLM (N°FINESS du gestionnaire 91 081 491 2/N°FINESS de l’établissement 91 000 2112) de Juvisy-sur-Orge pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les différents échanges entre la Délégation départementale de l’Essonne et la structure courant du 1er trimestre 2022 ;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.) et ACT-LHM DIAGONALE de Juvisy-sur-Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 245 834,34 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II: Dépenses afférentes aux
personnels 1 704 258,97 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 894 526,05 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 844 619,36 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 2 844 619,36 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 2 844 619,36 €
2 844 619,36 €
2 844 619,36 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée 2 844 619,36€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 237 051,61€ 4/5
ARTICLE 3 :
En 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, des crédits non reconductibles (CNR) en groupe II à hauteur de 1 500 euros vous ont été alloués au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021 sur 7 mois, pour les effectifs déclarés lors de l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en juillet 2021.
ARTICLE 4 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 10 728,00 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022. Elles concernent les ETP déclarés pour l’ACT.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 59 898,00 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.Elles concernent les ETP déclarés pour l’ACT et l’ACT-HLM.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 865 181,36€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à :238 765,11€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. S
5/5
ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association DIAGONALE et aux Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.) et ACT-HLM de Juvisy-sur-Orge.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
De l’expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du LHSS Mobile Accueillant des personnes sans domicile fixe mineures
Sis 8 Allée du Dr Guérin 91200 ATHIS-MONS
N° FINESS ET : 91 002 556 8
Gérés par l’association AURORE
Sis 34 Boulevard Sebastopol 75004 PARIS
N° FINESS EJ: 75 071 936 1
…
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
VU L’arrêté n° 2021-25 portant autorisation d’une expérimentation de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) accueillant des personnes sans domicile fixe mineures gérés par l’association AURORE et implantés à Athis-Mons (Essonne- 91) ;
VU L’arrêté N° 151/2021 portant autorisation d’extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile spécialisée en périnatalité (LHSS-Mobile) « HSR PériNat » gérées par l’association AURORE;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure expérimentale Lits Halte Soins Santé (LHSS) et le HLSS mobile accueillant des personnes sans domicile fixe « mineures » gérée par l’Association AURORE- sise 8 Allée du Dr Guérin 91200 ATHIS-MONS pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les différents échanges entre la Délégation départementale de l’Essonne et la structure courant du 1er trimestre 2022 ;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses concernant la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) et l’équipe LHSS-Mobile-LHSS expérimental en périnatalité sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 177 622,39 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 190 497,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 171 493,24 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 539 612,63 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 539 612,63 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 539 612,63 €
1 539 612,63 €
1 539 612,63 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020. 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 539 612,63€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 128 301,05€
ARTICLE 3 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 60 076,80,00 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
Elles concernent les ETP déclarés pour le LHSS et le LHSS mobile
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 25 546,05 euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
Elles concernent les ETP déclarés pour le LHSS et le LHSS mobile
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 548 127,98€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à :129 010,66€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. S
5/5
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association AURORE (75 071 936 1) et à la structure expérimentale LHSS/LHSS Mobile 91–AURORE (91 002 556 8).
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2022 – DD91 – 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2022
De la structure « LITS HALTE SOINS SANTE » (LHSS) et
Des 2 équipes de HSS –Mobiles
30, Rue Paul Claudel
91000 EVRY
N° FINESS: 91 002 477 7
Gérées par l’association CROIX ROUGE FRANCAISE
98, rue Didot
7014 PARIS
N° FINESS EJ: 75 072 133 4 …
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L’arrêté n° DS 2022-017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 02 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ; VU L’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
VU L’Arrêté n° 2020-01 du 15 janvier 2020 de l’ARS-IDF portant autorisation de création d’une structure dénommées « lits Halte Soins Santé » (LHSS de 25 places gérée par l’association LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le département de l’Essonne, (Essonne- 91) ;
VU L’arrêté N° 150/2021 en date du 22 novembre 2021 portant autorisation d’extension de 2 équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles « CROIX ROUGE » gérées par l’association CROIX ROUGE FRANCAISE
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) et les 2 équipes de LHSS mobiles gérées par l’Association la CROIX ROUGE FRANCAISE- 30, Rue Paul Claudel -91000 EVRY pour l’exercice 2022 ;
Considérant Les différents échanges entre la Délégation départementale de l’Essonne et la structure courant du 1er trimestre 2022 ;
Considérant La décision finale en date du 24 aout 2022 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses concernant la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) et les 2 équipes LHSS-Mobile-à Evry sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 31 632,78 €
Dont CNR 4 745,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 518 953,55 €
Dont CNR 81 005,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 77 076,67 €
Dont CNR 8 741,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 627 663,00 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 627 663,00 €
Dont CNR [B] 94 491,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 627 663,00 €
533 172,00 €
627 663,00 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2022
est fixée à : (A)
Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2020. 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 627 663,00€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 52 305,25€
ARTICLE 3 :
En 2022, dans le cadre du Ségur de la santé, en groupe II, au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 10 mois et ce, en application du protocole d’accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l’accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022 :
À hauteur de 26 820 euros sont allouées des mesures nouvelles. Elles concernent les ETP déclarés pour le LHSS mobile,
À hauteur de 4 470 euros sont alloués des crédits non reconductibles (CNR). Ils concernent les ETP déclarés pour le CAES.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 4 023,00euros sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de la réponse à l’enquête menée par l’Agence régionale de santé en mai/juin 2022.
Elles concernent les ETP déclarés pour le LHSS mobile.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 539 808,00€ La fraction forfaire 2023 transitoire s’élève à 44 991,50€
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. S
5/5
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association la CROIX ROUGE FRANCAISE et la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) - LHSS mobiles CRF91 (91 002 477 7)
Fait à Evry-Courcouronnes, le 24 aout 2022,
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le Directeur de la délégation de l’Essonne,
Julien GALLI È AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
Direction de la Santé Publique
Département Personnes en Difficultés Spécifiques,
Addictions
Saint-Denis, le 2 1 JUIN 2022
RAPPORT REGIONAL D'ORIENTATION BUDGETAIRE
CAMPAGNE BUDGETAIRE MEDICO-SOCIALE 2022 ILE DE FRANCE
ETABLISSEMENTS ET SERVICES
ACCUEILLANT DES PERSONNES CONFRONTEES
A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
ET FINANCES PAR DES CREDITS DE L'ASSURANCE MALADIE
Le Rapport d'Orientation Budgétaire s'adresse aux structures d'Ile de France accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, soumises à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) spécifique fixé par la loi n° 2020-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Conformément aux articles L314-3-2 et L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sont concernés :
- Les appartements de coordination thérapeutique (ACT)
- Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogue
(CAARUD),
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
Les lits halte soins santé (LHSS),
Les lits d'accueil médicalisés (LAM),
Les ACT Un chez soi d'abord. pr
Les orientations nationales et régionales pour la campagne budgétaire 2022 sont définis par l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».
La campagne budgétaire 2022 est officiellement lancée par la publication au Journal Officiel de la République Française du 14 juin 2022 de l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles. Table des matières
L Périmètre de l’enveloppe nationale « Personnes confrontées à des Difficultés
Spécifiques ». ...... 3
II. Orientations régionales en faveur des Personnes confrontées à des Difficultés
Spécifiques. 3 A. Périmètre de la Dotation Régionale Limitative « Personnes confrontées à des
Difficultés Spécifiques ». .3
B. Priorités régionales.
Glossaire
2/13 1. Périmètre de l'enveloppe nationale « Personnes confrontées à
des Difficultés Spécifiques ».
Pour l'année 2022, l'objectif de dépenses de l'ONDAM spécifique s'élève à 916,92 ME, soit un taux de progression de +10,73% par rapport à 2021.
La campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques s'inscrit dans un contexte de poursuite du
déploiement des politiques publiques engagées et de revalorisation des métiers de l’autonomie dans le cadre du Ségur de la santé, des travaux de la mission Laforcade et des annonces du Premier ministre lors de la Conférence salariale du 18 février 2022.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du | de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale contribue aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'ONDAM à hauteur de 45 ME en 2022.
L'enveloppe nationale se décompose ainsi :
Montant dédié aux extensions en années pleines : 33 907 693 €
Opérations de fongibilité : 3 421 798 €
Crédits de reconduction : 3,87 ME, soit +0,47 %
Total des mesures nouvelles : 34 511 232 €
Il. Orientations régionales en faveur des Personnes confrontées
à des Difficultés Spécifiques.
A. Périmètre de la Dotation Régionale Limitative « Personnes confrontées à des Difficultés Spécifiques ».
L'enveloppe régionale pour le financement assurance-maladie des établissements et services accueillant des Personnes confrontées à des Difficultés Spécifiques s'élève en 2022 pour Île-de-France à
202 454 047 €.
Elle est constituée de la base 2021 (DRL au 31/12/2021), des extensions en année pleine (EAP) 2022 des installations 2021, du taux d'actualisation 2022 (effet masse salariale et effet prix) (+0,47%) et des mesures nouvelles présentées ci-dessous. Le cas échéant, des opérations de fongibilité pourront être réalisées entre les différentes sous enveloppes.
3/13 La répartition est la suivante :
régionale
ESMS PDS 2022
Base au Extensions Année | Actualisation | Mesures Nouvelles 2022 Total Notifications
31/12/2021 Pleine (EAP) 2022 | 2022 (en€) 2022
(en €) desinstallations | (+0,47 %)} {en €)
2021 (en €) (en €)
131 152 478 1655 849 624 199 Création de 30 places 134 148 517
Enveloppe nouvélles d'ACTsur 6 mois :
addictologie et | Dont 495 490 (Socle 2022 ACT (dont ACT à | contentieux 133 432 527
domicile} ANPAA Création de 35 places nouvelle! + MN ACT et ACT
(hors ACTpsychiques 158 010 d’ACThors les murs sur 6 mois | HLM et ACTUn Chez-Soi 220 500 715 990)
d’Abord)
Total MN ACT et ACT HLM
715 990
ACT « Troubles 333 269 0 1566 0 334 836
Psychiques »
LHSS 27 309 885 0 128 356 Création de 98 places 28 466 383 nouvelles de LHSS au total, sur|
3 mois
(-115,164€/jour/lit)
MN Stratégie pauvreté
(3 mois) : 440 634
{soit 42 places)
MN Ségur santé (3 mois) :
587 508 (soit 56 places)
TOTAL MN LHSS :
1028 142
LAM 20 435 380 0 96 046 Création de 37 places 21 189 188 nouvelles de LAM sur 3 mois
(=204,168€/jour/lit)
MN Stratégie pauvreté
657 761
ACT « Un chez soi 1655 398 620 277 10 696 MN 2022 2595 537 d’abord » 309 166
Autres mesures 4775364 5 613 731 48 829 10 437 924 rattachées au Ségur|
de la santé
Revalorisation 3305 663
“Laforcade" (ESMS
privés -12 mois)
Revalorisation "conf. 1 976 000
métiers" (9 mois)
Total enveloppe 202 454 047 €
4/13 B. Priorités régionales
Les orientations régionales retenues dans la cadre de la campagne budgétaire 2022 sont en cohérence avec celles de la Stratégie Nationale de Santé 2018-2022, du Ségur de la santé, du Plan priorité prévention, du Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et s'inscrivent dans les priorités du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022. La campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques s'inscrit dans un contexte particulier de poursuite de l'allocation en année pleine de mesures nouvelles pour la région lle-de- France permettant en particulier la mise en œuvre de la mesure 27 du Ségur de la Santé, qui vise au déploiement de dispositifs d'aller vers : LHSS mobiles, ACT hors les murs, équipes mobiles santé précarité, ESSIP, ainsi que pour la mise en place de consultations avancées de CSAPA et
d'interventions d'équipes mobiles de CAARUD dans les structures d'hébergement social (CHRS, structures d'urgence, etc.).
En effet, la crise COVID a montré aussi bien la nécessité que l'efficacité de stratégies dites d'aller-vers, associant prévention, accès aux soins, et prise en charge. Ces démarches sont particulièrement importantes en direction des personnes confrontées à de grandes difficultés sociales. La mesure 27 du Ségur de la Santé prévoit, pour répondre à cette exigence, des dispositifs innovants et financés de façon pérenne. Il est nécessaire de poursuivre cette stratégie d'intervention, et d'améliorer à la fois la couverture territoriale, la diversité des missions assumées et l'harmonisation des bonnes pratiques.
1/Les mesures nouvelles 2022
L'Île-de-France bénéficie au titre de la campagne budgétaire 2022 de mesures nouvelles dont la répartition par dispositif est présentée ci-dessous.
> Les structures d’addictologie (CAARUD, CSAPA)
L'instruction de campagne budgétaire précitée n'intègre pas de crédits mesures nouvelles visant à l'amélioration de l'offre en matière de prise en charge en addictologie et de réduction des risques et des dommages.
Elle précise néanmoins que :
- Les crédits de la mesure 27 du Ségur de la santé « Lutter contre les inégalités de santé » pour
l'addictologie à hauteur de 12.7M€ en année pleine, sont destinés à renforcer les capacités
d'action des structures médico-sociales d'addictologie sur leurs missions notamment leur
capacité à développer leur activité d'« aller vers »,
- Des travaux sont en cours et aboutiront à une délégation de crédits pérennes lors de la deuxième
circulaire de campagne budgétaire 2022.
Par ailleurs, des crédits sont prévus au niveau national pour la création d'haltes "soins addictions" {anciennement salles de consommation à moindre risque), dans le respect du cahier des charges publié le 23 février 2022.
Pour rappel, au titre de 2021, 337 384 € de mesures nouvelles (valorisés sur 12 mois) ont été attribués à la région Ile-de-France, pour la mise en place de consultations avancées de CSAPA et d'interventions d'équipes mobiles de CAARUD dans les structures d'hébergement social (CHRS, structures d'urgence, etc.).
Ces mesures nouvelles, issues de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, s'inscrivent dans la continuité des financements des campagnes budgétaires précédentes mais également dans le cadre du Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et du Ségur de la Santé.
ll s'agit de favoriser un parcours adapté pour la personne, d'éviter la mise en échec de l'hébergement du fait d'une problématique d'addictions, d'éviter les ruptures d'accompagnement et de soins addictologiques pendant la période d'hébergement et en aval.
5/13 Ces mesures nouvelles seront réparties conformément aux indications des instructions relatives aux campagnes budgétaires 2021 et 2022, en cohérence avec les objectifs et priorités du PRS Ile-de-France et en réponse aux besoins identifiés territorialement.
> Les structures de soins résidentiels
© Les Appartements de Coordination Thérapeutiques « avec hébergement » :
Au er janvier 2022, l'Ile-de-France compte 1111 places d'ACT avec hébergement autorisées et installées.
Au titre de l’année 2022, 495 490 € de mesures nouvelles sont notifiés pour la région Île-de-France au titre des ACT avec hébergement, ce qui correspond à la création de 30 places nouvelles valorisées sur 6 mois.
Dix places sont dédiées à l'expérimentation ACT troubles psychiques et conformément aux orientations nationales. Une priorité sera accordée pour les personnes sortant de prison ou placées sous-main de justice. Le Plan de mobilisation coordonnée sur la problématique du crack à Paris 2019-2021 bénéficiera également de ces mesures nouvelles.
Au-delà, la répartition des places nouvelles créées sera effectuée par l ARS Ile-de-France sur la base de plusieurs indicateurs comme le taux d'équipement de chaque département, des indicateurs de précarité, épidémiologiques (nombre de personnes recensées en affection longue durée VIH, hépatites et diabète, soit ALD 6, ALD 7, ALD 8), soit les indicateurs pris en compte au niveau national et précisés dans l'instruction de campagne budgétaire, en privilégiant les extensions de capacités de structures existantes.
Le coût annuel forfaitaire à la place est fixé à 33 032,66 € en métropole.
Les places nouvelles ACT avec hébergement seront créées par extension ou par appel à projets.
En 2022, le calendrier prévisionnel des appels à projets pour la création d'ESMS prévoit notamment le lancement de plusieurs appels à projets visant la création de places d'ACT avec hébergement.
o Les Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Au 01 janvier 2022, le dispositif francilien LHSS compte 524 places autorisées avec hébergement dont 464 installées.
Par l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, l'Ile-de-France bénéfice également d'une expérimentation de 25 places LHSS pédiatriques gérées par l'association Aurore.
Au titre de 2022, pour la création de places nouvelles LHSS, l'Ile-de-France bénéficie de : - 440 634 € de mesures nouvelles issues de la Stratégie pauvreté et valorisées sur 3 mois, soit 42 places nouvelles de LHSS ;
- 587 508 € de mesures nouvelles issues du Ségur de la Santé et valorisées sur 3 mois, soit 56 places nouvelles de LHSS ;
Ce qui fait un total de 98 places nouvelles de LHSS au titre de 2022.
Le prix de journée des LHSS est fixé en 2022 à 115,164 € par jour et par lit.
Le montant total de l'enveloppe notifiée pour la région Ile-de-France en faveur des lits halte soins santé s'élève en 2022 à 28 466 383 € (mesures nouvelles 2022 incluses).
Les places nouvelles LHSS seront créées par extension ou par appel à projets.
6/13 En 2022, le calendrier prévisionnel des appels à projets pour la création d'ESMS prévoit notamment le lancement de plusieurs appels à projets visant la création de structures dénommées LHSS.
o Les LAM
Au 01 janvier 2022, le dispositif francilien Lits d'Accueil Médicalisés compte 129 places autorisées et 104 installées.
Pour 2022, l'Ile-de-France bénéficie de 657 761 € de mesures nouvelles LAM issues de la Stratégie pauvreté et valorisées sur 3 mois, correspondant à la création de 37 places nouvelles.
Le prix de journée des LAM est fixé en 2022 à 204,168 € par jour et par lit.
Des appels à projets seront menés en 2022, visant à la création de structures d'une capacité de 20 à 25 places de LAM à implanter prioritairement sur les départements non encore couverts par cette offre en soin résidentiel.
Le montant total de l'enveloppe régionale notifiée pour la région Ile-de-France en faveur des lits d'accueil médicalisés s'élève en 2022 à 21 189 188 € (mesures nouvelles 2022 incluses).
Les places nouvelles LAM avec hébergement seront créées par extension ou par appel à projets.
En 2022, le calendrier prévisionnel des appels à projets pour la création d'ESMS prévoit notamment le lancement de plusieurs appels à projets visant la création de structures dénommées LAM.
o Les ACT Un chez soi d’abord
Le déploiement débuté en 2018 et initialement lancé sur les grandes métropoles (100 places) avec une montée en charge sur trois ans pour chacun des sites est étendu sur les villes moyennes (55 places) avec une montée en charge sur deux ans.
Au 01 janvier 2022, l'Ile-de-France compte :
- 100 places d'ACT « un chez soi d'abord » autorisées à Paris,
- 100 places d'ACT « un chez soi d'abord » autorisées dans les Hauts-de-Seine,
- 100 places d'ACT « un chez soi d'abord » autorisées en Seine-Saint-Denis.
Au titre de l'année 2022, pour le déploiement du dispositif ACT Un chez soi d'abord, l'Ile-de-France bénéficie de 309 166 € de mesures nouvelles valorisées sur 6 mois, qui permettront la montée en charge des sites nouvellement créés et la création d'un nouveau site de 55 places dans le Val d'Oise.
> Les dispositifs d’« aller vers »
> Les ACT « Hors les murs »
Les ACT « Hors les murs » sont une modalité d'accompagnement qui s'inscrit dans une approche d'aller- vers. Ils constituent une possibilité d'activité complémentaire des ACT avec hébergement.
Au titre de 2022, 220 500 € (valorisation sur 6 mois) sont alloués à l'Ile-de-France pour la mise en place du dispositif ACT « Hors les murs », ce qui représente 35 places.
Le coût annuel forfaitaire à la place est fixé à 12 600 € en métropole.
7/13 En 2022, ces places feront l'objet d'un appel à projet dédié à la prise en charge des patients atteints de tuberculose.
> Les LHSS « mobiles » ou « hors les murs », les Equipes mobiles santé précarité (EMSP), les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP)
Les trois dispositifs cités en objet ne font pas l'objet en 2022 de mesures nouvelles.
En 2022, sur la base de la fongibilité entre LHSS et LHSS mobiles et de la fongibilité entre tous les dispositifs d'aller vers, le calendrier prévisionnel des appels à projets pour la création d'ESSMS prévoit le lancement de deux appels à projets visant d’une part la création d'EMSP et d'autre part d'ESSIP.
21 Une campagne budgétaire en deux phases :
Le calendrier prévisionnel de la campagne budgétaire 2022 est le suivant :
- ère phase, du 14 juin 2022 au 13 août 2022, avec l'allocation des moyens pour : - L'actualisation des moyens existants (application du taux de reconduction) ;
- Les premières tarifications des structures autorisées depuis la précédente campagne - notamment EMSP et ESSIP) ;
- La tarification de mesures nouvelles non engagées en 2021 en addictologie pour des consultations avancées de CSAPA et interventions d'équipes mobiles de CAARUD dans les structures d'hébergement social (CHRS, structures d'urgence, etc.).
- 2ème phase, à compter de la parution de la seconde instruction de campagne budgétaire 2022 (à partir de septembre 2021) :
- La répartition et la tarification des mesures nouvelles et crédits non reconductibles après instruction des demandes.
31 Le taux régional de reconduction
Le taux régional d'actualisation des moyens de fonctionnement des établissements et services médico- sociaux recevant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est fixé à 0.47% pour 2022.
4 La mesure d’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la revalorisation salariale du Ségur de la Santé. L'ARS allouera en 2022 pour le CTI (ou prime équivalente au CTI dans le secteur privé) une dotation forfaitaire par ETP concerné à l'ensemble des établissements et services du secteur PDS qu'elles financent.
En l'absence de méthode harmonisée nationale, en Ile-de-France, pour l'année 2022 et au même titre que l’année 2021, les dotations CTI seront tarifés sur la base d'enquêtes sur les effectifs rémunérés (en poste).
Secteur public |: Secteur privé à but
non lucratif
Montant mensuel net
| Montant mensuel chargé moyen, dont |
cotisations patronales supplémentaires liées
| à l'impact des revalorisations sur le calcul des HAE
& 8
8/13 En 2022, un montant de 3 305 663 € de crédits pérennes est délégué à l'ARS Île-de-France afin de
financer en année pleine les mesures des ESMS relevant de l'ONDAM spécifique rattachés à des
établissements publics de santé, à des CCAS ou à des établissements publics autonomes et aux établissements privés pour les personnels soignants non médicaux.
Par ailleurs, pour le financement du CTI des professionnels de la filière socio-éducative exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, pour cette première phase de campagne
budgétaire 2022, 1976 000€ est délégué à l'ARS Île-de-France représentant, selon l'instruction
nationale, soit 80% de la délégation prévue en 2022 - la seconde délégation interviendra en deuxième circulaire.
- pour les personnels soignants non médicaux des ESMS rattachés à des établissements
publics de santé, à des CCAS ou à des établissements publics autonomes
Pour ces catégories d'établissements et services, la mesure de revalorisation salariale appelée
extension du complément de traitement indiciaire (CTI) se traduit par une augmentation de 183€ nets par mois qui s'applique dans les conditions suivantes :
h A compter du 1er juin 2021 pour l'ensemble des personnels non médicaux des établissements
PDS rattachés à un établissement public de santé (EPS) ou relevant d'un établissement public gérant
un ou plusieurs EHPAD de la fonction publique hospitalière (FPH) ;
- A compter du 1er octobre 2021 pour les personnels soignants non médicaux exerçant dans les
établissements et services relevant d'un établissement public autonome (hors établissements publics de santé et EHPAD publics autonomes) ou d'une collectivité territoriale ou d'un Centre communal ou intercommunale d’action sociale (CCAS ou CIAS),
Pour rappel en 2021, des crédits ont été délégués au titre du financement de cette prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2021, et de la fonction publique territoriale, pour la période du 1er octobre
au 31 décembre 2021.
- pour les personnels soignants non médicaux des établissements privés
Pour ces établissements et services privés, l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) se traduit par une augmentation de 183€ nets par mois qui s'applique depuis le 1er novembre 2021 aux
personnels soignants non médicaux, conformément à l'accord de méthode du 28 mai 2021.
Pour rappel en 2021, des crédits non reconductibles ont été alloués pour financer ces revalorisations pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2021. Des crédits pérennes sont donc alloués en
2022.
- Pour les professionnels de la filière socio-éducative
Dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022, une revalorisation de 183 euros nets
par mois à partir du 1er avril 2022 a été accordée aux professionnels de la filière socio-éducative
exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement des personnes accueillies dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, par équité avec les personnels soignants (à l'exception des professionnels exerçant dans les établissements rattachés à un
établissement public de santé qui ont déjà bénéficié de cette revalorisation en 2021).
La mise en œuvre de l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les professionnels de la filière socioéducative exerçant dans le champ des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est effective depuis le 19" avril 2022.
Le financement de cette mesure aux ESMS repose sur | ‘enquête sur les effectifs rémunérés (en poste) lancée par l'agence auprès des gestionnaires d'ESMS. Les dotations forfaitaires correspondantes seront versées sur la base de cette enquête, en première ou seconde phase de campagne selon la complétude de l'enquête.
9/13 6/ Demandes de crédits non reconductibles
Dans le respect de l'enveloppe et sous réserve de disponibilité à l'issue de la première phase de campagne, des crédits non reconductibles pourront être alloués aux établissements et services.
Un tableau de recensement des demandes sera adressé aux structures par les délégations départementales de l’ARS.
71 Les rapports d'activité et autres bilans annuels
Comme chaque année, les structures médico-sociales seront sollicitées afin de participer à des enquêtes nationales et/ou régionales, ou des groupes de travail.
J'attire votre attention sur l'importance de nous transmettre les informations dans les délais impartis. L'annexe 1 précise les modalités de remplissage et de calendrier.
Votre contribution permettra d'améliorer et de développer l'offre médico-sociale en Ile-de-France et je vous en remercie.
La Directrice générale
De l'Agence régionale de santé
Amélie VERDIER
10/13 Annexe 1 : Rapports d’activité relatifs aux structures « addictologie » et bilans annuels
Conformément aux articles R.314-49 et R.314-50 du CASF, les structures doivent vous transmettre les rapports dûment complétés et accompagnés de leur compte administratif au plus tard le 30 avril qui suit l'année de l'exercice (soit 30 avril 2023 pour le rapport sur l'activité de l'année 2022).
La transmission des rapports d'activité 2022 des CAARUD se fera par un site internet dédié (SOLEN).
La campagne de saisie des rapports d'activité 2022 par voie dématérialisée sera ouverte au premier trimestre 2023, vous en serez informés par message électronique.
Les rapports d'activité 2022 des CSAPA ambulatoires et des CSAPA avec hébergement restent sur Excel (annexes 5 et 6 de l'instruction de campagne budgétaire 2022 précitée).
Par ailleurs, l'activité « Consultations avancées de CSAPA et interventions d'équipes mobiles de CAARUD en structure d'hébergement social » fait l'objet d'un suivi particulier (annexe 2- Onglet Activités hébergement social, de l'instruction ministérielle précitée).
L'attention est attirée sur les items retenus et à renseigner : Nombre de CHRS où ont été réalisé des consultations avancées ; Nombre de personnes ayant bénéficié de ces consultations dans les CHRS ; Nombre de CHU où ont été réalisé des consultations avancées ; Nombre de personnes ayant bénéficié de ces consultations dans les CHU ; Observations.
De plus, conformément à l'instruction du 11 avril 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD), le recueil des données relatives à la mise en place de ce dispositif dans les CSAPA concernés doit être poursuivi en .2022 (annexe 2 — Onglet CSAPA référent EAD, de l'instruction ministérielle concernée).
Enfin, le suivi de l’activité de dépistage par TROD doit être poursuivi en 2022.
Pour l'activité de dépistage par TROD, un bilan annuel de l'activité réalisée (annexe 2 — Onglet dépistage par TROD, de l'instruction interministérielle précitée) est à renseigner pour chaque CSAPA et CAARUD autorisé à assurer cette activité, et doit être transmis à la date qui sera communiquée à la délégation départementale du lieu d'implantation du CSAPA ayant reçu autorisation pour la réalisation des TROD VIH 1 et 2 et VHC.
L'ensemble de ces données permettront l'actualisation de la base de données des CAARUD et des CSAPA.
-__ Rapports d'activité relatifs aux structures ACT, LHSS, LAM
L'ARS Ile-de-France a élaboré un rapport d'activité standardisé annuel pour les LHSS et LAM, en plus du rapport annule standardisé ACT joint à l'instruction nationale et diffusé par la FSH.
1-Les rapports d'activité régionaux LHSS et LAM doivent être complétés par les gestionnaires concernés puis transmis aux délégations départementales des lieux d'implantation des établissements à la date qui leur sera indiquée dans le courriel leur adressant les formulaires.
Une exploitation annuelle des données des rapports d'activité est effectuée et sera présentée aux gestionnaires et professionnels des structures concernées.
2- Le rapport d'activité national ACT hébergement doit être complétés par les gestionnaires concernés puis transmis à la FSH et aux délégations départementales des lieux d'implantation des établissements à la date qui leur sera indiquée dans le courriel leur adressant les formulaires.
11/13 Le rapport national ACT hors les murs étant intervenu postérieurement aux AAP SEGUR 27, il n’est pas imposé en Ile-de-France. En effet, l’'ARS IDF a fait le choix d'un rapport d'activité commun aux ACT HLM, ESSIP, EMSP et LHSS mobiles/de jour. Les rapports d'activité des équipes mobiles SEGUR 27 devront respecter les indicateurs harmonisées prévus par le document régional « SEGUR 27 - Equipes mobiles médicosociales - L’aller-vers médico-social du Ségur de la santé » - un format RASA Equipes mobiles Segur 27 Ile-de-France sera transmis à toutes les équipes Ségur — les données pouvant extraites directement de l'outil MANO pour les équipes qui y ont recours.
12/13 Glossaire
ACT : Appartement de Coordination Thérapeutique
ACT HLM : Appartement de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs
ALD : Affection Longue Durée
CAARUD : Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues
CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles
CHRS: Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CHU : Centre d'Hébergement d'Urgence
CJC : Consultation Jeunes Consommateurs
CNR : Crédits Non Reconductibles
CSAPA : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
CSP : Code de la Santé Publique
CTI : Complément de Traitement Indiciaire
DD : Délégation Départementale
DGF : Dotation Globale de Financement
DRL : Dotation Régionale Limitative
EAD : Ethylotest Anti-Démarrage
EAP : Extension Année Pleine
EMSP : Equipe Mobile Santé Précarité
ESSIP : Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
ESSMS/ESMS: Etablissement et services Sociaux et Médico-Sociaux
ETP : Equivalent Temps Plein
FINESS : Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
IDF : Ile-de-France
LAM : Lit d'Accueil Médicalisé
LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale
LHSS: Lit Halte Soins Santé
MN : Mesures Nouvelles
ONDAM : Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie
PDS : Personnes confrontées à des Difficultés Spécifiques
PRS : Projet Régional de Santé
RA : Rapport d'Activité
RDRD : Réduction des Risques et des Dommages
ROB : Rapport d'Orientation Budgétaire
SSIAD précarité : Service de Soins Infirmiers À Domicile
TROD : Test Rapide d'Orientation Diagnostique
VHC: Virus de l'Hépatite C
VIH : Virus de l'immunodéficience Humaine
13/13 14 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION
Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SPRS2216355A
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total nn des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3: du code de l’action sociale et des familles,
Arrêtent :
Art. 4", - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé
et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von LENNEP
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
V. LASSERRE
ANNEXE
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2022
AUVERGNE RHONE-ALPES 74 509 436 €
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 37 807 619€
BRETAGNE 26 994 288 €
CORSE 5352618€
CENTRE VAL DE LOIRE 25210321€ 14 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 120
GRAND EST 67752751 €
GUADELOUPE 9151653 €
GUYANE 15 499 343 €
HAUTS-DE-France 83316204€
ILE-DE-France 202 454 047 €
MARTINIQUE 10 780 507 €
NOUVELLE AQUITAINE 62 646 8B4 €
NORMANDIE 36 846 522€
OCCITANIE 80 191 154€
LA REUNION 14 093 046 €
MAYOTTE 2758 321€
PACA 173 395 891 €
PAYS DE LA LOIRE 32 878 627 € En REPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
@
)
Agence
Régionale
de
Santé
Liberté
|
Île-de-France
Égalité
:
|
:
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2022-DOS-AMBU-04
portant modification du cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE VU
le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-
:
5,
L. 6314-1,R. 6312-1
à R. 6312-43, R. 6314-1
et suivants, R. 6311-17 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021
;
VU
le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
;
VU
le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente
VU
l'arrêté
n°
06-0719
en
date
du
25
avril
2006
fixant
le
cahier
des
charges
de
la
garde
ambulancière dans le département de l'Essonne
VU
l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
VU
l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière
;
VU
l'arrêté conjoint n°2020-53 en date du 03 Novembre 2020 relatif à la composition
du
CODAMUPS-TS ;
VU
l'arrêté du 26 février 2021
portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des
transporteurs sanitaires privés
;
VU
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R. 6312-19 du code de la santé publique
; VU VU VU VU
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif
aux
critères,
aux
modalités
de
désignation
ainsi
qu'aux
obligations
et
missions
de
l'association
des
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative au plan départemental ; l'arrêté
du
22
avril
2022
fixant
le
montant et
les
modalités
de
versement de
l'indemnité
de
substitution
pour
l'adaptation
de
la
couverture
opérationnelle
d'un
service
d'incendie
et
de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ; l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de
la
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et de
la
participation
des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ; l'avis
rendu
le
30
juin
2022
par
le
Sous-Comité
des
Transports
Sanitaires
du
Comité
Départemental
de l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et des Transports
Sanitaires
;
CONSIDÉRANT
que des modifications législatives et réglementaires consécutives à l'apparition des textes susvisés et notamment le décret du 22 avril 2022
procèdent à une réforme
des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
CONSIDÉRANT
que ces évolutions réglementaires nécessitent de modifier le cahier des charges initialement fixé par arrêté du 25 avril 2006 susvisé ;
CONSIDERANT
que conformément à l'instruction ministérielle du 13 mai 2022 susvisée, dans l'attente du cahier des charges définitif.
l’avenant annexé au
présent arrêté et modifiant le
cahier
des
charges
fixé
initialement
par
arrêté
du
25
avril
2006
est
notamment
conforme au 1° et 2° de l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT
qu'en application de l’article R. 6312-19 du code de la santé publique, la Directrice
ARTICLE 1°" : ARTICLE
2
:
Générale de l'Agence Régionale de Santé est compétente
pour arrêter,
après avis
du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires,
le
cahier
des
charges départemental ;
ARRÊTE
Le cahier des
charges fixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière
dans le département de l'Essonne est modifié comme présenté en annexes du présent _
arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté n° 06-0718 du 25 avril 2006 restent inchangées. ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
|
:
Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Île de France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. -
Fait
à Saint-Denis,
le
3
Î
AGUT
202?
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d’Île-de-Fra Amélie VERDIER ANNEXE
1
:
AVENANT N°1
au Cahier des Charges Départemental fixant les conditions d’organisation
de la Garde Ambulancière en Essonne
Le Cahier des Charges Départemental fixant les conditions d'organisation de la Garde Ambulancière en Essonne est ainsi modifié : Dans l'attente de l'élaboration définitive d’un nouveau cahier des charges,
les modalités inscrites dans
le préambule ainsi que dans les point « II-SECTORISATION », « IH-ORGANISATION DE LA GARDE » et « II-A-HORAIRE DE LA GARDE »
relatives à la sectorisation et aux horaires sont remplacées par
les
nouvelles
dispositions
prévues dans
le cadre
de
la
réforme des transports
sanitaires
urgents
et
détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1
En application de l’article R.6312-18 du Code de la Santé Publique, la garde départementale qui repose sur une sectorisation du territoire, est désormais organisée selon 7 secteurs. La délimitation des secteurs de garde tient compte :
+
de
l’objectif-cible
d'un
délai
de trente
minutes
entre
la demande
de transports
sanitaires du
SAMU et l’arrivée sur le lieu de prise en charge du patient
°
du nombre d'habitants
e
des contraintes géographiques
e
de la localisation des établissements de santé
_ Ce découpage a
été effectué en accord avec l’ensemble des partenaires (CPAM, SAMU 91, SDIS et
représentants des transporteurs sanitaires). L'organisation
de
la garde ambulancière du département de l'Essonne repose sur 7 secteurs de
garde dénommés
: ORSAY,
LONGJUMEAU,
JUVISY, VAL D'YERRES,
EVRY-
CORBEIL- ETAMPES
EST, ARPAJON,
DOURDAN-ETAMPES OUEST.
La liste des communes intégrées à ces secteurs est annexée au présent document.
ARTICLE 2
Ainsi dans chaque secteur,
un nombre de véhicules affectés à la garde,
à la disposition exclusive du
SAMU Centre 15, a été défini et réparti sur chaque secteur et à chaque période de la journée et de la nuit, au regard des besoins, comme suit : Semaine
Samedi
Dimanche et JF
secteur
:
06-18
18-24
00-06
06-18
18-24
00-06
06-18
18-24
00-06
91-ARPAJON 91-LONGJUMEAU 91-ORSAY 91-DOURDAN-ETAMPES OUEST 91-EVRY - CORBEIL-ETAMPES EST ©
91-JUVISY 91-VAL D YERRES Total
|
14 HO NN BB BB NN NN NN
OH BND EBEB BB BR BR
BE & © FO NN NN ND
DEN RER BR kB
DEN EE
= & © BB NN N ND
CO
12
12
‘BR ERB BR
L'association
départementale
des
transports
sanitaires
urgents
établit,
après
concertation
avec
les
entreprises volontaires,
le tableau de garde suivant des critères de répartition des gardes définis avec
les
entreprises
du
département
et
assure
ses
fonctions
de
manière
juste
et
équitable.
Elle
porte
également
l'organisation
d’un
système
de
sollicitation
des
entreprises
volontaires
hors
garde,
complémentaires aux moyens de garde positionnés sur chaque secteur. En accord avec l’ensemble des partenaires, il est convenu, dès lors que le véhicule de garde est déjà engagé sur une mission « SAMU », de faire appel, en première intention, aux entreprises de transports sanitaires volontaires hors garde.
Si
et seulement si aucune d’entre elles n’est disponible,
la mission
pourra alors être confiée au moyen de garde du secteur limitrophe. Les tableaux mensuels continuent d’être communiqués par l'association départementale des transports sanitaires urgents au SAMU, à la Préfecture, à la CPAM et à l'ARS, ainsi qu'aux transporteurs sanitaires concernés.
ARTICLE 3
Le plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique pour le département de l'Essonne est fixé à 93.788 heures. La sectorisation, les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires. La mise en
œuvre de cette organisation
devra être effective au
plus tard
le 1° septembre 2022.D'ici
cette date, il est recommandé que les véhicules de transport sanitaires participant au transport sanitaire urgent
soient
équipés
d'un
dispositif
de
géolocalisation
afin
de
permettre
au
SAMU
de
repérer
les
COS NE
véhicules disponibles (localisation, traçabilité de l'heure de début et de fin) lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires. Le présent avenant prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et s’appliquera à toutes
les entreprises de transports sanitaires agréées de
l'Essonne. ANNEXE 2
LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS DE GARDE
Secteur d’Arpajon Code Commune
commune
91021
Arpajon
91041
Avrainville
91085
Boissy-sous-Saint-Yon
91095
Bouray-sur-Juine
91103
Brétigny-sur-Orge
91105
Breuillet
91106
Breux-Jouy
91115
Bruyères-le-Châtel
91156
Cheptainville
91186
Courson-Monteloup
91207
Égly
91292
Guibeville
91318
Janville-sur-Juine
91330
Lardy
91332
Leudeville
91333
Leuville-sur-Orge
91376
Marolles-en-Hurepoix
91457
Norville
91461
Ollainville
91494
Plessis-Pâté
91540
Saint-Chéron
91552
Saint-Germain-lès-Arpajon
91568
Saint-Maurice-Montcouronne
91570
Saint-Michel-sur-Orge
91579
Saint-Vrain
91581
Saint-Yon
Secteur de Dourdan — Etampes Ouest Code Commune
commune
91001
Abbéville-la-Rivière
91016
Angerville
91022
Arrancourt
91035
Authon-la-Plaine
91038
Auvers-Saint-Georges
91079
Boissy-la-Rivière
91081
Boissy-le-Sec
91098
Boutervilliers
91109
Brières-les-Scellés 91130
Chalo-Saint-Mars
91131
Chalou-Moulineux
91132
Chamarande
91145
Chatignonville
91148
Chauffour-lès-Étréchy
91175
Corbreuse
91200
Dourdan
91222
Estouches
91223
Étampes
.
91226
Étréchy
91240
Fontaine-la-Rivière
91247
Forêt-le-Roi
91284
Granges-le-Roi
91294
Guillerval
91374
Marolles-en-Beauce
91378
Mauchamps
91390
Méréville
91393
Mérobert
91414
Monnerville
91433
Morigny-Champigny
91469
Ormoy-la-Rivière
91495
Plessis-Saint-Benoist
91511
Pussay
91519
Richarville
91525
Roinville
91533
Saclas
91544
Saint-Cyr-la-Rivière
91546
Saint-Cyr-sous-Dourdan
91547
Saint-Escobille
91556
Saint-Hilaire
91578
Saint-Sulpice-de-Favières
91593
Sermaise
91602
Souzy-la-Briche
91613
Congerville-Thionville
91619
Torfou
91630
Val-Saint-Germain
91662
Villeconin
_ Secteur d’Evry-Corbeil-Etampes Est
Code Commune
commune
91037
Auvernaux
91045
Ballancourt-sur-Essonne
91047
Baulne
91067
Blandy
91069
Boigneville
91075
Bois-Herpin 91080
Boissy-le-Cutté
91086
Bondoufle
91099
Boutigny-sur-Essonne
91100
Bouville
91112
Brouy
91121
Buno-Bonnevaux
91129
Cerny
91135
Champcueil
91137
Champmotteux
91159
Chevannes
91174
Corbeil-Essonnes
91179
Coudray-Montceaux
91180
Courances
91182
Courcouronnes
91184
Courdimanche-sur-Essonne
91195
|
Dannemois
91198
D'Huison-Longueville :
91204
Écharcon
91225
Étiolles
91228
Évry
91232
Ferté-Alais
91235
Fleury-Mérogis
91244
Fontenay-le-Vicomte
91248
Forêt-Sainte-Croix
91273
Gironville-sur-Essonne
91286
Grigny
91293
Guigneville-sur-Essonne
91315
Itteville
91340
Lisses
91359
Maisse
91386
Mennecy
91399
Mespuits
91405
Milly-la-Forêt
91408
Moigny-sur-École
91412
Mondeville
91434
Morsang-sur-Orge
91435
Morsang-sur-Seine
|
91441
Nainville-les-Roches
91463
Oncy-sur-École
91468
Ormoy
91473
Orveau
91507
Prunay-sur-Essonne
91508
Puiselet-le-Marais
91521
Ris-Orangis
91526
Roinvilliers 91553
Saint-Germain-lès-Corbeil
91573
Saint-Pierre-du-Perray
91577
Saintry-sur-Seine
91599
Soisy-sur-École
91600
Soisy-sur-Seine
91617
Tigery
91629
Valpuiseaux
91639
Vayres-sur-Essonne
:
91648
Vert-le-Grand
91649
Vert-le-Petit
91654
Videlles
91659
Villabé
91671
Villeneuve-sur-Auvers
Secteur de Juvisy Code Commune
commune
91027
Athis-Mons
91201
Draveil
91326
Juvisy-sur-Orge
91479
Paray-Vieille-Poste
91589
Savigny-sur-Orge
91657
Vigneux-sur-Seine
91687
Viry-Châtillon
Secteur du Val d’Yerres Code Commune
commune
91097
Boussy-Saint-Antoine
91114
Brunoy
91191
Crosne
91215
Épinay-sous-Sénart
91421
Montgeron
91514
Quincy-sous-Sénart
91631
Varennes-Jarcy
91691
Yerres
Secteur de Longjumeau Code Commune
commune
91044
Ballainvilliers
91136
Champlan
91161
Chilly-Mazarin
91216
Épinay-sur-Orge
91339
Linas 91345
Longjumeau
91347
Longpont-sur-Orge
91363
Marcoussis
91377
Massy
91425
Montlhéry
91432
Morangis
91458
Nozay
91549
Sainte-Geneviève-des-Bois
91587
Saulx-les-Chartreux
91665
Ville-du-Bois
91667
Villemoisson-sur-Orge
91685
Villiers-sur-Orge
91689
Wissous
Secteur d'Orsay Code Commune
commune
91017
Angervilliers
91064
Bièvres
91093
Boullay-les-Troux
91111
Briis-sous-Forges
91122
Bures-sur-Yvette
91243
Fontenay-lès-Briis
91249
Forges-les-Bains
91272
Gif-sur-Yvette
91274
Gometz-la-Ville
91275
| Gometz-le-Châtel
91312
Igny
91319
Janvry
91338
Limours
91411
Molières
91471
Orsay
91477
Palaiseau
91482
Pecqueuse
91534
Saclay
91538
Saint-Aubin
91560
Saint-Jean-de-Beauregard
91634
Vaugrigneuse
91635
Vauhallan
91645
Verrières-le-Buisson
91661
Villebon-sur-Yvette
91666
Villejust
91679
Villiers-le-Bâcle
91692
Ulis
10 PRÉFET Direction des archives DE L'ESSONNE et du patrimoine mobilier Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DAPM-2 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie BONNARD LEMERCIER, chargée d’études documentaires, adjointe au
directeur
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES ET DU PATRIMOINE MOBILIER DE L'ESSONNE,
VU le code du Patrimoine, livre II :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D.
1421-1 à 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture n° 15006038 du 16 avril 2015 portant nomination de M. Pierre
QUERNEZ, conservateur en chef du Patrimoine, directeur des Archives départementales de
l'Essonne à compter du 1° mars 2015 ;
VU la circulaire du ministère de de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral 2022-PREF-DCPPAT-BCA-148 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre QUERNEZ, conservateur général du Patrimoine, directeur des Archives et
du Patrimoine mobilier de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture n° MCC-0000061666 du 16 juin 2021 portant mise à disposition
de Madame Nathalie BONNARD LEMERCIER, chargée d'études documentaires, auprès du directeur
des Archives départementales de l'Essonne pour y exercer les fonctions d'adjointe au directeur ;
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l’article 3 de l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-148 du 23 août 2022 susvisé,
délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, directeur des
Archives et du Patrimoine mobilier, à
Madame Nathalie BONNARD LEMERCIER, chargée d'études documentaires, adjointe au directeur,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et tous
rapports, visas ou décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion du personnel
de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le
service départemental des archives ci-dessus nommé ; engagement de dépenses pour les
crédits de l'Etat dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales (CST) :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'Etat sur les conditions de
gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le
dépôt des archives des communes aux Archives départementales, en application des articles
R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général des collectivités territoriales ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs
groupements ;
c) Contrôle scientifique et technique des archives (CST) sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l’article L. 212-27 du code du Patrimoine, dans la limite de leur circonscription
géographique.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables : autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l’article L. 213-3 du code du Patrimoine pour les documents détenus par son
service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
213 Article 2 :
Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et
du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature du Préfet ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, du Secrétaire Général de la préfecture.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures contraire à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents mentionnés à l’article 1°’ ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
> A) etre QUERNEZ
Directeur des Archives et
du Patrimoine mobilier
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fi et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 164 du 29 août 2022
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune d'Athis-Mons
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 129 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération n° 201711-07_823 du 7 novembre 2017 des membres du conseil de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Bords de Seine aval sur le territoire de la commune d’Athis-Mons,
VU l'arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune d'Athis-Mons au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Essonne Aménagement,
VU le courrier de la SAEM Essonne Aménagement en date du 21 juillet 2022 demandant au préfet de l'Essonne l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la cessibilité des parcelles restants à acquérir sur la commune d’Athis-Mons, pour la réalisation du projet de la ZAC des Bords de Seine aval,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête publique et comportant : la notice explicative
- le plan parcellaire
» l'état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 concernant le département de l'Essonne, APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
Article 1° : Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du lundi 3 octobre (8h30) au mercredi 19 octobre 2022 (17h00) soit 17 jours, à une
enquête parcellaire, portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la
ZAC des Bords de Seine aval, sur le territoire de la commune d'Athis-Mons.
Le projet est présenté par Essonne Aménagement. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Essonne Aménagement - 9 cours Blaise Pascal - 91034 Évry-Courcouronnes Cedex.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Yves COTTY, inspecteur honoraire de l'éducation nationale, est désigné en tant que commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé au service urbanisme de la mairie d'Athis-Mons où le commissaire
enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Un avis d'ouverture d'enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département de l‘Essonne,
une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête, et une seconde fois dans les huit
premiers jours suivant le début de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d'affichage municipal de la commune d'Athis-Mons.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage et
le retournera en préfecture.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications + enquêtes publiques - aménagement et urbanisme « aménagement).
Article 4 : Notification
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant (Essonne
Aménagement), sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires
figurant sur les états parcellaires soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pour
tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
2/4 Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Un dossier d'enquête comportant la notice explicative, le plan et l'état parcellaire, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le maire sera déposé au service urbanisme de la mairie d'Athis-Mons et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles du service précisées ci-après.
Service urbanisme, 1 rue Lefèvre Utile -91200 Athis-Mons
- lundi et vendredi : de 8h30-12h30/ 13h30-17h
= mardi et jeudi : 8n30-12h30/ 13h30-18h
+ mercredi : fermé le matin/13h30-17h
Ces horaires pourront être modifiés en fonction du contexte sanitaire.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative » préfecture de l'Essonne * direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial + bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales + TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État en Essonne : wwwessonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques + aménagement et urbanisme « aménagement) :
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
2 consignées sur le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie d’Athis-Mons,
5 reçues par écrit parle commissaire enquêteur lors des permanences,
adressées par courrier au maire de la commune concernée qui les joindra au registre d'enquête,
© adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, (Mairie d'Athis-Mons, service urbanisme, 1 rue Lefèvre Utile - 91200 Athis-Mons),
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées dans le registre papier, soit le mercredi 19 octobre avant 17h.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites lors des permanences organisées aux horaires suivantes :
> le lundi 3 octobre de 10h30 à 12h30
+ le mardi 11 octobre de 16h à 18h
+ le mercredi 19 octobre de 15h à 17h
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre accompagné des documents annexés, clos et signé par le maire, sera transmis par celui-ci dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
3/4 Article 8 : Procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l‘éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra au préfet de l'Essonne
l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, les registres accompagnés des pièces annexées, le
procès-verbal et son avis.
Article 9 : Publication du procès-verbal et de l'avis
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et dé l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la
mairie d'Athis-Mons afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 :Frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête sont à la charge de la SAEM Essonne Aménagement.
Article 11.- Exécution
Le sous-préfet de Palaiseau, le maire d'Athis-Mons, le Président de la SAEM Essonne Aménagement et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonne
Www.essonne.Rouv.fr
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
ur
Alexander GRIMAUD
44 E 2 . Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques és et de l'Appui Territorial ternit
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 165 du 29 août 2022
portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par ILE DE FRANCE MOBILITES pour l'exploitation d'un
dépôêt-bus localisé 8 rue Désir Prévost sur la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
€
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R123-1 et
suivants, R181-36 à R181-38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2021, complétée le 24 juillet 2022, par laquelle ILE DE FRANCE MOBILITES, dont le siège social est situé 39/41 rue de Châteaudun à Paris 09 (75009), sollicite
l'autorisation d'exploiter Une installation classée sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070) sise 8 rue Désir Prévost, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
1185.2b D Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du [Quantité de fluide de règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à [réfrigération = 250 kg
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
b) Équipements d'extinction, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 200 kg
Préfecture de l'Essonne 14131 Gaz naturel ou biogaz, sous pression
(installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres appareils,
de véhicules ou engins de transport
fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et
comportant des organes de sécurité).
1. Le débit total en sortie du système de
compression étant supérieur ou égal à
2 000 m°/h
3 compresseurs indépendants
de 2 000 m°/h avec possibilité
de fonctionner en parallèle
afin d'obtenir un débit nominal
maximal de 4 000 m’/h.
Alimentation en GNV via :-2
postes de charge rapide,
associés à 2 pistes de
distribution ;
- une zone de distribution de
charge lente constituée de 200
emplacements.
Le stockage de gaz est assuré
sous forme de stockage en
bouteilles de 80 litres au
nombre de 40, à 250 bar.
La masse totale stockée sera
d'environ 600 kg, pour un
volume de 800 Nm°.
1435 DC Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant supérieur à 100 m° d'essence
ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à
20 000 m*
Distribution de Diesel depuis
un réservoir de 60 mÿ. Le
volume estimé de carburant la
1 année d'exploitation est
inférieur à 3 000 m°.
2560 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 150 kW, mais
inférieure ou égale à 1 000 KW
Atelier de travail mécanique
des métaux:
La puissance totale de
l'ensemble des machines est
d'environ 550 kW.
2575 Abrasives (emploi de matières) telles que
sables, corindon, grenailles métalliques, etc.,
sur un matériau quelconque pour gravure,
dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion
des activités visées par la rubrique 2565.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir au
fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 20 kW.
Activité de ponçage avec une
puissance de l’ensemble des
machines > 20 kW.
29304 DC Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie.
1. Réparation et entretien de véhicules et
engins à moteur, la surface de l'atelier étant
supérieure à 2 000 m’, mais inférieure ou
égale à 5 000 m°
Surface du bâtiment abritant
l'atelier de maintenance =
3 887 m2. Surface de la station
de lavage = 870 m2.
218 29401 DC Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées
au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,
2415,. 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450,
3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à
base de liquides et lorsque l'application est
faite par un procédé «au trempé» (y compris
l'électrophorèse), la quantité maximale de
produits susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 1001, mais
inférieure ou égale à 1000
Le stockage des peintures se
fait Uniquement dans le local
dédié, dimensionné à cet
effet.
Le stockage est réalisé en pots
de 2,5 à 4 litres et peut
dépasser 100 1.
2663-2 NC «Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique
1510 :
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant inférieur à 1 000 m°
Zone de stockage pour
environ 80 pneumatiques. Le
volume maximal de stockage
estimé est inférieur à 1 000 m°.
2910-A NC Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse [...], si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion! est inférieure à 1 MW
PAC Géothermique eau/eau
d'une puissance de 490 kW.
2930-2 NC Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie.
2. Vernis, peinture, apprêt (application,
cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à
moteur, la quantité maximale de produits
susceptible d'être utilisée étant inférieure à
10kg/j
La quantité de peintures et
vernis utilisée est estimée
inférieure à 10 kg/j.
4310 NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant inférieure à 1t.
40 bouteilles de 80 | sous une
pression comprise entre 250
bar et 300 bar. Masse totale
stockée d'environ 600 kg.
1- Régime A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle périodique), NC (non classé). 3/9 47181 NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel [...].
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportable.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent
avant exploitation de l'installation) étant
inférieure à 6t.
L'alimentation en GNV se fait
via le réseau de gaz
communal.
Le stockage de gaz est assuré
par 40 bouteilles de 80 litres
sous une pression de 250 bar.
La masse totale stockée est
d'environ 600 kg, pour un
volume de 800 Nm°.
47341 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris); fioul lourd ; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
1. Pour les cavités
stockages enterrés.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines, étant inférieure à 50 t
d'essence ou 250 t au total.
souterraines et les
3 cuves de stockage de gasoil
enterrées de 20 m°
la quantité totale maximale
estimée de gazole est de 51t
(860 kg/m*)
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes :
Rubrique E| régi Désignationde l'activité | [Nature et volume des activités. 21.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha.
Le projet concerne 4 bassins
versants d'une surface totale
de 10,04 ha
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'incidence et une étude de dangers;
VU la décision n° DRIEE-UD91-2021-002 du 31 mars 2021 portant dispense de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article L. 512-7-2 du code de l’environnement;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 juillet 2022 déclarant le dossier
complet et régulier ;
VU la décision n° E22000071/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 11 août 2022, désignant Monsieur Bernard ALEXANDRE, Ingénieur en retraite en qualité de commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement,
4J9 APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 30 jours consécutifs sera ouverte à la
septembre (9h00) au mardi 25 octobre 2022 (17h00) inclus, au
environnementale présentée par ILE DE FRANCE MOBILITE
Châteaudun à PARIS (75009) en vue d'ex
mairie de BONDOUFLE, du lundi 26
sujet de la demande d'autorisation
S, dont le siège social est situé 39/41 rue de
ploiter une installation classée sur le territoire de la commune
de BONDOUFLE (91070) sise 8 rue Désir Prévost, soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique | Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
14131 A Gaz naturel ou biogaz, sous pression
(installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres
appareils, de véhicules ou engins de
transport fonctionnant au gaz naturel ou
biogaz et comportant des organes de
sécurité).
1. Le débit total en sortie du système de
compression étant supérieur ou égal à
2 000 m°/h
3 compresseurs indépendants de
2 000 m°/h avec possibilité de
fonctionner en parallèle afin
d'obtenir un débit nominal maximal
de 4 000 m*/h.
Alimentation en GNV via :-2
postes de charge rapide, associés à
2 pistes de distribution ;
- une zone de distribution de
charge lente constituée de 200
emplacements.
Le stockage de gaz est assuré sous
forme de stockage en bouteilles de
80 litres au nombre de 40, à 250
bar.
La masse totale stockée sera
d'environ 600 kg, pour un volume
de 800 Nm°.
Ce projet est également soumis au régime de la déclaration au titre des rubriques
2560-2, 2930-1-b, 2940-1-b de cette même nomenclature.
n° 1185-2-b, 1435-2,
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 21.5.0.
Rubrique | Régime | Désignation de lactiité Nature et volume des activités 21.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à
4 ha mais inférieure à 20 ha.
Le projet concerne 4 bassins
versants d'une surface totale de
10,04 ha
5/9 ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique, l'avis d'enquête publique, la décision dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'incidences
environnementales seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la
protection de l'environnement/BONDOUFLE/ILE DE FRANCE MOBILITES)
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L123-10 et R123-9 du code de
l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de BONDOUFLE, EVRY-COURCOURONNES,
LISSES et VERT-LE-GRAND, qui sont incluses dans le rayon de 1 kilomètre fixé par la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 -
91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant le dossier de demande
d'autorisation environnementale, la décision de dispense d'évaluation environnementale, une étude
d'incidences et son résumé non technique, une étude de dangers et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de BONDOUFLE, siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de
BONDOUFLE, 43, rue Charles de Gaulle 91070 BON DOUFLE à savoir :
+ lundi mardi mercredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
+ jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
+ vendredi : de 09h00 à 12h00
+ samedi : de 09h30 à 12h00
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour la
protection de l'environnement/BONDOUFLE/ILE DE FRANCE MOBILITES).
6/9 Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de BONDOUFLE,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste
informatique mis à disposition à la mairie de BONDOUFLE, ou via le site internet des services de
l'État mentionné ci-dessus, du lundi 26 septembre à partir de Sh au mardi 25 octobre 2022
jusqu'à 17h,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
+ par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de BONDOUFLE, à l'attention du
commissaire enquêteur, 43, rue Charles de Gaulle 91070 BONDOUFLE). Elles seront tenues à la
disposition du public à la mairie de BONDOUFLE, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles
devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête
papier (soit le mardi 25 octobre 2022 avant 17h00).
= par courrier électronique à l'adresse suivante: pref9l-iledefrancemobilites- bondoufle@enquetepublique.net, reçu jusqu'au mardi 25 octobre 2022 avant 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de BONDOUFLE. Celles transmises par voie électronique
sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Nicolas PERRIN - chargé de projets - Tél : 01 53 59 21 27 -
mél : Nicolas.PERRIN@iledefrance-mobilites.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E22000071 /78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 août 2022, Monsieur Bernard ALEXANDRE Ingénieur en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites
sur ce projet, en mairie de BONDOUFLE, les jours et heures suivants :
lundi 26 septembre 2022 de 09h à 12h
le samedi 8 octobre 2022 de 09h30 à 12h
le jeudi 13 octobre 2022 de 16h à 19h
le mardi 25 octobre 2022 de 14h à 17h,
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et Iui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
719 ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de
BONDOUFLE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du
publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de
l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de
l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de BONDOUFLE, ‘EVRY-
COURCOURONNES, LISSES et VERT-LE-GRAND sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, et la Communauté de
Communes Val d'Essonne sont également appelées à donner leurs avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale, après
information et éventuellement consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CoDERST)
8/9 ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge d'ILE DE FRANCE MOBILITES
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, .
Les Maires des communes de BONDOUFLE, EVRY-COURCOURONNES, LISSES, VERT-LE-GRAND, Le Commissaire enquêteur,
L'exploitant, ILE DE FRANCE MOBILITES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le/Préfêt et par délégation,
Segrétaire Général
9/9 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
EUR et de l'Appui Territorial Fraterni
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 168 du 29 août 2022
portant imposition à la société 2M BETON de prescriptions spéciales pour l'exploitation de son installation,située sur le territoire de la commune de CERNY (91590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU la télédéclaration enregistrée le 5 septembre 2019, sur la preuve de dépôt n°A-9-J37WIZYVD, par la société 2M BÉTON dont le siège social est situé 12 bis, rue de Soupplainville à SACLAS (91690), pour
l'exploitation sur le site 2, chemin aux Ânes à CERNY (91590), de la rubrique suivante relevant du régime de la déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2518 Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m3
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 mai 2022,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 15 juin 2022 à la société 2M BETON,
VU le courrier du 27 juin 2022 de l'exploitant sur ce projet,
CONSIDÉRANT les constats des visites sur le site des 5 juin 2020, 10 novembre 2020, 10 et 16 novembre 2021, 17 février 2022 et des 13 et 17 mars 2022,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que l'établissement relève de la législation relative aux installations classées au titre de la rubrique 2518 sous le régime de la déclaration,
CONSIDÉRANT les constats des visites de l'inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT les résultats des différents contrôles sonores,
CONSIDÉRANT l'environnement de l'établissement 2M BETON,
CONSIDÉRANT les nuisances générées par l'établissement 2M BETON,
CONSIDÉRANT les nombreux signalements enregistrés par les services de l'inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer les prescriptions applicables à l'établissement 2M BETON,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La société 2M BETON dont le siège social est situé 2, chemin aux Ânes à CERNY est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté, pour son établissement localisé à la même adresse que précité.
ARTICLE 2
Les opérations de dépotage sur le site de la société 2M BETON ne peuvent être effectuées que dans la
tranche horaire 8h30-18h00 (l'opération de dépotage ne doit pas déborder hors de cette plage horaire).
Les camions de livraisons de matériaux (sablon...) ne sont autorisés que dans la tranche horaire 8h30- 18h00 (l'opération de livraison ne pouvant déborder hors de cette plage horaire).
Les camions avec les premières sorties de produit (camion ayant reçu son chargement de béton) ne sont autorisés qu'à partir de 8h00.
ARTICLE 3
Les camions en attente de chargement ne peuvent stationner au droit du chemin aux ânes, ni devant le portail du site, ni aux abords de l'établissement (le long de la départementale). Les véhicules sortant de l'établissement ne stationnent pas dans le chemin aux ânes, ni aux abords de la sortie du chemin.
Les véhicules du personnel uniquement sont autorisés à entrer et sortir à partir de 7h30.
Les moteurs des véhicules sont coupés dès que possible.
ARTICLE 4
La centrale à béton ne peut être démarrée (c'est-à-dire chargement en matériaux, mise en mouvement des tapis) qu’à partir de 8h00 et doit être stoppée à partir de 18h00. Les phases de préchauffage (mise en pression...) de la centrale peuvent débuter à partir de 7h30 si celles-ci ne génèrent pas de nuisances vis-à-vis du voisinage.
Dans le cas où des nuisances seraient constatées lors des phases de préchauffage, le préchauffage ne pourra débuter qu’à partir de 8h00. L'inspection des installations classées informera dans ce cas la société 2M BETON.
2/3 ARTICLE 5
Les voies d'accès interne au site ainsi que le chemin aux ânes (portion empruntée par les véhicules entrants ou sortants de la société 2M BETON) doivent être nettoyées quotidiennement. Un passage d'une balayeuse est assuré au minimum une fois par jour.
Si des opérations de nettoyage nécessitent l'utilisation d'une plus grande quantité d'eau, l'exploitant s'assure que les eaux de lavage restent confinées sur le site pour une réutilisation ultérieure, ou que celles-ci sont récupérées afin d'éviter qu'elles soient rejetées dans le milieu naturel (par exemple fossé le long de la départementale).
ARTICLE 6
L'exploitant s'assure d'humidifier régulièrement les voies d'accès pendant les phases sèches afin de limiter au maximum les émissions de poussières.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société 2M BETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame la Maire de CERNY.
Pour le Préfet ef par délégation,
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 169 du 29 août 2022
mettant en demeure la Société 2 M BETON de respecter les prescriptions applicables pour son installation de centrale à béton, située Chemin aux Ânes
sur le territoire de la commune de CERNY (91 590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘27 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU la télédéclaration enregistrée le 5 septembre 2019, sur la preuve de dépôt n°A-9-J37WIZYVD, par la société 2M BÉTON dont le siège social est situé 12 bis, rue de Soupplainville à SACLAS (91 690), pour
l'exploitation sur le site 2, chemin aux Ânes à CERNY (91 590), de la rubrique suivante relevant du régime de la déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
2518 Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m3
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 mars 2022, établi à la suite des visites d'inspection effectuées les 11 et 17 mars 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 14 juin 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 27 juin 2022,
CONSIDÉRANT que les observations formulées par l'exploitant n'ont pas permis la levée la non-
conformité,
CONSIDÉRANT que lors des visites des 11 et 17 mars 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- les contrôles acoustiques ont mis en évidence un dépassement du niveau d'émergence (niveaux sonores) dans la zone d'émergence réglementée. Ce dépassement est encore plus important lors d'un dépotage sur site,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 811 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société 2 M BETON de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société 2 M BETON, dont le siège social est située 2 Chemin aux Ânes 91 590 CERNY,
exploitant une installation de centrale à béton située 2 Chemin aux Ânes à CERNY (91 590) , est mise en demeure de respecter :
immédiatement à compter de la notification du présent arrêté :
_ l'article 81 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, en respectant les valeurs limites du niveau d'émergence (niveaux sonores) dans la zone d'émergence réglementée.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévuesà l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société 2 M BETON, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame la Maire de CERNY.
Pour le Préfêt et par délégation,
La Sefrétaire Général _
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
CR et de l'Appui Territorial ‘raternil
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 30 août 2022
déclarant d'utilité publique le projet
de restructuration et renforcement de la structure porteuse de la dalle du centre commercial principal et d'aménagement d'un pôle de services publics
sur le territoire de la commune d'EPINAY-SOUS-SENART
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU la délibération n° 41/2021 du 13 octobre 2021 de la commune d'Epinay-sous-Sénart, demandant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la commune d'Epinay-sous-Sénart, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de restructuration et renforcement de la structure porteuse de la dalle du centre commercial principal (CCP) et d'aménagement d'un pôle de services publics (PSP) sur le territoire de la commune d'Epinay-sous- Sénart,
VU le courrier de la commune d'Epinay-sous-Sénart en date du 11 janvier 2022 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquêtes publiques, présentés par la commune d'Epinay-sous-Sénart, comportant notamment :
- la demande de déclaration d'utilité publique
- le dossier d'enquête parcellaire
VU les avis des services consultés,
Préfecture de l'Essonne VU la décision n° E22000036/78 du 21 avril 2022 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Monsieur Yves BOURLAT, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
VU l'arrêté n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 5 mai 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité nécessaire au projet,
VU le rapport du commissaire enquêteur et l'avis favorable émis le 27 juillet 2022,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans la sécurisation d'une dalle permettant l'accès à une
esplanade ouverte au public et l'accès au pôle de services publics,
CONSIDERANT que dans la mesure où l'intérêt de l'opération l'emporte sur les inconvénients qu'elle comporte ou sur les atteintes qu'elle porte aux intérêts privés,
CONSIDERANT qu'il ne peut être réalisé ailleurs dans des conditions équivalentes,
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique du projet,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1°:
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune d'Epinay-sous-Sénart (hôtel de ville - 8 rue
Sainte-Geneviève - 91860 Epinay-sous-Sénart) le projet de restructuration et de renforcement de la structure porteuse de la dalle du centre commercial principal (CCP) et d'aménagement d'un pôle de
service public (PSP) sur le territoire de la commune d'Epinay-sous-Sénart, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2:
La commune d’Epinay-sous-Sénart est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le porteur du projet est tenu par ailleurs de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.
Article 4 :
Le présent arrêté, les dossiers d'enquêtes publiques ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la préfecture de l'Essonne, à l'adresse suivante : Cité administrative - préfecture de l'Essonne » direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales » TSA 51101 « 91010 Évry-Courcouronnes Cedex, ou sur le site internet des services de l'État en Essonne
2/8 wwwessonne.gouvfr (rubrique publications + enquêtes publiques + aménagement et urbanisme « aménagement).
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 6 ‘Exécution
Le Préfet de l'Essonne, le Maire d'Epinay-sous-Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
accessible sur le site www.essonne.gouvifr et affiché en mairie pendant deux mois minimum.
Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
enoît KAPLAN
«à
3/3 PRONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
. et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 171 du 1° septembre 2022
Portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(DDFiP -070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1 septembre 2022;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon
13 plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
Q
Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de L'État.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et
au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projets
immobiliers relatifs aux orientations de la
politique immobilière dans le cadre de la
rédaction de l'avis domanial enrichi.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R.
22229, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du Domaine de L'État,
art. R. 322-811 du code de
l’environnement.
Art. R. 1212: et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
222218 et R. 41213 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 32311, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 7 du décret 86-455 du
14/03/1986
Article 2
M. Bruno SOULIÉ, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Essonne, par arrêté de délégation qui devra être
2/3 transmis au Préfet de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 .
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 151 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
fi \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE as . pu des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 172 du 1° septembre 2022
Portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP -071)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2022;
VU le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-152 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Angelo VALERII, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-152 du 23 août 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 153 du 23 août 2022 (DDFiP - 036) est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques et le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
/
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
ponts et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DCPPAT-BCA-173 du 1°’ septembre 2022
Portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
(DDFiP - 072)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
1/2 Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ , Administrateur général des Finances publiques de 1ère classe, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 :
L'arrêté n° 2022-DCPPAT-BCA‘54 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
/
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
22 EX Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État DE L'ESSONNE et de la Communication Interministérielle Agalieh A
Arrêté complémentaire 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n° 938 du 01/08/2022 à l'arrêté
2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°1480 du 2 décembre 2021 portant attribution de la
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille
dite « Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale ,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'Essonne, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°1480 du 2 décembre 2021 portant
attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l’occasion de la promotion du 1 janvier 2022,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ : ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°1480 du 2 décembre 2021
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale pour la promotion du 1 janvier 2022 est complété comme suit :
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon VERMEIL
‘est décernée au fonctionnaire et agent de la collectivité territoriale dont le nom suit : - Madame TALBOT Magalie
Rédacteur principal de 1ere classe, commune de Cachan.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Anne FR 1AK-JACOBS PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État Le et de la Communication Interministérielle
Arrêté complémentaire 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°937 du 01/08/2022 à l'arrêté 2021-
PREF- DCSIPC-BRECI n°454 du 14 JUILLET 2021 portant attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille
dite « Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale ,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'Essonne, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet 2021 portant
attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral .2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°454 du 14 juillet 2021
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale pour la promotion du 14 juillet 2021 est complété comme suit :
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon ARGENT
est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms
suivent :
- Madame Anne-lsabelle CONSTANTE, Animateur, Commune de Le
Malesherbois. - Monsieur Mouhamadou DIAKHITE, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de Paris - Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Ludovic LIBESSART, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de
Paris - Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Gilles MERET, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de Paris — Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Stephan PIERA, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de Paris
- Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Sébastien ROUILLIER, Adjoint technique, Commune de Mennecy.
- Madame Corinne SCHUHMACHER, Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, Région Île-de-
France.
- Monsieur Thi Loc NGUYEN, Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, Région Île-de-France.
La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon VERMEIL
est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms
suivent :
- Monsieur Joseph BELVISEE, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de Paris - Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Philippe CHAMP, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de
Paris - Direction de la propreté et de l'eau.
- Madame Karine MARTINAIS, Puéricultrice, Hôpital pédiatrie rééducation
Bullion.
- Madame Brigitte MASUREL, Adjoint administratif principal de 1ère classe, Ville
de Paris - Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Daniel MULLER, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de Paris
- Direction de la propreté et de l'eau.
- Monsieur Frédéric OUVRARD, Adjoint technique principal de 1ère classe,
Commune du Plessis-Robinson.
- Monsieur Dominique POUILLEUX, Tso en chef, Ville de Paris - Direction de la
propreté et de l'eau. La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon OR est
décernée à l'agent dont le nom suit :
- Monsieur Franck BURKLER, Éboueur principal de classe supérieure, Ville de Paris - Direction de la propreté et de l'eau.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Anne FRACKÈWIAK-JACOBS Eu Direction du Cabinet
-PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État
DE L'ESSONNE et de la Communication Interministérielle Lien
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°939 du 01/08/2022
portant attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Arrêté modificatif de l'arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°897 DU 22/07/2022 portant
attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du
‘14 juillet 2022
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille
dite « Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'Essonne, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
(é
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°1480 du 2 décembre 2021 portant
attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l’occasion de la promotion du 1 janvier 2022,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
LL ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°897 DU 22 juillet 2022
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale pour la promotion du 14 juillet 2022 est complété comme suit : La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon ARGENT
est décernée au fonctionnaire et agent de la collectivité territoriale dont le nom suit :
- Madame Victoria BARD,
infirmière, Hôpital Henri Mondor.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Anne FRA( )WIAK-JACOBS Ex Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État DE L'ESSONNE et de la Communication Interministérielle
a pe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°941 du 03/08/2022
portant attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Arrêté modificatif de l'arrêté 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°897 DU 22/07/2022 portant
attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2022
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille dite « Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale ,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'Essonne, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°1480 du 2 décembre 2021 portant
attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1 janvier 2022,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BRECI n°897 DU 22 juillet 2022
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale pour la promotion du 14 juillet 2022 est complété comme suit : La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, échelon OR est
décernée av fonctionnaire dont le nom suit :
- Monsieur Jean Luc LEANDRE
Adjoint tec ter ppal 1e ee / agent d'accueil, Conseil départemental de
l'Essonne.
Article 2: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
is
v MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision n° 2022-133 du 29 août 2022
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne
Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-
France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2021-26 du 1er avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de l’Essonne,
DÉCIDE :
Article 1 : Sont nommés responsables d’unités de contrôle d’inspection du travail de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n°2 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n°3 : Madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne les agents suivants :
Unité de contrôle n°1
Section 1-1T : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
Section 1-2T : Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
Section 1-3 : Section vacante. L’intérim est assuré par Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du
travail.
Section 1-4 : Monsieur Olivier RAUBER, inspecteur du travail.
Section 1-5 : section vacante. L’intérim est assuré par :
- Madame Farida BENNAÏ, inspectrice du travail, pour les communes de Boullay-les-Troux,
Briis-sous-Forges, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Janvry, Les Molières, 2 / 3
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail assumant des fonctions
d’inspectrice du travail, pour les communes de Saclay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle.
Section 1-6T : section vacante.
- Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail, est en charge de l’intérim de la
composante « transports routiers » (au sens de l’article 1-c de la décision n°2021-26 du 1er
avril 2021) de la section,
- Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, est en charge de l’intérim de la
composante « transports ferroviaires et fluviaux » (au sens de l’article précité) de la section,
- Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail, est en charge de la composante
généraliste de la section.
Section 1-7 : Monsieur Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
Section 1-8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail.
Section 1-9 : Madame Farida BENNAÏ, inspectrice du travail, à l’exception de l’établissement Clinique
de l’Yvette (n° Siret : 96420200600026), sis à Longjumeau, dont le contrôle est confié à Madame
Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
Section 1-10A : Madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail.
Section 1-11A : section vacante. L’intérim est assuré par Madame Fabienne MOCHET, inspectrice du
travail.
Unité de contrôle n°2 :
Section 2-1 : section vacante. L’intérim de la section est assuré par :
- Madame Isabelle RAVAILHE, contrôleuse du travail, pour le contrôle des entreprises jusqu’à
50 salariés,
- Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail, pour le contrôle des établissements de
plus de 50 salariés et pour prendre les décisions administratives relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-2A : Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail.
Section 2-3T : Madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail.
Section 2-4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail.
Section 2-5 : Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail
Section 2-6 : Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
Section 2-7 : Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail.
Section 2-8T : Madame Murielle BART, inspectrice du travail,
Section 2-9A : Madame Isabelle RAVAILHE, contrôleuse du travail.
Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de
plus de 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-10 : Section vacante. L’intérim est assuré par Madame Murielle BART, inspectrice du travail,
à compter du 25 juillet 2022.
Section 2-11 : Monsieur Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n°3 :
Section 3-1 : Madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail.
Section 3-2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail.
Section 3-3 : Monsieur Jean-Christophe JULIEN, inspecteur du travail.
Section 3-4A : Monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail.
Section 3-5 : Madame Laure SIMONET, inspectrice du travail.
Section 3-6T : Section vacante. L’intérim de la section est assuré par Monsieur Jean-Christophe
JULIEN, inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail.
Section 3-8 : Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail. 3 / 3
Section 3-9 : Madame Marina DOPPIA, contrôleuse du travail.
Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour
prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Elle est également chargée de l’intérim de
cette section en situation d’absence de Madame Martine DOPPIA.
Section 3-10A : section vacante. L’intérim de la section est assuré Monsieur Gérald IVA, inspecteur du
travail.
Section 3-11T : section vacante. L’intérim de la section est assuré par Madame Sylvie MALUDI,
inspectrice du travail.
Article 3 : En cas d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus,
l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par
un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent,
par un inspecteur du travail affecté dans une des trois autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par
un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent,
par un contrôleur du travail affecté dans une des trois autres unités de contrôle ou par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail
d’une autre unité de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents affectés en
unité de contrôle, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation
du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 5 : sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d’inspection, Monsieur
Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et
Madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les
sections d’inspection.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de Monsieur Loïc CAMUZAT, Madame Nathalie
MEYER ou Madame Sylvie MALUDI, responsables d’unité de contrôle, est assuré par l’un des deux autres
responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Loïc CAMUZAT
et de Madame Sylvie MALUDI, responsables d’unités de contrôle, l’intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et
3, est assuré par Madame Hajer HORRI, directrice adjointe du travail ou Monsieur Stéphane ROUXEL,
directeur du travail.
Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Essonne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France et de la préfecture du département de l’Essonne.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2022 et abroge à cette date la décision n° 2022-
093 du 5 juillet 2022.
Fait à Aubervilliers, le 29 août 2022
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
.
SIGNÉ
.
Gaëtan RUDANT PRÉFET Direction départementale
DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DDETS91-106
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel
à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour l'année 2022
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VU l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel en date du 1° avril 2022 ;
VU les dossiers de candidature reçus complets ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
Direction départementale de du travail et de la solidarité Pole insertion sociale et professionnelle
bureaux 20 et 22
TSA 91105
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 01!69!87 30 91
Mél. : anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr
1/2 ARTICLE 1° : La liste des candidats aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour l'année 2022 dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- NERON Cindy - FONTANA (GRAVOT) Gwenaelle
- SANTOS (VILET) Pascale - SYLVESTRE-BARON-GAIGNIER Maxence
- TAFER Akim - SI ZIANI ( MEZGHICHE) Sabrina
- LE TYRANT (KASZUBA) Véronique
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le préfet du département de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des
affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire d'Evry et à chacun des membres de la commission départementale
d'agrément.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 SEP. 2022
Pour le Préfet,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
2/2 ŒE
Ë
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
PREFET DE
L'ESSONNE
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Pour
information
du
Préfet
et
avis
:
Date
:
Signature :
ARRETE
N°2022/
D6
À, -
DDETS-91
DU
2 Laour
2022
Portant délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
la loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001 modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
modifié
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif
à
l’organisation et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qualité de Préfet de l'Essonne ; VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'intérieur
en
date
du
22 mars
2021
nommant Madame
Annie
CHOQUET
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
à
compter du 1° avril 2021; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDCS-91-38
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
aout
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de l'Essonne; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
ARRETE
:
Article
1°‘
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint
et
à Madame
Sylvie
BLANC,
Directrice
départementale
adjointe.
Article
2
‘En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
de
chacun,
à
:
-
Madame
Estelle
AZEU,
Responsable
du
Pôle
hébergement
/ logement
-
Madame
Christine
BOYARD,
Responsable
du
Pôle
insertion sociale
et
professionnelle
-
_
Monsieur
Sidi
BENDIAB,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises
-
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
Responsable
du
Pôle
Travail
Article
3
‘Dans
le
cadre des
astreintes
de
direction,
les
agents
mentionnés
à
l'article
précédent
reçoivent
de
Madame
Annie
CHOQUET,
délégation
de
signature
pour
les
attributions
relatives
à
la
tutelle des pupilles de l'Etat et à l'hébergement d'urgence. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
directrice,
de
Monsieur
Philippe
COUPARD
et
de
Madame
Sylvie
BLANC,
directeurs
départementaux
adjoints
et
des
responsables
de
pôle
compétents,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
de chacun
et
des
modalités
d'organisation
interne
:
pour le pôle accompagnement des entreprises
:
-
Madame
Fanette
CORDAT,
responsable
du
bureau
accompagnement
de
la
mutation des
entreprises
-
Monsieur
Mihidhoir
SAID-ALI,
responsable
du
bureau
développement
et
formation
professionnelle
pour le pôle hébergement logement :
- Madame
Annick SLIMANI,
adjointe
à
la
responsable
du
pôle
hébergement-logement
-
Madame
Inès
SPAHT,
adjointe
au
responsable
du
bureau
veille
sociale et
hébergement
-
Monsieur
Nabil
BOUSSOUIRA,
responsable
du
bureau
accès au
logement
-
Madame
Maud
GRARE,
adjointe
au
responsable
du
bureau
accès
au
logement
-
Madame
Béatrice
DESTOUCHES,
responsable
du
bureau
logement
accompagné
et droits
liés
au logement
-
Monsieur
Thomas
CHOFFE,
adjoint
à
la
responsable
du
bureau
logement
accompagné
et
droits liés au logement
pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
-
Madame
Elodie
PRONTEAU,
responsable
du
bureau
politique
de
la
ville
-
Monsieur
Thomas PERRONO,
adjoint
à
la
responsable
du
bureau
politique
de
la
ville
-
Madame
Florence
GUITTET,
responsable
du
bureau
insertion
des
adultes
-
Madame
Raïssa
SEKKAI,
responsable
du
bureau
insertion
des
jeunes
-
Madame
Vanessa
RHINO,
adjointe
à
la
responsable
du
bureau
insertion
des
jeunes
-
Madame
Anne-Marie
RAMIREZ,
responsable
du
bureau
protection
des
personnes
vulnérables. -
Madame
Sophie
CHARRIER,
adjointe
à
la
responsable
du
bureau
protection
des
personnes
vulnérables.
pour le pôle travail :
-Madame
Hajer
HORRI,
adjointe
au
responsable
du
pêle
travail
Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°2022/025
DDETS-2021-102
du
12
avril
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Annie
Choquet,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
est
abrogé.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Evry-Courcouronnes, le
D L
aout G
25 2 2.
La
Directrice
départementale,
_<
Annie CHOQ! E
Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE Liberté Égalité Fraternité
&
à
z
.
atermik
Pour information du Préfet et avis: Date : Signature
:
\
S
ARRETE
N°2022/
ÜG4
-DDETS-91
DU ChaouT
202
Portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou en
cas
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1er
août
2001 modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions; VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
des départements et des régions; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif
à
l’organisation et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région et les départements d'Ile-de-France
;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qua-
lité de Préfet de l'Essonne ; VU
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de la santé et des solidarités ; VU
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financiers
des
programmes
et
des
services
du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
; VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'intérieur
en
date
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1e" avril 2021, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDCS-91-38
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
aout
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
bon
fonctionnement
de
la
DDETS
de
l'Essonne.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
ARRETE : Article
1er
: En
application
de
l’article
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23 aout
2022
susvisé
et
sous
réserve
des
dispositions
de
son
article
2,
délégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
à
Monsieur
Philippe
COUPARD
et
Madame
Sylvie
BLANC,
directeurs
départementaux
adjoints
pour
l'exécution
(engagement,
liquidation,
mandatement)
des
crédits
des
programmes
suivants
:
|
Programmes
TITRES
157 - Handicap et dépendance
86
183
-
Protection
maladie
6
304
—
Inclusion sociale
et
protection
des
personnes
6
135
-
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
3et6
147
-
Politique
de
la
ville
6
177
-
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
6
personnes vulnérables 104
—
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
6
303
-
Immigration
et
asile
6
354
-
Administration générale
et
territoriale
de
l'Etat
3
363
- Compétitivité
Action
4
364
- Cohésion
Action
8
Cette
délégation
autorise
Madame
Sylvie
BLANC
et
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeurs
départementaux
adjoints,
en
leur
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle,
à
recevoir,
affecter
et
engager
les
autorisations
d'engagement
ainsi
qu'à
mandater
les
crédits
de
paiement
des
opérations
relevant des
programmes
mentionnés
ci-dessus,
sous
réserve
des
prérogatives
et
délégations
attribuées
par
le
Préfet
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
tant
au
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'hébergement
et
du
logement
d'Ile-de-France,
qu'au
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Ile-de-France.
Pour
le
BOP
354,
la
délégation
est limitée
au
montant
notifié
par
le
Préfet
de
l'Essonne.
Toutes
les
expressions
de
besoins (dépenses)
non
prévues
dans
le
cadre
de
la
programmation
budgétaire
de
l'année
en
cours
devront
être
soumises
au
préalable
au
visa
du
responsable
de
l'unité
opérationnelle
du
programme
354.
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Sylvie
BLANC
et
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeurs
départementaux
adjoints
pour
opposer
la
prescription
quadriennale aux
créanciers. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie CHOQUET, délégation de signature est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
de
chacun,
et
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
100.000 euros à:
e
Madame
Estelle
AZEU,
Responsable
du
Pôle
«
hébergement
/ logement
»
e
Madame
Christine
BOYARD,
Responsable
du
Pôle
insertion
sociale
et professionnelle.
Article 3:
En
cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Annie CHOQUET, de Sylvie
BLANC et
Monsieur
Philippe
COUPARD
et
responsables
chefs
de
pôle
compétents,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
de
chacun
et
des
modalités
d'organisation
interne,
et
dans
la
limite d'un montant maximum de 100.000 euros à: pour le pôle hébergement logement
:
e
Madame
Annick
SLIMANI,
adjointe
au
responsable
du
pôle
hébergement-logement
e
Madame
Inès
SPAHT,
adjointe
au
responsable
du
bureau
veille
sociale
et
hébergement
°
Madame
Béatrice
DESTOUCHES,
responsable
du
bureau
logement
accompagné
et
droits
liés
au
logement
pour le pôle insertion sociale et professionnelle
e
Madame
Elodie
PRONTEAU,
responsable
du
bureau
politique
de
la
ville
e
Madame
Florence
GUITTET,
responsable
du
bureau
insertion
des
adultes
e
Madame
Anne-Marie
RAMIREZ,
responsable
du
bureau
protection
des
personnes
vulnérables.
Article 4 : L'arrêté n°2022/026 - DDETS 91 du 12 avril 2022 portant délégation de signature aux cadres de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en l'absence où en cas d'empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
abrogé.
Article
5:
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée au
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Evry-Courcouronnes, le
o La
a su l
La 2 el
La
Directrice
départementale,
Annie
CHOQUET ÆE D >
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022-DDFIP-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE MASSY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe li et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DELOBELLE Jean-Luc, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à Mmes HOANG Nadine, LHERM Maryline et N'TSIA Sylvia, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MASSY, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
056 contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 €;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à M. DELOBELLE Jean-Luc, Mmes HOANG Nadine, LHERM
Maryline et N'TSIA Sylvia pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom
des agents
DESTOURS Louis
GIRAUDEL Patricia
GRONIER Carole
HUE Mireille
MISCOPEIN Agnès
MURY Béatrice
NICOLAS Brigitte
TESTARD Karine
VERT Catherine
ALBERT Laetitia
ALLAIN
Marie-Claire
AMAR Christophe
BERTRAND
Christelle
BRANCARD Karine
BRAVY Isabelle
CHARDEAU Denis
CONSTANTIN
Carole
DOUILLET Yannick
(FERREIRA DA
COSTA Serge
GUILLERMIC Eric
GUILLOT Yohan
HUCK Catherine
JONCART Tracy
LENORMAND
Samuel
LIMAR Christelle
MATHIEUX
Stéphane
Grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
et
d'annulations
Contrôleur 10000 €
principal
Contrôleur 10000 € 10 000 €
principal
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
Contrôleur 10 000 € 10 000€
principal ,
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
Contrôleur 10 000 € 10000 €
principal
Contrôleur 10 000 € principal
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 €
Contrôleur 10000€ 10000€
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10000€ 10000€
Contrôleur 10 000€ 10 000€
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 €
Contrôleur 10000 € 10 000 €
Contrôleur 10000 €
| Contrôleur 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Contrôleur 10 000 €
Contrôleur 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000€
Contrôleur 10000€ 10 000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Durée
maximale maximale pour
des délais laquelle un délai
de paiement de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
peut être
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
| 10000€
Limite des
au
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
| 10000€
10000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
actes relatifs
recouvrement Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions des décisions maximale maximale pour actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai au
et de de paiement recouvrement
d'annulations paiement peut être
i accordé
PEREIRA Aude Contrôleur 10000€ 10000€ 10 000 €
SIGNORI Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
TANGUY Cynthia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
BISSAOUI Aïcha Agent 2000€ 6 mois 2000€ 2000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1*, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
IDELOBELLE Jean-Luc Inspecteur divisionnaire
HOANG Nadine Inspecteur
LHERM Maryline Inspecteur
N'TSIA Sylvia Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À MASSY, le 08 août 2022
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprj
Isabelle ME RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 – DDFiP – 057
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE CORBEIL-ESSONNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GAVIGNET Céline, INSPECTRICE DIVISIONNAIRE, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SIP de Corbeil-Essonnes à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAUBERT-SIMON Stéphanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEAUROY-EUSTACHE Céline CHAMOULEAU Nathalie GUINOT Sylvain
LE POBER Vivien LEVI Marie-Yvonne JANIS Marc
SEKROUF Nadia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Sébastien ALFRED Aliska AUSTRUY Emmanuelle
BAUDVIN Mélissa BEAL Noémie BOYER Anne-Flore
CHAMBONNET Cindy DUHAMEL Juliette DIHNI Dounia
MIDDLETON Aldo DAHHAOUI Asmaa FUMONDE Marie-Justine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ; 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ABROUK Saïda inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
BRICE Thibaut contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GIRAUD Caroline contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MALOSSI Ofélia contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
NEROT Cédric contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
VANG Frédérique contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CHAMPION Mélodie agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
COLAS Léa agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
FLORENTY Amanda agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
GOULEAU Nathalie agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
LEBAS Hélène agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
VERNIER Manon agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 30/08/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Stéphane CHARDÈS Eu p RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 — DDFiP — 058
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE CORBEIL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Corbeil-Essonnes.
Vu le code général des impôts. et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette. les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de dégrèvement
ou restitution d'office et. en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération ou rejet. dans les limites fixées. aux
inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Prénom Limites des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses
BEREZINSKI ZENTZ Martine 15 000 € 7500€
BULTINGAIRE Rémy 15 000 € 7500€
DUMAS Philippe 15 000 € 7 500€
RISACHER Agnès 15000 € 7500€
ROUE Yves 15 000 € 7 500€
TUTOIS Isabelle 15 000 € 7500€
2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de dégrèvement ou restitution d'office et. en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération ou rejet. dans les limites fixées. aux
contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Prénom Limites des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses
ARTHUR Fatima 10 000 € 3000 €
BILLON Jean-Christophe 10 000 € S000€
BOS Amaud 10 000 € 5000€
CLOUET Claude 10 000 € 3000 €
ECKERT Pascale 10 000 € 3000€
FOISSEY Olivier 10 000 € 5000€
GHISALBERTI Carole 10 000 € 5000 €
MURAT Elisabeth 10 000 € 5 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du
service.
À Corbeil-Essonne, le 30 août 2022 Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine TT
Florence BROUILL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP - 059
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
CHARGÉ DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE STE GENEVIEVE DES BOIS
(Service SPL)
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Ste Geneviève des Bois.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY , adjointe au comptable chargé de
la trésorerie de Ste Geneviève des Bois , à l’effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ; 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Autres actes- Alinéa de
l’art 2 concerné (à préciser
pour chaque agent)
Corinne HAON Cont. Ppal 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Nathalie CHAVOUET Cont. Ppal 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Muriel BOHERE Cont. Ppal 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Corinne DONET Contrôleur 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Marie AMOURANI Contrôleur 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Magalie BONNEAU Agent 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Cécile CHOPARD Cont. Ppal sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5-7 Damien ETHEVE Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Thierry BLANCHARD Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Yann MACLEOD Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Delphine BIGEON Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Christine LEONARDI Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Cynthia GOBERVILLE Agent sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Laetitia NEIVA LEAL Agent sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Nancy CLERCQ Agent sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Ste Geneviève des Bois le 01/09/2022
Le comptable (signature et nom), + F REPUBLIQUE FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 – DDFIP – 060
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l’Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) d’Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Etampes,
- et à Mme Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Etampes,
à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50.000 € ;
3°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) Les décisions portant octroi ou déchéance d’un crédit de paiement fractionné et/ou différé dans la limite de 50.000 € ;
6°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées ci-dessous. Prénom et nom des agents Grade Limite décisions contentieuses Limites décisions gracieuses
Contrôleur des FP 10 000 € 10 000 €
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
10 000 € 5 000 €
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances
publiques
1000 €
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
5 000 €
Olivier
SARDET-ANTONICELLI
Contrôleur des finances
publiques
1 000 €
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
5000€
Agent des FP 2000 € 2000 €
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Florent DELACOURT Agent administratif principal des finances publiques
200 €
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
200 €
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Chandara HENG Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Sophie JAY Agente administrative principale
des finances publiques
200 €
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Magalie SEGUIN-CADICHE Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Franck TREGAUX Agent administratif principal
des finances publiques Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
Olivier SARDET-ANTONICELLI Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
Olivier SARDET-ANTONICELLI Contrôleur des finances publiques
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques
Florent DELACOURT Agent administratif principal des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Magalie SEGUIN CADICHE Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Franck TREGAUX Agent administratif principal des finances publiques
Chandara HENG Agente administrative principale des finances publiques
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Etampes, le 29 Août 2022
La Responsable du Service Départemental de l’Enregistrement,
Catherine LE THUAUT
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques EM æ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Frateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP-062
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DE LA PAIRIE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
Le comptable, responsable de la Pairie départementale de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie BATTAIS et Marylise MAYNAUD,
adjointes au comptable chargées de la Pairie départementale de l'Essonne, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
4°) les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de
France ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; Durée maximale | S°Mme maximale pour
Nom et prénom des SI: laquelle un délai de Autres actes Grade des délais de H : PR agents paiement peut être - Alinéa 1°- paiement
accordé
Actes pré-contentieux et
CABIT Maryse Agente 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à
5.000€
Actes pré-contentieux et
(CHICOINEAU Maryline Contrôleur 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à Principal 5.000€
Actes pré-contentieux et
ATCHADE Lisette Contrôleur 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à I5.000€
Actes pré-contentieux et
BENHACINE Djamal Contrôleur 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à [5.000€
lActes pré-contentieux et
DEMBREVILLE Celia Contrôleur 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à 5.000€
lActes pré-contentieux et
BUAMPALUKEZO Agente 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à Gisele 5.000€
Actes pré-contentieux et
FERRIER Esther Contrôleur 18 mois 7.500€ SATD pour cotes inférieures à 5.000€
à lActes pré-contentieux et
MAUFROY Isabelle Sel 18 mois 7,500€ SATD pour cotes inférieures à Principal h5,000€
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux Usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 01 septembre 2022
Le payeur départemental,
EE Yves DEPEYRE
Chef de service comptable = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFiP - 065
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de YERRES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames BEA MATONGO Liliane et CHICOT Linda
Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au comptable chargé du Service de Gestion
Comptable de YERRES, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ; 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux Usagers suite à paiement à la
caisse en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade |Durée maximale des| Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents délais de paiement | laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à
peut être accordé préciser pour chaque
agent)
IMATIGNON Gérard Cont 2CLmois 5000 € 12/6
LEFEBVRE Martine Cont 1CL mois 2000 € 12/6
BENMANSOUR Nasser_AAP Gmois (2000 € n/2/6
ACQUET Marylène Cont 1CL B/4/7
AMOIS Ghislaine Lont 1CL B/4/7
GARCIA Béatriz ont 1CL B/4/7
ALERE Elsa AAP B/4
SEBASTIEN Natacha ont 2CL B/4
GUILLOT Manuela Cont 1 CL] B/4
PICAURON Stéphanie {Cont 2CL B/4
MEJAI Dalal ont 2CL B/4
COMBES Thomas [ont 2CL B/4
BATISTA Elisabeth AAP B/4
PAYET Isabelle Cont 1CL B/4
CUGNOD Anne-Laure ont 2CL. B/4
SYLLA Bamby lAAP B/4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne. _s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP - 068
DÉLÉGATION DE SIGNATURE D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de Corbeil-Villabé Municipale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Annie MASSY, adjointe au comptable chargé par
intérim de la trésorerie de Corbeil-Villabé Municipale à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de : 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et. pièces justificatives
prescrites par les règlements;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de agents des délais de |laquelle un délai de paiement Vart 2 concerné (à paiement peut être accordé préciser pour chaque agent)
BARBOU Christophe Contrôleur [nan 0 000 euros
DERONSLE Andrise _lAgent in an 12 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Any coucouronnes le12 août
Le comptable LANCES
Thierry MAILLOŸ ES
7 à 2
f
al
À
* 91m + F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
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2022 - DDFIP -075
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de‘
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laura BIZAGUET, inspectrice, et à M. Léopold REY, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de
crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Laura BIZAGUET, inspectrice, et à M. Léopold REY, inspecteur,
pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tabléau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions des décisions maximale maximale actes relatifs contentieuses gracieuses des délais pour laquelle au et de un délai de recouvrement d'annulations paiement paiement
peut être
accordé
ANDRIAMANANTENA Contrôleuse 45 gpg€ | 10000€ | &mois 10000€ 10000€ Josette principale
:, Contrôleur ; DELLOUE Jean-Marie principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € | 10 900€ :
DE SA Maria Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
: EJILANE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
HECQUET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Contrôleur . IBRAHIM Ahmed principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Contrôleur : KEITH Hervé principal 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000€ 10 900 €
MARTINEZ Nathalie | Contôleuse 6 500€ 10000€ 6mois 10000€ 10 000 € Principale
MORIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PAUCHARD Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SABAN Frédéric Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€ 10000€
SALOME Elyane COMirôleUSe 45og0e 10000€ Gmois 10000€ 10000€ principale
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs des finances publiques mentionnés à l'article 1° peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Juvisy-sur-Orge, le 01 septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Po
77 damien PIN mien Chef de Service Comptable RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 – DDFiP – 083
DÉLÉGATION DE SIGNATURE D’UN COMPTABLE CHARGÉ D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Étampes collectivité
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Sophie, Inspectrice, M
BOUSCARLE Martin, Inspecteur, Mme RENARD Sylvie Inspectrice, adjoint(s) au
comptable chargé (s) de la trésorerie de ETAMPES COLLECTIVITE, à l’effet de
signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les
courriers y afférents ;
3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et
s pièces justificatives prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements
aux dates prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite
à paiement à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet
« sous réserve d’encaissement » pour les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de
paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Autres actes- Alinéa de
l’art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
HUCK Johann Contrôleur 24 mois 5000€ 1) et 6) PARISSE Stéphane Contrôleur 24 mois 5000€ 1) et 6) VOZNIAK Marion Contrôleuse 24 mois 5000€ 1) et 6) SAINT BELLIE Isabelle Agente 6) GAULON Fabrice Agent 6) LEJEUNE Patricia Contrôleuse 6) CHAUVEAU Fabienne Contrôleuse principale 7) HACKER Sandra Contrôleuse 6) et 7) Ordre de paiement HOUEE Catherine Contrôleuse 7) ROULLEAU Maryline Contrôleuse principale 6) PARVILLERS Isabelle Contrôleuse 6) CAILLOT Nelly Contrôleuse 6) LECLERE Annie Contrôleuse principale 6) et 7) Ordre de paiement HARMENIL Cilia Contrôleuse 6) et 7) Ordre de paiement PLANTADE Valérie Contrôleuse 6) et 7) Ordre de paiement CUSTOS Nathalie Agente 6) et 7) Ordre de paiement LANGRIN Jean-Philippe Contrôleur 6) et 7) Ordre de paiement NICOLAS Fabienne Agente 6) et 7) Ordre de paiement
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Essonne.
À Étampes, le 1er septembre 2022
Le comptable
Hervé PAILLET REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Services des Impôts des Particuliers de Yerres (SIP)
2 rue du Stade
91 330 Yerres cedex
2022- DDFIP-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE YERRES
a/c du 1° septembre 2022
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1“
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MESLEM, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable
du service des impôts des particuliers de YERRES, M. Fabrice QUENARD et Mme Venessa YATCHOUA, tous
deux inspecteurs, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de YERRES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
084 3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GIRAUD Sandra ._ DASILVA Caroline MINAIR Nadine
GUEMACHE Virginie [I JEAN-PIERRE Antoine LOEUL Valérie JACOB François :
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOIS Sylvie CABARRUS Laura 1 CHAILLET Carole
FRANCOIS Thi-Ngoc-Minh CLOSSE Josselin GUYOTSabrina
MAILLARD Pascale ERASLAN Daniel | OMOLU Claudia
l SIDHOUM Abdelmalek | KONATE Hawa VILAPLANA Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
7) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
DONGE Jacques Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € principal
GROSPERRIN Marion Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POISSON Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PALMA Frédéric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SILVESTRE Tony Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
WALZER Coralie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
THAUVIN Océane Contrôleur 500 € 3 mois 5 000 € 10 000 €
BEDOUHENE Ali Agent | 2 000 € 6 mois 2 000 € 2000 €
VERHOEVEN Arthur Agent | 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € |
DELLA GASPERA Lydie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2000€
CONVERT Sabine Agent 500 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
COSTAGLIOLA Joël Agent 500 € : 3 mois 2000 € 2000 €
TINOUILINE Sonia Agent 500 € 3 mois 2000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1*, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Yerres, le 1er séptembre 2022
La comptable, résponsable de service des impôts des
particuliers Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022-DDFIP-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP D'ARPAJON
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers d'Arpajon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LEVEQUE Magali, Mme CASSAING Marie Laure, Inspectrices des
Finances publiques, et M MERIGOT Michael, Inspecteur des Finances Publiques, en leur qualité d'adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, et de dégrèvement dans la limite de 60 000 € ;
085 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
4) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 30 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € s'agissant de Mme Magali LEVEQUE, et 6 mois et 30 000 €
s'agissant de Mme Marie Laure CASSAING et M Michaël MERIGOT ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
{pour les agents exerçant des snissions d'assieite)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et de dégrèvement
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TERRIER Sylvie BOGE Aurélie DANG Tran
LUQUET Nicolas NIJEAN Christelle DUNON ANGLIO Corinne
GABLIN Valérie DUPUY Magali BADIABANTOU Carhell
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen BERNARD Aurore ALOGUES Mathieu
LEFEVRE Christelle KRUPA Karine VISCIERE Fabrice
DAVOIGNEAU Isabelle MARTINEZ Catherine DODINET Odile
LEGENDRE Marianne NOEL Valérie BERMONT Laure
PIRES PEREIRA Rafaela LECLERE Réjane FAUVET Sylvaine
VIT Barbara
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après : TERRIER Sylvie BOGE Aurélie DANG Tran
LUQUET Nicolas NIJEAN Christelle DUNON ANGLIO Corinne
GABLIN Valérie DUPUY Magali
Article 4
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de noursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les .ctes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nomet prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et des déizis de laquelle un délai recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
CREVEAU Gael contrôleur 10 000 € 6 moi: 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Laure contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DUNON-ANGLIO contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Corinne
LUCAS Véronique contrôleur | 10 000 € 6 mes 10 000 € 10 000 €
COLIN Stéphanie contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LANGLAIS Hervé contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GONZALES Eliane contrôleur 10 000 € 6meis 10 000 € 10 000 €
BADIABANTOU Carhell contrôleur 10 000 € 6muis 10 000 € 10 000 €
SCHNEIDER Jacques agent 2000€ 6 mais 2 000 € 2 000 €
ANTONIOTTI Eléonore agent 2 000 € ,. 6mois 2 000 € 2 000 €
COTTEZ-ABRATE Sylvie agent 2 000 € | Gmais 2 000 € 2 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
LEVEQUE Magali Inspectrice
CASSAING Marie Laure Inspectrice
MERIGOT Michael Inspecteur |
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Arpajon, le 01/09/2022
JON,
Valérie GASTAUD En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP - 095
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Riche Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Massy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet des pénalités d’assiette:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Dévi Sainath-Cannabirane Sophie Périno Carole Coralie
Dominique Fréon
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence Lion Guillaume Isselin Laurent Jegou
Cécile Belloche Fanny Pouchou Maud Mouzet
Sandrine Koziol-Marlet Bérangère Bayne Dorian Vasquez
Christian René-Corail Sarah Lesueur-Valentin
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Eric Marianne Thomas Goze Erwann Thevenin
Lisa Beffre Chloé Morizot Aureline Durand
Béatrice Tus Derya Dagdelen Nabiha Telati
Laura Bartholet Caroline Moindjie Tabassum Syed
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
Dévi Sainath-Cannabirane inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Sophie Périno inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Carole Carolie inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €
Dominique Fréon inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marion Petel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Stéphane Coste contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Anne Calvar contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Pascale Rolland contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Schenten Jérôme contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Taeaetua Van Bastolaer agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Gilles Eudaric agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Hamynata Diomande agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Averii Viriamu agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Dévi Sainath-Cannabirane Sophie Périno Carole Coralie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pascale Rolland Marion Petel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Diomande Hamynata
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, l’agent des finances publiques désigné ci-après peut
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Laurent Riche Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Massy, le 26 août 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Alain Schaeffer Eu F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP -097
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE YERRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de YERRES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANNEAU Adeline, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de YERRES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 €;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LANNEAU Adeline pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| FAUGERAS Laurent QUET Isabelle DE LEIRIS Véronique |
MERCIER Jasmine LAQUIEZE Sophie AUGUSTINE Anissa |
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions | maximale des maximale pour actes relatifs
gracieuses délais de laquelle un délai au
et paiement de paiement recouvrement
d'annulations peut être
accordé l 1 __
VIGUIER Murielle | contrôleur 10 000 € 6 mois | 10 000 € 10 000 €
PAUMIER Danièle agent 2000€ 6 mois 2000 € 2000€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1°, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
LANNEAU Adeline Inspectrice
QUET Isabelle Contrôleur principal
FAUGERAS Laurent Contrôleur principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Yerres, le 29/08/2022
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Sylvie ACHARD = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP - 098
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGÉ DE LA TRÉSORERIE DE DOURDAN
Le comptable, responsable de la trésorerie de Dourdan
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LOGERAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Dourdan, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de : 1) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ; :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents délais de paiement | laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à peut être accordé préciser pour chaque
agent)
CHALLIER GUITEL Fontréleurhéant néant (7°/ en cas d ‘absenc«
Hu responsable et de ||
[adjointe-6°/
ELSA MAIDOU ontrôluerhéant néant 6°/ PETIT FREDERIC contrôleur|] an Pas de seuil 1°/-2°/6)
RAMOS JENNIFER gent an Pas de seuil °/2°/6)/
LYDIE BAKALARZ agent néant Néant 6y
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Dourdan, le 29/08/2022
CRT
\
\|
Isabelle OZIOL
Responable QC Ex re) RÉPUBLIQUE si FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
910711 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFiP -083
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSONNE
Le comptable soussignée Anne MUNIER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BAILLY Isabelle, inspecteur Divisionnaire au pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être accordé
BENEZIT Thierry Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
DUMONT Evelyne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
_ FERDINAND Cathy Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
___ DUCLOS Antoine Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
__ LATOUR Marie-Céline | Inspecteur 15 000€ __ 6 mois 15 000 €
CASSETTA Pascal Contrôleur 10000€ 6 mois 10 000€
PAINBOUIN Aurélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PASTEL Séverine .Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € RENAUD Gildas Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € THOMAS Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BERTHONNAUD Laurence Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme BAILLY Isabelle pour me remplacer dans mes fonctions ou en
l'absence de Mme BAILLY à Mme DUMONT Evelyne ou M. BENEZIT Thierry.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Evry, le 01/09/2022
Le comptable du PRS,
Anne MUNIER
À ——_ =. F RÉPUBLIQUE s
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité feat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022-DDFIP - |0C
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants h
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la ditection générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à ‘Mme VALKRE Nathalie {Inspectrice), et Mme BOSOM Céline
{Inspectrice), toutes deux Fondées de pouvoir et adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de CORBEIL-ESSONNES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme VALKRE Nathalie (Inspectrice), et à Mme BOSOM
Céline (Inspectrice), pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Service Recouvrement : | Service Gest
- Annick VEZIEN - Jean-François JALLET |
- Christine HALINIAK - Magalie POMMIER
- Christophe HENNEQUIN | - Christine VESTON
- Claudine HARON - Isabelle MARINO - Vincent RAHMOUNI - Emmanuel GAY
- Laurence CAUCASE - Laura KIELAR
- Bamody DIAKITE
- Assad IDJABOU
- Nicolas BELLINA
- Brice CHEDEBOIS
- Christelle LEFROY
- Kamel LASSOUED
- Amélie LAVERY
| - Sophie SANCHEZ 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Service Recouvrement : |service Comptabilité : Service Transverse :
- Jérome AUZERIC - Guy-Noël CUPIT |- Flüriane PASTUREL
- Rodolphe FICADIERE |- Sandrine JOUVENCY |- Caroline BOUDON |
- Yoan MARTIAL
|- Yannis MIDELTON
- Jessica GUINEE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
‘æ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| | Limite | Durée | Somme Limitedes |
| | des décisions ! maximale | maximale actes relatifs
Nom et prénom des agents Grade | gracieuses | des délais | pour au
! | et "de ; laquelle un | recouvrement
; d'annulations paiement | délai de
; | paiement
! | | peut être | | accordé
!_ Céline BOSOM Î | ; : j- Nathalie VALKRE inspectrice 60 000 € 5 mois 30000€ 30 000 €
- Annick VEZIEN Î
- Christine HALINIAK
, Christophe HENNEQUIN
- Claudine HARON contrôleur 10 000€ Smois ! 10000€ 10 000 €
- Vincent RAHMOUNI
- Laurence CAUCASE
- Jean-François JALLËT
- Magalie POMMIER
- Christine VESTON Limite Durée Somme Limite des des décisions maximale maximale actes relatifs Nom et prénom des agents Grade gracieuses des délais pour au - et de laquelle un recouvrement d'annulations paiement délai de
paiement
peut être
accordé
- Isabelle MARINO
- Emmanuel GAY
-Laura KIELAR
- Bamody DIAKITE !
- Assad IDJABOU.
- Sophie SANCHEZ
- Nicolas BELLINA
- Brice CHEDEBOIS contrôleur 10 000€ 5mois 10000€ 10 000 € - Christelle LEFROY
[ Kamel LASSOUED
- Amélie LAVERY
- Jérome AUZERIC !
- Rodolphe FICADIERE
|-Jessica GUINEE |
!- Guy-Noël CUPIT :
- Sandrine JOUVENCY - Yoan MARTIAL agent 2000 € 5 mois 2.000 € 2 000 €
- Yannis MIDELTON
- Floriane PASTUREL 1
- Caroline BOUDON ‘ i :
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1°, 2 , et 3, peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit lé montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les Inspectrices des finances publiques
désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable
Nom et prénom des agents | grade
Céline BOSOM Î inspectrice
Nathalie VALKRE inspectrice Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
E 72
Le comptable\ public, Administrateur des
Finances publijues adjoint, Responsable du
service impôis des entreprises de CORBEIL-
ESSO)
à A
À Corbeil-Essonses, le 30 s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
e1071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION 2022- DDFIP 40|
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE ESSONNE-AMENDES - TAXES
D'URBANISME
Le comptable, responsable de la trésorerie Essonne-Amendes - Taxes d'urbanisme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Laïs RAKOTONIRINA, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de ESSONE AMENDES TAXES
D'URBANISME, à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Durée Somme maximale des |maximale des} pour laquelle un
décisions délais de | délai de paiement
gracieuse paiement | peut être accordé
s
CHICCAM Satianarayanamourty Contrôleur Principal 10000€ 12 mois 10.000€
ROMBY Nicolas Contrôleur 10.000€ 12 mois 10.000€ En
IDAVILLE Jean Marc lAgent administratif 2000€ 6 mois 2.000€ | principal | : DORE Agnès Agent administratif (2000€ 12 mois 2.000€ principal | en |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Élisabeth GAUTIER
Ah
Le comptable,
Responsable de la Trésorerie Essonne-Amendes
Taxes d'urbanisme + F REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2022 - DDFiP - 044
Liste des responsables disposant au 1° septembre 2022 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1° septembre 2022
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ÉTAMPES François MILLET-CHAMBEAU
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
YERRES Sylvie ACHARD
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER
(Evry)
Services de publicité foncière
CORBEIL | Paul GUYARD
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Catherine LE THUAUT
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIÈRE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDES
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Sandra SIMON
JUVISY Isabelle DRANCY
MASSY Alain SCHAEFFER
PALAISEAU Marie-Christine KOZIOL
YERRES Isabelle LE MÉTAYER Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Florence BROUILLAUD
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
YERRES Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Thierry MAILLOT (intérim)
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES COLLECTIVITÉS Hervé PAILLET
ÉVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
ORSAY Mathieu CABELLO
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Yves DEPEYRE É- F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 045
de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale,
ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-22:1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources et Mme Céline LENFANT, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources,
- M. Emmanuel AUBRET, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle gestion
fiscale,
- Mme Zahava DROGOCZYNER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la Mission départementale Risques et audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1* septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
Bruno ULÉT
Administrateur général de: Finange£ publiques Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 076
de délégation générale de signature à l’adjointe du pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-221090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1” septembre 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle
gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet à sa date de publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances pubHqUes/de l'Essonne
TT}
Brun SOULIÉ
Administrateur général des Finances publiques EH
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP -046
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe);
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances
publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 152 du 23 août 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.
Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de
l'Essonne en date du 23 août 2022, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice des Finances publiques,
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Corinne GESLIN, Inspectrice des Finances publiques,
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie LEVEQUE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARIE, Inspectrice des Finances publiques. je
Fait à Évry-Courcouronnes, le 29 août 2022
Administrateur général des Finances publiques _. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2022 - DDFiP - 047
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne (hors classe);
Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances
publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 152 du 23 août 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.
Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 — PREF - DCPPAT - BCA - 153 du 23 août 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du
Préfet de l’Essonne en date du 23 août 2022, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice des Finances publiques,
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Margot SOURDEVAL, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques. ps
Fait à Évry-Courcouronnes, le 29 août 2022
ngelo VALERII ]
| |
adminised, La, ui Le En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 048
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la. Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-221090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim. de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide :
Article 1-
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LEVEQUE, Mme Elodie MARIE, Inspectrices des Finances
publiques, M. François ARIAS, affectés à la Division « gestion des ressources humaines » reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MELESAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Corine GESLIN et
Mme Sophie LEVEQUE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Agnès MARMU, Mme Laëtitia FILHOL, Contrôleures des Finances publiques, reçoivent pouvoir
de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Laëtitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, est habilitée à valider toutes les
opérations relatives aux titres de perception sur indus de rémunération.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Laurent GARNIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, Inspectrice des Finances publiques, M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des
Finances publiques, Mme Margot SOURDEVAL, Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service « Budget », Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de
signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
M. Alain TOQUET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division
« Stratégie-Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, Mme Patricia PERRUCHON,
Inspectrices des Finances publiques, affectées à la Division « Stratégie, Communication », reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
LL / (Bruho SOULH
Administrateur général des Finances publiques “e F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 049
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-221090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, M. Emmanuel AUBRET, Administrateur
des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon
nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Stéphanie SECQ,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division « Pilotage
du recouvrement », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division. Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Aurélie GEORGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Mme Sylvie WEILL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Philippe MAURY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Mme Frédérique HAYE-LEROY, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.
Division affaires juridiques et contentieux :
Mme Christine CHILLOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
«affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Valérie VARLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Mme Valérie VARLET et Mme
Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom
les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1“ septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances or l'Essonne
© Bruno|SOULIÉ
Administrateur général des Finances publiques
\ E F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 050
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Zahava DROGOCZYNER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Mission Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la mission.
Mme Valérie ESPEYRAC, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la mission maîtrise
des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et
les documents de transmission concernant ses missions. Mme Guénaelle BOURHIS, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la mission
maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers
simples et les documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Céline MORIN, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Caroline PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Agnès RADAMA, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1* septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances PRE
GE
Bruno SULIÉ [
Administrateur général des\Finahces publiques e P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
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27 rue des Mazières
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DÉCISION N°2022 - DDFiP - 051
de délégations spéciales de signature au responsable de la D on pilotage du recouvrement
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217
en son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°-les réponses aux pétitions et interventions ;
2° - lorsqu'elle est requise l'autorisation d'engager ou de poursuivre les procédures de recouvrement
des impôts et taxes, à l'exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des dirigeants ou
gérants de sociétés ;
3 - le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d'objets saisis (articles L.281 à
L283, R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) dans la limite de 200 000 € ;
4° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission par-
tielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € :
5° -en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
6° - les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées ; 7° -le recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
8° - le recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux
débiteurs d'impôts ;
9° - les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers soli-
daires mis en cause dans la limite d'un seuil de 80 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il);
10° - les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de
majorations dans la limite de 60 000 € ;
11° - les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement soli-
daire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
150 000 € ;
12° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
13° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
14° - les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressées aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
Bruno SQULIÉ
Administrateu, rat des Finances publiques En
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DÉCISION n°2022 - DDFiP - 052
portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses |
BEYTOUT Marie Inspectrice 15 000€ 15 000 €
CERCLE Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBE Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GAGEY-GOHIN Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GREGORIO Amandine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEMOINE Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SOUMILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 € Nom et prénom des agents
ANTONIO Cécile
AUROQUE Mildred
BEN CHEBBI Amira
CHENEVOTOT Estelle
DECANINI Christine
DELCASSO Hélène
DELTEIL Christine
LE GOUIL Audrey
MOISAN Christel
MOREAU Laurence
OGE Véronique
PINEAU Nathalie
PONCELAS Roberto
RAIMONDO Benoit
ZANATTA Christophe
Nom et prénom des agents
OMASSON Christophe
Grade
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrêleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Grade ons Limite des décisions
contentieuses | gracieuses
Agent administratif
principal 2000 € 2000 €
Article 2
Limite des décisions | Limite des décisions |
contentieuses gracieuses
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € | 10 000 €
10 000 € | 10 000 €
10 000 € | 10 000 €
10 000 € 10 000 €
| 10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € | 10 000 €
10 000 € | 10 000 €
10 000 € | 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
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ans UE Administrateur général dès Finances publiques _s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
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Arrêté n°2022 - DDFiP - 054
de délégations spéciales de signature aux adjoints du responsable de la Division du pilotage du
recouvrement
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217
en son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques.
Arrête
Article 1** Délégation de signature est donnée à M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal
des Finances publiques et à Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 100 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers
solidaires mis en cause dans la limite d'un seuil de 60 000 € par cote (CGI, 1691 bis, 11) ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publi le l'Essonne
Bründ SOULIÉ
Administrateur général\des Finénces publiques EM
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DÉCISION n°2022 - DDFiP - 055
de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la Division pilotage du recouvrement
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217
en son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n°2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les
noms et service où ils exercent leurs fonctions figurent ci-après, à l'effet de signer :
1° les réponses aux pétitions ;
2° les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €.
Civilit| Prénom Nom Grade Affectation
é
M. Bruno CAROF Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
M. Brice CHUPIN Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme Sylvie GRARD Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme | Vanessa HÉBERT Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme, Christèle HOEL Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
Mme | Séverine JANSON Inspectrice des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement
M. Jonathan JOUENNE Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du
recouvrement M. | Guillaume SPILMONT Inspecteur des Finances publiques DDFIP pilotage du | recouvrement
M. Frédéric VILLORY | Inspecteur des Finances publiques | DDFIP pilotage du recouvrement
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022.
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
1
Bruno S vue ) Administrateur général def Findnces publiques
N EN
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2022 - DDFiP - 064
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ et Aïssé SYLLA, Inspectrices des
Finances publiques ainsi que MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, inspecteurs des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et M. Gilles LEJEUNE, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division « Collectivités Locales
et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Karine BOULIERAC, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité
comptable », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Françoise HADJAD)J, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service d'appui au
réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit la même délégation que Mme
Françoise HADJAD) s'agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d'empêchement de
cette dernière.
Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, Contrôleure principale des Finances publiques, chargée de
mission « dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme
Valérie ACCAMBRAY, Contrêleure des Finances publiques, en cas d'empêchement de Mme
Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la même délégation que cette dernière.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empêchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « expertise économique
et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à M. Mickaël LESTIOU en cas d'empêchement de ce
dernier.
Conseillers aux décideurs locaux
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté Alais.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Cyrille GUILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Loris PRUVOT, Inspectrice des Finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir
de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service
de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Division des Opérations et Comptes de l'Etat :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'Etat» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. M.Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'Etat » et responsable du service « Dépense de l'État - SFACT
Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Yannick HOZE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service
« Dépense de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, reçoit la même délégation de signature que
celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE et à Mme Iris KONG en cas
d'empêchement de ces derniers.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit la même délégation de signature que
celle accordée à Mme Aurélie DUBOIS.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Durée des délais de, Durée des délais Durée des délais | agents | paiement inférieure] comprise entre 6 et | supérieur à 12 mois | à 6 mois 12 mois ou situation à risque
| HOFFNER Marie-Pierre [el | Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A LE CORRE Patricia (el Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A LOGANADIN CP Inférieur à 50 000 €| Inférieur à 30 000 € Cadre A Camalessane
|STRAZZULLA Valérie C | Inférieur à 50 000 €| Inférieur à 30 000 € Cadre A
|SWAERTVAEGER Alain C |inférieur à 50 000 €! Inférieur à 30 000 € Cadre A l —— | | |
COULON Christèle AAP | Inférieur à 30 000€ inférieur à 15 000 € Cadre A
GILBERT Patricia _ AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000 € Cadre A Nom et prénom des | Grade Durée des délais de Durée des délais Durée des délais
agents paiement inférieure) comprise entre 6 et supérieur à 12 mois à 6 mois 12 mois ou situation à risque
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000€ inférieur à 15 000 € Cadre ...ÀA
SAMPL Raphaëlle AAP | Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € Cadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
Bruno
Administrateur général s-Finances publiques En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Frateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 063
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-221090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 171 du 1° septembre 2022 du Préfet de l'Essonne
accordant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances
publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature, qui est conférée à M. Bruno SOULIÉ, gérant intérimaire de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1° de l'arrêté n° 2022 -
PREF - DCPPAT - BCA - 171 du 1° septembre 2022, est donnée à Mme Anne CHARBONNIER,
Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que
MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022 - DDFiP - 041 du 24 août 2022.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Dir. départementale des
Essonne
Administrateur génral des Finances publiques = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 086
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L’Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32221 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 171 du 1“ septembre 2022 portant délégation de
signature de M. Bertrand GAUME, Préfet de l'Essonne, à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général
des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
-__ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat. Article 2 :
Pour les
estimations en | Pour les estimations
es valeur vénale en valeur locative
Agent habilité Grade (toutes (toutes charges indemnités comprises)
comprises)
Mme Anne CHARBONNIER Administratrice des Sans limitation Sans limitation Finances publiques
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire 1600 000 € 160 000 € des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000€ Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Dominique PIERREJEAN | l"SPectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contréleure des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Article 3:
En cas d'empêchement, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL et
de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis délivrés par le
Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 £ en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice des Finances
publiques, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe et
Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022 - DDFiP - 042 du 24 août 2022.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Évry-Courcouronnes, le 1° septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des en = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2022 - DDFiP - 087
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur général des Finances publiques, devant les juridictions de
l'expropriation
L'Administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-22-1090 du 16 août 2022 chargeant M. Bruno SOULIÉ de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° septembre 2022 ;
Arrête :
Article 1°":
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du gérant
intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur
général des Finances publiques, dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation
préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances publiques Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Évry-Courcouronnes, le 1” septembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
Administrateur génêMaldés Fipafices publiques PRÉFET ets DE L'ESSONNE Direction départenentale
Liberté de la protection des Égalité .
Free populations
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DDPP/229 du 1” septembre 2022
accordant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER,
directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Madame Catherine MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Catherine MERCIER directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer :
1° Les sanctions administratives prévues à l’article L. 321-3 du code de
commerce ;
2° Les transactions concernant :
© Les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;
© Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour
lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les
contraventions prévues au même code :
3° Les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation,
12 4° Les sanctions administratives prévues au code de la consommation ;
5° Les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER et de Madame
Catherine MERCIER, délégation de signature sur l'ensemble des domaines cités à
l'article 1” dans le cadre de leurs attributions et compétences, est donnée à l'effet de signer à :
* Monsieur Julien DENAT, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « Loyauté qualité
des prestations de services »,
* Madame Aurélie KUAKUVI, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté, qualité
et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,
* Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°"° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté et qualité des produits alimentaires ».
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Lä directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 1° septembre 2022
La Directrice départementale
de la protection des populations de l'Essonne
C0 Céline GERSTER
2/2 PRÉFET : : £ DE L'ESSONNE Direction départenentale
m4 de la protection des
ne populations
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DDPP/230 du 1° septembre 2022
accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de là concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
NU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet
hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER,
directrice. départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de
la protection des populations de l'Essonne,
VU l'avis de Monsieur le préfet de l'Essonne en date du 30 août 2022,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Essonne reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2022-
PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 Août 2022 susvisé.
Article 2 :
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERCIER,
- Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe par intérim du service « santé et protection des animaux et de l’environnement », et en son absence Madame Vanessa Cornu inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Monsieur Julien DENAT, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « Loyauté
et qualité des prestations de services »,
Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
Madame Aude-Isabelle FROMENT, inspectrice principale de la
çoncurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
responsable de la veille concurrentielle dans la commande publique,
Madame Aurélie KUAKUV!, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté,
qualité et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,
Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°"° classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du sérvice «loyauté et qualité des produits alimentaires et services
associés »
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 susvisé.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 1° septembre 2022
La Directrice départementale
de la protection des populations de l'Essonne
Get Céline GERSTER PRÉFET ‘ : : 4 DE L'ESSONNE Direction départenentale
Lé de la protection des
Fate populations
ARRÊTÉ
n° 2022 PREF-DDPP/231 du 1 septembre 2022
accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de
la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ; :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-
1/2 classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Madame Catherine MERCIER
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 23 août août 2022 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
VU l'avis de Monsieur le préfet de l'Essonne en date du 30 août 2022,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Essonne, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes sur l'ensemble des domaines
financiers couverts par l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 23 août
2022 susvisé.
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 1° septembre 2022
La Directrice départementale
de la protection des populations
us, Céline GERSTER
2/2 EE >» Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement et
a des transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0891
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°971204 du 19 décembre1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l‘administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20juillet2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Bertrand) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1“ avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ; Sur proposition de l‘adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1% et 2 de l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; + M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes Île-de-France ;
+ M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service sécurité des transports ;
+ Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ; + M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ; + M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ; + M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l’industrie et des mines, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
«+ M. Patrick POIRET, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef de l'unité
départementale de l'Essonne ;
+ Mme Sophie PIERRET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe du chef de l'unité départementale de l'Essonne.
Article 2
1.- En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Alain MONTEIL, la subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur adjoint des routes d'Île-de- France.
2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MONTEIL et de M.Jérôme ROQUES, la subdélégation de signature accordée à l'article 1“ de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à B7, C2, D1 à D10 et Qi à Q2 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 juin 2022 portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+ M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des
routes d'Île-de-France ;
+ M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ; + M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau.
Article 3
1. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de modernisation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts. 2. - En cas d‘absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration, responsable du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef de la mission de la politique et des moyens de l'exploitation (MIPOLEX), ou par M. Patrice MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au secrétaire général délégué, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1 de la présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État.
Article 7
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
* M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
+ M, Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+ Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+ M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
+ M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurs-adjoints de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis ; Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe, Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie ; M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l'industrie, contrôleur au sein
du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ; M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra- régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.
Article 8
1.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département
risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ; Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Laura ANDRIEUX, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale de Seine-et-Marne.
I1.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département
risques accidentels.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques F1 et F 2 de l'article 1“ de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques G 1 à G 11 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment;
+ M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
+ M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques H1 à H 6 de l’article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; + Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques 11 à 122 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :
+ M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; + Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
+ Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ;
+ Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques ] 1 à J 4 de l'article 1* de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ; Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à K 3.9 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint, M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement ; M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle «convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1* de l'arrêté du
6 préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1” de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M, Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système d'information sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l’article 1“ de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques.
Article 19
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique P1 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
(es)
es]
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service connaissance et développement durable, et son adjoint, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de VÉtat, responsable du département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable. Article 20
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pénales du code de l'environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État; Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d'administration de l'État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage , et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l'État ;
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article 21
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0769 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne est abrogée.
Article 22
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Paris,le 3 1 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Emmanuelle GAY En
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
|
DE L'ESSONNE
de l'environnement, de l'aménagement
an
et
des
transports
d'Ile
de
France
Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2022
- 038
portant réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN
104
intérieure
entre
le
PR
44+500
et
le
PR
59+610
et
la
RN
118
dans
le
sens Province
vers
Paris
du
PR
15+610
au
PR
14+400
pour
des
travaux
d'entretien
et
de
sécurité
du
réseau.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu le Code Pénal; Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier national ; Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20 16-762
du
8
juin
2016, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe) Monsieur Bertrand GAUME ; Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1%
avril
2021
portant
organisation
des:
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA- 143
du
23
août
2022
du
Préfet de
l'Essonne
portant délégation de signature
à
Madame
Emmanuelle GAY Directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France
à
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2022-0891 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ; Vu la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-038
du
7
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des “Jours hors Chantier” de l'année 2022 et
le
mois
de
janvier
2023;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 29 août 2022, Vu l'avis
du
Commandant de
la
Compagnie Autoroutière
Républicaine de
Sécurité Sud Île-de-France du 5 août 2022, Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 12 août 2022, Vu l'avis de COFIROUTE du 8 août 2022, Vu l'avis de la commune de Sainte-Geneviève des Bois du 11 août 2022, Vu la demande d'avis du 5 août 2022 auprès des communes de Fleury-Mérogis et Linas dont
les
avis
sont
réputés
favorables.
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants pendant les travaux de réfection de chaussée, d'entretien et de sécurité sur la RN104, dans le sens intérieur, de l'autoroute A6 vers l'autoroute A10, entre le PR 44+500 (Fleury-Merogis) et le PR 59+610 (Marcoussis) et sur la RN 118 dans le sens Province vers Paris, du PR 15+610 au PR 14+400, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation
ARRÊTE
ARTICLE 1
|
Pour
les
travaux
de
réfection
de
chaussée,
d'entretien
et
de
sécurité
,
la
RN
104
intérieure entre le PR 44+500 (Fleury-Mérogis) et le PR 58+610 (Marcoussis) et la RN 118 dans le sens Province vers Paris du PR 15+610 au PR 14+400 sont interdites à la circulation chaque nuit de 21h30 à 05h00, du lundi 5 septembre 2022 à 21h30 au vendredi 16 septembre 2022 à 05h00, à raison de 4 nuits par semaine, sauf besoins du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section des routes nationales N104 et N118 sont également interdits à la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service. Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
de
la
RN104
intérieure
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires aux différents accès de la RN104 et RN 118 débutent à 20h30. Les mesures d'exploitation mises en œuvre sont:
*
Les usagers de la RN104 intérieure sont déviés par l'itinéraire suivant :
Sortie
n°39b
« LE
PLESSIS
PÂTÉ —
BRETIGNY »,
la
RN104 extérieure en
direction
d'Évry,
la
RN449
en
direction
de
l'autoroute
A6
Paris,
puis
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A126
en
direction
de
l'autoroute
A10,
L'autoroute
A10 dans le sens province et enfin la
RD 118 en direction des Ulis et
Orsay, jusqu'au
Ring
des
Ulis
où
les
principales
directions
sont
indiquées
par
la
signalisation
permanente.
*
Les
différents
accès
à
la
RN104
intérieure
entre
le
PR
44+500
et
le
PR
59+000,
sont fermés
à
la
circulation,
sauf besoins
du
chantier ou
nécessités
de service.
Dans ce cadre :
|
les usagers venant de la
RD19 dans le sens de Brétigny-sur-Orge vers Fleury-Mérogis
sont déviés
par
la
RD445
en
direction
de Grigny,
puis font demi-tour au giratoire
suivant pour reprendre la RN104 extérieure en direction d'Évry et rattrapent ainsi le même itinéraire mis en place pour la déviation A ; les usagers
venant
de
la
RD445
dans
le
sens
de
Fleury-Mérogis
vers
Brétigny-sur-
Orge, sont déviés par la
RN104 extérieure en direction d’Évry et rattrapent ainsi
le
même itinéraire mis en place pour la déviation A
;
les
usagers
venant
de
la
RD117
désireux
d'emprunter
la
RN104
intérieure,
sont
déviés par la
RN104 extérieure en direction d'Evry, pour récupérer l'itinéraire de la
déviation
A
;
les
usagers venant de la rue des Rosières, sur le territoire de la commune de Saint-
Michel-sur-Orge,
sont
déviés
par
la
RN104
extérieure
en
direction
d'Évry,
pour
récupérer l'itinéraire de la déviation A ; les
usagers
venant
de
la
RD133
sont
déviés
par
la
RN104
extérieure
en
direction
d'Évry, pour récupérer l'itinéraire de la déviation A
;
les
usagers venant de
la
RN20 en
direction
de
Paris,
sont déviés, en
amont de
la
fermeture,
par
la
RN104 extérieure
en
direction
d'Evry,
pour
récupérer
l'itinéraire
de la déviation A. Une signalisation renforcée (par Panneau à
Messages Variables mobile) est mise en
place
pour informer les
usagers de
la
fermeture de
la
bretelle d'accès à
la
RN
104
intérieure et les inviter à suivre la déviation par la RN104 extérieure
;
les usagers venant de la RN20 en direction de la province, sont déviés par la
RN20
en
direction
d'Arpajon,
pour
faire
demi-tour
par
l'échangeur
nord,
la
RN20
en direction
de
Paris,
puis
en
amont
de
la
fermeture,
par
la
RN104
extérieure
en
direction d'Évry, pour récupérer l'itinéraire de la déviation A.
+
les
usagers
venant
de
l'autoroute
A10,
dans
le
sens
province-Paris,
souhaitant emprunter la RN118 en direction de Versailles sont déviés :
par l'autoroute A10 en direction de
Paris, la
bretelle de sortie
n°9 en
direction du
«grand
Dôme »,
la
rue
du
grand
dôme,
puis
l'autoroute
A10
en
direction
de
Bordeaux,
la
RD118
en
direction
des
Ulis, jusqu'au
Ring
des
Ulis
pour
prendre
la
RN118. ARTICLE 2 : La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-
Villabé/CEI
de Villabé et CEI d'Orsay ) assure la mise en place, la maintenance et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations temporaires tels que définis à l'article 1°. Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DIRIF/AGER SUd/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d'Orsay). La signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre 1967
modifié
par
les textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|-5ème
partie
-
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. ARTICLE 3 : Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans
le
même délai, faire
l'objet d'un
recours gracieux ou d’un
recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou
hiérarchiques prolongent le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de deux
mois
suivant la
réception
d'un
recours
administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 5
‘
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier
et
d’autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF
et
de
COFIROUTE. ARTICLE 7: Le directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne, Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-
de-France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une copie est adressée aux : Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
de
Fleury-Mérogis,
Sainte-Geneviève des
Bois et
Linas
Fait à Créteil, le
D { SEP. 2022
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
trahsports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
ro
tes
d'île
de
France
Le Directeur adjointiterritorial
Marc CROUZEL
\ Mao 4 En
Direction régionale et interdépartementale de
PRÉFET
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
BEL
ESSONNE
Transports
d'Ile
de
France
ere
Direction
des
routes
d'Ile-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2022
- 039
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'accès à la RN104
intérieure,
depuis
la
RD
19
«
sud
»
au
droit
de
l'échangeur
39
ab,
à
Fleury-Mérogis (PR
A
SOON
à l'occasion de l'organisation de la Fête de l'Humanité.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à la
consistance
du
réseau
routier
national ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin
2009, modifié par le décret
n°20 16-762 du 8
juin
2016,
fixant la liste des routes à grande circulation
;
Vu
le décret
n°2021-261
du 10mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe) Monsieur Bertrand GAUME ; Vu l'arrêté du 8
juillet 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-de-
France
; Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘08 du
21 juillet 2022
portant délégation
de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT IdF n°2021-0005 du 1* avril 2021 portant organisation des services de la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 portant subdélégation de dénatore en matière
administrative
;
Vu
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA- 143
du
23
août
2022
du
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY
Directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France Vu la décision
DRIEAT-IDF n°2022-0891
du 31
août 2022 portant subdélégation
de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ; Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant
le
calendrier des “Jours
hors
Chantier” de
l'année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023
;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France
du
16
août
2022
:
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 29 août 2022 ; Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 31 août 2022; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique à l'occasion de
l'organisation
de
la
Fête de
l'Humanité,
et
notamment
limiter
les
entrecroisements,
pour des raisons de sécurité routière et de fluidité du trafic, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle d'accès à la RN104 intérieure, depuis la RD 19 « sud » au droit de l'échangeur 39 ab, à Fleury-Mérogis (PR 44+300),
ARRÊTE
ARTICLE
1
Afin
de favoriser les
accès
aux
Usagers se
rendant sur
le
site de
la
Fête de
l'Humanité,
depuis
la
RN
104
intérieure,
assurer
Une
fluidité
du
trafic
et
limiter
les
phénomènes
d'entrecroisement
avec
les
mouvements
d'entrée
sur
la
RN
104,
la
circulation
sera
interdite sur la
bretelle d'accès à
la
RN104 intérieure, depuis la
RD 19 « sud » au droit de
l'échangeur 39 ab, à Fleury-Mérogis (PR 44+300) le vendredi 9 septembre 2022 de 15 h 00 à 21 h 00, sauf nécessités de service. Dans
ce
cadre,
les
usagers
en
provenance
de
la
RD
19
«sud »
poursuivent
sur
la
RD
445
jusqu'au
giratoire
au
droit
duquel
ils
effectuent
un
demi-tour
pour emprunter
la
RD
445
en
sens
inverse
et
rejoindre
la
RN
104
par
l'intermédiaire
de
la
bretelle
d'accès
de
la
RD
445
vers
la
RN
104
intérieure.
ARTICLE
2
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/
CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour la fermeture et l'itinéraire de déviation temporaire tel que définis à l’article 1%. Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DIiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
| -
5ème
partie
-
approuvée
par l'arrêté
du 6 novembre 1992.
ARTICLE
3
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 4 L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant
la
réception d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
6
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, Une copie est adressée aux: Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Président du Conseil Départemental de l'Essonne, Directeur Départemental des Services d‘Incendie et de Secours de l'Essonne, Maire de la commune de Fleury Mérogis Fait
à Créteil,
le
Q
1
SEP, 2022
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France Pour le Directeur des r
jtes d'île de France
Le Directeur adjoint
territorial
Marc CROUZEL PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE [1]
Égalité
Fraternité
arrêtén® 26022-01023
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de
l’aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ; °
VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est
nommé préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 par lequel M. Richard THUMMEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de
l'aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation
civile ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sureté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice
des missions confiées par l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et
ressortissant de la compétence du préfet de police.
1 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1°’ est exercée par M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard THUMMEL, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, chargé des affaires
techniques ;
- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef du département surveillance, Roissy ;
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation hors classe de
l'aviation civile, chargée de mission développement durable auprès du directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie à l'article 3, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté du département surveillance, Roissy.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports,
Athis-Mons ;
- M. Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, chef de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division aviation générale.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, dé Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. ee
Fait à Paris, le 29 AOÛT 2022
2022-01023 PRÉFECTURE ap
DE POLICE (2) Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2622-01 025 modifiant l'arrêté n°2022-00288
du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines.
Le préfet de police,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU l'avis du comité technique des directions.et services administratifs de la préfecture de police
au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat en date du 29 juin 2022 :
VU l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date du 5 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE :
Article 1°"
L'article 11 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service de la médecine statutaire est compétent :
— selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés dans les
services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
{SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
— à l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous
l'autorité du préfet de police.
Il a pour mission:
— d'examiner l'aptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des personnels lauréats de
concours et des personnels non titulaires dont les fonctions exigent des conditions de santé
particulières ;
— de contrôler l'état de santé des personnels affectés à la préfecture de police au cours de leur
carrière administrative ;
— d'assurer le secrétariat des conseils médicaux compétents pour les personnels relevant du
statut des administrations parisiennes et du ministère de l'intérieur affectés à la préfecture
de police ; — de gérer l'infirmerie de la préfecture de police, à l'exception de l'infirmerie psychiatrique.
Le service de médecine statutaire est dirigé par un médecin-chef, secondé par un médecin-chef
adjoint. ‘
Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins contractuels exercent leurs missions au sein
du service de médecine statutaire
Le service de médecine statutaire est constitué :
— d’un pôle du contrôle médical, compétent pour les personnels de la préfecture de police
affectés au sein de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne) et de la Grande Couronne (départements de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise). Il est divisé en deux filières respectivement
compétentes pour les visites médicales de contrôle des personnels relevant de la police
nationale et des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécilisés du
ministère de l'intérieur et des personnels relevant du statut des administrations parisiennes ;
— d’un pôle de l'aptitude, chargé des visites médicales des primo-arrivants et celles réalisées
dans le cadre d'habilitations spécifiques ;
— d'un pôle « services », qui assure le soutien logistique et financier du service de médecine
statutaire. »
Article 2
L'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié, relatif à l'organisation du service du contrôle médical
du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés est abrogé.
Article 3
Le préfet secrétaire général pour l‘administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 9 ADUT
2022
Laurent NUNEZ Le
2022-01025 EM
PRÉFECTURE {ap )1
DE POLICE w
Égalié
Fracraité
Cabinet du préfet
nmene 20722-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, n°2 [en] [Se]
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1° est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2-01944 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d'absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
20272-01044 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUPD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie À ;
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie À;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Rosalie PHAM, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat;
nt nANZLA
2529 LIU - Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
-_ M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 17
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département. Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. 2027 £i
Article 25
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Philippe LE MEN agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, et Mme Cécile POUMEROULIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 31
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions : ‘4 LIST 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d'approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l'environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 32
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 33
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 34
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 35
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 36
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Dispositions finales
Article 37
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 septembre 2022.
Article 38
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le © { SEP 207? l'E
Laurent NUNEZ Ra Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n°453 /2022/SPE/BAT du 31 AQU 2022
portant modification de l'arrêté n° 410/2020/SPE/BAT du 8 décembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de la Forêt-le-Roi
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPAT-BCA-130 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 410/2020/SPE/BAT du 8 décembre 2020 portant nomination des membres
de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de
la Forêt-le-Roi est modifié conformément à la liste ci-dessous.
Madame SOURCEAUX Stéphanie, représentant la commune, titulaire
Monsieur Patrick FROGER, représentant la commune, suppléant
Monsieur ANTICH Xavier, Délégué du Tribunal d'instance
Monsieur ROBERT Jean-Claude, Délégué de l'administration
Article 2 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de la Forêt-le-Roi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes ,
Stéphane SINAGOGA