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Déliberation - DM2024 044
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 044)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Ville Taverny RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024- 044
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX AUPRES DE LA DIRECTION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES — FONDS VERT
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, loi dite loi ELAN,
Vu le décret N° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif « aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la circulaire du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales,
Considérant que la rénovation énergétique des bâtiments communaux est importante pour contribuer à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant qu'il y a un intérêt général de préserver l'environnement et qu'il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique des infrastructures communales ;
Considérant qu'un appel à projets au titre de l'année 2024, a été mis en place pour le soutien de l’État dans le cadre du fonds vert 2024, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- HPUuCA26 - NWLpU _ OÙ - AU
Réception en sous-préfecture le : Ü 1 FEV. 2024
Publication le : Qt FEV. 3694
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que ce soutien de l'État dans le cadre du fonds vert 2024 à vocation à financer des opérations structurantes qui s'inscrivent dans le cadre de grandes priorités thématiques d'investissement ;
Considérant que la commune de Taverny est éligible au fonds vert 2024 ;
Considérant qu'en conséquence il convient de solliciter des subventions au titre de l’année 2024 auprès de l’État, dans le cadre de l'appel à projet du fonds vert 2024 ;
DÉCIDE
Article 1°:
Une demande de subvention est sollicitée au titre de l'année 2024 et déposée auprès de la Direction de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — Fonds Vert 2024, dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux à TAVERNY (95150).
Article 2 :
Le montant de la demande de subvention sollicité par la ville est de 28 345,33 € HT (VINGT-
HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES HORS TAXE) pour couvrir une partie des coûts du projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La commune s'engage à respecter toutes les obligations figurant dans la convention, ou la notification de la subvention du département du Val-d'Oise.
Article 4 :
Tout acte juridique ultérieur (convention, avenant ou autre) relatif à cette demande de financement auprès du département du Val-d'Oise pourra être signé par Madame le Maire ou son représentant.
Article 5:
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 6:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www. ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-044
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 26 janvier 2024
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-044
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