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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 004 publié le 10 janvier 2019
Sommaire affiché du 10 janvier 2019 au 9 mars 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 004 publié le 10 janvier 2019
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n° 2019-3 autorisant des étudiants du 3ème cycle d’études médicales à exercer la médecine en tant qu’adjoint.
DCPPAT
- Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2018-207 en date du 27 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable :
• à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
• à la dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
• à l’autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier;
• à l’autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du code de l’environnement.
en vue de la délivrance, au profit de la Société du Grand Paris, de l’autorisation environnementale relative à la création et à l’exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue)
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 4 janvier 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société GARAGE AUTOSUD pour l'exploitation d'un centre de dépollution et démontage de VHU situé 22 rue de la Gaudrée à DOURDAN (91410)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre de l’article l.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles Chantiers, sollicitée par la société du Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous (91) et Châteaufort, Guyancourt, Magny- les-Hameaux, et Versailles (78) et Antony (92)
DDCS
- Arrêté n° 2018- DDCS-91-124 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
- Arrêté n° 2018- DDCS-91-125 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine
- Arrêté n°2019-DDCS-91-03 du 8 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n°2018-DDCS-91-16 du 14/05/2018 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation (CDC)
DDFIP
- Arrêté n° 2019-DDFIP-001 - Liste des chefs de service de la DDFIP ESSONNE au 01.01.2019
DRCL
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL-003 du 10 janvier 2019 convoquant les électeurs de la commune de Fleury- Mérogis
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 004 publié le 10 janvier 2019
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 830371043 du 18 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’association HUNISPORT représentée par Madame Silvi KHATCHATOURIANS domiciliée 21 rue Elsa Triolet à (91160) SAULX LES CHARTREUX
- Récépissé de déclaration SAP 844344382 du 17 décembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Silvère NGOUELA domicilié 65 rue Danton à (91210) DRAVEIL
- Récépissé de déclaration SAP 844860072 du 4 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Idriss EL QUASSIMI domicilié 1 rue Joliot Curie 2CG311 à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 842862690 du 3 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Thérèse TOUPANE domiciliée chez Madame BOULLERY Sylvie A8 Les Fauvettes à (91530) SAINT CHERON
- Récépissé de déclaration SAP 844646067 du 4 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Mathilde VILUS domiciliée 7 allée d’Arles à (91170) VIRY CHATILLON
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/003 du 4 janvier 2019 autorisant la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 13 et 20 janvier 2019, chez son client la société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste-Geneviève-des-bois et de Massy
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/004 du 4 janvier 2019 autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 3 et 17 mars 2019, 14 avril 2019, 18 août 2019 , 6 et 13 octobre 2019
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/005 du 4 janvier 2019 autorisant société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups – la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 27 janvier, 10 février, 31 mars, 7, 14, 21, 28 avril et 5 mai 2019
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/006 du 4 janvier 2019 autorisant la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES site d’ Évry-Corbeil , située rue Henri Auguste Desbruères 91003 Évry Cedex, à déroger à la règle du repos dominical
DIRIF
- Arrêté DRIEAIF DIRIF n°2019-002 travaux sur la RN118 direction province et bretelle de sortie de la RD188 vers A10 pour des travaux d'entretien et de sécurité
DRIAAF
- Arrêté préfectoral n° 2019-001 portant autorisation de défrichement sur la commune d’Étampes, département de l’Essonne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Agence régionale de santé
Ile-de-France
Délégation départementale de l'Essonne
ARRETE
ARS91 -2#8- AMBULATOIRE n°3 du O9/Ar@autorisant des étudiants ayant suivi et validé la totalité du 2°" cycle des études médicales et, ayant validé un nombre de semestres déterminé par spécialité au titre du 3°” cycle d’études médicales, à exercer la médecine en tant qu’adjoint d’un médecin, en cas d’afflux exceptionnel de population.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement l’article L.4131-2 autorisant des étudiants ayant
suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales et ayant validé un nombre de se-
mestres déterminé par spécialité au titre du troisième cycle d’études médicales, à exercer en tant
qu’adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du repré- sentant de l'Etat dans le département ;
Vu l’article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
déterminant des zones où sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en
matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé,
des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion ur-
baine redéfinissant la géographie prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015;
Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3°”° cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exception-
nel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséqui-
libre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une ca- rence d'offre de soins;
Vu l'arrêté ARS — DOS n°18-457 du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France en date du 1er mars
2018 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficul-
tés dans l’accès aux soins telles que prévues par le dernier alinéa de l’article R.1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant la faculté accordée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins par l'application
des articles D.4131-1 et suivants du Code de la santé publique, complétés par l'instruction précitée,
de délivrer aux étudiants de 3°” cycle des études médicales remplissant les conditions requises une
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AP ARS91-2019-AMBULATOIRE - n°3 autorisation d'exercer comme adjoint d’un médecin à condition d'en informer le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
de l'Essonne, en date du 10 mars 2017, sollicitant l’application de l’article L.4131-2 telle que détail- lée ultérieurement dans l'instruction du 24 novembre 2016 ;
Considérant le faible niveau de la démographie dans certaines zones du département de l'Essonne
telles que ressortant de l'application de l’arrêté du Directeur général de l’ARS Ile-de-France n°18-457 du 1° mars 2018 susvisé ;
Considérant l’écart de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines con- duisant à des inégalités sociales et territoriales de santé ;
Considérant que face à la démographie médicale décroissante d’une part, et à une population en
croissance régulière d'autre part, les médecins généralistes et spécialistes se trouvent confrontés de facto à un afflux massif de population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne est autorisé à délivrer
aux étudiants de 3°” cycle des études médicales remplissant les conditions prévues , une autorisa-
tion d'exercer comme adjoint d’un médecin, sous réserve d'en informer l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 2: Les dispositions de l’article 1” du présent arrêté sont applicables dans les zones
d'intervention prioritaire et dans les zones d’action complémentaire définies par l’arrêté du Direc- teur général de l’ARS Ile-de-France n°18-457 du 1er mars 2018 susvisé.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 1° du présent arrêté sont applicables aux quartiers priori-
taires de la politique de la ville ainsi qu'aux « quartiers vécus » situés en leur périphérie qui bénéfi-
cient de l’action des services publics, des équipements publics et opérateurs associatifs des quartiers prioritaires.
ARTICLE 4 : Le Délégué Départemental de l'Essonne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet de la Préfecture de
l'Essonne sont chargés de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture de l'Essonne.
0 8 JAN. 2019 Fait à|Evry, le
de l'Essonne
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AP ARS91-2019-AMBULATOIRE - n°3 ‘
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2018- 207 en date du 27 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable :
- à l'autorisation au titre de la loi sur Peau en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement;
- à la dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de l’article L.,411-2 du code de l’environnement ;
- à l’autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier;
- à l’autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du code de l’environnement.
en vue de la délivrance, au profit de la Société du Grand Paris, de l’autorisation environnementale relative à la création et à l’exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue).
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de l'Essonne Officier de la légion d'honneur Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honnev Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mé
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1, L181-1 à L181- 23, L214-1 à L 214-6, R123-1 à 27, R 181-1 à R181-52, R214-1 à 56;
VU la loi du 12 juillet 2010, complétée par son décret d’application du 29 décembre 2011, relatifs à l’étude d’impact et l’enquête publique ;
VU la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, * plans et programmes et n°2016- 1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence dans l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et
notamment le 2° de son article 15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département ;
VU le décret du 12 juillet 2016 portant nomination de monsieur Jean-Sébastien Lamontagne,
en qualité de secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
ADRESSE POSTALE : 167 — 177, avenue doliot-Curie — O26F3 Nanterre Codex
TEÉLECOPIE : O147280 121 / COURRIFL : courriert@hauts-do-scine. prof gouv f ADRERSF INTERNET htin fav hanssdtecreine pref oops fr VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André Durand, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans le département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, l’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint- Cloud.
VU le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de monsieur Mathieu Lefebvre, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Benoît Albertini en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe);
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale et ses compléments présentés par la Société du Grand Paris réceptionnés respectivement le 31 janvier 2018, le 22 juin 2018 et le 3 octobre 2018 par le guichet unique du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE), enregistré sous le n°75 2018 00034, concernant le projet de création et l’exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue).
VU les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :
1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (Déclaration).
1.1.2.0: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3/an (Autorisation).
2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation).
2.2.3.0: Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0, et 2.1.5.0 : 1°) Le flux total de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (Autorisation) ;
2°) Le produit de la concentration maximale d’Escherichia coli par le débit moyen journalier du rejet situé à moins 1km d’une zone conchylicole ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D.1332-16 du code de la santé publique, étant supérieur ou égal à 10!'E coli/j (Autorisation).
3.1.1.0: Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1°) Un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation)
2°) Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l’installation (Autorisation).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bords avant débordement.
3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (Déclaration).
3.2.1.0: Entretien de cours d’eaux ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0 , le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
1°) Supérieur à 2000 m* (Autorisation) ;
2°) Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau: surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (Autorisation).
5.1.1.0: Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m3/h (Autorisation).
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 8 mars 2018 ;
VU l'avis de la délégation territoriale des Hauts-de-Seine de l’ Agence régionale de santé en date 20 mars 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mars 2018 VU l'avis de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 22 mars 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 23 mars 2018 ;
VU l'avis de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 23 mars 2018 ;
VU l'avis de l'Etablissement public territorial Plaine Commune Grand Paris en date du 4 avril 2018 ;
VU l’avis du conseil national de la protection de la nature en date du 24 août 2018 ;
VU l'avis du conseil général de l’environnement de l’environnement et du développement durable (CGDD) date du 29 août 2018 et le mémoire en réponse reçu le 3 octobre 2018 transmis par la Société du Grand Paris.
VU la décision du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 3 octobre 2018 ;
VU Je rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, en date du 11 octobre 2018, déclarant le dossier complet et recevable et proposant, conformément à l’article R.181-36 du code de l’environnement, la tenue d’une enquête publique dans les conditions prévues aux articles KR. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement ;
VU la décision n°E18000077/95 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 novembre 2018 désignant une commission d’enquête composée de M. Huet, président, et de messieurs Frémont et Radigois, membres titulaires ;
Considérant que les travaux de création et l’exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue) nécessitent :
- une autorisation préalable au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
- une dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
- une autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier ; - une autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du code de l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé du lundi 21 janvier 2019 à partir de 9 h jusqu’au vendredi 22 février 2019 à 17h30, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique, au profit de la Société du Grand Paris. Cette enquête publique environnementale unique, nécessaire au projet de création et à exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue) est préalable à : - lautorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
- la dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
- l’autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier ; - l'autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du code de l’environnement ;
La ligne 15 Ouest, d’une longueur de 21 km, sur un tracé entièrement souterrain, desservira deux départements (les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis), et comprendra neuf gares : Saint-Cloud, Rueil-Malmaison-Suresnes-Mont Valérien, Nanterre La Boule, Nanterre La Folie, La Défense, Bécon-les-Bruyères, Bois-Colombes, Les Agnettes, Les Grésillons.
Cette opération concerne :
- onze communes du département des Hauts-de-Seine : Saint-Cloud, Suresnes, Rueil- Malmaison, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Sèvres ;
- trois communes du département de la Seine-Saint-Denis: l’Île-Saint-Denis, Saint- Ouen, et Saint-Denis ;
- trois communes du département de l'Essonne: Vigneux-sur-Seine, Verrières-le- Buisson et Draveil.
L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête publique et d’en centraliser les résultats est le préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L’ouverture de l’enquête publique est portée à la connaissance des habitants des communes visées à l’article 1 par voie d’affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, par les soins des maires, aux frais du responsable du projet, en l’occurrence, la Société du Grand Paris, dans chacune des mairies aux emplacements habituels d’affichage administratif. Le maire de chacune des communes attestera de sa réalisation.
Cet affichage sera également réalisé dans chacune des trois préfectures concernées par le projet.
Un avis d’ouverture d’enquête publique est inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans chacun des départements concernés. Une insertion sera également réalisée quinze jours avant le début de l’enquête publique dans deux journaux à diffusion nationale.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par le responsable du projet, à l’affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique. L’accomplissement de ces formalités de publicité est certifié par la Société du Grand Paris à l'issue de l’enquête.
L’avis d'enquête publique est également publié sur les sites internet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne, aux adresses suivantes :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi-
sur-l-eau
http:/www.essonne.souv.fr/publications/Enquetes-publiques/Eau
ARTICLE 3 : MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Nanterre, dans les bureaux de la direction de l’infrastructure situés Tour À - 7°" étage — 130, rue du 8 mai 1945, où les observations peuvent être adressées par écrit à l’attention personnelle du président de la commission d'enquête. Ces observations seront annexées au registre d’enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête publique un exemplaire du dossier contenant notamment une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du porteur de projet à cet avis, ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le président de la commission d'enquête et ouvert par lui, seront déposés dans les mairies visées à l’article 1 du présent arrêté pendant toute la durée de l’enquête publique ainsi que dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne.
Chacun pourra prendre connaissance de ce dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, aux heures habituelles d'ouverture au public des mairies visées à l’article 1 du présent arrêté et des préfectures susvisées.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux des mairies visées à l’article 1 et des préfectures.
Par ailleurs, dès publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine — DCPPAT -— Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques- 167/177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex.
Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :
http://autorisationenvironnementale.lignel Souest.enquetepublique.net
Ainsi que sur les sites internet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne aux adresses suivantes : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiaues-Eau
htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi-
sur-l-eau
http://www.essonne.souv.fr/publications/Enquetes-publiques/Eau
Et sur la plateforme dédiée créée par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire :
https://www.projets-environnement. gouv.fr
La commission d’enquête désignée par le président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise pour cette enquête publique est composée comme suit :
- M. François Huet, président, ingénieur chargé d’affaires VRD ;
- M. Christian Frémont, titulaire, directeur de service de gestion de copropriété en retraite ; - M. Gérard Radigois, titulaire, géomètre expert foncier DPLG.
ARTICLE 4: PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE ET
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public avec le dossier d’enquête publique et le registre d’enquête permettant à chacun de consigner éventuellement ses observations au cours des permanences suivantes :
° Mairie de Nanterre — direction de l’infrastructure — Tour A — 7°" étage — 130, rue du 8 mai 1945 : |
- Le lundi 21 janvier 2019 de 9h à 12h;
- le vendredi 15 février 2019 de 16h à 19h;
- le vendredi 22 février 2019 de 14h30 à 17h30.
e Mairie de Saint-Cloud — service technique — 13 place Charles de Gaulle : - le mercredi 30 janvier 2019 de 13h45 à 16h45 ;
- le samedi 9 février 2019 de 9h à midi ;
- le lundi 18 février de 14h à 17h.
e Mairie de Rueil-Malmaison — direction de l’urbanisme et de l’aménagement — 1* étage — 13 boulevard Foch :
- Je lundi 28 janvier 2019 de 13h30 à 16h30.
- le mercredi 6 février 2019 de 13h à 16h ;
- le jeudi 14 février 2019 de 10h à 13h;
e Mairie de Bois-Colombes — Salle des permanences au guichet unique — 177 avenue Gabriel Péri :
- le mercredi 23 janvier 2019 de 13h30 à 16h30 ;
- le samedi 2 février 2019 de 9h à 12h.
et dans la salle de réunion au sous-sol de la mairie :
- Je vendredi 22 février 2019 de 13h30 à 16h30. ° Mairie de Gennevilliers —Centre administratif Waldeck-L’Huillier — direction générale des services techniques — 13°" étage — bureau 1303:
- le lundi 28 janvier 2019 de 13h30 à 16h30 ;
- le mercredi 6 février 2019 de 9h à 12h ;
- le samedi 16 février de 9h à 12h.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registre d'enquête dématérialisé disponible à l’adresse suivante : autorisationenvironnementale.lignel Souest{@enquetepublique.net
ainsi que sur la boîte fonctionnelle de la préfecture des Hauts-de-Seine dédiée : pref-enquetes-publiques-dre(@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations peuvent également être envoyées par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de Nanterre — direction de l’infrastructure — Tour À — 130, rue du 8 mai 1945 - 92000 Nanterre, à l’attention de monsieur François Huet, président de la commission d'enquête. |
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre d’enquête dématérialisé visé ci-dessus.
Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que celles écrites sur les registres d’enquête seront consultables au siège de l’enquête publique ainsi que sur le site internet dédié.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 : CLOTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'expiration du délai d’enquête publique, le vendredi 22 février 2019 à 17h30, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé par les maires des communes concernées, avec avis de réception, au président de la commission d’enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 22 février 2019 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du président de la commission d’enquête dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête publique, le président de la commission d’enquête rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. La commission d’enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l’enquête publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, la commission d’enquête remettra son rapport et ses conclusions motivées aux préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au responsable du projet, la Société du Grand Paris. Ces documents seront tenus à disposition du public, pendant un an suivant la clôture de l’enquête publique, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne, et dans les mairies susvisées.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à la Société du Grand Paris ou aux préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis et de l’Essonne, ou les consulter :
- sur les sites internet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi-
sur-l-eau
http://www.essonne.gouv.fr/publications/Enquetes-publiques/Eau
- sur le site dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante :
http://autorisationenvironnementale.lignel Souest.enquetepublique.net
- sur la plateforme dédiée gouvernementale :
https://www.proiets-environnement.gouv.fr
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 et suivants du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes visées à l’article 1, ainsi que les conseils de territoire des établissements publics territoriaux des Hauts-de-Seine (Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine et Grand Paris Seine Ouest), de la Seine-Saint-Denis (Plaine Commune Grand Paris), et les communautés d’agglomérations de l’Essonne (Paris-Saclay et Val d’Yerres Val de Seine) sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique. ARTICLE 9 : DECISION
Sous réserve des résultats de l’enquête publique et de l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne statueront sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société du Grand Paris dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi par le préfet des Hauts-de-Seine du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête à la SGP.
Ce délai peut être prorogé de deux mois par avis motivé du préfet.
À la fin de cette procédure, le projet de création et d’exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue), fera l’objet d’une décision d’autorisation environnementale avec prescriptions prise par arrêté des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne, au bénéfice de la Société du Grand Paris ou d’une décision de refus.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée aux membres de la «commission
d’enquête seront à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 11 : INFORMATION
Toute information relative au dossier d’enquête publique concernant le projet de création et l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue), pourra être
demandée au responsable du projet :
Monsieur Etienne Pihouée
Chargé de mission Ligne 15 Ouest
Direction de l’ingénierie environnementale
Société du Grand Paris
Immeuble Le Cézanne
30, avenue des Fruitiers
93200 Saint-Denis
Tél : 01.82.46.20.00
Ou à l’autorité coordinatrice :
Préfet des Hauts-de-Seine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques 167-177 avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
Tel : 01.40.97.20.00
ARTICLE 12 : EXECUTION
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de l’Essonne, et les maires des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux,
10 CourbdVoie, Bois-Colombes, Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Sèvres, l’Ile-Saint-Denis, . Saint-Ofen, Saint-Denis, Vigneux-sur-Seine, Verrières-le-Buisson et Draveil, le président de ssion d’enquête, le président de la société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce
ncerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Le préfet dés Nauts-de-Seine Le Préfet de PEssonrie
Pour le Préfd Élégation
|
Le secrétdire général ‘
ms Z,
Liberté
+ Égalt
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/
006
du
4 janvier
2019
portant
mise
en
consultation
du
dossier
relatif à la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la société
GARAGE
AUTOSUD
pour
l'exploitation
d’un
centre
de
dépollution
et de
démontage
de
VHU
sur
le territoire
de
la
commune
de
DOURDAN
(91410)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.512-7
à L.512-7-7,
R.512-46-1
à R.512-46-30,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-260
du
20
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
assurant
l’intérim
du
poste
de
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
et
de
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu,
VU
la
demande
reçue
le
10
décembre
2018,
par
laquelle
la
société
GARAGE
AUTOSUD,
dont
le
siège
social
est
situé
22
rue
de
la
Gaudrée
—
91410
DOURDAN,
sollicite
l'enregistrement
d’un
centre
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
terrestres
hors
d’usage
situé
22
rue
de
la Gaudrée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Dourdan
et relevant
de
la rubrique
suivante
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
:
o
nn
Installations
et activités
concernées
Éléments
caractéristiques
| Régime
du
projet
Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
2712-1
d'usage
ou
de
différents
moyens
de
transports|
Surface
de
l'installation
: 330
m2
É
hors
d'usage,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à la rubrique
2719
Régime
: E
(enregistrement)
1/3
Adresse
postale
: Bd
de France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX -
Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
le dossier
produit
à l'appui
de
la demande,
comportant
l'ensemble
des
pièces
et documents
exigés
par
les
dispositions
des
articles
R.512-46-3
à
R.512-46-6
du
code
de
l'environnement,
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
17
décembre
2018
déclarant
le
dossier
complet
et régulier,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
par
intérim,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Une
consultation
du
public
est
organisée
du
lundi
4
février
au
vendredi
8
mars
2019
inclus,
soit
33
jours,
au
sujet
de
la
demande
présentée
par
la
société
GARAGE
AUTOSUD,
pour
l'enregistrement
d’un
centre
de
dépollution
et de
démontage
de
véhicules
terrestres
hors
d’usage
situé
22
rue
de
la
Gaudrée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Dourdan
(91410)
et
relevant
de
la
rubrique
suivante
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
:
e N° des
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
| Régime
du
projet
nomenclature
Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
2712-1
d'usage
ou
de
différents
moyens
de
transports]
Surface
de
l'installation
: 330
m2
E
hors
d'usage,
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la rubrique
2719
Régime
:
E
(enregistrement)
ARTICLE
2
: Pendant
la
durée
de
la
consultation,
un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
est
déposé
à
l’accueil
de
la
direction
de
l’urbanisme
et
du
patrimoine
de
la
mairie
de
DOURDAN
(91410),
Esplanade
Jean
Moulin
- tél.
01
60
81
14
14,
où
il sera
consultable
aux
jours
et heures
suivants
:
- lundi,
mercredi
et
vendredi
: de
8h45
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30
- mardi et
jeudi
: de
13h30
à
17h30
- samedi
: de
9h00
à
12h00
En
outre,
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
pourra
être
consulté
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
de
l'Essonne
(www.essonne.gouv.fr
—
Rubrique
Publications/Enquêtes
publiques/Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement/DOURDAN/Sté
GARAGE
AUTOSUD).
ARTICLE
3
: Un
registre
destiné
à recevoir
les
observations
du
public
est
ouvert
à
l’accueil
de
la
direction
de
l’urbanisme
et du
patrimoine
de
la mairie
de
DOURDAN
(91410),
Esplanade
Jean
Moulin
pendant
toute
la durée
de
la consultation.
Le
public
peut
également
adresser
ses
observations
au
préfet
avant
le
8 mars
2019 :
- par
lettre,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VB Bd
de
France
- CS
10701
91010
EVRY
CEDEX
- ou
par
voie
électronique,
à l'adresse
suivante
: pref-icpe-enregistrement(@essonne.gouv.fr
ARTICLE
4
: A
l'expiration
du
délai
de
consultation
du
public,
le maire
clôt
le
registre
et l'adresse
au
préfet
qui
y annexe
les
observations
qui
lui
ont
été
adressées.
ARTICLE 5
: Deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation,
un
avis
au
public
contenant
les
renseignements
prescrits
par
le code
de
l’environnement
est rendu
public
:
2/3 - par
affichage
à la
mairie
et
dans
toute
l’étendue
des
communes
de
Roinville-sous-Dourdan
et
des
Granges-
lé-Roi,
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
;les
maires
joindront
au
dossier
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité,
- par
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
de
l'Essonne,
accompagné
de
la
demande
de
l'exploitant,
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
(www.essonne.gouv.fr
—
Rubrique
Publications/Enquêtes
publiques/Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
DOURDAN/Sté
GARAGE
AUTOSUD),
- par
publication,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. En
outre,
dès
le
dépôt
de
la
demande
et
jusqu’à
la
fin
de
la
consultation,
le
demandeur
doit
procéder
à
Paffichage,
lisible
et
visible
de
la
voie
publique
sur
le
site
prévu,
d’un
avis
dont
le
contenu
et
la
forme
sont
définis
par
l’arrêté
ministériel
du
16
avril
2012.
ARTICLE
6
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Dourdan,
Roinville-sous-Dourdan
et
des
Granges-le-Roi,
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
le
dossier
d’enregistrement.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
fin
de
la
consultation
du
public. ARTICLE
7
:Dans
les
cas
prévus
aux
1°,
2°
et
au
3°
de
l'article
L.512-7-2
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
décider
que
la
demande
d'enregistrement
sera
instruite
selon
les
règles
de
procédure
prévues
par
le
chapitre
unique
du
titre
VIII
du
livre
1*
relatif
aux
autorisations
environnementales.
Cette
décision
peut
intervenir
jusqu'à
trente
jours
suivant
la
fin
de
la
consultation
du
public.
La
décision
motivée
du
préfet
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
8
:La
décision
d'enregistrement,
le
cas
échéant
assortie
de
prescriptions
particulières
complétant
ou
renforçant
les
prescriptions
générales
applicables
à
l'installation,
ou
la
décision
de
refus,
est
prononcée
par
arrêté
du
préfet.
ARTICLE
9
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-46-18,
sauf
s'il
a
été
décidé
que
la
demande
d'enregistrement
sera
instruite
selon
les
règles
de
procédure
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
installations
soumises
à
autorisation,
le
préfet
statue
dans
un
délai
de
cinq
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet
et
régulier.
Ce
délai
peut
être
prolongé
de
deux
mois,
par
arrêté
motivé.
A
défaut
de
décision
expresse
dans
ce
délai,
le
silence
gardé
par
le
préfet
vaut
décision
de
refus.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
par
intérim,
Les
Maires
de
Dourdan,
Roinville-sous-Dourdan
et des
Granges-le-Roi
Le
pétitionnaire,
la
société
GARAGE
AUTOSUD,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne.
ar délégation,
le
Secrétaire
Général
par
intérim,
<
Pa
ae
eus
X
3/3 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET
DES
YVELINES
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
N°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/258
du
20
décembre
2018
PORTANT
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE,
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.181-1
ET SUIVANTS
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
LE PROJET
DE
CRÉATION
DE
LA LIGNE
18 DU
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
DU
GRAND
PARIS
EXPRESS
RELIANT
LES
GARES
AÉROPORT
D’ORLY
(EXCLUE)
A VERSAILLES
CHANTIERS,
SOLLICITÉE
PAR
LA
SOCIÉTÉ
DU
GRAND
PARIS
(SGP)
sur
les
communes
de
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
Paray-Vieille-Poste,
Saclay,
Villiers-le-Bâcle
et Wissous
(91)
et
Châteaufort,
Guyancourt,
Magny-les-Hameaux,
et Versailles
(78)
et Antony
(92)
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite PRÉFET
DES YVELINES
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Officier
du
Mérite
Agricole
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants,
L214-I
et
suivants,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et R214-1
et suivants,
R.411-1
à R.411-14
;
VU
le Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.112-1,
L.112-2,
L.214-13,
L.341-1
et suivants
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants
;
VU
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
les
articles
R.523-1
et
R.523-9
;
VU
l'ordonnance
n°
2017-80
du 26
janvier
2017
relative
à l’autorisation
environnementale
;
VU
le décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à
l’autorisation
environnementale
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ;
VU
le
décret
du
4 avril
2018
nommant
Monsieur
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
1/56 VU VU VU VU
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
le
décret
du
7
septembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
ROBERTI,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Parrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
1991
relatif
à la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
Parrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.3.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
Code
de
l’Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’Environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0,
1.3.1.0,
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Parrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
Pensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Parrêté
ministériel
du
24
juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides
en
application
des
articles
L.214-7-1
et
R.211-108
du
code
de
l'environnement
;
l’arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
ministériel
du
8 février
2013
complémentaire
à l'arrêté
du
9 août
2006
relatif
aux
niveaux
à prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
3.2.1.0
et
4.1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et
remblais
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015-2220010
du
11
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
;
Parrêté
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
du
1”
décembre
2015,
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
versant
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Parrêté
inter-préfectoral
n°
11.DCSE-PPPUP-05
du
13
octobre
2011
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
lYerres
;
2/56 a é #4 44& # 4€ £ £ É446444 48
es
EE
«
a
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014.DDT-SE-275
bis
du
2 juillet
2014
approuvant
le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
révisé
du
bassin
Orge-Yvette
;
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2017-1415
du
19
avril
2017
portant
approbation
du
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Bièvre
;
Parrêté
préfectoral
n°
SE-2015-000184
du
10
août
2015
approuvant
le
SAGE
de
la
Mauldre
;
Parrêté
préfectoral
MCI
n°2017-52
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
BERTON,
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Parrêté
préfectoral
du
20
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Vincent
ROBERTI,
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
:
le
décret
n°
2017-425
du
28
mars
2017
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
Aéroport
d'Orly
à
Versailles-Chantiers,
gares
Aéroport
d’Orly
et
CEA
Saint-Aubin
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
« verte
»
et
correspondant
à la
ligne
18)
et
la
réalisation
du
site
de
maintenance
des
infrastructures,
de
maintenance
et
de
remisage
du
matériel
roulant
et
du
poste
de
commandement
centralisé
de
Palaiseau
ainsi
que
du
raccordement
de
ce
site
au
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
dans
les
départements
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanismes
sur
les
communes
d’Antony,
Châteaufort,
Gif-sur-
Yvette,
Guyancourt,
Magny-les-
Hameaux,
Massy,
Palaiseau,
Orsay,
Saclay,
Versailles,
Villiers-le-Bâcle
et
Wissous
:
la
demande
parvenue
au
Guichet
Unique
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l’Essonne
le
4 juillet
2017,
présentée
par
la
Société
du
Grand
Paris
sis
Immeuble
le
Cézanne,
30
avenue
des
Fruitiers
—
93
200
SAINT-DENIS
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
environnementale
pour
le
projet
de
création
de
la
ligne
18
reliant
les
gares
Aéroport
d’Orly
(exclue)
à Versailles
Chantiers,
laccusé
de
réception
du
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
en
date
du
4 juillet
2017
;
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
les
avis
de
la
Direction
départementale
des
territoires
des
Yvelines,
service
co-instructeur,
en
date
du
7
août
2017
et
8 novembre
2018
;
les
avis
du
Service
nature
paysage
et
ressources
de
la
Direction
régionale
et
inter-départementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
service
co-instructeur,
en
charge
de
la
dérogation
espèce
protégée,
et
du
service
police
de
l’eau,
en
date
du
03
août
2017
et
du
25
août
2017
;
la
demande
de
compléments
faite
à
la
société
du
Grand
Paris
en
date
du
4
septembre
2017
;
et
les
compléments
au
dossier
d’autorisation
initial
reçus
au
guichet
unique
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Essonne
de
la
part
de
la
Société
du
Grand
Paris
en
date
du
21
novembre
2017
;
le dossier
d’étude
d’impact
;
les
avis
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
en
matière
de
prévention
archéologique
en
date
des
6 juillet
2017,
10
juillet
2017,
13
juillet
2017
et
21
juillet
2017
;
Pavis
conforme
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
en
date
du
4
août
2017
:
lavis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orge-Yvette
en
date
du
8
décembre
2017
:
lPavis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la
Mauldre
en
date
du
18
janvier
2018
;
l’avis
réputé
favorable
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la
Bièvre
;
Pavis
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
26
janvier
2018
;
lavis
de
la
Délégation
Départementale
de
l’Essonne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
en
date
du
28
juillet
2017
;
Pavis
de
l'Office
national
des
forêts
en
date
du
1° février
2018
;
lavis
de
l’autorité
environnementale
formation
CGEDD
n°
2017-73
adopté
en
séance
du
21
février
2018
actualisant
l’avis
n°
2015-63
du
21
octobre
2015
émis
lors
de
la
procédure
d’utilité
publique
;
3/56 £& VU £44 VU VU l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/063
en
date
du
3 mai
2018
portant
ouverture
d'une
enquête
publique,
au
titre
des
articles
L.181-1
à L.181-21
et
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
préalable
à
autorisation
environnementale
concernant
le
projet
de
création
de
la
ligne
18
reliant
les
gares
Aéroport
d’Orly
(exclue)
à Versailles
Chantiers,
sollicitée
par
la
Société
du
Grand
Paris
;
l’enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
11
juin
2018
au
10
juillet
2018
inclus
;
l'avis
des
communes
de
Palaiseau
(25
juin
2018),
Massy
(28
juin
2018),
Villiers-le-Bâcle
(28
juin
2018),
Châteaufort
(02
juillet
2018),
Saclay
(02
juillet
2018),
Versailles
(05
juillet
2018)
et
de
l'Établissement
Public
Territorial
du
Grand-Orly
(09
juillet
2018),
concernés,
au
titre
de
l’article
R.181-38
du
Code
de
l'Environnement,
par
le
projet
au
regard
des
incidences
environnementales
notables
de
celui-ci
sur
leur
territoire
;
l'absence
d’avis
(réputés
favorables)
des
communes
et
EPCI
de
Bures-sur-Yvette,
Draveil,
Gif-sur-Yvette,
Orsay,
Vigneux-sur-Seine,
Wissous,
Guyancourt,
Magny-les-Hameaux
et
Antony,
concernés,
au
titre
de
l’article
R.181-38
du
Code
de
l’Environnement,
par
le
projet
au
regard
des
incidences
environnementales
notables
de
celui-ci
sur
leur
territoire
;
le
rapport,
les
conclusions
et
avis
favorable
avec
réserves
et
assorti
d’une
recommandation
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
21
septembre
2018
;
le
mémoire
en
réponse
de
la
Société
du
Grand
Paris
aux
remarques
faites
par
le
public,
rassemblées
par
la
commission
d'enquête
au
chapitre
4.2
«
synthèse
des
observations
et
mémoire
en
réponse
de
la
SGP
»,
dans
son
rapport
;
le
courrier
de
réponse
de
la
Société
du
Grand
Paris,
en
date
du
12
octobre
2018,
à
la
réserve
et
à
la
recommandation
de
la
commission
d’enquête
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
du
projet
de
la
Ligne
18 ;
le
courrier
de
la
Société
du
Grand
Paris,
en
date
du
5
novembre
2018,
ajustant
la
surface
des
parcelles
soumises
à autorisation
de
défrichement
;
le
rapport
de
présentation
aux
Conseils
départementaux
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
des
Yvelines,
de
l’Essonne
et
des
Hauts-de-Seine
du
Bureau
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne,
service
coordonnateur,
en
date
du
5
novembre
2018
;:
l’avis
favorable
à l’unanimité
émis
par
le
CODERST
des
Yvelines
en
date
du
20
novembre
2018
;
l’avis
favorable
émis
par
le
CODERST
de
l'Essonne
en
date
du
23
novembre
2018
;
P’avis
favorable
émis
par
le
CODERST
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
27
novembre
2018
;
le
projet
d’arrêté
inter-préfectoral
d’autorisation
environnementale
notifié
à
la
Société
du
Grand
Paris,
par
courrier
du
30
novembre
2018,
reçu
le
4
décembre
2018,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
le
courrier
en
réponse
et
les
observations
de
la
Société
du
grand
Paris
en
date
du
13
décembre
2018,
reçu
le
14
décembre
2018
à
la
préfecture
de
l'Essonne
;
les
éléments
transmis
par
la
Société
du
Grand
Paris
à
l’autorité
compétente,
en
date
du
17
décembre
2018,
relatif
à
la
démarche
de
conventionnement
en
cours,
entre
la
Société
du
Grand
Paris
et
le
Syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l’Yvette
(SIAHVY),
relative
à
la
réalisation
de
l’action
n°1
dans
le
cadre
du
programme
de
la
restauration
écologique
de
l’Yvette,
sur
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
;
CONSIDÉRANT
que
les
Installations,
Ouvrages,
Travaux
et
Aménagements
faisant
l’objet
de
la
demande
sont
soumis
à autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
et
L.214-3
et
suivants
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Bièvre,
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Orge-Yvette
et
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Mauldre
;
CONSIDÉRANT
que
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L411-2
du
code
de
l’environnement
et
à
Particle
L341-3
du
code
forestier
sont
garantis
par
le
respect
des
prescriptions
imposées
ci-après
;
4156 CONSIDÉRANT
les
mesures
compensatoires
à la
destruction
de
zones
humides
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
compensatoires
aux
travaux
de
défrichement
;
CONSIDERANT
le
schéma
directeur
d’évacuation
des
déblais
de
la
Société
du
Grand
paris
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
la
Ligne
18
s’inscrit
au
sein
du
réseau
de
transport
Grand
Paris
Express
visant
à présenter
une
alternative
à
la
voiture
pour
les
déplacements
de
banlieue
à banlieue,
à décongestionner
les
lignes
de
transports
en
commun
traversant
la
zone
centrale
de
l’agglomération
par
la
création
d’une
offre
de
transport
en
rocade,
à
favoriser
l’égalité
entre
les
territoires
de
la
région,
à
soutenir
le
développement
économique
et
à faciliter
accès
au
réseau
ferroviaire
à grande
vitesse
et
aux
aéroports
;que
le
projet
a
fait
Pobjet
d’une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
en
date
du
28
mars
2017
;et
que
ce
projet
relève
donc
d’une
raison
impérative
d’intérêt
public
majeur
;
CONSIDÉRANT
que
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP)
a étudié
plusieurs
solutions
alternatives,
en
particulier
des
variantes
de
tracé
et
d’implantation
des
gares,
des
ouvrages
annexes
et
du
centre
d’exploitation
de
la
ligne,
et
qu'aucune
de
ces
solutions
ne
peut
être
considérée
comme
satisfaisante
au
sens
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’Environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’espèces
animales
protégées,
sur
la
capture,
la
perturbation
et
la
destruction
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées,
et
sur
la
coupe,
l’arrachage
ou
l'enlèvement
de
spécimens
d’espèces
végétales
protégées
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
proposées
dans
le
volet
D
du
dossier
joint
à
la
demande
d’autorisation,
en
particulier
la
remise
en
état
des
zones
de
travaux
temporaires
et
les
mesures
compensatoires
prévues
à Gif-
sur-Yvette,
Draveil
et
Vigneux-sur-Seine
;
CONSIDÉRANT
les
interactions
avec
le
projet
de
la
ZAC
du
quartier
de
l’École
Polytechnique
à Palaiseau
et
les
mesures
d’adaptation
proposées
dans
le
volet
D
du
dossier
joint
à la
demande
d’autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
objets
de
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
a rendu
un
avis
défavorable
mais
que
des
mesures
supplémentaires
sont
prescrites
par
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
;
5/56 ARRÊTENT
TITRE
I. OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
1
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
La
Société
du
Grand
Paris
(SGP
—
SIREN
: 525
046
017
00030),
sise
Immeuble
Cézanne
— 30
avenue
des
fruitiers
93
200
Saint-Denis,
identifiée
comme
le
maître
d’ouvrage,
et
dénommée
ci-après
«le
bénéficiaire
de
Pautorisation
»,
est
autorisée
à
construire
la
ligne
18
du
réseau
du
Grand
Paris
Express,
reliant
les
gares
« Aéroport
d’Orly
» (exclue)
dans
le département
de
l'Essonne
et
« Versailles
Chantiers
» dans
le département
des
Yvelines
en
traversant
le
département
des
Hauts-de-Seine
; dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
conformément
aux
éléments
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
et pièces
annexées
sous
réserves
des
prescriptions
particulières
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Objet
de
l’autorisation
et champ
d’application
de
l’arrêté
L'autorisation
environnementale
tient
lieu,
au
titre
des
articles
L.181-1
et L.181-2
du
code
de
l’environnement
:
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
en
application
des
articles
L.214-3
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
de
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
et habitat
protégés
en
application
des
articles
L.411-2
et
suivants
;
d’autorisation
de
défrichement
en
application
des
articles
L.214-13
et
L.341-3
du
code
forestier
(titre
IV); d’absence
d’opposition
au
titre
du
régime
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
en
application
du
VI
de
l’article
L.414-4
du
code
de
l’environnement.
Les
ouvrages
et aménagements
concernés
par
l’autorisation
environnementale
sont
situés
sur
les
communes
de
:
.
Antony
dans
le département
des
Hauts-de-Seine
;
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
Paray-Vieille-Poste,
Saclay,
Villiers-le-Bâcle
et
Wissous
dans
le
département
de
l’Essonne
;
Châteaufort,
Guyancourt,
Magny-les-Hameaux
et Versailles
dans
le département
des
Yvelines
;
Les
mesures
de
compensation
sont
notamment
réalisées
sur
les
communes
de
Bures-sur-Yvette,
Draveil,
Gif-sur-Yvette,
Vigneux-sur-Seine
dans
le département
de
l'Essonne.
Article
3
: Description,
caractéristiques
et localisations
des
ouvrages
et travaux
La
construction
de
la ligne
18,
longue
de
35,5
km,
objet
du
présent
arrêté
comprend
:
la
création
de
deux
parties
en
tunnel,
l’une
entre
Orly
et
Palaiseau,
d’environ
11,8
km,
et
l’autre
entre
Guyancourt
et Versailles,
d’environ
8,6
km
;
la
création
d’une
partie
aérienne,
entre
Palaiseau
et
Magny-les-Hameaux,
d’environ
15,1
km,
présentant
à
chaque
extrémité,
une
zone
de
transition
permettant
l’interface
entre
la partie
aérienne
et souterraine
;
la
réalisation
de
section
aérienne
en
tranchée
ouverte,
de
660
m,
assortie
de
rampes
représentant
une
longueur
de
295
m ;
la création
de
9 gares,
dont
3
gares
aériennes
(non
concernées
par
la présente
autorisation),
la
création
de
23
ouvrages
dits
« annexes
»
permettant
d’assurer
l’accès
des
secours
et
la
sécurité
pour
la
section
souterraine
(puits
de
secours
et puits
de
ventilation
/ désenfumage
du
tunnel)
;
la
création
d’un
centre
d’exploitation
et
de
son
raccordement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
;
les
travaux
de
libération
des
emprises
ferroviaires
sur
la
commune
de
Massy,
portés
par
SNCF
réseau
;
la réalisation
des
mesures
compensatoires
à la destruction
de
11
040
m?
de
zone
humide
;
la
mise
hors
d’eau
des
fouilles
au
moyen
de
dispositifs
de
rabattement
de
nappes
souterraines
lors
du
creusement
des
nouvelles
gares,
des
ouvrages
annexes
;
la réalisation
des
ouvrages
de
stockage
et de
traitement
des
eaux
pluviales
et des
eaux
d’exhaure
en
phase
chantier
;
6/56 le
maintien
de
la
fonctionnalité
des
«
rigoles
»
présentes
sur
le
plateau
de
Saclay
(rigoles
des
Granges
à
Palaiseau
et
rigole
de
Corbeville
à Gif-sur-Yvette,
Saclay
et
Orsay)
traversées
par
le
projet
;
la
réalisation
de
mesures
compensatoires
aux
impacts
sur
les
espèces
et
habitats
protégés,
notamment
sur
le
territoire
de
l'Essonne
;
la
réalisation
de
défrichements
de
0,4249
ha
de
parcelles
situées
sur
le
territoire
des
communes
d’Orsay
et
de
Wissous,
en
Essonne,
et
des
mesures
compensatoires
en
découlant
;
Pévacuation
des
déblais
issus
du
creusement
des
tunnels
et
des
zones
de
chantier,
ainsi
que
lapprovisionnent
des
chantiers
;
+
la
remise
en
état
des
sites
après
chantier.
La
phase
d’exploitation
nécessite
le
suivi
et
la
gestion
des
mesures
compensatoires,
ainsi
que
la
gestion
des
eaux
pluviales. Les
travaux
de
réalisation
du
centre
d’exploitation
de
Palaiseau
ne
sont
pas
autorisés
par
le
présent
arrêté
au
titre
des
ICPE.
Les
activités,
installations,
ouvrages,
travaux
concernés
par
l’autorisation
environnementale
sont
référencés
dans
le
tableau
ci-après
(type
de
IOTA,
type
d’ouvrage,
localisation)
:
Commune
Coordonnées
3
re
IOT4
Fpeonyrage
(département)
Adresse
Lambert
CC49
Puits
de
sortie
du
tunnelier
OAI
devenant
un
ouvrage
annexe
après
travaux
X
=
16
52
853,98
Y
=
816
99
320,33
Paray-Vieille-
Poste
(91)
Aéroport
d'Orly
Paray-Vieille-
|
Parking
P7
aéroport
X
=16
53
094,4
Poste
(91)
d'Orly
Y =
81
70
500,4
X=16
52
327,17
Y=7770
342,53
OA2
Ouvrage
annexe
Paray-Vieille-
OA3
Ouvrage
annexe
Poste
(91)
Aéroport
d’Orly
Puits
d’entrée
de
tunnelier
OA
45
devenant
un
ouvrage
annexe |
Wissous
(91)
après
travaux
RD167A
X
=
16
51
664,27
Route
des
Avernaises
|
Y
=
81
70
620,89
Allée
Jean
Robic
X
=
16
50
824,17
OAG
OUVAES
enriere
VS
OT)
|
ciavnd
de
FEurone
|
Ÿ=81
7062117
OA7
Ouvrage
annexe
Wissous
(91)
Rue
Paul
Cézanne
.
a
ae
“
Gare
Antonypôle
Gare
souterraine
Antony
(92)
Rue
Léon
Harmel
X=
1649
254,06
Y
=
81
70
861,74
Puits
d’entrée
et de sortie
du
OAB8
tunnelier
devenant
ouvrage
Massy
(91)
annexe
après
travaux
RN20
— avenue
du
X
=
16
48
513,88
Général
Leclerc
Y
=
81
70
601,97
Avenue
du
Noyer
Gare
Massy
Lambert
X
=
16
47
863,73
Opéra
Poe
Massy (91)
(place Antoine de
|
Y=81
70 402,18
Saint-Exupéry)
OA9
Ouvrage
annexe
Massy
(91)
Rue
Henri
Gilbert
us
A
7
er
Avenue
du
Général
de
Gaulle
X
=
16
46
413,52
9A10
Ouvrage annexe
Massy OD |
RuedelaDivision
|
Y=81
70 302,7
Leclerc
7156 Commune
Coordonnées
,
Ÿ
7
_—
Trpe
d'ouvrage
(département)
AARTEESE
Lambert
CC49
|
.
Avenue
du
Président
|
X=
16
45
823,44
an
is
es
Massy (91)
Salvador Allende
|
Y=
81 70 282,91
Ga
lsey
|
|
Gare
Massy-Palaiseau
X
=
1645
453.18
Palaiseaû
Gare
souterraine
Massy
(91)
(avenues
V
=
81
69
722.98
Carnot/Raymond
Aron)
?
OA12
a
dt
uvra
ee
Palaiseau
(91)
Rouleau]
de
là
KT
IS
PNTE9T
L
B
Grande Ceinture
|
Y—81
69 333,12
annexe
après
travaux
,
:
Rue
Louise
Bruneau
|
X=16
44
172,82
GAS
Guraseeriexs
Falsiesen
EU
Allée
Louise
Bruneau |
Y
—
81
69
203,41
OAI4
A
ee
Palaiseau (91)
ÉRYE
ER
PAS
|
Chemin
de
Vauhallan
|
Y
=
81
69
253,72
après
travaux
Tranchée
L
Palaiseau
(91)
RD36
X
=
16
43
342,72
couverte
Est
Y
=
81
69
223,73
Centre
5
a
:
Boulevard
des
X
=
16
42
362,47
d Exploitation
SMI/SMR/PCC
Palaiseau
(91)
Marcia
Y
=
81
68
924.08
Palaiseau
Tranchée
ouverte
:
Paldisesu
O1)
RD36
X=1642912,54
Est
Faisceau
Route de Saclay
|
Y—81
68 913,86
Gare
de
one
.
|
X=16
41
212,22
Palaiseau
Gare
aérienne
Palaiseau
(91)
|
Rue
Auguste
Fresnel
Y
=
81
68
66451
boulevard
:
:
.
X=16
41
052,17
Monge
Viaduc
Palaiseau
(91)
Boulevard
Monge
Y
=
81
68
594.56
Franchissement
s
X=1639
541,91
RN118
Viaduc
Orsay (91)
RN118
Y
= 81 68
465.17
|
4
nb
.
:
X=1639
161,8
Gare
Orsay
Gif
Gare
aérienne
Orsay
(91)
Rue
Noetzlin
Y
=
81
6832531
Gare
de
CEA
Gare
aérienne
Saclay
(91)
Environs
du
CEA
de
|
X=16
38
302,53
Saint Aubin
Y
Saclay
Y
=
81
70
305,93
Aire
de
Saint-
ne
Environs
du
CEA
de
|
X=16
38
721,83
Aübin
Base
de
chantier
Saclay
(91)
Ssoay
Y
=
81
68
545,52
Franchissement
L
X
=
16
38
262,53
RD36
CEA
Viaduc
Saclay
(91)
RD36
Y
=
81
70
335,95
Franchissement
jm
ji
:
aqueduc
des
Viaduc
ess
RD36
us
h
a
.
mineurs/RTE
È
.
Coordonnées
Prangiiseement
Villiers-le-Bâcle
iézomètre
giratoire
RD36
à
Viaduc
RD36
P
7
Villiers-le-Bâcl
(91)
X=
1635
812,24
SET
E ©
Y = 81 70 347,02
Franchissement
:
giratoire
RD36
à
Viaduc
Châteaufort
(78)
RD36
&"16
FL
a
Y
= 8171
528,16
Châteaufort
8/56 après
travaux
Rue
des
Chantiers
.
Commune
Coordonnées
RS
Hype
d'ouvrage
(département)
Rae
Lambert
CC49
Tranchée
ouverte
L
Magny-les-
RD36
X=1632312,69
Ouest
Hameaux
(78)
Y
=
81
72
228,83
Tranchée
L
Magny-les-
RD36
X
=
16
32
282,68
couverte
Ouest
Hameaux
(78)
Y
=
81
72
224,84
Puits
de
sortie
du
tunnelier
.
.
Magny-les-
X=16
31
932,76
OAIS
devenant
ouvre
annexe
Hainesux
(78)
RD36
Y
=
81
72
459.03
après
travaux
.
Magny-les-
_—.
X=1631
703,07
OA16
Ouvrage
annexe
Hameaux
(78)
Avenue
de
l’Europe
Y =
81
73
169.22
Gare
Saint-
.
_
:
RD91
X=1631
783,37
Quentin
est
See
AGDÉAIOE
Gusanconrt:(18)
Avenue
Léon
Blum
Y=81
73
799,24
OA18
Ouvrage
annexe
Guyancourt
(78)
noie
Blu
a =
:à
sn
OA19
Ouvrage
annexe
Guyancourt
(78)
Rue
An
_
h
5
289
Chemin
de
la Petite
X=1633
2443]
OA20
Ouvrage
annexe
Guyancourt
(78)
Minière
Y=
81
75
518.72
OA21
Ouvrage
annexe
Guyancourt
(78)|
Environ
de Nexter
NE
A
7
LE
Gare
de
Satory
Re,
nacre
Versailles
(78)
Route
de
le Mitièré
en
apéofravere
Avenue
Gribeauval
Y = 81
76
708,39
.
Rue
de
Tunisie
X
=16
34
885,07
OA22
Ouvrage
annexe
Versailles
(78)
Rue
du
Général
Elbe |
Y=
81
76
888.09
OA22
bis
Ouvrage
annexe
Versailles
(78)
Rue
des
Docks
F
:
”
47
u
RD938
X=
1635
825,25
OA23
Ouvrage
annexe
Versailles
(78)
Éherin
ui
Ÿ
=
81
77
127.68
Gare
Versailles
|
5
ÿ
X=
1636
575,49
Chantiers
Gare
souterraine
Versailles
(78)
|
Rue
de
la
Porte
de
Buc
Y
=
81
77
53738
Puits
de
sortie
du
tunnelier
Environ
du
stade
des
:
OA24
devenant
ouvrage
annexe
|
Versailles
(78)
chantiers
er
Y=81
77
607,16
La
carte
de
localisation,
en
annexe
n°1,
présente
le
plan
général
de
l’emprise
du
projet
et
le
positionnement
des
différents
ouvrages
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessus.
La
gare
CEA
Saint
Aubin,
présente
un
cas
particulier.
Elle
fera
l’objet
d’une
déclaration
d’utilité
publique
complémentaire
au
décret
du
28
mars
2018.
TITRE
IL. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
4
:Conformité
au
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
et
modification
Les
activités,
installations,
ouvrages,
travaux,
objets
de
la
présente
autorisation
environnementale
relative
à
la
création
et
à
l’exploitation
de
la
ligne
18
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
«
Aéroport
d’Orly
»
(exclue)
à
«
Versailles
Chantiers
»,
sont
situés,
installés
et
entretenus
conformément
aux
plans
et
contenu
9/56 du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et des
réglementations
en
vigueur.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d’utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
de
l’Essonne
—
préfet
coordonnateur-
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.181-14
et
R.181-45
et
R.181-
46
du
code
de
l’environnement
(cfarticle
19
du
présent
arrêté).
Article
5
: Durée
de
l’autorisation
environnementale
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
30
années
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
En
application
de
l’article
R.181-48
du
Code
de
l’environnement,
l’arrêté
d’autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
le projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
12
ans
à
compter
du jour
de
la notification
de
l’autorisation,
sauf cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et acceptée
de
prorogation
de
délai.
La
prolongation
de
la
durée
de
l’arrêté
portant
autorisation
environnementale
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
avant
son
échéance
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-15
et R.181-469
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Caractère
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
PÉtat
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.181-22
et L.214-4
du
code
de
l’environnement.
Si
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’autorité
compétente
décidait
dans
un
but
d’intérêt
général
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
de
Pautorisation
ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnité.
Article
7
: Transmission
de
l’autorisation
Une
modification
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
peut
néanmoins
être
opérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.181-15
et R.181-47
du
code
de
l’environnement.
Dans
ce
cas
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
de
l'Essonne,
préfet
coordonnateur,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Cette
déclaration
mentionne,
s’il
s’agit
d’une
personne
physique,
les
nom,
prénoms,
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
et,
s’il
s’agit
d’une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l’adresse
de
son
siège
social,
son
numéro
de
SIRET,
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d’un
mois.
Article
8
: Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
informe
le service
de
police
de
l’eau
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l’Essonne,
pilote
de
l’instruction
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d’au
moins
quinze
(15) jours
précédant
cette
opération.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
préfet
de
l'Essonne
-préfet
coordonnateur-,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.181-14
et R.181-45
et R.181-46
du
code
de
l’environnement.
10/56 TITRE
NT.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L’AUTORISATION
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L’EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
VOLET
A
- CHAMP
D'APPLICATION
DE
L’AUTORISATION
IOTA
Article
9
: Rubriques
de
la
nomenclature
IOTA
L’ensemble
des
opérations
prévues
au
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
est
autorisé
au
titre
de
Pune
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement :
RÉGIME
DE
DÉCLARATION
(D)
Rubriques
Intitulé
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d’eaux
1.1.1.
.
_
:
d
souterraines
ou
en
vue
d’effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d’accompagnement
de
cours
d’eau.
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à l’exclusion
des
rejets
visés
à la
rubrique
2.1.5.0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.1.1.0
et
221.0
2.1.2.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l’ouvrage
étant
:
2°
Supérieure
à 2
000
m°/j
ou
à
5
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d’eau
mais
inférieure
à
10
000
m°/j
et
à 25
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d’eau.
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
313.0
vie
et
de
la
circulation
aquatique
dans
un
cours
d’eau
sur
une
longueur
:
2°
Supérieure
ou
égale
à
10
m
et
inférieure
à
100
m.
RÉGIME
D’AUTORISATION
(A)
Rubriques
Intitulé
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau,
par
pompage,
1.1.2.0
|drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
:
1°
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m’/an.
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
2.1.5.0
[les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha.
11/56 RÉGIME
D’AUTORISATION
(A)
Rubriques
Intitulé
Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à l’exclusion
des
rejets
visés
aux
rubriques
4.1.3.0,
2.1.1.0,
2.1.2.0
et 2.1.5.0 : 1°
Le
flux
total
de
pollution
brute
étant :
a)
Supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
R2
pour
l’un
au
moins
des
paramètres
qui
y
figurent
2230
|); 2°
Le
produit
de
la
concentration
maximale
d'Escherichia
coli,
par
le
débit
moyen
journalier
du
rejet
situé
à
moins
de
1 km
d’une
zone
conchylicole
ou
de
culture
marine,
d’une
prise
d’eau
potable
ou
d’une
zone
de
baignade,
au
sens
des
articles
D.1332-1
et D.1332-16
du
code
de
la santé
publique,
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à 10!
E coli/j
(A).
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
:
1°
Un
obstacle
à l’écoulement
des
crues
(A)
;
31.10
2°
Un
obstacle
à la continuité
écologique
;
DT
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à 50
cm,
pour
le débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l’aval
de
l’ouvrage
ou
de
l’installation
(A).
Au
sens
de
la
présente
rubrique,
la
continuité
écologique
des
cours
d’eau
se
définit
par
la
libre
circulation
des
espèces
biologiques
et par
le
bon
déroulement
du
transport
naturel
des
sédiments.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la dérivation
d'un
cours
d'eau
:
3.1.2.0
&
:
EL
x
x
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
supérieure
ou
égale
à
100
m.
Le
lit
mineur
d'un
cours
d’eau
est
l’espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement. Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l’exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
3.140
autres
que
végétales
vivantes
:
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m.
Plans
d'eau,
permanents
ou
non :
3.2.3.0
1°
Dont
la superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
ha.
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la zone
33.10
asséchée
ou
mise
en
eau
étant :
1°
Supérieure
ou
égale
à
1 ha.
12/56 VOLET
B
-
PRESCRIPTIONS
EN
PHASE
CHANTIER
Article
10
:Avant
le
démarrage
du
chantier
10.1.
Information
préalable
au
démarrage
du
chantier
Avant
la
réalisation
des
travaux,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
communique
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l’Essonne,
aux
gestionnaires
et
maîtres
d'ouvrage
des
réseaux
de
collecte
et
aux
exploitants
des
usines
d’eau
potable
un
planning
avec
la
description
de
chaque
tâche
de
travaux
et
la
localisation
précise
des
points
de
rejets,
les
débits
de
pointe
et
la
durée
des
rejets.
10.2.
Dispositions
relatives
au
risque
de
pollution
des
eaux
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
met
en
place,
avant
le
début
des
travaux,
un
plan
d’intervention
indiquant
les
procédures
et
les
moyens
d’intervention
à
mettre
en
œuvre
en
cas
de
pollution
accidentelle
(alerter,
identifier,
neutraliser,
traiter,
évacuer),
et
indique
les
coordonnées
des
services
à prévenir
sans
délais.
Il
s’assure
également
que
le
personnel
de
chantier
a connaissance
de
ces
procédures
et
moyens
d’intervention.
10.3.
Gestion
des
eaux
usées
sanitaires
A
défaut
de
possibilité
de
raccordement
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
les
rejets
des
installations
sanitaires
de
chantier
sont
récoltés
par
le
biais
de
fosses
septiques
conformes
à la
réglementation,
fosses
toutes
eaux
ou
WC
chimiques.
Ces
eaux
sont
pompées,
évacuées
périodiquement
dans
un
centre
de
traitement.
Aucun
rejet
ne
s’effectue
directement
ou
indirectement
dans
le
milieu
naturel.
10.4.
Lutte
contre
les
espèces
végétales
envahissantes
Afin
de
prévenir
tout
risque
de
contamination
par
des
espèces
envahissantes,
le
matériel,
les
véhicules
et
les
engins
sont
nettoyés
et
entretenus
avant
leur
arrivée
sur
les
pistes
de
chantier,
en
particulier
les
organes
en
contact
avec
le
sol
et
la
végétation
:roues,
chenilles,
garde-boue,
carter,
etc.
10.5.
Dispositions
relatives
à
la
pollution
des
terres
et
des
sols
Les
déblais
et
les
produits
d’excavation
des
travaux
issus
des
tunneliers,
gares
et
ouvrages
annexes
sont
gérés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Un
registre
de
suivi
de
leur
destination
est
inséré
dans
le
cahier
de
chantier.
Un
outil
informatique
de
traçabilité
est
mis
en
œuvre
sous
réserve
qu’il
assure
un
niveau
suffisant
du
suivi
des
déblais. D'une
manière
générale,
le
stockage
des
terres
est
réalisé
dans
des
zones
éloignées
des
cours
d’eau
et
des
dispositifs
de
collecte
des
eaux.
10.6.
Dispositions
relatives
au
risque
retrait-gonflement
des
argiles
et
présence
de
cavités
Une
auscultation
des
bâtis
sensibles
définis
lors
de
la
réalisation
de
l’étude
de
l’enquête
du
bâti
se
poursuit
avant
le
démarrage
de
la
phase
de
chantier
et
est
maintenue
en
phase
chantier.
10.7.
Mesures
préventives
relatives
au
risque
de
dissolution
du
gypse
Sur
les
zones
potentiellement
à risque
de
dissolution
de
gypse
(risque
nul
à faible
identifié
sur
le
plateau
d’Orly
et
de
Versailles),
en
amont
et
pendant
les
travaux,
des
mesures
préventives
de
surveillance
par
auscultation
sont
mises
en
place
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
afin
de
suivre
leur
éventuelle
évolution
en
relation
avec
les
travaux. Des
analyses
de
la
qualité
des
eaux
d’exhaure
sont
réalisées
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
sur
les
éléments
majeurs
marqueurs
du
gypse
:calcium,
sulfates
et
conductivité.
13/56 Les
dépassements
enregistrés
en
phase
travaux
sont
comparés
aux
estimations
des
phases
études.
Dans
le
cas
de
variations
significatives
des
teneurs
en
calcium
et sulfates,
ou
de
la conductivité,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
informe,
sans
délai,
le
service
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
de
l’Essonne,
coordonnateur
pour
le
projet,
pour
mettre
en
place
les
mesures
correctrices
les
plus
appropriées.
Ces
mesures
correctives
sont
établies
au
travers
d’un
plan
d’intervention
validé
par
le service
police
de
l’eau
concerné.
Le
cas
échéant,
le
service
police
de
l’eau
peut
demander
l’arrêt
temporaire
ou
définitif des
prélèvements.
Le
suivi
des
piézomètres
est
maintenu
pour
la
durée
des
travaux
et
des
deux
premières
années
de
la
phase
d’exploitation.
A
l’issue
de
cette
période
une
évaluation
est
faite
afin
de
statuer
sur
la
nécessité
de
maintenir
ce
dispositif. Article
11
: En
phase
chantier
ou
exécution
des
travaux
Durant
la
phase
d’exécution
des
travaux,
toutes
les
précautions
sont
prises
pour
ne
pas
porter
atteinte
au
milieu
naturel. Les
dispositions
relatives
à la gestion
des
eaux
pluviales
(capacités
de
stockage,
débits
de
fuite,
qualité
des
rejets),
établies
selon
les
prescriptions
locales,
sont
applicables
en
phase
de
travaux.
11.1.
Impacts
sur
le
milieu
Les
différentes
aires
de
chantier
sont
délimitées
de
façon
à
ne
pas
interférer
avec
les
écoulements
superficiels
(cours
d’eau,
fossés,
rigoles,
plans
d’eau).
En
cas
d’installation
à proximité
d’un
écoulement,
un
balisage
est
mis
en
place
afin
d’éviter
toute
intrusion
ou
obstruction
de
celui-ci.
Une
exception
est
faite
pour
les
installations
de
chantier
de
la
«zone
de
transition
Est
»,
qui
nécessitent
le
dévoiement
temporaire
de
la
« rigole
des
Grandes
»
et
des
potentiels
écoulements
vers
le Nord
(cf.
article
13.1.3)
durant
la phase
chantier.
Concernant
l'impact
de
l’aire
de
chantier
de
l’OA21
sur
le
bassin
des
eaux
pluviales
de
la
société
Nexter
à
Versailles
(cf.
annexe
n°1),
le
volume
de
rétention
impacté
est
restitué
par
la
création
d’un
nouveau
bassin
à
proximité,
ou
l’agrandissement
du
bassin
existant.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
informe
le
service
instructeur
coordonnateur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de
l’avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées
lors
des
réunions
de
chantier.
Il
transmet
—
par
courriel
—
les
comptes
rendus
inhérents.
‘
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
les
aires
de
chantier
est
proscrite.
Le
pétitionnaire
s’engage
à
effectuer
une
maintenance
préventive
du
matériel
et
des
engins
de
chantier
afin
de
pallier
tout
risque
pour
l’environnement
et
les
personnes.
11.2.
Interconnexions
de
nappes
Afin
de
prévenir
les
communications
entre
les
nappes,
le bénéficiaire :
+
emploie
un
tunnelier
avec
bouclier
à front
pressurisé
et
pose
de
voussoirs
étanches
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
permettant
ainsi
d’éviter
des
communications
de
nappes
lors
de
l’avancement
de
celui-ci
;
+
met
en
place
des
parois
moulées
chaque
fois
que
nécessaire.
11.3.
Drains
agricoles
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’engage
à
réaliser
un
recensement
des
réseaux
de
drainages
agricoles
sur
le
faisceau
réservé
au
passage
du
viaduc.
Si
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
vient
à
détériorer
un
drain
agricole
durant
la
phase
travaux,
celui-ci
s’engage
à
le
remettre
en
état
pour
rétablir
les
écoulements.
14/56 11.4.
Gestion
des
eaux
pluviales
des
bassins
versant
interceptés
Des
fossés
longitudinaux
sont
mis
en
place,
permettant
de
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
des
bassins
versants
amont
interceptés
par
l’infrastructure
dans
sa
partie
aérienne
et
ses
emprises
chantiers.
Ces
eaux
sont
restituées
au
milieu
naturel
en
aval
de
la
zone
travaux
sans
être
souillées
par
le
chantier.
De
plus,
ces
ouvrages
assurent
une
transparence
hydraulique
vis-à-vis
des
ruissellements
en
provenance
des
bassins
versants
amont.
Une
surveillance
et
un
entretien
réguliers
des
ouvrages
assurant
la
transparence
hydraulique
et
des
fossés
longitudinaux
sont
réalisés
tout
au
long
du
chantier
afin
de
s’assurer
du
maintien
de
leur
fonctionnalité
hydraulique. 11.5.
Gestion
des
eaux
pluviales
des
emprises
Pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
chantier,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
recherche
en
priorité
le
rejet
des
eaux
pluviales
au
milieu
naturel
plutôt
que
dans
les
réseaux
d’assainissement.
Dans
les
secteurs
ruraux,
en
particulier
pour
les
aires
de
chantier
associées
au
viaduc
et
aux
gares
aériennes,
des
tests
de
perméabilité
sont
tenus
à
disposition
du
service
de
contrôle
pour
justifier
de
l'impossibilité
d'infiltration
des
eaux
pluviales
et
un
rejet
au
milieu
naturel
ou
au
réseau.
En
zones
non
imperméabilisées,
les
débits
de
fuite
au
milieu
naturel
des
ouvrages
de
la
phase
chantier
sont
définis
sur
la
base
de
0,7
1/s/ha,
mais
en
considérant
un
débit
minimum
de
rejet
de
10
1/s
(indépendamment
de
la
surface
à
traiter),
débit
minimum
techniquement
réalisable
dans
le
cadre
d’installations
de
chantier.
Les
bassins
provisoires
sont
dimensionnés
pour
une
pluie
d’occurrence
adaptée
à
la
durée
des
travaux
:a
minima
2
ans
pour
des
chantiers
de
durée
inférieure
à
2
ans,
5
ans
au-delà
—
voire
10
ans
en
cas
d’enjeu
important.
La
méthodologie
de
dimensionnement
des
rétentions
provisoires
liées
à chaque
ouvrage
de
la
ligne
est
fonction
de
sa
localisation
et
des
réglementations
s’appliquant
localement.
La
remise
en
état
des
sites
après
les
travaux
ne
doit
pas
augmenter
l’imperméabilisation
initiale.
11.5.1.
Convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
en
phase
chantier
En
zones
déjà
imperméabilisées,
des
rejets
provisoires
sont
opérés
dans
les
réseaux
d’assainissement
eaux
pluviales
dans
le
cadre
de
conventions
avec
les
maîtres
d’ouvrage
de
ces
réseaux.
Ces
conventions
sont
fournies
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
des
DDT
de
l'Essonne,
des
Yvelines
et
de
la
DRIEE
lors
de
la
phase
de
récolement
des
pièces
supplémentaires,
avant
démarrage
du
chantier.
11.6.
Gestion
des
eaux
d’exhaure
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
recherche
en
priorité
le
rejet
des
eaux
d’exhaure
(eaux
issue
du
rabattement
des
eaux
souterraines)
au
milieu
naturel
ou
leur
réinjection,
avant
tout
rejet
dans
les
réseaux
d’assainissement
d’eaux
pluviales. Si
nécessaire,
ces
eaux
font
l’objet
d’une
rétention
préalable
et/ou
d’un
traitement
en
fonction
de
leur
qualité,
avant
d’être
rejeté
dans
les
réseaux
eaux
pluviales.
Les
ouvrages
de
rejet
ne
font
pas
obstacle
à l’écoulement
des
eaux.
11.6.1.
Convention
de
rejet
des
eaux
d’exhaure
en
phase
chantier
Le
rejet
des
eaux
d’exhaure
fait
l’objet
d’accords
préalables
des
maîtres
d’ouvrage
des
réseaux
remis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
des
DDT
de
l’Essonne,
des
Yvelines
et
de
la
DRIEE,
avant
le
début
des
travaux.
Dans
le
cas
contraire,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’engage
à
remettre
les
conventions
manquantes
avant
le
début
des
pompages
et
rejets.
15/56 11.7.
Suivi
des
pompages,
prélèvements
et
rabattements
de
nappe
Chaque
dispositif d’exhaure,
accessible
aux
services
en
charge
des
contrôles,
est équipé
:
+
d’un
compteur
de
débit,
sans
système
de
remise
à zéro
;
+
d’un
dispositif
permettant
le
« prélèvement
d’échantillons
d’eau
brute
»
(piquage
muni
d’une
vanne
d’arrêt
par
exemple).
Pour
chaque
ouvrage
— gares
et ouvrages
annexes
—
concerné
par
des
pompages,
prélèvements
ou
rabattement
de
nappes,
des
rapports
de
suivi
sont
réalisés
et sont
:
+
mis
à
disposition
des
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
sur
chaque
chantier
avant
le
début
des
pompages
et
rejets
;
+
transmis
dans
le cadre
d’un
bilan
trimestriel
durant
les
pompages
et rejets.
Les
informations
représentatives
attendues
dans
ce
cadre
sont
les
suivantes
:
+
choix
définitif de
la
solution
de
traitement
des
eaux
d’exhaure
;
+
méthodologie
de
prélèvement
et
localisation,
avant
et
après
le
dispositif
de
traitement,
des
points
de
prélèvements
et
de
rejets
;
+
relevés
hebdomadaires
et mensuels
des
volumes
pompés
;
+
niveaux
d’eau
mensuels
au
sein
des
piézomètres
de
contrôle
(suivi
devant
être
maintenu
2
mois
après
l'arrêt
du
dispositif
d’exhaure)
;
+
relevé
des
incidents
et de
la maintenance
effectuée
au
niveau
du
dispositif
;
+
modalités
d’intervention
en
cas
de
dépassement
des
seuils
fixés
à
l’article
12.3.1
du
présent
arrêté
ainsi
que
de
deux
des
paramètres
inscrits
au
tableau
1 de
l’arrêté
du
9
août
2006
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejet
dans
les
eaux
de
surface
(métaux
et
métalloïdes
et
matières
inhibitrices).
Les
rapports
de
suivi
annuel
concernant
l’impact
des
pompages
inhérents
aux
rabattements
de
nappes
sont
transmis
à la DDT
de
l’Essonne.
Pour
la
section
du
projet
localisée
dans
le
département
des
Yvelines,
une
copie
de
ces
rapports
de
suivi
annuel
est
également
transmis
à la DDT
des
Yvelines,
notamment
:
+
au
niveau
des
plans
d’eau
du
golf
de
Guyancourt
(suivi
du
niveau
de
la
nappe).
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
met
en
place
un
suivi
des
niveaux
d’eau
dans
les
plans
d’eau
du
golf
de
Guyancourt,
avant
toute
opération,
en
accord
avec
le propriétaire
de
celui-ci,
afin
de
vérifier
l’absence
d’impact
lié au
projet.
En
cas
d’abaissement
des
niveaux
d’eau
liés
au
chantier,
le
bénéficiaire
met
en
place
une
mesure
de
réduction
de
l’impact.
<
dans
les
meulières
de
Montmorency
au
droit
de
la
tranchée
Ouest
(suivi
du
niveau
de
la
nappe
et
de
l’évolution
des
fonctionnalités
de
la
zone
humide
localisée
à
proximité
—
a
minima,
observation
du
taux
de
recouvrement
des
espèces
mentionnées
à
l’annexe
II
table
A
de
l’arrêté
du
24
juin
2008
modifié,
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides,
avant,
pendant
et
après
pompage).
Pour
la
section
du
projet
localisée
à Antony
dans
le département
des
Hauts-de-Seine,
une
copie
de
ces
rapports
de
suivi
annuel
est également
transmise
au
service
police
de
l’eau
de
la DRIEE.
11.8.
Prévention
des
pollutions
Durant
la phase
d’exécution
des
travaux,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
prend
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
porter
atteinte
aux
eaux
superficielles
et
souterraines.
Les
stockages
de
produits
susceptibles
de
polluer
des
eaux
au
niveau
des
zones
chantier
sont
réduits
au
maximum.
Toutefois,
si
des
stockages
de
tels
produits
(hydrocarbures
par
exemple)
s’avèrent
nécessaires
sur
des
zones
de
chantier,
ceux-ci
sont
réalisés
dans
des
cuves
étanches
avec
double
enveloppe
et
sur
des
zones
imperméables
pourvues
de
système
de
rétention
des
fuites
(bâches
ou
béton).
Ces
stockages
sont
effectués
à distance
notable
des
exutoires. Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’assure
que
la
manipulation
de
ces
substances
s’effectue
par
du
personnel
informé
sur
les
produits
utilisés
et
les
risques
associés.
16/56 Les
accès
et
le
stationnement
des
véhicules
sont
choisis
en
vue
de
limiter
tout
risque
de
pollution
pendant
le
chantier. D'une
manière
générale,
les
moyens
de
prévention
des
pollutions
suivants
sont
mis
en
place
:
+
Étanchéification
des
aires
de
ravitaillement,
de
lavage
et
d’entretien
des
engins
et
interdiction
de
tout
entretien
en
dehors
de
ces
zones
;
*__
Stockage
des
produits
polluants
et
du
matériel
sur
des
aires
aménagées
à
cet
effet.
Des
rétentions,
si
possible
placées
sous
abri,
sont
prévues
pour
le
stockage
des
produits
polluants
(carburant,
huiles
neuves
et
usagées.)
;
+
Fossés
ceinturant
les
aires
de
stationnement
des
engins.
En
cas
de
fuite
accidentelle,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
s’assure
par
tous
les
moyens,
de
circonscrire
la
pollution
générée.
Selon
la
nature
de
la
pollution,
les
mesures
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
+
Isolement
du
tronçon
de
réseau/fossé,
contaminé
par
des
dispositifs
de
coupure
(mise
en
place
de
sacs
de
sable
par
exemple)
;
+
Épandage
de
produits
absorbants
(sable...)
;
+
Raclage
du
sol
en
surface
ou
curage
du
fossé
puis
transport
des
sols
pollués
vers
des
sites
de
traitement
agréés
;
+
Utilisation
de
kits
anti-pollution
équipant
tous
les
engins
>
5tonnes.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
les
aires
de
chantier
est
proscrite.
11.9.
Gestion
des
déchets
Les
laitances
de
ciment
sont
récupérées,
filtrées
et
décantées
dans
des
cuves
spécifiques
sur
sites.
Le
cas
échéant,
celles-ci
sont
exportées
par
des
sociétés
spécialisées
pour
gestion
et
traitement
à l’extérieur
des
sites
de
chantiers.
Aucun
rejet
de
boue
au
milieu
naturel
n’est
effectué.
Les
boues
de
forage
sont
éliminées
dans
une
filière
de
traitement
des
déchets
adaptées.
D’une
manière
générale,
les
boues
issues
du
traitement
des
eaux
de
chantiers
sont
éliminées
en
centres
spécialisés
ou
par
toute
filière
légale
d’élimination,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Tous
les
déchets
produits
sur
les
chantiers
sont
triés
et
stockés
dans
des
bennes,
et
évacués
par
des
sociétés
spécialisées
vers
des
sites
autorisés,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
11.9.1.
Gestion
des
déblais
En
lien
avec
l’article
10.5
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
organise
la
gestion
des
déblais
en
cohérence
avec
le
schéma
de
gestion
et
de
valorisation
des
déblais
qu’il
a établi
à l’échelle
du
projet.
L’utilisation
d’un
outil
informatique
de
traçabilité
est
mis
en
place.
Le
volume
de
déblais,
les
filières
envisagées
pour
leur
valorisation
ou
leur
élimination
sont
identifiés
avant
le
démarrage
du
chantier.
Les
modes
de
transport,
alternatifs
à la
route,
sont
privilégiés
autant
que
possible.
Un
rapport
trimestriel
faisant
apparaître
les
volumes
et
les
tonnages
de
déblais
extrait,
ainsi
que
les
lieux
de
destination,
est
adressé
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l’Essonne.
11.10.
Poussières
Durant
la
phase
travaux,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’assure
que
les
pistes
sont
arrosées
par
temps
sec,
ceci
afin
de
limiter
l’envol
de
poussières.
11.11.
Bruit
et
nuisances
sonores
Les
horaires
des
chantiers
situés
à
proximité
des
zones
d’habitation
sont
adaptés
selon
la
réglementation
des
communes
concernées,
ou
en
concertation
avec
celles-ci.
17/56 Lors
des
travaux
l’information
du
public
concerné
par
ces
chantiers
est
réalisée
par
un
affichage
visible
sur
les
lieux
qui
indique
la durée
des
travaux,
les
horaires
et
les
coordonnées
du
ou
des
responsables.
11.12.
Prescription
en
période
d’étiage
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s’informe
de
la
situation
et
se
conforme
le
cas
échéant
aux
dispositions
prévues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
définissant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
Peau
en
période
de
sécheresse.
Ces
arrêtés,
ainsi
que
les
bulletins
d’étiages,
sont
disponibles
24h/24
sur
le
site
Internet
de
la DRIEE
Ile-de-France
au
lien
ci-dessous
:
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ En
situation
d'alerte
renforcée
et
si
la
situation
le
nécessite,
le
préfet
de
l’Essonne
-préfet
coordonnateur-
peut
prendre
des
prescriptions
complémentaires
au
présent
arrêté
pour
suspendre
temporairement
la
réalisation
des
travaux
ou
renforcer
le suivi
de
la qualité
des
eaux.
En
situation
de
crise,
les
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
et les rejets
sont
suspendus.
Article
12
: En
phase
d’exploitation
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
recherche
en
priorité
le rejet
des
eaux
pluviales
au
milieu
naturel
plutôt
que
dans
les
réseaux
d’assainissement
des
eaux
pluviales.
L’infiltration
des
eaux
pluviales
est
privilégiée.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
recourt,
dès
que
cela
est
possible,
à
des
matériaux
de
surfaces
permettant
de
limiter
l’imperméabilisation
des
sols
et de
réduire
la production
de
ruissellement.
La
conception
de
chaque
gare
permet
d’assurer
une
rétention
des
pluies
de
cumul
pluviométrique
au
moins
égal
à
8 mm
par
24h
; elle
est
prévue
avec
un
rejet
par
infiltration
et/ou
au
réseau.
Lorsque
l’infiltration
est
possible,
le
dimensionnement
se
base
en
premier
lieu
sur
l’aptitude
des
sols.
Si
nécessaire,
un
rejet
complémentaire
aux
réseaux
d’assainissement
est
mis
en
place
après
accord
préalable
des
gestionnaires
et maîtres
d’ouvrage
des
réseaux
concernés.
12.1.
Débits
de
rejets
des
eaux
pluviales
Pour
chaque
partie
du
territoire
concerné
par
le
projet,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
met
en
place
les
ouvrages
hydrauliques
ayant
des
rejets
limités
aux
prescriptions
locales
(cf annexe
n°2).
Pour
le segment
Orly-Palaiseau
(OAI
à OA14),
les
débits
de
fuite
à prendre
en
compte
sont
les
suivants
:
Commune
Paray
Wissous
Antony
Massy
Palaiseau
SAGE
Orge-Yvette
:
Bièvre
: pas
de
débit
de
fuite
imposé
(pour
mémoire)
1,2
1/s/ha
rétention
a minima
de
8 mm
en
24h
Syndicat
SIVOA
:
SIAVB:
en
SIAVB
:
SIAVB :
(pour
mémoire)
1 1/s/ha
0,7
1/s/ha
2 V//s/ha
0,7
l/s/ha
0,7
[/s/ha
Débits
de fuite
pour
L18
1 V/s/ha
0,7
1/s/ha
2 1/s/ha
0,7 l/s/ha
0,7 1/s/ha
Pour
le
segment
Magny-les-Hameaux—Versailles
Chantiers
(DA15
à
OA24),
les
débits
de
fuite
à
prendre
en
compte
sont
les
suivants
:
Commune
MaEny-les
Guyancourt
Versailles
Hameaux
SAGE
Orge-Yvette
:
Bièvre
: pas
de
débit
Bièvre
: pas
de
débit
de
fuite
imposé
18/56 - (pour
mémoire)
1,2
Vs
/ha
de
fuite
imposé
—
rétention
aminima
de
8 mm
en
24h
rétention
de
8 mm
en
24h
Mauldre
: 1
[/s/ha
Absence
de
SAGE
pour
certains
ouvrages
Syndicat
(pour
mémoire)
EGGE
: 0,7
l/s/ha
SQY*
: 1 [/s/ha
SQY
: variable
HYDRAULYS
:2
[/s/ha
Débits
de
fuite
Variable
+
Si
rejet
au
milieu
naturel
—
EGGE
: 0,7
1/s/ha
pour
Ligne18
+
Si
rejet
au
réseau
et selon
le
zonage
pluvial
(enjeu
hydraulique
ou
non)
: 2 ou
30
1/s/ha
Variable
Quartier
de
Satory
—
SAGE
Bièvre
: EGGE
: 0,7
1/s/ha
OA23 —
SAGE
Mauldre
: EGGE:0,7
I/s/ha
Gare
Versailles
Chantiers
et OA24
—
HYDRAULYS
: 2
1/s/ha
*valeur
du
plan
de
zonage
pluvial,
s'applique
pour
les
rejets
non
régulés
par
un
bassin
de
rétention
du
réseau
de
la
communauté
d'agglomération,
notamment
pour
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
12.2.
Description
des
ouvrages
12.2.1.
Caractéristiques
des
ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales
Les
eaux
générées
par
les
surfaces
nouvellement
imperméabilisées
font
l’objet
d’une
régulation,
avant
rejet
aux
réseaux
d’assainissement
publics
(en
zones
urbanisées).
Gestion
des
eaux
pluviales
au
droit
des
gares
souterraines
Surface
à
Débit
de
fuite
Débit
de
Volume
à
Type
d'ouvrage
de
Surface
de la zone
Possibilité
d'une
Infilltration
cuis
traiter
spécifique
fuite
stocker
rétention
envisagé
de rétention
{voir tableau justificatif en page suivante)
Eur
réseau
d'assainissement
Antonypôle
|
7 660
m2
2 /s/ha
pour
10
ans
1,43
Vs
288
m
Bassin
enterré
288
m
Infütration
partielle
Vallée
Sud
Grand
Paris
/
cos?
0,7 Vs/ha pour 50 ans
;
>
réseau d'assainissement
Massy
Opéra |
3 400
m
pluie
de
59
mm
en2h
|2V5
190
m
Bassin
enterré
190
nv
Infitration
partielle
SAVE
Massy -
0,7 Vs/ha pour 50 ans
.
s
u
réseau eaux pluviales
pabitaiu
4 985
m?
Phi
de
50
min
en 2
[LUS
279
m
Bassin
enteré
279
nv
Infitration
non
réalisable
Are
Saint-
s
ï
L
réseau
d'assainissement
Quentin
Est
[13400
m
|
30
Vs/ha
pour
10 ans
|
31
Vs
315
m
Bassin
enterré
315
m
Infütration
partielle
CASQY Réseau
d'assainissement
Satory
11580m2
|07Vs/hapour10ans
|,
564 m
Bassin
de surface
1168
m
Infitration non réalisable
plateau de Satory (SIAVB
Pluie
de 60 mm
en
2h
ou
CASQY)
Mmes
|74som
|2Vs/hapourioans
|135Vs
| 314 m
Bassin
enterré
314 m
Infitration partielle
Gants
Gestion
des
eaux
pluviales
au
droit
des
tranchées
couvertes
et des
gares
aériennees
Ouvrage
Surface
à
Débit
de
fulte
Débit
de
Volume
à
Type
d'ouvrage
de
Surface
de
la
Possibilité
d'une
infiltration
Exutoire
9
traiter
spécifique
fuite
stocker __|
rétention envisagé | zone de rétention
|_(voir tableau justificatif en page suivante)
650 mi >
:
Tranchée
0,7
Ys/ha
pour
50 ans
L
;
&
:
Réseau
d'assainissement
ouverte
Est
12
000
m?
pluie
de
59
mmen2h
as
Re
ner
= |
Bassin
enterré
1
700
mr
Infitration
non
réalisable
ZACJEPAPS
:
0,7
Vs/ha
pour
50 ans
S;
.
.
.
réseau
assainissement
Palaiseau
5
350
m2
Pluie
de
59
mm
en2h
1ys
259
m°
Bassin
enterré
647,5
m
Infîtration
partielle
ZAC/EPAPS
0,7
Vs/ha
pour
50
ans
3
réseau
assainissement
G
fitrati
1]
Orsay
Gif
sos
|
eme
|
EVE
247
m
Bassin
enterré
617,5
m
Infitration
partielle
Etes
CEA
Saint-
0,7
Vs/ha
pour
50
ans
gi
d
Réseau
d'assainissement
Ab
za
|
de eonnens
th |
VE
360
m?
Bassin
enterré
900
m
Infitration
partielle
SENS Ecoulement affluent du
Tranchée
100
m3
>
+
d
à
| 0,7 Vs/ha pour 50 ans
=
:
ï
;
ruisseau
de la Mérantaise
ouverte
10000
[7
démapour
sons
Lits
volume
retenu = | Bassin enterré
250 m
Infitration non réalisable
net
ea
Ouest
250
m3
CASQY)
Gestion
des
eaux
pluviales
au
droit
des
ouvrages
annexes
19/56 ouvrages |
Surface à
| Débit de fuite
Débit
de | Volume à
| Type d'ouvrage de
surface de la
Possibilité d'infiltration
des eaux
| Exutoire pour les eaux non
annexes
| traiter
spécifique
fuite
stocker
| rétention envisagé
|
zone de rétention |
pluviales
infiltrées
oa1
22500
| Hyeres
1Vs
108 m
|
Bassin
enterré
105 m?
Non
Far este
on2
same
[EDS
|
af
41m
| Bassin entemé
41m
Ron
CR
on
quon
[Aa pour2oon
|
iu, |
som
[essnenautsce
nm
Jun
Réseau dasrabisement
ous
sisoms [O7 Umageur Sean À
y, |
77m
[sas ensursce
sum
[in
Ru tn
oa6
3580 me
| 067 Va/ha
pour S0 ans
1Us
188 m
| Bsssin en surface
376 m°
oui
Réseau d'assainissement
SIAVE
oa7
3025m
|07Ve/hapoursoans |
us
147 m
|
Bassin
en surface
294 m°
Qui
Réseau d'assainissement
SIAVS
018
armes
[PU
us
1Us
147 m
| Bassin
entemé
294 m°
infitration partiele
Réseau d'assainissement
SIAVB
on9
1000 m
| 27 sa pour so ans
1Vs
55 m3
| Gassin en surface
110 m?
infikration partiele
Réseau d'assainissement
SIAVS
oA10
soon
| 07 Vans pour Sons
1Vs
34m
| Bassin entemé
34m
infikration patielle
Réseau d'assainissement
SIAVE
Em
sv
|
Venus
1Us
50m
| Bassin en surface
50
infitration patiele
Réseau d'assainissement
SIAVE
on12
sas
[Him
105
26m
| Bassin entemé
52 m
oui
Réseau d'assainissement
SIAVB
oA13
one
[amer
Sen
is
42n8
| Bassin entemé
42m
oui
NE
NS
oA14
rasoir: | 0Vpe poux So ans
1Us
76
m
| Bassin en surface
152 m?
infitration partiele
péssautsseanisenent
vieide
on1s
soore,
[sem
Us
84
m'
| Bassin
en surface
169 m?
infikration partiele
Réseau d'assainissement
viaduc
oA16
Fone
|NPE purs
1Us
45m
| Bassin en surface
90 n°
infikration partielle
Réseau d'assainissement
CASQY
on18
835 m
| 30 Vs/ha pour 10 ans
2Us
21m
| Bassin en cuface
42m
infitration partiele
Réseau d'assainissement
CASQY
OA19
1
260
m?
30
Vs/ha
pour
10
ans
3,4
Us
35m
Bassin
en
surface
70
nm
infiltration
partiele
Réseau
d'assainissement
CASQY
oa20
730 m
| 30 Vs/ha pour 10 ans
aus
21m
| Bassin en surface
42m
infitration partiele
Réseau d'assainissement
CASQY
oa21
s00m
|
97Ushapour Sons |
1Us
47m
| Bassin
entemé
47m
Non
at
ee
oa22
1200 mm |
97,Vuhe pour Soams |
1ys
61m
| Bassin entemé
61m
Non
re
OA22 bis
ace
[Hess
|
ur
15
m
| Bassin en suiface
15m
Non
ee CRE
oa23
600 m
|
2 Vs/ha pour 10 ans
AU
19m
| Bassin en surface
38 m°
infikretion partiele
ÉRRESSSS
oa24
1000 m |
2 Us/ha pour 10 ans
1Us
43m
| Bassin enterré
43m
oui
LR
se
12.2.2.
Gestion
des
eaux
pluviales
des
ouvrages
aériens
Les
ouvrages
de
régulation
sont
soit
:
+
des
noues
paysagères
pour
les
sections
du
viaduc
en
secteurs
ruraux
—
ces
noues
paysagères
assurent
un
rôle
de
rétention
et d’infiltration
;
+ __
des
bassins
et des
noues
;
+
les
ouvrages
existants
ou
en
cours
de
création
sur
les
ZAC
de
Corbeville,
du
Moulon
et
du
Quartier
de
l'Ecole
Polytechnique,
de
type
bassins
et
noues.
Ils
permettent
un
traitement
par
décantation
des
eaux
pluviales
issues
des
espaces
associés
aux
gares.
Le
rejet
des
eaux
des
ouvrages
de
régulation
s’effectue
:
+
dans
le sol,
lorsque
l’infiltration
est possible
;
+
dans
un
cours
d’eau
après
traitement
;
+
dans
un
réseau
public
d’eaux
pluviales
;
+
dans
un
réseau
d’assainissement
unitaire
en
dernier
recours.
Le
débit
de
fuite
à
prendre
en
compte
pour
l’ensemble
des
rejets
d’eaux
pluviales
de
la
section
aérienne
(entre
Palaiseau
et Magny-les-Hameaux)
est
de
0,7
[/s/ha
pour
une
période
de
retour
de
50
ans.
12.2.3.
Gestion
des
eaux
pluviales
du
viaduc
Afin
de
permettre
une
bonne
circulation
des
eaux
pluviales,
les
ouvrages
sont
de
pente
minimale
équivalente
à
0,5
%.
Le
volume
de
stockage
mis
en
place,
par
kilomètre
de
plateforme,
est
de
600
m°.
Ce
volume
est
stocké
dans
des
noues
paysagères
en
pied
de
viaduc.
Une
noue
est
réalisée
sous,
ou
à
proximité,
du
viaduc
et
assure
le
transfert
et
le
stockage
des
eaux
du
viaduc
(collectées
au
droit
de
chaque
pile)
et
des
eaux
des
bassins
versant
amont
interceptés.
En
raison
des
contraintes
hydrauliques
du
Plateau
de
Saclay,
est pris
en
compte
une
pluie
de
60
mm
sur
2 heures
20/56 Tout
au
long
du
viaduc,
la
noue
prend
la
forme
de
noues/bassins
linéaires,
fonctionnant
par
gravité.
Le
débit
de
fuite
de
chaque
noue/bassin
suit
les
contraintes
imposées
sur
le
plateau
de
Saclay,
à
savoir
un
débit
de
fuite
de
0,7
1/s/ha
pour
une
pluie
de
retour
de
50
ans
et
de
durée
2
heures.
12.2.4.
Gestion
des
eaux
pluviales
des
tranchées
ouvertes
Les
bassins
sont
conçus
pour
gérer
les
eaux
pluviales
d’occurrence
centennale.
Des
systèmes
de
sécurité
sont
installés
pour
pallier
les
dysfonctionnements
possibles
des
pompes
de
relevage.
Des
bâches
ou
bassins
permettent
de
stocker,
en
cas
de
défaillance
des
pompes,
les
eaux
de
ruissellement
liées
à
un
événement
centennal
de
durée
5 heures.
En
fonctionnement
courant,
la
capacité
de
stockage
dans
le
bassin
est
établie
selon
les
préconisations
de
l’Étude
Globale
de
Gestion
des
Eaux
(EGGE)
du
plateau
de
Saclay,
réalisée
par
l'Etablissement
Public
d’
Aménagement
du
Plateau
du
Saclay
(EPAPS)
:débit
de
fuite
de
0,7
l/s/ha
pour
une
pluie
de
retour
50
ans,
avec
une
rétention
correspondant
à une
hauteur
d’eau
de
60
mm
pendant
2 heures.
Ces
deux
volumes
s’additionnent
:
le
système
est
donc
prévu
pour
pouvoir
gérer
la
succession
d’une
pluie
cinquantennale
et
d’une
pluie
centennale,
avec
panne
des
pompes
pendant
5 heures.
12.2.5.
Gestion
des
eaux
pluviales
du
centre
d’exploitation
de
Palaiseau
La
gestion
des
eaux
pluviales
du
centre
d’exploitation
se
base
sur
un
évènement
pluvieux
exceptionnel.
Le
débit
de
fuite
des
ouvrages
de
rétention
est
limité
à
0,7
l/s/ha
pour
une
pluie
de
retour
50
ans,
avec
une
capacité
de
rétention
correspondant
à une
hauteur
d’eau
de
60
mm
pendant
2
heures.
Afin
de
ne
pas
aggraver
la
situation
à
l’aval
du
projet,
l'évènement
centennal
est
pris
en
compte,
avec
une
pluie
de
93
mm
en
12h
et
un
débit
de
fuite
de
10
1/s/ha,
ce
qui
permet
de
s’assurer
de
la
sécurité
du
centre
d’exploitation
en
cas
d’événement
centennal.
Afin
de
respecter
un
débit
de
fuite
spécifique
de
0,7
1/s/ha,
pour
une
pluie
de
2
heures
d’occurrence
50
ans,
un
volume
de
rétention
de
4
900
m°
est
mis
en
place.
12.2.6.
Infiltration
Pour
les
zones
souterraines
et
en
zone
non
urbanisée
un
ouvrage
d’infiltration
est
mis
en
place
entre
chaque
ouvrage
de
régulation
et
chaque
point
de
rejet,
sauf
contre
indication
technique.
l’article
12.2.1
précise
les
possibilités
d’infiltration.
12.3.
Moyens
d’analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
12.3.1.
Suivi
de
la
qualité
des
eaux
Un
suivi
de
la
qualité
des
cours
d’eau
ou
rigoles
constituant
un
exutoire
d’eaux
pluviales
en
provenance
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités,
objet
du
présent
arrêté,
est
réalisé
afin
de
surveiller
l’efficacité
des
dispositifs
de
traitement
mis
en
œuvre.
Le
suivi
comporte
4
passages
par
an,
soit
un
passage
par
trimestre.
L’un
des
passages
est
fait
par
temps
sec
en
période
d’étiage
des
cours
d’eau
récepteur.
Les
conditions
pluviométriques
sont
précisées
dans
les
rapports
de
suivi
transmis.
Les
contrôles
portent
a minima
sur
les
paramètres
suivants
:
21/56 Lors
du
prélèvement
in situ
Paramètres
Valeurs
admises
Oxygène
dissous
>
6 mg/l
Taux
de
saturation
en
oxygène
dissous
>70%
pH
6
Température
de
l’eau
<25,5
°C
En
laboratoire
Paramètres
Valeurs
admises
Matières
en
suspension
(MES)
<
50
mg/l
ou
abattement
de
la
charge
polluante
de
90
%
Demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
<
30
mg/l
Demande
biologique
en
oxygène
(DBOS)
<
6 mg/l
Cuivre
dissous
<
1 ug/1+
fond
géochimique
<5
mg/l
(<10
pg/l)
Hydrocarbures
totaux
(dont
benzène)
Phosphore
total
<0,2
mg/l
Azote
Kjeldahl
NKJ
<2
mg/l
Nitrates
<50mg/l
Carbone
organique
dissous
(COD)
<7
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
transmet,
dans
un
délai
de
3
mois
après
prélèvement
sur
site,
les
rapports
complets
des
mesures
de
suivi
des
milieux
(eaux
superficielles)
:
+
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
selon
leur
territoire
de
compétence
(Essonne,
Hauts-de-Seine,
Yvelines)
;
+
au
service
interdépartemental
Seine
— Ile-de-France
de
l’ Agence
Française
pour
la Biodiversité ;
+
aux
commissions
locales
de
l’eau
des
Schémas
d’Aménagement
et
de
Gestion
de
l’Eau
concernés
;
+
aux
syndicats
de
rivière
concernés
le
cas
échéant.
Sur
demande
des
services
d’inspection,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
réalise
des
contrôles
supplémentaires
portant
sur
:
+
la
qualité
physico-chimique
de
l’eau
et
des
sédiments
;
+
la
qualité
écologique,
par
le
biais
de
mesures
IBGN
(Indice
Biologique
Global
Normalisé)
et
IBD
(Indice
Biotique
Diatomées)
ou
indicateur
a minima
équivalent
après
validation
des
services
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l’Essonne.
Les
points
de
prélèvements
sont
les
mêmes
que
les
points
de
prélèvement
retenus
lors
de
la
campagne
d’établissement
de
l’état
initial
Mérantaise,
Bièvre,
rigole
des
Granges,
rigole
de
Corbeville,
rigole
de
Châteaufort,
présents
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
12.4.
Entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
entretient
tous
les
dispositifs
de
gestion
des
eaux
pluviales
(ouvrages
de
régulation
et
de
dépollution)
et
est
garant
de
leur
maintien.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
met
en
place
un
programme
d’entretien
et
de
surveillance
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
comprenant
:
+
un
nettoyage
des
grilles
suivant
le
degré
d’obstruction
sur
la
base
d’examens
visuels
annuels
et
après
chaque
épisode
pluvieux
marqué,
en
intensité
ou
en
durée
;
+
un
curage
régulier
des
zones
de
décantation
afin
de
maintenir
le
volume
initial
mentionné
au
plan
de
récolement
;
22/56 ‘un
curage
au
minimum
une
fois
par
an
des
bassins
de
confinement
et
de
rétention.
Leur
fréquence
de
curage
peut
être
augmentée
en
cas
d’envasement
excessif
;
*
un
entretien
et
des
exercices
de
manœuvre
annuels
des
vannes,
afin
d’assurer
leur
bon
fonctionnement
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Le
bénéficiaire
tient
à
disposition
des
personnes
en
charge
de
leur
manœuvre
une
procédure
de
mise
en
œuvre
en
cas
d’accident
;
*
une
surveillance
régulière
des
différents
équipements
de
gestion
des
eaux
(réseaux
d’eaux
pluviales,
bassins
de
rétention,
noues
et
structures
de
dépollution)
afin
de
vérifier
leur
état
global
et
leur
fonctionnement
;
*
un
plan
d’entretien
consignant
toutes
les
étapes
et
les
démarches
à suivre
lors
de
l’entretien
des
ouvrages,
pour
chaque
ouvrage.
Les
résidus
(boues,
sables,
graviers,
graisses,
hydrocarbures)
issus
des
opérations
de
curage
et
d’entretien
des
réseaux
(eaux
pluviales)
et
des
structures
de
traitement
sont
considérés
comme
des
déchets
et
orientés
vers
les
filières
de
traitement
appropriées.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
tient
à disposition
des
services
en
charge
des
contrôles
les
bons
d’enlèvement
des
produits
de
vidange/curage.
12.5.
Convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
dans
les
réseaux
Les
conventions
autorisant
le
rejet
des
eaux
pluviales
dans
les
réseaux
d’eaux
pluviales
extérieurs
au
projet
sont
établies
entre
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
les
gestionnaires
et
maîtres
d’ouvrage
de
ces
réseaux,
avant
mise
en
service
des
installations.
Ces
conventions
de
rejets
formalisées
avec
les
maîtres
d'ouvrage
des
réseaux
sont
transmises
à
la
Directions
départementales
des
territoires
de
l'Essonne,
une
copie
concernant
les
départements
des
Yvelines
et
des
hauts-de-
Seine
est
adressée
respectivement
à la
Directions
départementales
des
territoires
Yvelines,
et
à la
DRIEE
Article
13
:Mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
(ERC)
pour
les
milieux
aquatiques
et
les
zones
humides
et
suivi
des
incidences
Dans
le
cadre
de
la
demande
d’autorisation
environnementale,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’engage
à mettre
en
place
les
mesures
ERC
permettant
de
répondre
aux
impacts
du
projet
et
décrites
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
telles
que
résumées
dans
le
tableau
ci-après.
Commune
”
Niveau
Stan
concemée
| Sacteur à enjeux
Type d'impact
More
dathemiert at
d'impact
Mesures de compensation
Mesures de suivi
concemée
de réduction
es)
Su
Aucune zone humide
identifiée selon les critères définis par la réglementation
-
-
-
Destruction
d'une
zone
Projet
de
restauration
de
zo:
proper
Zone de | Kumide
non fonctionnelle de
=
Modéré
[ee
besemer DE
/
290
ne
Ivette
Destruction
de 2 910
me
Mise en place d'une
base
Restauration
du corridor humide |
Suivi des effets dela
d'une
zone
humide
drainante
sous
la
piste
de
Modéré
sur
le
secteur
de
Polytechnique
création
de
la
Ligne
18
fonctionnelle
chantier et la noue
Création dhabtats favorables
| sur l'aulnaie-saulaie
ns
Reconstiution
à
l'identique
de
au Pett Gravelot
et au Bruant
ï
is
Palsiseau
| emprise
du viadue | PSstiuction d'une zone
1 rare
7, et de la moule
(à
me
[9e roseaux surie site de
PR
ne
hurride
fonctionnelle (Mare 7
ue
Modéré
compensation
de Part aux
du site par la végétation
Sciéeneye
dans
là ZAC du
nt
l'exception
de l'emprise de la
Cas
ton Massy
gaie
de
|
muse)
de
0
a
zone
humide
chechiine
La
compensation
de
cette
zone
Destruction d'une zone
humide a êtà prise en compte
humide
non fonctionnelle de
-
Modéré
| par l'EPAPS dans le cadre du
/
660
m
projet
de
ZAC
du
quartier
de
l'école
Polytechnique.
La
compensation
de
ces
zones
ve
Rigole de
Destruction de 220 m° d'une | Franchissement de la rigole par
:
humides est portée par l'EPAPS
Mac
lébsis
zonéhumide
fonctionnelle
| un pont cadre
pisse
dans le cadre de l'aménagement
!
de
la
ZAC
du
Moulon
Section Sachy
Destruction d'une zone
;
SuWi de la recolonisation
Magny-
ls -
Saclay
se
rt
humide
fonctionnelle de
nue
laone
Faible
du site par la végétation
Hameaux
PRES
7 200
m?
uride
après
travaux
Projet de restauration
de zones
|
4e zone
humide
sur les berges
de
Section Magny=
Destruction d'une zone
Hvette
les-Hameaux
-
Versailles
Satory
Centre
hurride
non
fonctionnelle
de
8
Modéré
/
Versailles
300
m°
Synthèse
des
impacts
sur
les
zones
humides,
et
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
associées.
23/56
compensation 13.1.
Mesures
d’évitement
et
de
réduction
13.1.1.
Remise
en
état
après
travaux
Les
zones
humides
impactées
provisoirement
durant
la
phase
travaux,
sont
remises
en
l’état
à
l’identique
après
travaux,
Ces
zones
sont
: la mare
7 et
la mouillère
(au
droit
du
viaduc),
la friche
du
CEA
de
Saint-Aubin.
Par
ailleurs,
tout
dépôt
temporaire
de
matériaux
est
proscrit
au
sein
des
parties
zones
humides
situées
en
dehors
des
emprises
travaux
mais
localisées
à proximité
de
celles-ci.
13.1.2.
Implantation
des
piles
du
viaduc
L’implantation
des
piles
du
viaduc
est
établie
de
manière
à
ne
pas
impacter
directement
un
cours
d’eau
ou
une
rigole
du
plateau
de
Saclay.
13.1.3.
Franchissement
des
écoulements
au
niveau
des
rigoles
Les
rigoles
du
plateau
de
Saclay
sont
maintenues
en
état
de
fonctionnement
en
phase
chantier
et
toutes
les
précautions
sont
prises
pour
éviter
toute
dégradation
ou
obstruction.
Trois
ouvrages
hydrauliques
au
maximum
sont
réalisés
sous
la
voie
de
service
du
viaduc
pour
permettre
le
franchissement
de
la
Rigole
de
Corbeville,
tout
en
maintenant
la
transparence
hydraulique
ainsi
que
les
continuités
écologiques
:
+
les
travaux
sont
réalisés
dès
la
phase
de
chantier
(mais
en
période
d’étiage,
préférentiellement
lorsque
la
rigole
est en
assec)
et dans
leur
configuration
définitive
(voir
Illustration
1) ;
+
ces
ouvrages
permettent
l’écoulement
de
l’eau
dans
la rigole
en
toutes
circonstances
;
+
le
linéaire
total
de
rigole
concerné
est
au
maximum
de
15
m,
à raison
de
trois
franchissements
de
5 m.
Le
maintien
de
la
section
hydraulique,
voire
son
augmentation,
garantit
l’absence
d’impact
sur
les
écoulements.
La
mise
en
place
de
banquettes
sur
chaque
berge
permet
le
maintien
des
fonctions
de
continuité
écologique
;
+
les
ouvrages
de
rétablissement
enjambent
le
lit
mineur,
et
sont
dimensionnés
pour
rétablir
les
écoulements
en
crue
et ne
pas
impacter
les
berges
et le
lit mineur
du
cours
d’eau.
Piste
d'entretien
Banquette
faune
Banquette
faune
0.Smini
1.00m
de préférence
0.5mini
LS
1.00m
de préférence
\
_
/
—
Te
Fr
Portée
miméle
dé
l'ouvrage
Illustration
I. Schéma
de principe
du franchissement
des
Rigoles.
La
Rigole
des
Granges,
déviée
durant
la
phase
chantier
vers
un
exutoire
identique,
est
rétablie
dans
son
cours
initial. Ces
ouvrages
ne
constituent
pas
un
obstacle
à l’écoulement
des
eaux
ni
un
obstacle
à la
continuité
écologique.
13.2.
Mesures
compensatoires
des
zones
humides
Le
bénéficiaire
de
lautorisation
s’engage
à
compenser
les
11
040
m?
—
soit
1,104
ha
—
de
zones
humides
impactées
par
le projet.
Les
zones
de
compensation,
effectuées
en
conformité
avec
les
prescriptions
du
SDAGE
Seine-Normandie
2016-
2021,
sont
localisées
à proximité
des
berges
de
l’Yvette
sur
le secteur
de
l’Université
Paris-Sud,
et entrent
dans
un
programme
de
restauration
de
[Yvette
et de
lutte
contre
les
inondations,
mené
sur
cette
vallée.
24156 Les
travaux
de
compensation
entrepris
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
consistent
à améliorer
:
Les
fonctions
du
système
hydrologique
de
Yvette
:
e
En
restaurant
la
continuité
écologique
du
cours
d’eau
par
la
suppression
du
clapet
d'Orsay
;
°
En
augmentant
les
zones
d’expansion
de
crue
et
en
améliorant
la
circulation
hydraulique
au
sein
des
lits
de
l’Yvette.
Les
fonctions
biogéochimiques
de
l’Yvette
:
°
En
restaurant
le
re-méandrage
sur
le
cours
d’eau
et
le
re-talutage
des
berges
;
°
En
augmentant
les
zones
humides
et
les
zones
d’expansion
de
crue
au
droit
de
l’Yvette
;
La
fonctionnalité
des
zones
humides
:
°
En
les
reconnectant
avec
le
cours
d’eau
et
en
favorisant
les
débordements
de
l’Yvette
dans
ces
zones
ÿ
°
En
remettant
ces
zones
en
eaux,
par
le
déversement
des
eaux
pluviales
ou
remontée
de
nappe
;
°
En
augmentant
et
diversifiant
les
habitats
des
zones
humides
et
favorisant
la
renaturation
des
espaces
et
des
berges
dans
les
lits
du
cours
d’eau
(mise
en
place
d’une
gestion
des
zones
humides
permettant
le
développement
d’une
végétation
herbacée
caractéristique
d’une
prairie
humide,
rajeunissement
des
aulnaies,
élimination
des
espèces
invasives,
etc.).
Les
actions
visant
spécifiquement
les
mesures
de
compensation,
détaillées
dans
le
tableau
ci-après,
sont
réalisées
dans
le
cadre
global
du
programme
de
restauration
de
l’Yvette
et
de
lutte
contre
les
inondations.
Numéro
de
l’action
Intitulé
de
l’action
1
Démolition
de
l’ouvrage
d’Orsay
et
rampe
en
enrochements
Sa
Intervention
sur
les
zones
humides
ZH3
5b
Intervention
sur
les
zones
humides
ZH4
6
Seuils
en
enrochements
dans
le
lit
(seuils
1,2,4
et
5)
L'action
n°1
constitue
un
préalable
à
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
afin
d’en
garantir
la
fonctionnalité.
En
l’absence
de
sa
mise
en
œuvre,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
doit
proposer
une
nouvelle
mesure
de
compensation
à autorité
compétente.
Pour
chaque
action
liée
aux
travaux
de
compensation,
sont
réalisées
les
travaux
suivants
:
Action
n°1
:
renaturation
de
l’ensemble
du
site
avec
plantation
d’arbres
et
d’arbustes
en
rive
gauche.
Cette
action
est
à
préciser
dans
le
cadre
de
la
convention
à
conclure
entre
le
bénéficiaire
et
le
syndicat
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l’Yvette
Action
n°5a
:mise
en
eau
de
la
zone
par
des
travaux
de
décaissement
et
par
interception
de
canalisation
d’eau
pluviales
;
terrassement
de
l'ancien
méandre
afin
de
contenir
et
de
guider
les
écoulements
en
période
de
crues
vers
l'aval
de
la
zone
humide
;
coupe
d’arbres
de
haut
jet
réalisée
pour
favoriser
le
développement
d'une
végétation
herbacée
caractéristique
d'une
prairie
humide
;
débroussaillage
et
rajeunissement
de
l'aulnaie
;
remodelage
de
la
berge
ensuite
ensemencée
à
partir
d'un
mélange
de
type
«prairie
humide
»
;création
de
dépressions
ponctuelles
au
sein
de
la
zone
humide
de
compensation
jusqu’au
niveau
de
la
nappe,
permettant
de
pourvoir
au
caractère
humide
toute
l’année.
Action
n°5b
:mise
en
eau
de
la
zone
par
des
travaux
de
décaissement
et
par
interception
de
canalisation
d’eau
pluviales
;coupe
d’une
partie
des
arbres
morts
et/ou
vieillissants,
ainsi
que
dans
l'aulnaie
afin
de
réaliser
des
trouées
dans
le
sous-étage
et
favoriser
la
régénération
naturelle
avec
notamment
le
développement
des
joncs
et
des
carex
dans
les
zones
les
plus
humides
;remodelage
de
la
berge
en
rive
droite,
ensuite
ensemencée
à
partir
d’un
mélange
de
type
«
prairie
humide
»
; création
de
dépressions
ponctuelles
au
sein
de
la
zone
humide
de
compensation
jusqu’au
niveau
de
la
nappe,
permettant
de
pourvoir
au
caractère
humide
toute
l’année.
Action
n°6
:mise
en
place
d’une
succession
de
seuils
dans
le
cours
d’eau
de
l’YWvette
à différents
endroits
de
manière
à
ennoyer
préférentiellement
les
zones
humides
dès
l’occurrence
de
crues
vicennales
;au
droit
de
chaque
seuil,
les
berges
sont
re-talutées
puis
ensemencées
après
la
mise
en
œuvre
d’un
géotextile
biodégradable.
Les
surfaces
d’actions
prévues
dans
le
cadre
des
compensations
représentent
2,32
ha
ainsi
réparties
:
.
0,8
ha
de
berges
réaménagées
au
droit
du
clapet ;
1,25
ha
au
niveau
de
la zone
humide
n°
3
(ZH3) ;
25/56 +
0,99
ha
au
niveau
de
la zone
humide
n°
4
(ZHA4).
La
convention
signée
entre
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
environnementale
et
le
syndicat
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
1’Yvette
(SIAHVY)
-gestionnaire-
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
sus-visées,
aux
abords
de
la
rivière
Yvette,
au
droit
de
l’Université
Paris-Sud,
est
transmise
à la
direction
départementale
des
territoires
de
l’Essonne
avant
le
31
mars
2019.
En
concertation
avec
l’Université
Paris-Sud,
en
plus
des
mesures
compensatoires
à
la
destruction
des
zones
humides,
une
action
spécifique
de
valorisation
des
mesures
écologiques
auprès
du
public
est
réalisée,
avec
notamment
:
+
la
mise
en
place
de
panneaux
de
sensibilisation
;
+
la
publication
de
note
d’information
tout
au
long
des
opérations
de
travaux
;
+
l'accueil
éventuel
des
universitaires
dans
le
cadre
de
projets
pédagogiques.
13.3.
Calendrier
de
réalisation
Avant
la
réalisation
des
travaux
et
part
là
même,
apparition
de
l’impact
sur
une
zone
humide,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
compense
au
minimum
100
%
de
la
surface
de
cette
zone
humide
impactée,
dans
le
même
bassin
versant
et
garantit
de
retrouver
des
fonctionnalités
au
moins
équivalentes
à
celles
perdues
conformément
au
SDAGE
Seine
Normandie.
L'intégralité
des
mesures
compensatoires
des
zones
humides
directement
impactées
par
le
projet
est
réalisée
avant
la
réalisation
des
travaux
engendrant
un
impact
sur
les
zones
humides
considérées.
Pour
les
mesures
compensatoires
localisées
à
distance
du
projet,
sur
la
commune
Bures-sur-Yvette,
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
est
réalisée
dans
une
durée
maximum
de
3
ans
après
la
notification
de
la
présente
autorisation.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
fournit
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l’Essonne
un
échéancier
détaillé
et
actualisé
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
de
zones
humides
avant
le
31
décembre
2018.
13.4.
Moyens
de
surveillance
et
d’entretien
des
zones
humides
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
responsable
de
la
gestion,
de
l’entretien,
de
la
surveillance
et
du
suivi
de
l’ensemble
des
mesures
de
compensation
relatives
aux
zones
humides
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
même
en
cas
de
cession
des
terrains.
L'emplacement
de
zones
de
compensation
pouvant
être
localisé
à
proximité
de
zones
à
enjeux
(quartier
de
l'École
Polytechnique
par
exemple),
des
dispositions
sont
prévues
pour
réagir
en
cas
d’urgence
ou
en
cas
d'évènements
menaçant
les
caractéristiques
écologiques
des
zones
humides.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
rédige
et
tient
à disposition
un
protocole
permettant
de
faire
face
à ces
événements.
13.4.1.
Protocole
de
gestion
Un
plan
de
gestion
est
mis
en
place
sur
la
période
de
la
présente
autorisation
mentionnée
à l’article
5,
soit
30
ans.
Le
plan
de
gestion
présente
les
objectifs
et
Les
actions
à
mener
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires
pour
l’ensemble
des
secteurs.
L'emploi
de
produits
phytosanitaires,
herbicides
ou
débroussaillant
est
interdit
sur
l’emplacement
des
zones
humides
préservées,
restaurées
ou
créées
dans
le
cadre
du
présent
projet.
13.4.2.
Protocole
de
suivi
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
réalise,
ou
fait
réaliser,
dans
les
zones
de
plantation
et
de
reconstitution
de
zones
humides,
un
inventaire
floristique
constatant
le
taux
de
recouvrement
des
espèces
mentionnées
à l’annexe
II
table
A
de
l’arrêté
du
24
juin
2008
modifié,
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides.
26/56 Les
résultats
des
inventaires
floristiques
font
l’objet
de
rapports
d’évaluation
dressés,
à
ses
frais,
par
le
bénéficiaire
de
Pautorisation.
Ces
rapports
évaluent
le
degré
d’adéquation
entre
les
résultats
des
inventaires
floristiques
et
la
définition
des
zones
humides
telle
que
prévue
par
le
Code
de
l'Environnement.
En
fonction
de
ces
résultats,
ces
rapports
se
prononcent
sur
la
réussite
des
mesures
compensatoires
relatives
aux
zones
humides
mises
en
œuvre.
Les
rapports
d’évaluation
sont
remis
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l’Essonne
avant
le
31
décembre
des
années
suivantes
:N+1
;N+3
;N+5
;N+8
;N+10
;N+15
;N+20
;N+25
et
N+30.
(N
correspond
à
l’année
de
notification
du
présent
arrêté).
Les
suivis
et
relevés
sont
réalisés
dans
la
même
année
que
les
rapports
d’évaluation. Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
transmet
également
aux
services
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
l’Essonne,
en
accompagnement
des
rapports
d’évaluation,
des
fiches
de
suivi
avec
cartographie,
données
SIG
et
métadonnées,
permettant
la
localisation
des
zones
de
compensation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
avec
pour
objectif
l'intégration
de
ces
données
au
système
d’information
sur
l’eau
(SIE)
géré
par
l'Agence
française
pour
la
biodiversité. En
fonction
des
résultats
de
ces
suivis
et
relevés,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
met
en
œuvre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
garantir
les
fonctionnalités
des
zones
humides
de
compensation.
Lorsqu’à
l'issue
de
la
réception
du
troisième
rapport
d’évaluation
(N+5),
il
apparaît
que
les
résultats
des
inventaires
ne
sont
pas
satisfaisants
en
termes
de
présence
d’espèces
caractéristiques
des
zones
humides
au
sens
de
l’article
R.211-108
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
de
l’Essonne
-préfet
coordonnateur-
peut
prononcer
Péchec
de
la
réalisation
de
la
zone
humide
de
compensation,
objet
du
présent
arrêté.
Lorsque
léchec
de
la
réalisation
de
la
zone
humide
de
compensation
est
prononcé,
le
bénéficiaire
de
Pautorisation
fait
valider
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
et
met
en
œuvre,
un
nouveau
programme
de
compensation.
13.5.
Pérennité
des
zones
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
prend
toutes
les
mesures
relatives
à
la
conservation
et
au
maintien
des
zones
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation,
dans
tous
ses
éléments
et
à
tous
moments.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
assure
la
sécurisation
foncière
des
secteurs
visant
à
la
restauration
et/ou
à
la
réhabilitation
de
milieux
favorables
afin
de
compenser
les
impacts
induits
par
le
projet.
Que
la
sécurisation
foncière
passe
par
le
biais
d’acquisition
ou
de
conventionnement
auprès
de
gestionnaires
ou
de
particuliers,
le
bénéficiaire
garantit
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
sur
une
durée
de
30
ans.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
transmet
aux
services
police
de
l’eau
(Essonne,
Yvelines,
Hauts-de-Seine)
les
localisations
des
zones
de
compensation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
sous
format
SIG,
assorties
des
métadonnées
comme
mentionné
à l’article
13.4.2).
Ces
informations
ont
vocation
à
être
inscrites
à
terme
dans
les
documents
graphiques
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
concernées.
27/56 TITRE
IV.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
L’AUTORISATION
AU
TITRE
DU
DÉFRICHEMENT
Article
14
: Nature
de
l’autorisation
La
demande
d’autorisation
de
défrichement
porte
sur
0,4247
ha
de
parcelles
de
bois
situées
sur
les
communes
d'Orsay
et
de
Wissous,
dans
le
département
de
l’Essonne.
Les
parcelles
appartenant
à
PÉtat
via
France-Domaine
ne
nécessitent
pas
d’autorisation
de
défrichement,
elles
sont
donc
exclues
de
la
présente
autorisation.
Le
défrichement
autorisé
porte
sur
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont
les
suivantes
:
TUE
Section
N°
Surface
cadastrale
Surface
autorisée
(ha)
(ha)
541
1,2095
0,0127
540
0,1019
0,0046
WISSAUS
Ab
387
0,0696
0,0055
309
0,0183
0,0063
37
3,2640
0,2307
2
0,9990
0,0406
277
0,5693
0,0148
299
0,3207
0,0061
ORSAY
AB
300
0,1498
0,0008
297
0,2043
0,0214
298
0,1452
0,0248
non
cadastrée
0,0068
0,0564
TOTAL
0,4247
Le
défrichement
a pour
objet
la création
de
l’ouvrage
OAT
et la création
du
viaduc.
Article
15
: Prescriptions
Le
défrichement
est
exécuté
conformément
à l’objet
figurant
dans
la demande.
Au
vu
des
rôles
économique,
écologique
et
social
des
parcelles
faisant
l’objet
du
défrichement,
le
coefficient
multiplicateur
-visé
à
l’article
L341-6
du
code
forestier-
est
fixé
à
4,
ce
qui
correspond
à
la
réalisation
d’un
boisement
d’une
surface
minimale
de
1,6988
ha.
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
mesures
de
réduction,
de
suppression
et
de
compensation
des
impacts
prévus,
décrites
dans
l’étude
d’impact
jointe
au
dossier
de
demande
d’autorisation
et
en
particulier
la
mesure
compensatoire
suivante
:
un
boisement
de
1,6988
ha
de
bois
est
réalisé.
Ce
boisement
compensateur
est
réalisé
dans
la
forêt
de
Pierrelaye
sur
le
territoire
de
compétence
du
syndicat
mixte
d’aménagement
de
la
plaine
de
Pierrelaye-Bessancourt
(SMAPP)
pour
une
surface
de
1,6988prix
ha.
Une
convention
définissant
les
modalités
de
réalisation
de
ce
boisement
sera
établie
entre
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
le
SMAPP
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
où
aucune
convention
n’est
parvenue
à
la
DDT
de
lEssonne
dans
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s’engage
à verser
la
somme
équivalente,
d’un
montant
de
53
563
euros,
au
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et
du
bois
:montant
calculé
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
inter-départemental
n°201522-0010
du
10
août
2015.
28/56 TITRE
V.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
LA
PROTECTION
DES
ESPÈCES
Article
16
:Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé,
pour
les
espèces
de
faune
et
de
flore
suivantes,
à déroger
aux
interdictions
de
:
2
©
n
+
m
5
o
2
%
558
|
£
8
D
5
5e
Bu
rm
Se
T
©
Esese
=
£
=
&
5
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5
9
&
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Vu
©
©
©
&
©
«4
©
©
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©
0
©
‘5
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02
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5
2
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2
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5
£
9270
D
à
5
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£
2
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540
£
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50.9
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5
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2
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2
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a
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2
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EE
ge
&
ARÉDLS
A
5
AE
£
E
En
=
A
£
5
©
8
©
D
©
©
Z
Æ
ms
©
©
Drave
des
murailles
| Draba
muralis
X
Étoile
d'eau
Damasonium
alisma
X
Crapaud
commun
|
Bufo
bufo
X
X
X
Grenouille
agile
Rana
dalmatina
X
X
X
X
Grenouille
rieuse
FR
Re
X
X
X
ridibundus
Rainette
verte
Hyla
arborea
X
X
X
X
Triton
crêté
Triturus
cristatus
X
X
X
X
Triton
palmé
Lissotriton
helveticus
X
X
X
Triton
ponctué
Triturus
vulgaris
X
X
X
Agrion
mignon
Coenagrion
scitulum
X
X
Agrion
nain
Ischnura
pumilio
X
X
éph
pe
Conecep
aie
Ruspolia
nitudila
X
X
gracieux Grillon
d'Italie
Oecanthus
pellucens
X
X
Mante
religieuse
Mantis
religiosa
X
X
Mélitée
du
Plantain
|
Melitaea
cinxia
X
X
nn
;
:
dipod,
Oedipode
turquoise
Cedpnee
X
X
caerulescens
Campagnol
Arvicola
sapidus
X
X
X
X
amphibie Écureuil
roux
Sciurus
vulgaris
X
X
Hérisson
d'Europe
|Erinaceus
europaeus
X
X
X
X
Barbastelle
Barbastella
x
x
d’Europe
barbastellus
Grand
Murin
Myotis
myotis
X
X
Murin
à moustaches
| AMyotis
mystacinus
X
X
in
à
oreill
5
;
Murin
PLUS
Myotis
emarginatus
X
X
échancrées Murin
de
Brandt
Myotis
brandti
X
X
Murin
de
.
.
tis
daube
x
X
Davbéñton
Myotis
daubentoni
29/56 Murin
de
Natterer
Myotis
nattereri
Noctule
commune
Nyctalus
noctula
Noctule
de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Oreillard
gris
Plecotus
austriacus
Oreillard
roux
Plecotus
auritus
Pipistrelle
Pipistrellus
commune
pipistrellus
Pipistrelle
de
Kuhl
|Pipistrellus
kuhli
LL
re
de
Pipistrellus
nathusii
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Accenteur
mouchet
Prunella
modularis
Bergeronnette
grise | Mofacilla
alba
B
:
êrge? pRnene
Motacilla flava
printanière Bouvreuil
pivoine
|Pyrrhula pyrrhula
Bruant
des
roseaux
Emberiza
schoeniclus
Bruant
jaune
Emberiza
citrinella
Bruant
zizi
Emberiza
cirlus
Buse
variable
Buteo
buteo
Ériunnenes
Carduelis
carduelis
élégant Chouette
hulotte
Strix
aluco
Coucou
gris
Cuculus
canorus
Cygne
tuberculé
Cygnus
olor
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Fauvette
à tête
noire
Sylvia
atricapilla
Fauvette
des jardins
Sylvia
borin
Fauvette
grisette
Sylvia
communis
x ImMixX) x |X|IXImIx| KIMI XX x) x [XI IxX I »X |») x | XX) x)» 2x
x IXInm| x IXImIRIx| x | XX IX |X IX) »X [KII] » | x) x [XI x) x)» 2x
Grimpereau
des
Certhia
jardins
brachydactyla
Grosbec
casse-
Coccothraustes
noyaux
coccothraustes
Héron
cendré
Ardea
cinerea
Hibou
moyen-duc
|Asio
ofus
Hypolaïs
polyglotte | Hippolais
polyglotta
Linotte
mélodieuse
Carduelis
cannabina
Locustelle
tachetée
Locustella
naevia
Mésange
à longue
queue
Aegithalos
caudatus
Mésange
bleue
Cyanistes
caeruleus
| H [XII |x|»x | »%
| x [mix |x |» | »%
30/56 Mésange dhaibonnière
Parus
major
x
X
Mésange
noire
Parus
ater
X
X
Mésange
nonnette
|
Poecile
palustris
X
X
Moineau
Passer
domesticus
X
X
domestique Petit
gravelot
Charadrius
dubius
X
X
Pic
épeiche
Dendrocopos
major
X
X
Pic
mar
Dendrocopos
major
X
X
Pic
noir
Dryocopus
martius
X
X
Pic
vert
Picus
viridis
X
X
Lie
griene
Lanius
collurio
X
X
écorcheur Pinson
des
arbres
|
Fringilla
coelebs
X
X
Pipit
farlouse
Anthus
pratensis
X
X
Pouillot
fitis
By
Toscop
Hs
X
X
trochilus
Pouillot
véloce
Fi
Hansen
us
X
X
collybita
Roitelet
à triple
D
häfdeau
Regulus
ignicapilla
X
X
Roitelet
huppé
Regulus
regulus
X
X
Rossignol
Luscinia
x
x
philomèle
megarhynchos
Rouge-queue
noir
|Phoenicurus
ochruros
X
X
ROBAENER
Erithacus
rubecula
X
X
familier Sittelle
torchepot
| Siffa
europaea
X
X
Térier
pétre
Saxicola
torquata
x
x
torquata
Le
Troglodytes
Troglodyte
mignon
froglodyres
X
X
Verdier
d'Europe
|Chloris
chloris
X
X
Couleuvre
à collier
| Natrix
natrix
X
X
X
X
Léa
des
Podarcis
muralis
X
X
X
X
murailles Lézard
vert
Lacerta
viridis
X
X
X
X
Orvet
fragile
Anguis
fragilis
X
X
X
Article
17
: Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
décrites
ci-après.
31/56 17.1.
Mesures
d’évitement
Les
secteurs
devant
initialement
accueillir
des
infrastructures,
des
ouvrages
annexes
ou
des
bases-travaux
du
projet
mais
présentant
des
enjeux
pour
les
espèces
protégées,
sont
évités,
en
particulier
:
Une
surface
de
3
hectares
de
friches
et
de
fourrés
au
nord
de
la
rue
des
Avernaises
à
Wissous,
conformément
à la
cartographie
du
dossier
de
demande
en
annexe
4.a
;
La
dépression
humide
référencée
Dh1
dans
la
ZAC
du
Quartier
de
l” École
Polytechnique
et
une
partie
du
corridor
boisé
au
nord-est,
conformément
à la
variante
de
tracé
n°2
cartographiée
en
annexe
4.b
;
La
forêt
de
Port-Royal
au
niveau
de
Magny-les-Hameaux,
conformément
à
la
variante
de
tracé
n°2.1
cartographiée
en
annexe
4.c
;
La
ferme
de
Voisins-le-Thuit
à Villiers-le-Bâcle
;
La
vallée
de
la
Bièvre
au
niveau
des
étangs
de
la
Minière
à Versailles.
Des
ouvrages
liés
au
projet
sont
adaptés
de
manière
à
éviter
certains
impacts
sur
des
espèces
protégées,
en
particulier
:
L'ouvrage
annexe
OA23
dans
le
Bois
Saint-Martin
est
conçu
de
manière
à
éviter
les
chênes
centenaires
voisins,
qui
constituent
un
habitat
avéré
pour
le
Grand
capricorne
(Cerambyx
cerdo)
;
La
section
de
viaduc
au
niveau
du
bassin
BEP2
au
nord
de
la
ZAC
du
quartier
de
l’École
Polytechnique
est
adaptée
avec
une
implantation
et
une
conception
différentes
des
piles
et
de
la
voie
de
service
au
sol,
de
manière
à limiter
l’emprise
du
projet
au
sol,
à éviter
le
secteur
des
plus
hautes
eaux
du
bassin
et
à garantir
Pétanchéité
de
ce
dernier.
La
base-travaux
prévue
au
lieu-dit
la
mare
à
Cuvier
à
Saclay,
est
réduite
de
manière
à
préserver
une
continuité
herbacée
de
10
mètres
de
large
à l’ouest
de
la
parcelle,
conformément
à la
cartographie
en
annexe
4.d.
32/56 17.2.
Mesures
de
réduction
des
impacts
en
phase
chantier
Mesures
Échéances
Localisations ou
secteurs
concernés
Les
micro-habitats
d’espèces
(gîtes,
pierriers,
bois
morts,
etc.)
et
les
spécimens
de
reptiles,
d’amphibiens
et
de
petits
mammifères
éventuellement
Avant
le début
Tous
les
secteurs
présents
au
sein
des
emprises
de
travaux,
sont
déplacés
en
dehors
de
ces|
des
travaux
de
travaux
emprises
sous
la
responsabilité
d’un
écologue.
La
station
de
Drave
des
murailles
(Draba
muralis)
existante
le
long
de
la
RN118
dans
le
secteur
du
Petit
Saclay
—
qui
doit
être
impactée
par
l’emprise
| Avant
le
début
:
ï
.
:
ejac
:
cn
Petit
Saclay
de
la
voie
de
secours
parallèle
au
viaduc
—
fait
l’objet
d’un
prélèvement
de|
des
travaux
graines
puis
d’un
transfert
en
dehors
de
l’emprise
des
travaux.
Les
emprises
de
travaux
sont
cernées
de
barrières
anti-retour
de
manière
à
.
JUS
a
ue
.
Le
Avant
le
début
éviter
la
pénétration
des
amphibiens
et
des
petits
mammifères
sur
ces
.
des
travaux
emprises. Les
dispositifs
de
barrières
anti-retour
précités
font
l’objet
d’une
Quartier
de
sensibilisation
particulière
à
l’adresse
des
intervenants
du
chantier
sur
la
l’École
nécessité
de
les
respecter
et
de
les
préserver,
sont
vérifiés
régulièrement
par
un
Polytechnique
écologue
et
sont
entretenus
de
manière
à
garantir
leur
bon
état
et
leur
Rigole
de
efficacité.
:
Lwd
Corbeville
oute
la
durée
Les
pistes
d’accès
au
chantier
sont
équipées
de
buses
ou
de
dalots
couverts
de
des
travaux
er
à Pgo
uon
terre
végétale,
de
manière
à
permettre
la
circulation
de
la
petite
faune
sous
0
70e
Guyancourt
leurs
remblais.
Dans
la
Zac
du
quartier
de
l’École
Polytechnique,
ces
équipements
sont
distants
au
maximum
de
100
mètres
le long
des
pistes.
Les
arbres
potentiellement
favorables
aux
chiroptères
sont
préalablement
identifiés
et
repérés
avant
de
faire
l’objet
d’une
vérification
par
un
expert
chiroptérologue. Si
la présence
de
spécimens
de
chiroptères
est
confirmée,
les
arbres
concernés
sont
abattus
uniquement
entre
les
mois
de
septembre
et
d’octobre,
avec
un
protocole
adapté
de
manière
à éviter
toute
destruction
d’individus.
Avant
le
début
des
travaux
Tous
les
secteurs
boisés
de
travaux
Le
calendrier
des
travaux
est
adapté
selon
les
périodes
sensibles
pour
les
espèces
: en
particulier,
les
opérations
de
libération
des
emprises
(décapage,
débroussaillage,
élagage,
abattage,
défrichement),
de
démolition
de
bâti
et
de
terrassement
sont
réalisées
entre
les
mois
de
septembre
et de
février.
Toute
la durée
des
travaux
Tous
les
secteurs
de
travaux,
hors
secteurs
boisés
Le
chantier
est
suivi
par
une
équipe
d’écologues
qui
s’assure
que
les
aspects
environnementaux
sont
bien
pris
en
compte,
notamment
en
sensibilisant
les
différents
acteurs
du
chantier,
qui
contrôle
la
mise
en
place
des
mesures,
vérifie
leur
efficacité
et,
le cas
échéant,
propose
les
adaptations
nécessaires.
Toute
la durée
des
travaux
Tous
les
secteurs
de
travaux
La
circulation
des
engins
est
limitée
et
l’emprise
des
travaux
est
balisée
et
clôturée
de
manière
à éviter
toute
circulation
ou
dépôt
sur
les
milieux
naturels
non
détruits
par
le projet.
Toute
la durée
des
travaux
Tous
les
secteurs
de
travaux
Un
réseau
d’assainissement
est
mis
en
place
sur
l'emprise
des
travaux
et
le
matériel
et
les
engins
mécanisés
sont
équipés
et
entretenus,
de
manière
à
réduire
les
risques
de
pollutions,
projections
et
déversement
accidentels,
les
nuisances
sonores,
les
émissions
de
poussières
et
la
propagation
d’espèces
végétales
envahissantes.
Toute
la durée
des
travaux
Tous
les
secteurs
de
travaux
33/56 Mesures
Echéances
Localisations ou
secteurs
concernés
Des
mesures
spécifiques
préventives
et,
le
cas
échéant,
curatives
sont
prises
pour
éviter
la propagation
d’espèces
végétales
envahissantes,
avec
notamment
Toute
la durée
Tous
les
secteurs
surveillance
particulière
durant
trois
(3)
années
et,
le
cas
échéant,
des
mesures
d’éradication
sont
mises
en
œuvre.
travaux
.
fi
L
des
travaux
de
travaux
une
gestion
spécifique
des
terres
et sols
découverts.
17.3.
Mesures
de
réduction
des
impacts
en
phase
d’exploitation
Localisations
Mesures
Echéances
ou
secteurs
concernés
Les
terres
découvertes
ou
remaniées
sont
réensemencées
rapidement
afin
d’éviter
la
prolifération
de
flore
invasive.
Ces
secteurs
font
l’objet
d’une|
Dès
la
fin
des | Tous
les
secteurs
de
travaux
Des
micro-habitats
de
substitution
(andains,
pierriers,
bois
morts,
tas
de
branches,
etc.)
sont
recréés
aux
abords
et
dans
la
ZAC
du
quartier
de
l’École
polytechnique
ainsi
que
dans
les
friches
de
la
Mare
au
Cuvier
à
Saclay,
localisés
en
bordure
ou
au
sein
des
boisements
et des
haies.
Dès
la
fin
des
travaux
Quartier
de
l’École
Polytechnique CEA
Saint-
Aubin
Trente
(30)
nichoirs
à
chiroptères
sont
implantés
dans
les
boisements
de
la
Croix
de
Villebois
à Palaiseau.
Dès
la
fin
des
travaux
Croix
de
Villebois
L’emprise
prévue
pour
les
travaux
étant
plus
large
que
l’emprise
définitive
du
projet,
les
espaces
occupés
temporairement
sont
remis
en
état
de
manière
à
recréer
des
surfaces
minimales
:
+
De
4,1
hectares
de
friches
herbacées,
réensemencées
à
partir
des
banques
de
graines
présentes
avant
les
travaux
et
en
tenant
compte
du
risque
de
prolifération
des
espèces
végétales
envahissantes
;
+ __
De
1,8
hectare
de
boisements
replantés
à l’aide
d’essences
indigènes
;
+
De
0,93
hectare
de
lisières
thermophiles
fonctionnelles
composées
d’un
ourlet
herbeux,
d’un
ourlet
arbustif et d’un
manteau
forestier
;
+ __
De
0,15
hectare
de
zones
humides
au
nord
de
l'École
Polytechnique,
correspondant
à la remise
en
état
du
BEP2.
Dès
la
fin
des
travaux
Dès
la remise
Abords
de
Pouvrage annexe
OA7
Abords
du
linéaire
en
viaduc
Les
surfaces
remises
en
état
précitées
font
l’objet
d’une
gestion
spécifique]
en
état
et
selon
le
milieu
recréé,
de
manière
à
favoriser
et
maintenir
leur
colonisation
durant
par
les
espèces
objets
de
la dérogation.
Pexploitation du
linéaire
Dès
le
début
Sud-ouest
du
Le
franchissement
de
la
rigole
de
Corbeville
est
réalisé
à
l’aide
d’ouvrages|
des
travaux
et
stier
d
permettant
d’assurer
une
continuité
au
niveau
des
berges
pour
la végétation
et
durant
er
ne
°
la faune.
l'exploitation
co e
er
des
Polytechnique
du
linéaire
Le
matériel
roulant
est
choisi
sans
caténaire
de
manière
à réduire
le
risque
de
Durant
Ensemble
du
collision
entre
la
faune
volante
(espèces
d’oiseaux
et
de
chiroptères)
et
les|
l’exploitation
Lhéaire
câbles
électriques.
du
linéaire
:
:
£
BE
Croix
de
Les
sections
de
viaduc
aux
abords
des
axes
de
déplacement
—
avérés
ou
Durant
Villebois
potentiels
—
des
chiroptères,
sont
équipées
de
filets
de
câbles
en
acier
sur
une|
l’exploitation
Plaine
de
hauteur
supérieure
à celle
du
matériel
roulant.
du
linéaire
Corbevi orbeville
34/56 Localisations
Mesures
Échéances
ou
secteurs
concernés
Les
équipements
lumineux
des
différents
ouvrages
(gares,
ouvrages
annexes,
Durant
.
|
:
dE
à
HR.
,
noue
Ensemble
du
viaduc
et
centre
d’exploitation)
sont
adaptés
de
manière
à
éviter
toute|
l’exploitation
sn
+
GRR
5
ï
:
EE
linéaire
diffusion
de
lumière
vers
le ciel.
du
linéaire
Croix
de
jé
;
éco
pe
.
our
-
Villebois
L’implantation
et
l’utilisation
des
équipements
lumineux
précités
sont
limitées
Durant
be
LES
SE
5
Eu
LS
ï
Se
;
.
Continuité
entre
aux
besoins
liés
à
la
sécurité
de
l’exploitation
de
la
ligne,
en
particulier
dans|
l’exploitation
la forêt
de
Port
les
corridors
écologiques
identifiés.
du
linéaire
L
gq
Royal et le Golf de
Guyancourt
17.4.
Mesures
d’adaptation
relatives
à
la
ZAC
de
l’École
Polytechnique
Avant
le
début
des
travaux
du
centre
d’exploitation
de
la
ligne
18,
de
manière
à
décaler
vers
le
sud
le
corridor
écologique
existant
au
nord-est
de
la
ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
—
et
ainsi
contourner
l’emplacement
dudit
centre
d’exploitation
—
les
mesures
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
*
La
création
de
0,4hectare
d’îlots
forestiers
diversifiés,
au
sud
du
boulevard
des
Maréchaux,
conformément
à la
mesure
référencée
M1
sur
la
cartographie
en
annexe
4.e
;
+
Le
maintien
et
l’augmentation
du
bois
mort
au
sol
et
sur
pied,
au
sein
des
flots
forestiers
précités
;
+
La
création
de
600
m?
de
dépressions
humides
temporaires,
favorables
à
la
reproduction
des
amphibiens,
conformément
à la
mesure
référencée
M3
sur
la
cartographie
en
annexe
4.e;
+
La
création
de
1,7
hectares
de
zones
prairiales
de
part
et
d’autre
du
boulevard
des
Maréchaux,
conformément
à
la
mesure
référencée
M4
sur
la
cartographie
en
annexe
4.e
:
+
La
création
de
0,9
hectare
de
haies
et
lisières
forestières,
réparties
sur
une
bande
d’une
largeur
d’environ
20
mètres,
en
limite
ouest
du
centre
d’exploitation
et
au
sud
du
boulevard
des
Maréchaux,
conformément
à la
mesure
référencée
MS
sur
la
cartographie
en
annexe
4.e
:
+
La
création
de
deux
(2)
ouvrages
de
traversée
destinés
aux
chiroptères
(de
type
«
hop
over
»),
accompagnés
de
barrières
de
guidage,
au
niveau
de
la
traversée
du
boulevard
des
Maréchaux
et
de
celle
de
l’avenue
René
Descartes,
conformément
à
la
mesure
référencée
M6
sur
la
cartographie
en
annexe
4.e;
+
L'installation
et
l’entretien
d’une
clôture
de
protection
destinée
aux
amphibiens,
d’une
longueur
minimale
de
500
mètres
en
bordure
du
boulevard
des
Maréchaux
et
de
l’avenue
René
Descartes
au
niveau
du
centre
d'exploitation,
conformément
à la
cartographie
en
annexe
4.e.
17.5.
Mesures
de
compensation
Avant
le
début
des
travaux,
la
parcelle
CM2
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette,
accueillant
le
château
et
le
parc
de
Gif,
fait
l’objet
de
mesures
écologiques
en
faveur
des
espèces
de
chiroptères
et
d’oiseaux
inféodées
aux
milieux
forestiers,
conformément
à la
cartographie
en
annexe
4.f,
avec
notamment
:
+
La
création
d’une
surface
minimale
de
5,5
hectares
d’îlot
de
vieillissement
en
un
seul
tenant
;
+
La
création
de
trois
(3)
clairières,
d’une
surface
totale
minimale
de
1,25
hectares-:
+
La
restauration
d’une
surface
minimale
de
0,25
hectare
de
lisières
étagées
aux
abords
des
clairières
précitées
;
*
La
mise
en
œuvre
de
protocole
d’éradication
du
Robinier
faux-acacia
(Robinia
pseudoacacia)
sur
l’ensemble
du
secteur
de
compensation
;
+
La
restauration
ou
l’aménagement
de
certains
bâtis
—
en
particulier
la
galerie
de
liaison
avec
le
château
et
la
maison
de
garde
—
de
manière
à ce
qu’ils
puissent
accueillir
des
gîtes
de
reproduction
et
d’hibernation
pour
les
chiroptères.
La
convention
signée
entre
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP)
—
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
—,
le
Centre
national
de
la
recherche
scientifique
(CNRS)
—
propriétaire
—
et
l’Office
national
des
forêts
(ONF)
—
gestionnaire
—
et
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
précitées
au
sein
de
la
parcelle
CM2
de
Gif-sur-Yvette,
est
transmise
à la
DRIEE
Île-de-France
avant
le
31
mars
2019.
35/56 Avant
le
début
des
travaux,
la parcelle
AB74
de
la commune
de
Vigneux-sur-Seine
—
correspondant
au
lieu-dit
de
Port
Courcel
—
fait
l’objet
de
mesures
écologiques
en
faveur
des
espèces
de
reptiles
et
en
particulier
du
Lezard
des
murailles,
avec
notamment
la
restauration
et
la
gestion
d’une
surface
minimale
de
2,15
hectares
de
milieux
thermophiles,
conformément
aux
cartographies
en
annexe
4.g.
Avant
le
début
des
travaux,
la
parcelle
AV13
de
la
commune
de
Draveil
—
correspondant
au
lieu-dit
Les
Mousseaux
au
sein
de
la
base
de
loisirs
de
Port
aux
Cerises
—
fait
l’objet
de
mesures
écologiques
en
faveur
des
espèces
d’insectes
et
d’oiseaux
inféodées
aux
milieux
ouverts
et
semi-ouverts,
conformément
aux
cartographies
en
annexe
4.h,
avec
notamment
:
+
L’ensemencement
et
la
gestion
d’une
surface
minimale
de
11,67
hectares
de
friches
prairiales
et
arbustives
;
+
La
création
ou
la
restauration,
puis
la
gestion
et
l’entretien
d’une
surface
minimale
de
1,3
hectares
d’habitats
humides,
dont
des
roselières
et
des
sites
de
nidification
favorables
au
Petit
gravelot
(Charadrius
dubius)
et au
Bruant
des
roseaux
(Æmberiza
schoeniclus).
La
convention
signée
entre
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP)
—
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
—
et
le
Syndicat
mixte
d’étude,
d'aménagement
et de
gestion
de
la base
de
loisirs
de
Port
aux
Cerises
—
gestionnaire
—
et
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
précitées
au
sein
des
parcelles
AB74
de
Vigneux-sur-Seine
et AV13
de
Draveil,
est
transmise
à
la DRIEE
Île-de-France
avant
le
31
mars
2019.
Avant
le début
des
travaux,
le
bénéficiaire
propose
et,
après
accord
de
la
DRIEE
Île-de-France,
met
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
en
réponse
à l’occupation
temporaire
de
milieux
ouverts
et
semi-ouverts
par
des
bases-
travaux,
à
savoir
4,1
hectares
de
friches
herbacées
et
1 hectare
de
lisières
thermophiles
durant
le
chantier.
Avant
le début
des
travaux,
le bénéficiaire
propose
et,
après
accord
du
comité
scientifique
de
la ZAC
du
quartier
de
l’École
Polytechnique
—
instauré
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/DRIEE/132
du
21
décembre
2012
—,
met
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
en
réponse
aux
impacts
sur
l'Étoile
d’eau
(Damasonium
alisma)
dus
à
Pombrage
du
viaduc
et
à
l’implantation
d’une
pile
dans
le
bassin
BEP2
au
nord
de
cette
ZAC.
Ces
mesures
pourront
s’appuyer
sur
le
plan
de
conservation
de
l’espèce
à
l’échelle
du
Plateau
de
Saclay,
élaboré
dans
le
cadre
de
l’arrêté
précité
et daté
de juillet
2012.
L'ensemble
des
mesures
compensatoires
— en
particulier
les
opérations
de
gestion
—
sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
de
trente
(30)
années
à compter
de
l’année
2019.
Leurs
objectifs
et
les
actions
menées
sont
intégrés
dans
un
plan
de
gestion
d’une
même
durée,
qui
fait
l’objet
tous
les
cinq
(5)
ans,
d’une
évaluation
et,
le cas
échéant,
d’une
révision
en
fonction
des
résultats
obtenus.
Ces
plans
de
gestion
sont
transmis
à la DRIEE
Île-de-France,
avant
le
31
décembre
2019.
17.6.
Mesures
d’accompagnement
Avant
la mise
en
service
de
la
ligne
18,
un
plan
de
gestion
écologique
des
délaissés
verts
aux
abords
du
linéaire
en
viaduc
ainsi
qu'aux
abords
des
gares
et
ouvrages
annexes
de
l’ensemble
de
la
ligne,
est
élaboré
et
transmis
à
la
DRIEE
Île-de-France.
Ce
plan
de
gestion
intègre
notamment
l’utilisation
de
semences
et
essences
indigènes,
une
gestion
différenciée
des
milieux
et des
suivis
spécifiques
à la végétation
et aux
insectes
au
sein
de
ces
espaces.
17.7.
Mesures
de
suivi
Dès
la fin
des
travaux,
le chantier
fait
l’objet
de
mesures
de
suivi,
intégrant
notamment
le suivi
:
+
de
la fréquentation
des
ouvrages
de
franchissement
de
la rigole
de
Corbeville
et des
nichoirs
à chiroptères
mis
en
place
dans
le
massif
boisé
de
la
Croix
de
Villebois
;
+
de
l’efficacité
des
filets
mis
en
place
le
long
du
viaduc:
transparence
du
viaduc
au
déplacement
des
chiroptères;
36/56 +
du
développement
de
la station
de
Drave
des
murailles
déplacée
le
long
de
la RN118
;
+
de
la recolonisation
des
emprises
chantier
remises
en
état.
Dès
l’année
2018,
une
mesure
spécifique
de
suivi
est
mise
en
œuvre
de
manière
à
confirmer
la
présence
d’une
population
de
campagnol
amphibie
(Arvicola
sapidus)
dans
la
rigole
de
Corbeville
—
à
l’aide
notamment
d’analyses
génétiques
— et,
le cas
échéant,
à évaluer
cette
population.
Dès
l’année
2019,
les
sites
de
compensation
font
l’objet
de
mesures
de
suivi
—
avec
une
fréquence
annuelle
les
cinq
(5)
premières
années
puis
tous
les
cinq
(5)
ans
les
vingt-cinq
(25)
années
suivantes
—
de
manière
à vérifier
l'efficacité
des
actions
mises
en
œuvre,
en
particulier :
+
Concernant
les
oiseaux
et
les
chiroptères
sur
le
site
du
Parc
de
Gif
à Gif-sur-Yvette
;
+
Concernant
les
oiseaux,
les
insectes
et
les
reptiles
sur
les
sites
de
Port
Courcel
à Vigneux-sur-Seine
et
le
site
des
Mousseaux
à Draveil
;
+
Concernant
les
oiseaux,
les
chiroptères,
les
insectes
et
les
reptiles
sur
les
sites
devant
accueillir
les
mesures
compensatoires
relatives
aux
emprises
des
bases-travaux
;
+
Concernant
l'Étoile
d’eau
(Damasonium
alisma)
sur
les
sites
devant
accueillir
les
mesures
compensatoires
relatives
à cette
espèce.
L'intégralité
des
mesures
de
suivi
fera
l’objet
d’un
rapport
transmis
à
la
DRIEE
Île-de-France
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Le
bénéficiaire
contribue
à l’inventaire
national
du
patrimoine
naturel
(INPN)
par
la
saisie,
à défaut
le versement,
des
données
brutes
de
biodiversité
acquises
à l'occasion
des
études
d'évaluation
préalable
ou
de
suivi
des
impacts
du
projet,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
puis
à
l’occasion
de
chaque
transmission
de
rapport
de
suivi.
Les
données
d’observation
répondent
aux
exigences
du
système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
Le
bénéficiaire
transmet
également
les
données
à la
DRIEE
Île-de-France.
Direction
régionale
et inter-départementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d’Île-de-France
12
cours
Louis
Lumière
- CS
70
027
— 94
307
Vincennes
Cedex
37/56 TITRE
VIIL.
DISPOSITIONS
FINALES
Article
18
: Prescriptions
additionnelles
À
la
demande
du
bénéficiaire,
l’autorité
administrative
compétente
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST).
Ces
arrêtés
fixent
toutes
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des
éléments
mentionnés
à
Particle
L.211-1
du
code
de
l’environnement
rend
nécessaire,
ou
atténuer
celles
des
prescriptions
primitives
dont
le maintien
n’est plus
justifié.
Ils
peuvent
prescrire
en
particulier
la fourniture
ou
la mise
à jour
des
informations.
Article
19
: Modifications
En
application
des
articles
L.181-14
et R.181-45
et R.
181-46
du
code
de
l’environnement :
+
toute
modification
substantielle
des
activités,
installations
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
lautorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant
la réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation
;
+
toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
;
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
de
;
l'Essonne
— préfet
coordonnateur-
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
L'autorité
administrative
compétente
fixe,
s’il
y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
par
l’article
R181-45.
Les
dispositions
des
deux
alinéas
précédents,
sont
applicables
aux
opérations
prévues
au
IV
de
l’article
L.214-4
du
Code
de
l’Environnement
qui
présentent
un
caractère
temporaire,
périodique
et
dépourvu
d’effet
important
et durable
sur
le milieu
naturel.
Article
20
: Cessation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l’affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d’un
ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l'objet
d’une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
de
l’Essonne
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.181-23
du
code
de
l’environnement
pour
les
autorisations.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
de
l’Essonne
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l’environnement
pendant
cette
période
d’arrêt.
Si
l’exploitation
n’est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
de
l’Essonne
peut,
l’exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à l’arrêt
définitif de
cette
exploitation
et à la remise
en
état
du
site.
Article
21
: Contrôles
et accès
aux
installations
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
et
du
code
forestier
peuvent,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
ou
visuels,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.171-1
et L.171-2
et L172-4
à L.172-6
et
du
38/56 code
de
l’environnement.
Le
bénéficiaire
de
lPautorisation
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
pour
constater
l’exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
dispositifs
de
mesure
doivent
être
accessibles
aux
agents
chargés
du
contrôle.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à toutes
les
mesures
de
vérification
et expériences
utiles
pour
constater
l’exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
et
du
code
forestier
peuvent,
dans
les
conditions
déterminées
par
les
articles
L.171-3
à
L.171-5,
L172-11,
L.172-12
et
L.
172-14
du
code
de
environnement,
se
faire
présenter,
se
faire
communiquer,
prendre
copie
ou
saisir
toute
pièce
utile
au
contrôle
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
frais
d’analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
agréés
par
le ministère
chargé
de
l’environnement.
Article
22
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Conformément
à
l’article
L.211-5
du
code
de
l’environnement
et,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
de
Pautorisation
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
de
l’Essonne,
préfet
coordonnateur,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
Code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet
de
l’Essonne,
le
bénéficiaire
de
lautorisation
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l’exercice
de
l’activité. Article
23
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
24
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est délivrée.
Article
25
: Publication,
notification
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Essonne,
des
Yvelines
et
des
Hauts-de-Seine. En
vue
de
l’information
des
tiers,
en
application
de
l’article
R.181-44
du
Code
de
l'Environnement
:
+
une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
environnementale
du
projet
visé
à
l’article
1
est
déposée
à
la
mairie
des
communes
citées
à l’article
2 du
présent
arrêté
et peut
y être
consultée,
+
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
ces
communes,
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
par
les
soins
de
chaque
maire
au
Préfet
de
l’Essonne,
+
le présent
arrêté
est
adressé
à chaque
conseil
municipal
et autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l’article
R.181-38
du
Code
de
l’Environnement
;
39/56 +
le
présent
arrêté
est
publié,
pendant
une
durée
minimale
d’un
quatre
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
: -
en
Essonne
www.essonne.gouv.fr
(Rubriques
-
Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-
autorisations/LIGNE18-SGP),
- dans
les Yvelines
www.yvelines.gouv.fr
(Rubriques
— Publications/Enquetes-publiques/Eau/Enquetes-
2018), -
dans
les
Hauts-de-Seine
www.hauts-de-seine.gouv.fr
(Rubriques-Politiques-publiques/
Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques- Eau).
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
Président
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Orge-Yvette,
au
président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Bièvre,
au
Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Mauldre,
au
Président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Yerres,
à
la
Directrice
régionale
Ile-de-France
de
1’ Agence
française
pour
la
biodiversité,
au
Directeur
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
captive,
au
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France,
au
directeur
des
fédérations
de
pêche
pour
91/78/92
Article
26
: Infractions
et
sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles
L171-8
et
R216-12
du
code
de
l’environnement.
Article
27
: Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.181-17,
R.181-50
et
R.181-52
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/)
:
+
par
le
bénéficiaire
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
+
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l’affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
de
la décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-44
du
même
code.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne
— Boulevard
de
France
— CS
10
701
—
91
010
ÉVRY
Cedex
ou
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
- 92
055
Paris-La-Défense
Cedex,
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne
(préfet
coordonnateur),
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.181-3.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
Préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article R.181-45.
40/56 Article
28
: Exécution
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et des
Yvelines
; le Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d’Île-de-France
;
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
J’Essonne,
le
responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
Direction
Régionale
et
Interrégionale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
;
la
Directrice
départementale
des
territoires
des Yvelines
; les maires
des
communes
visées
à l’article
2 du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
: la Société
du
Grand
Paris.
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
Le Préfet et par délégation
Secrétrire-Géné
41/56 Article
28
: Exécution
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
; le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
;
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne,
le
responsable
de
l’UnitéDépartementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
Direction
Régionale
et
Interrégionale
de
l’Equipement
et
de
| Aménagembnt
d’Île-de-lrance
; la
Directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines
; les
maires
des
communes
visées
al
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
serahotifié
au
bénéficiaire
:la
Société
du
Grand
Paris.
Le
Préfet
de
l’Essonne,
Le
Préfdt
dk
Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
&
Préfet
et
par
délégation
Secrétaire
Général
DS
Vincent
BERTON
42/58 Article
28
: Exécution
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
;le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l’Énergie
d’Île-de-France
;
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne,
le
responsable
de
l’Unité
Départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
Direction
Régionale
et
Interrégionale
de
l’Equipement
et
de
l’Aménagement
d’Île-de-France
:
la
Directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines
; les
maires
des
communes
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
:la
Société
du
Grand
Paris.
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Jeañ-Benoît
ÂLBERTINI
41/56 ANNEXES
Annexe
n°1
La
carte
ci-après
présente
le
plan
général
de
l'emprise
du
projet
et
le
positionnement
des
différents
ouvrages
mentionnés
dans
l'arrêté :
Ligne
18
entre
l'aéroport
d'Orly
et
Versailles-Chantiers
Versailles
1
À
BERSAREES
nannEnT
=»,
:
&,
0A228-
Er)
sai su
rs
on21
OI dr
Noa25
|
}
Guyancourt
{
PT
ons APT
|
Be
‘ ? ASAUTQUENTIN
EST]
S
6
DRE
lnétoauton
uasutinstea Guste
LS
|
{
Paraÿ-Vieille-Poste
A
{
Gil-sur-Yvello
|
CA
0
1
1500 225
3000
Société
du
Grand Paris "A
[2]
Limite de département
___]
Limite de commune
1!
Fuseau d'élude
|
——
Ligne
GPE
14 sud
—
Ligne
GPE
15 sud
Eléments
caractéristiques
de
la
Ligno
18:
===
Section
aérienne
——
Section
souterraine
Prolongement
de
la Ligne
18 au-delà
de
2030
TM
Centre d'exploitation Ouvrage Annexe (OA)
©
Gare de la Ligne
18
©
Gare hors périmètre d'enquête
CD
D
Sources : OpenStraetMop, SGP Carte réalisée par le groupement (CARE
Illustration
2.
Plan
général
de
l'emprise
du
projet
de
la Ligne
18,
avec
localisation
des
différents
ouvrages.
42/56 Annexe
n°2
Société
Débits
de
rejets
pluviaux
Es Paris
N
|
[CLimite
de département
| LL]
Limite de commune
| LL!
Fuseau d'étude
1 —
Ligne
GPE
14
sud
—
Ligne GPE 15 sud
| Eléments caractéristiques de la Ligne 18: ==
Section
aérienne
Section souterraine , Prolongement de la Ligne 18 au-delà de 2030
TM
Centre d'exploitation Ouvrage Annexe (OA)
©
Gare
de
la Ligne
18
Q
Gare hors périmèlre d'enquête
Avrautinuen Gustave Rouss
|
Débits de rejets autorisés {en litre/seciha) EM 5: Eu: =
variable
©
\ssous)
l
X
|
Sources : OpenStreel4ap, SGP, BRGM Caïle réalisée par le groupement ICARE
Illustration
3.
Débits
de
rejets
des
eaux
pluviales
selon
le territoire
concerné.
43/56 Annexe
n°3.a.
Boisement
à
défricher
au
sein
du
boisement
n°1
sur
le
secteur
de
Wissous
ï
\ “
> il
|
“É
€
Numéro
de
boisement
à défricher
L
Aus
Cane réalisée par le groupement IGARE
44/56 Annexe
n°3.b.
Boisement
à
défricher
au
sein
des
boïisements
n°10
sur
le
secteur
d'Orsay
duêrn Para
CL
Emprise
de la MECOU
4/1,
Boisement
voué
à être
défriché
Limite
de
parcalle
@ÿ
Numéro
de boisement
à détricher
45/56 Annexe
n°3.c.
Boisement
à
défricher
au
sein
des
boisements
n°11
sur
le
secteur
d'Orsay
eu fan tel Par
{
CL]
emprise
de la MECOU
4//,
Bolaament
voué
à être défriché
Limite
de
parcelle
@ÿ
Numéro
de bolsamant
à défricher
Grvroes
: OpenitretMug,
SGP,
CARE
Cars résésde par
lt groupement
CARE
46/56 tour
de
l’ouvrage
annexe
OA45
=
œ
d d\
it
emprise
évi
Annexe
n°4.a.
: Localisation
de
l’
teygeu,p odAL
: eunejowojus xnsfuz
S918SI 18 SIUEUUOSSINQ XN8]HN FA
: sebeuog
: auneyjae xna[uz
sénusz a6eiano sesudus [TT]
1efoid-1ueAe apejs ne saguuopuoge sasuduz C1 Annexe
n°4.b.
:Variante
de
tracé
retenue
dans
le
secteur
de
l'École
polytechnique
à
Palaiseau
168 80 ORTAO 2011
t amensgemen
Zone de Protection Naturelle,
Agricole et Forestière (ZPNAF)
Projets d
rain
aëren
ms Sous
Scérarlio 5
aérien aérien
Scénario 3 Scénario 2 {retenu
aérien
= soulérrain Aérien
48/56 Annexe
n°4.c.
:Variante
de
tracé
retenue
dans
le
secteur
de
la
forêt
de
Port-Royal
Agricole et Forestière (ZPNAF] <1GN ED ORTAC 2011
Projets d'aménagement
Zore de Protection Naturelle, > aérien Scénario 2.2 et 23 souterrains ms souterrain Scénario 2,1 aérien (retenu)
Scénario2
= 2é1ien #& Ë 5 | + È 2 5 | 5
Aë
49/56 à
proximité
du
CEA
Saint-
ée
préservée
Localisation
de
la
continuité
herbac
Annexe
n°4.d.
:
Aubin
{La danueus
0SEUS LD 992EJOU PINUNUGO LONEUBSUOT
ARAUEUD aSeyd SU2J9P U2 251
(au SOÉGIod 5222452.) HEUQEU,F JE V8 SSLEN =
xneACI S94de }eY9 u9 aSRuoN |
soënempars © |
? 84 eur ej op sanbfisuajoeses sjuewarz
xneARA aseud vo sopudurz |
SanUyPP SOU C3
EMA ENT IE |
IuauapedE 3p eur C1
|
|
|
VI luBwednouË oj Jed ogg: aUED
dOH3ONI 4IS ‘deWSAASUSLO 'NOI
50/56 l'École
Annexe
n°4.e.:
Cartographie
des
mesures
d'adaptation
relatives
à
la
ZAC
de
polytechnique
Suaiqlydue
uoyDejoud ap Seumglo ap uopeersu Ÿ
eBepin6 ap ssjeueq ap sad ja saJejdouo
Sa9Sianes 3p SaBE1ANO,p UONE 919 - Sy
S319NS210} Saieuysas
Sap LONELOILLE noAS LOQES19 - SU
S1eimeu ajeuiesd uone]3694
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51/56 Cartographie
des
actions
réalisées
sur
le
site
compensatoire
du
parc
de
Gif
à
Annexe
n°4.f, :
Gif-sur-Yvette
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52/56 de
Port
Courcel
à
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le
site
compensato
Annexe
n°4.g.
: Cartographies
des
actions
réalisées
sur
Vigneux-sur-Seine
(planche
1/2)
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53/56 Annexe
n°4.g.
: Cartographies
des
actions
réalisées
sur
le
site
compensatoire
de
Port
Courcel
à
Vigneux-sur-Seine
(planche
2/2)
23,05
ha
mesures
d'accompagnement
2,79 ha
milieu
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«Répartition
des actions entre
les
projets
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À
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Mesure
d'accompagnement
Tram
12
Express
(STIF)M
LP
L18 {8GP) 1150
(SGP)
Restant
disponible
pour
d'autres
actions à
Annexe
n°4.h.
:Cartographies
des
actions
réalisées
sur
le
site
compensatoire
des
Mousseaux
Draveil
(planche
1/2)
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DES
ou
ANSE)
55/56 Annexe
n°4.h.
:Cartographies
des
actions
réalisées
sur
le
site
compensatoire
des
Mousseaux
à
Draveil
(planche
2/2)
Mitieu/humide
(Martins pécheur)
Milieu
humide
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Répartition
des
actions
entre
les
projets
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Tram
12
Express
(STIF)
Mesure
d'accompagnement
Tram
12
Express
(STIF))
humide.
lieu
[Grèbe huppé)
L18 (SGP) | L150
(SGP)
Restant
disponible
pour
d'autres
aclions
56/56 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ n° 2018 - DDCS-91-124 du 0 7 JAN. 201
Portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté
d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment son article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment
son article 97 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la délibération en date du 22 novembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart relative à la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart est co-présidée par le Préfet de l'Essonne et le Président de la CA GPSSES ou leurs représentants, ARTICLE 2 :
La Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart est composée des membres suivants :
1° collège — représentant des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales suivantes, ou leurs représentants :
- Les Maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
- La Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
2ème collège — représentant des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de
coopération intercommunale :
- L'AORIF :
- Essonne Habitat,
- 1001 Vies Habitat,
- Immobilière 3f,
Suppléant : Domaxis
- Les Résidences Yvelines Essonne,
- L'Office Public de I’Habitat 77,
- Antin Résidences (suppléant : Foyers de Seine et Marne)
- France Habitation,
- CDC Habitat,
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation :
- La direction départementale de la cohésion sociale de l’ Essonne et de la Seine et Marne, - Action Logement,
- Le Conseil départemental de l’Essonne,
- Le Conseil départemental de la Seine et Marne,
Représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ou de l’insertion des
personnes défavorisées :
- SNL Essonne,
- Monde en Marge Monde en Marche ,
- SOLIHA Essonne,
- Habinser,
- Collectif Relogement de l’Essonne — Service du CDSEA (La Sauvegarde), - ARPEJ,
-ADOMA,
- ADEF,
- Relais Jeunes 77,
- La Rose des Vents (77),
3ème collège —- représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation :
- Confédération Générale du Logement,
- Association Force Ouvrière Consommateurs, - Confédération Nationale du Logement,
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement :
- Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l'Essonne,
- Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de Seine et Marne,
- Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de l’Essonne, - Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de Seine et Marne
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Benoft LOERTINI EE = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ n° 2018 -DDCS-91-125 du 0 7 JAN. 2019 Portant composition
de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté
d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment son article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment son article 97 :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine relative à la mise en place d’une Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine est co-présidée par le Préfet de l’Essonne et le Président de la CA VYVS ou leurs représentants,
ARTICLE 2 :
La Conférence intercommunale du logement de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de
Seine est composée des membres suivants :
1” collège — représentant des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales suivantes, ou leurs représentants :
- Les Maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
- La Communauté d’Aggiomération Val d’Yerres Vai de Seine,
- Le Conseil Départemental de l’Essonne, 2ème collège — représentant des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de
coopération intercommunale :
- L'AORIF ,
- OSICA,
- Batigère,
- 1001 Vies Habitat,
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation :
- La direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne et de la Seine et Marne, - Action Logement,
Représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ou de l’insertion des
personnes défavorisées :
- SOLIHA Essonne,
- Solidarités Nouvelles pour le Logement, (SNL) de l’Essonne,
3ème collège — représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation : - Confédération Générale du Logement,
- Association Force Ouvrière Consommateurs,
- Confédération Nationale du Logement,
- Confédération Logement et Cadre de Vie,
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement:
- Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l'Essonne, - Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de l’Essonne, - Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Essonne, - Association des Paralysés de France 91 (APF),
- Abeilles, Aide et Entraide,
- LEA,
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Benñoît ALBERTINI
PA EE =
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE HEBERGEMENT - LOGEMENT
BUREAU DES DROITS DES USAGERS DE L'HABITAT
ARRÊTÉ
n° 2019 — DDCS - 91 — 03 du 8 janvier 2019
portant modification de l’arrêté n° 2018-DDCS-91-16 du 14/05/2018 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;
VU Ia loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;
VU Ia loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; -—
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe nommé en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets de M. Alain BUCQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-172 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDCS-91-01 du 5 février 2018 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDCS-91-16 du 14 mai 2018 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC) ;
CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture par interim et du directeur départemental de la
cohésion sociale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°2018-DDCS-91-16 du 14 mai 2018 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 2 — Sont désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les
membres suivants :
| Au titre des représentants des baiïlleurs
- Association des organismes de la région Ile de France — Union sociale pour l’habitat (AORIF-USH) Délégation AORIF de l’Essonne - 3 avenue Condorcet 91260 JUVISY-SUR-ORGE
membres titulaires
Mme BLANDIN Valérie (IMMOBILIÈRE 3F)
Mme DE LA TRIBOUILLE Gersende (LOGIREP)
Mme TORRES Magali (1001 VIES HABITAT)
M. PADE Bernard (OSICA)
membres suppléants
Mme OUVRARD Carole (1001 VIES HABITAT)
Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)
M. ROUSSEL Christophe (ADOMA)
- Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne 27 rue du Champs d’Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES
membres titulaires membres suppléants
Mme SIMON Muguette Mme ROUSSETTE Estelle M. BOUST Michel Maître VAISSEVRE Françoise-Marie Maître PACORY Michel M. AUGUSTIN Pierre M. ESPOSITO Jean-Louis
| Au titre des représentants des locataires |
- Confédération nationale du logement (CNL)
Fédération de l’Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 — BRETIGNY-SUR-ORGE
membres titulaires membres suppléants
Mme ABDOUN Monique Mme MENGELLE-TOUY A Francine Mme TROALEN Monique M. ATTACH Adil M. DERUELLE Gérard M. CHARRIOT Jean-Pierre M. LEBEAU Bernard M. COURTAILLIER Alain
2/3 - Confédération générale du logement (CGL)
Union départementale de l’Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE
membres titulaires membres suppléants
Mme KERKOUD Sihane M. FRAIZE Jean-Claude
Mme ELFALIDI Julia M. PUCELLE Pierre
- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)
Union départementale de l’Essonne (chez M. Lucien DORVILLE, Président) 44 rue Jean Marillier 91700 - FLEURY-MEROGIS
membres titulaires membres suppléants
Mme NGO NKENG MATIP Fidèle Mme MESSANT Roberte
Mme MONDÉMÉ Laura Mme ALABURA Halima
- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)
12 Place des Terrasses de l’Agora 91034 - EVRY Cedex
membre titulaire membres suppléants
Mme MACRON Michèle Mme ROUSSEAU Françoise
M. BILQUEZ Jean-Marc
ARTICLE 3 - Les membres, désignés à l’article 2, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. EE
Le Préfet
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne
2019
—
DDFIP
— 001
Liste
des
responsables
disposant
au
1”
janvie
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
|
impôts
et
liste
des
r 2019
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
Il de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
chefs
de
service
SPL
Services
des
impôts
des
entreprises
ARPAJON
Anne
MUNIER
(intérim)
CORBEIL-ESSONNES
Pierre
DUFOUR
ETAMPES
François
MILLET-CHAMBEAU
EVRY
Michel
DARTOUT
JUVISY
Ghislaine
ROUSSEAU
MASSY
Isabelle
MERCIER
PALAISEAU
Anne-Françoise
GLODINON-GAULLIER
YERRES
Sylvain
CONRAD
+
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
départemental
Isabelle
DRANCY
(Evry)
+
Services
de
publicité
foncière
CORBEIL
|
Jean
BOIDE
(intérim)
CORBEIL
II
Jean
BOIDE
(intérim)
CORBEIL
III
Jean
BOIDE
(intérim)
ETAMPES
Jean-René
GARCIA
MASSY
Marie-Christine
KOZIOL
+
Service
départemental
de
l'enregistrement
Nadia
HIMPENS
(Etampes)
+
Centre
des
impôts
foncier
(Corbeil-Essonnes)
Catherine
JULLIÈRE
+
Services
des
impôts
des
particuliers
ARPAJON
Martine
PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES
Pascale
PEGARD
ETAMPES
Sophie
MOREAU
EVRY
Lionel
BOYER
JUVISY
Antoine
GABRIELI
MASSY
Corine
MARTI
PALAISEAU
Jean-Jacques
GENEST
YERRES
|
Frédérique
HAYE-LEROY +
Trésoreries
mixtes
CHILLY-MAZARIN
Michel
CEDRA
GRIGNY
Isabelle
SABELLICO
LA
FERTE
ALAIS
Sylvie
GRANGE
MONTLHERY
Brigitte
BEJET
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS
Pierre
FERRANDINI
+
Pôles
de
Contrôle
et d'Expertise
JUVISY
Philippe
GAUTHIER
MASSY
Sandra
SIMON
CORBEIL-ESSONNES
Robert
PANTANELLA
+
Pôles
de
Contrôle
des
revenus
du
Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES
Marie-Claude
COLAS
PALAISEAU
Sylvain
KAEUFFER
+
Brigades
1ère
BDV
EVRY
Bernard
CORONADO
2ème
BDV
CORBEIL-ESSONNES
Alain
MONTUS
3ème
BDV
MASSY
Françoise
GADAUD
5ème
BDV
MASSY
Michel
BERGER
7ème
BDV
EVRY
Patricia
AZOULAY
BCR
CORBEIL-ESSONNES
Christine
FERRANDINI
+
Trésoreries
SPL
ARPAJON
Annie
MICHEL
BRUNOY
Isabelle
LE
METAYER
CORBEIL-ESSONNES
Philippe
LINQUERCQ
DOURDAN
Brigitte
DA
COSTA
ESSONNE
AMENDES
(EVRY)
Patrice
LUIS
ETAMPES
COLLECTIVITES
Hervé
PAILLET
EVRY
MUNICIPALE
Thierry
MAILLOT
LONGJUMEAU
Ghislaine ALIZADEH
MASSY
Annette
CONSTANTIN
|
ORSAY
Isabelle BAILLOUX
PAIRIE DEPARTEMENTALE
(EVRY)
Fabrice PERRIN
— PALAISEAU
Béatrice WACONGNE
André
LOISEL
SAVIGNY
SUR
ORGE 4
DS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP830371043
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830371043
N° SIREN 830371043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de F rance ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 31 octobre 2018 par Madame Silvi KHATCHATOURIANS en qualité de présidente de l’Association HUNISPORT domiciliée 21 Rue Elsa Triolet à (91160) SAULX LES CHARTREUX et enregistrée sous le N° SAP 830371043 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjoinisdu Travail
Véronique CAR 2
Ex -
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP844344382
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844344382
N° SIREN 844344382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 14 décembre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Silvère NGOUELA dont l'établissement principal est situé 65 rue Danton à (91210) DRAVEIL et enregistrée sous le N° SAP 844344382 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 décembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Vérorique-CARRE *
AE 7
ES 5
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP844860072
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844860072
N° SIREN 844860072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 31 décembre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Idriss EL QUASSIMI dont l'établissement principal est situé 1 rue Joliot Curie 2CG311 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 844860072 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
Ex -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP842862690
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842862690
N° SIREN 8342862690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 novembre 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Thérèse TOUPANE dont l'établissement principal est situé A8 Les Fauvettes chez Madame BOULLERY Sylvie à (91530) ST CHERON et enregistré sous le N° SAP 842862690 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
& 2
DE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP844646067
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844646067
N° SIREN 844646067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 décembre 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Mathilde VILUS dont l'établissement principal est situé 7 allée d'Arles à (91170) VIRY CHATILLON et enregistrée sous le N° SAP 844646067 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EE Er
Liberté » Égalicé « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/003 du 4 janvier 2019
Autorisant la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 13 et 20 janvier 2019, chez son client la
société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste- Geneviève-des-bois et de Massy.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1” septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allé service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société IPSOS OBSERVER 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, déposée le 23 novembre 2018 auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-
France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 29 novembre 2018 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.DT., C.GT/F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, des communes de Ste-Geneviève-des-Bois et Massy et des
Communautés d'agglomération Cœur d'Essonne et Paris-Saclay :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de Ste-Geneviève-des-Bois, consulté le 29 novembre
2018 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy, consulté le 29 novembre 2018 n’a pu statuer
sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne, consultée
le 29 novembre 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le
29 novembre 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société IPSOS OBSERVER à pour objet d'employer
quatre salariés les dimanches 13 et 20 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que la société IPSOS OBSERVER, dont l’activité consiste en la réalisation
d’études et de sondages, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du
code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT la décision de la société LEROY-MERLIN de confier à la Société IPSOS la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients fréquentant ses magasins implantés à Ste
Geneviève-des-bois et Massy ;
CONSIDERANT que les magasins LEROY-MERLIN implantés dans les communes de Ste
Genevieve-des- Bois et de Massy sont ouverts tous les dimanches :
CONSIDERANT que le cahier des charges concernant la réalisation de l'enquête de satisfaction du client la société LEROY-MERLIN necessite de positionner des enquêteurs sur des vacations
horaires sur tous les jours de la semaine y compris le dimanche ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise :
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signée le 27
février 2014 avec les organisations syndicales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS
cedex 13 est autorisée à employer quatre salariés
volontaires chez son client la société LEROY- MERLIN
dans ses magasins de Ste- Geneviève-des-bois et de Massy les dimanches 13 et 20 janvier
2019,
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné
un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne
et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de
Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir
le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail
d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de Ste-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Maire
de Massy, Monsieur le Président de la Communauté
Cœur d’'Essonne, Monsieur le Président de la
Communauté Paris-Saclay, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur
le Directeur Départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Président
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne,
ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité
départementale de l'Essonne
Ds
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs
Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
- Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif JOUv.fr - Www.economie.gouv.fr - www.idf direccte.qouv.fr Liberté » Libureé » Égalleé + Prateraié « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2019/PREF/SCT/19/004 du 4 janvier 2019
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 3 et 17 mars 2019, 14 avril 2019, 18
août 2019 ,6 et 13 octobre 2019.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes- CS 30491- 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00- www.travail-emploi-sante.qouv.fr- www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 6 novembre 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 13 novembre 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.
C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Brétigny-sur-orge et de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne :
VU l'avis favorable du comité d'entreprise :
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny-sur-orge, consulté le 13 novembre 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d’'Essonne, consultée le 13 novembre 2018, n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l’activité consiste en la vente au détail
d'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer quarante-
neuf salariés volontaires, les dimanches 3 et 17 mars 2019, 14 avril 2019, 18 août 2019 , 6 et 13
octobre 2019, pour effectuer hors présence des clients, des travaux d'ajustement de plan de masse du magasin en déménageant des gondoles et agencements de vente en vue d'améliorer l’offre à la clientèle, d’une gamme de produits de saison ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces travaux ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndicales le 8 décembre 2016 ;
ARRET E :
ARTICLE 1 : la société DECATHLON située -2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est autorisée à employer quarante-neuf salariés volontaires les dimanches 3 et 17 mars 2019, 14 avril 2019, 18 août 2019 ,6 et 13 octobre 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE _2 : le repos hebdomadaire des quarante-neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BRÉTIGNY SUR ORGE, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération CŒUR D'ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
( Philippe COUPARD_ _J |
|
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liercé = Libereé » Égalité « Fraceruité «+ Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2019/PREF/SCT/005 du 4 janvier 2019
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAUÏ déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 27 janvier, 10
février, 31 mars, 7, 14, 21, 28 avril et 5 mai 2019
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,15 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE, déposée le 30 novembre 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 4 décembre 2018 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.GT/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Longjumeau et de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne :;
VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Longjumeau, consulté le 4 décembre 2018 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 4 décembre 2018 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par
roulement, 75 salariés à raison de dix à quinze salariés par dimanche, les dimanches 27 janvier, 10 février, 31 mars, 7, 14,21, 28 avril et 5 mai 2019 :
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l’activité consiste en l'édition laser et routage de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que l’entreprise, prestataire de services dans le secteur de l’éditique et du routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d’assurance dont l’activité connait des périodes de suractivité en cours d'année ;
CONSIDERANT que l'importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu'à
des périodes bien définies, identifiées par l'entreprise pour le premier semestre 2019, nécessite le recours au travail dominical d’une partie de son personnel salarié pour les dimanches 27 janvier, 10 février, 31 mars, 7, 14, 21, 28 avril et 5 mai 2019 ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signée le 24 mars 2010 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent 91160 LONGIUMEAU est autorisée à employer par roulement soixante- quinze salariés volontaires, les dimanches 27 janvier, 10 février, 31 mars, 7, 14, 21, 28 avril et 5 mai 2019 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,15 € en moyenne/min) wuw.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des soixante-quinze salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Longjumeau, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
CU COUPARD [
TT |)
]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,15 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - Www.economie.gouv.fr -www.idf.direccte.gouv.fr fté « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/006 du 4 janvier 2019
autorisant la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES site d’ Evry-Corbeil , située rue Henri Auguste Desbruères 91003 Evry Cedex, à déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018/PREF/SCT/18/014 du 27 février 2018 autorisant la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES site d'Evry-Corbeil à employer de façon permanente en cas de besoin des salariés les
dimanches pour une durée de un an soit jusqu’au 28 février 2019 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, déposée le 6 décembre 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU l'accord collectif d'établissement signé le 13 novembre 2017 relatif à la mise en place d'une dérogation au repos dominical pour une durée de trois ans ;
VU les consultations effectuées le 4 décembre 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement
des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune d'Evry, de la commune de Corbeil- Essonnes et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart :
VU l'avis favorable émis le 4 décembre 2018 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 19 décembre 2018 par le conseil municipal de la commune d'Evry ;
VU l'avis favorable émis le 17 décembre 2018 par le conseil municipal de la commune de Corbeil- Essonnes ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 4 décembre 2018 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES site d'Evry Corbeil, dont l’activité consiste en la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES a pour objet
d'employer des salariés le dimanche en cas de crise éventuelle, soudaine, majeure et imprévisible concernant les moteurs LEAP SILVERCREST nécessitant la mobilisation immédiat de ressources parmi les différentes fonctions de l’entreprise ;
CONSIDERANT, que cette demande de dérogation permanente s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le 13 novembre 2017 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES site d'Evry Corbeil situé rue Henri Auguste Desbruères 91003 EVRY, est autorisée à employer de façon permanente en cas de besoin des salariés volontaires les dimanches à compter du 1° mars 2019 et jusqu’au 13 novembre 2020, soit jusqu’à échéance de l'accord collectif signé le 13 novembre 2017. ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des salariés concernés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et règlementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire devront être respectées .
ARTICLE 4: Concomitamment à l'information du comité d'établissement et à l’utilisation de la présente décision, une information devra être faite tant au directeur régional adjoint de la Direccte, responsable de l'unité départementale de l'Essonne qu'à l’Inspecteur du Travail compétent en précisant les dimanches utilisés, l'identité des salariés concernés et les horaires de travail effectués.
ARTICLE 5: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire d'Evry, Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes, Monsieur le
Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le
Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
)
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EE
=
Er
Liberté
- Êgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° 2019/DRIEA/DiRIF/
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur la RN
118,
dans
le sens
Paris-province,
de
la bretelle
de
sortie
de
la RD188
vers A10,
pour
des travaux
d’entretien
et de sécurité.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
l’ordre
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret 2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010 relatifs
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’Etat dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Equipement
et de l’ Aménagement
Ile-de-France,
Vu
l’arrêté du préfet
de la Île-de-France
n° IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d’Ile-de-France,
Vu
la
décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d’Ile-de-France
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Éssonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le réseau
national
structurant
et à la procédure
d’engagement
de l’État pour
les marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale ; Vu
la décision
DRIEA
IF
2018-0618
en
date
du
28
mai
2018
de
Madame
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet de l’Essonne,
Vu
la décision
DRIEA
IF
2018-1200
en
date
du
30
août
2018
de
Madame
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en matière
administrative ,
1/3
-002 Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» 2019,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis du
Commandant
de la Compagnie
Républicaine
de Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France, Vu
l'avis du
Conseil
Départemental
de l'Essonne,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et des
intervenants
pendant
les travaux
d’entretien
sur la RN118
en direction
de
la province,
de
la bretelle
de
sortie
de
la RD188
vers A10,
il y a lieu de réglementer
temporairement
la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Pour
les
travaux
sus-visés,
la
bretelle
de
sortie
de
la
RD188
vers
A10,
sur
la
RN118
dans
le
sens
Paris-province,
est interdite
à la circulation,
du
14 janvier
2019
à 9h30
au
18 janvier
2019
à
16h00
et du
21
janvier
2019
à 9h30
au
25
janvier
2019
à
16h00,
chaque
jour
de
9h30
à
16h00,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce cadre
:
Les
usagers
venant
de
la
RN118
et
désirant
emprunter
la
RD188
vers
l’autoroute
A10,
sont
déviés
par
la RN118
en
direction
de
la province,
puis
prennent
la sortie
n°14
en
direction
de
« Les
Ulis
»,
puis
la RD118
en direction
de
« Villebon-sur-Yvette
», puis
prennent
l’autoroute A10
en direction
de
Paris
;
ARTICLE 2 : La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d’Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la maintenance
et
le repli
de
ia signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de la bretelle
et la mise
en place des
déviations
telles que
définies
à l’article
ler.
La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en vigueur
édictées
par l’arrêté interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I-5ème
partie-approuvée
par l’arrêté du
6 novembre
1992.
ARTICLE 3 : Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
4 :
2/3 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
5 : Le
directeur de cabinet
de la préfecture
de l’Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
Une
copie
est adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de l'Essonne,
Fait à Créteil,
le
2019
1 0 JAN,
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour le directeur et par délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
L'adjoint au chef du SEER
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
Hervé ABDERRAHMAN
7
Le
chef
de
service
d’exploitation
et d’entretien
du
réseau
Jérôme
Weyd
3/3 D) CN RC
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En
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET BE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÈTE
2018-PREF-DRCL N° 003 du 10 janvier 2019
modifiant l’arrêté 2018-PREF-DRCL N° 657 du 27 Décembre 2018 convoquant les électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Fleury-Mérogis des 03 et 10 février 2019
VU les dispositions du code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M.Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Parrondissement de Palaiseau :
VU l'arrêté N°2018-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 20 décembre 2018, portant délégation de signature à M.Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau , assurant l’intérim du poste de Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu;
VU l'arrêté 2018-PREF-DRCL N° 657 du 27 Décembre 2618 convoquant les électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Fleury-Mérogis des 03 et 10 février 2019 et l’erreur matérielle contenue dans son article 9 ;
Considérant qu’il y a donc lieu de modifier l’article 9, le reste de l’arrêté restant sans modification.
ARRÊTE
Article 1° à 8:
Sans modification.
Article 9:
Une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des professions de foi et bulletins de vote aux électeurs sera instituée et son siège sera fixé à la Préfecture d’Évry. Cette commission se réunira :
*__ pour le premier tour : le fundi 21 janvier 2019 à 9h15
+ pour le second tour : le mardi 05 février 2019 à 18h
Article 10 et 11:
Sans modificalion. Article 12 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Évry et le 1° adjoint de la commune de Fleury-Mérogis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture d’Évry et dans la commune de Fleury-Mérogis sans délais.
Pour le Sous-préfet de l’arrondissemenf-d’Évry, absent,
Le Sous-Préfet de l’arrondissemeñit de Palaiseau
Pa \
rt e" T 5 “.
7 7 Le T Abdel-Kader GUER SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ préfectoral n°2019-001
portant autorisation de défrichement sur la commune d’ETAMPES, département de l’ESSONNE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation en date du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n’est pas soumis à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-115 du 30 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Anne BOSSY, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète le 19 décembre 2018 par laquelle Monsieur Johann Colombani pour la Communauté d’Agglomération de l’Etampois du Sud Essonne (CAESE), sollicite l’autorisation de défricher des bois et forêts, sis la parcelle cadastrale AC 836 sur la commune d’ETAMPES (91), pour une superficie totale de 2 ha 42 a 30 ca (24 230 m²) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier,
CONSIDERANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher,
ARRETE
1/8 ARTICLE 1er :
LA Communauté d’Agglomération de l’Etampois du Sud Essonne (CAESE) est autorisée, en vue de l’implantation de nouvelles entreprises dans le Parc Sud Essor, à défricher la surface de 2 ha 42 a 30 ca (24 230 m²) sur les parcelles boisées cadastrées suivantes, cartographiées en annexe 1 :
Dpt Commune Code
commune
Identifiant
parcelle
Code
parcelle Adresse
Superficie
totale de la
parcelle
Superficie
défrichée
91 ETAMPES 91223 AC 836 Au dessus de Villeneuve 2, 76 ha 2, 4230 ha
TOTAL GÉNÉRAL 2, 4230 ha (24 230 m2)
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,33 (cf. annexe 2 ).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
• Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 8,06859 ha ;
2, 4230 x 3,33 = 8,06859 ha (80 685,9 m²).
ou
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 121 351,59 € calculés comme
suit :
15 040 €/ha X 2,4230 ha x 3,33 = 121 351, 59 €
Pour le département de l’Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 10 540 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 15 040 €/ha
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 121 351,59 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
2/8 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie d’Etampes.
Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le préfet et le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de l’Essonne.
Cachan, le 7 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
SIGNE
Anne BOSSY
3/8 Cartographie
de
la
zone
dont
le
défrichement
est
EE
.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
autorisé
par
1e €
présent
arrêté
(en
ha)
ns MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE
LA
FORÊT
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
forêt
d'ile-de-France Légende
L_]
Parcelle
AC
836
(2,76
ha)
.|
|
Surface
défrichée
(2, 4230
ha)
25
50
75
100
m
DRIAAF/SERFOBT,
le
18/12/2018
Sources
:BD
Cartho,
N
Ortho
ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales concernées par l'opération de défrichement.
4/8 ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l’article 2, le service instructeur s’est appuyé sur la méthodologie
suivante en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 1 ou 2 3 4 ou 5
ENJEU
ECONOMIQUE
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
potentiel faible
OU
Boisement de moins de 4 ha
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
potentiel moyen
OU
Boisement de plus de 4 ha
Station forestière valeur d’avenir
(qualité des bois) à fort potentiel
OU
Existence ou propriété soumise à un
document de gestion durable
ENJEU
ECOLOGIQUE
Pas de protection
réglementaire ou contractuelle
et inventaires naturalistes
reconnus (N 2000, APB,
réserve naturelle, ZNIEFF,
SRCER)
ET
Taux de boisement de la
commune >20 %
Pas de protection
réglementaire ou
contractuelle et inventaires
naturalistes reconnus
(N2000, APB, réserve
naturelle, ZNIEFF, SRCER)
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %
Protection réglementaire ou
contractuelle et inventaires
naturalistes reconnus (N2000, APB,
réserve naturelle, ZNIEFF, SRCER)
OU
Taux de boisement de la commune
<20 %
ENJEU
SOCIAL
Fréquentation par le public
nulle
ET
Taux de boisement de la
commune >20 %
Fréquentation par le public
faible
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %
Statut réglementaire à caractère
paysager, d’accueil ou culturel
OU
Fréquentation par le public reconnue
ET
Taux de boisement de la commune
<20 %)
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE Station forestière d’avenir à potentiel moyen 3/5
ECOLOGIQUE Protection réglementaire ou contractuelle et inventaires naturalistes reconnus (N2000, APB,
réserve naturelle, ZNIEFF, SRCER) et taux de boisement <20%
4/5
SOCIAL Fréquentation par le public faible et taux de boisement de la commune <20 % 3/5
Coefficient retenu 3,33
5/8 ANNEXE 3
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L. 341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’en- gage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de xx €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
6/8 Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
• conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimension- nelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la ré- glementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
• la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
7/8 Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du 7ième alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’arrêté préfecto- ral portant autorisation de défrichement du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la tota- lité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
8/8