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PONTHIEU-MARQUENTERRE

Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 11 juillet 2023

Le onze juillet deux mille vingt-trois à 16h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à à la salle Esmeralda -, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS),

Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Grégory

DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET

(BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur René CAT (BUIGNY

L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU),

Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur

Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ

(CRECY EN PONTHIEU), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN),

Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY),

Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée

VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur

Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET

(LE BOISLE), Monsieur Frédéric NOEL

(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS

(LAMOTTE-BULEUX), Madame Véronique DELORME (LE

CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),

Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur

Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO

(LIGESCOURT), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),

Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur

Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur

Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Jean

Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Yves CREPY

(MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur

Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur

Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain

POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie

DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET

(PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),

Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Patrick BOST

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 60 75

DELIBERATION N° DE_2023_096

Urbanisme – Définition des modalités

de mise à disposition au public du

projet de modification simplifiée n°1 du

PLU de la commune de Ponthoile

Date de la convocation

30 juin 2023

Date d’affichage

30 juin 2023

VOTES

EXPRIMES : 68

POUR : 68

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5

NPPV : 2

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_096-DE(REGNIERE-ECLUSE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER) par Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS) par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS) par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR) par Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU) par Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Laurence CROISET (NOUVION) par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG) par Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Richard RENARD (RUE) par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES)

Objet de la Délibération : Urbanisme – Définition des modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Ponthoile

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-45 à L153-48 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_096-DEcommunauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « élaboration, modification, révision de documents d’urbanisme » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;

Vu le PLU de la commune de Ponthoile approuvé le 11/02/2008, modifié le 22/08/2017 ; Vu la délibération communautaire du 14 décembre 2021 portant sur la définition des nouvelles modalités de sélection des demandes d’évolution des Plans Locaux d’urbanisme communaux ; Vu la délibération de la commune de Ponthoile en date du 27 janvier 2022 sollicitant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre pour prescrire l’évolution du PLU de la commune ; Vu le projet de constructions et d’aménagements pour des activités culturelles à l’école de Ponthoile ;

Vu la délibération communautaire du 29 mars 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU de Ponthoile ;

Considérant que le projet s’inscrit en zone Nj du PLU de Ponthoile applicable, et que ce zonage ne permet pas les aménagements susvisés ;

Considérant l’intérêt de modifier le PLU par le biais d’une procédure de modification simplifiée (modification du zonage Nj vers Nt) pour permettre la réalisation du projet ; Considérant que cette modification ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification classique avec enquête publique dans la mesure où elle n’a pas pour conséquence de : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- de diminuer ces possibilités de construire ;

- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Considérant que cette modification peut revêtir une forme simplifiée suivant le code de l’urbanisme ;

Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification sous sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ; Considérant, qu’en application de l’article L153-47 du code de l’Urbanisme, les modalités de mise à disposition au public du projet de modification sont précisées par l’assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition ; Considérant que le projet de modification, tel qu’annexé à la présente délibération, est prêt à être mis à la disposition du public ;

Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

• D’approuver les modalités de mise à disposition au public du projet de modification n°1 du PLU de Ponthoile telles qu’énoncées ci-après :

• Le projet de modification, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant 1 mois, du Lundi 4 Septembre 2023 au mercredi 4 Octobre 2023 inclus, en mairie de Ponthoile aux jours et heures d’ouverture habituelles au public ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ; • Un avis informera le public de la mise à disposition du public de projet de modification. Cet avis sera publié, en caractères apparents, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public sur le site Internet de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ; sur le site Facebook et les panneaux d’affichage de la Commune de Ponthoile. L’information de cet avis fera également l’objet d’une mention

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_096-DEdans le bulletin communal de la commune.

- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 68

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice

Patte Claude

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Mouton Eric

Cat René

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Hecquet James représenté par Doyer Mathieu

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain représenté par Eric Kraemer

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie Josée

Pruvot Jean Paul représenté par Marcassin Daniel

Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe représenté par Crépy Yves

Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane

Crépy Yves

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard

Basalmo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_096-DERoucoux Annie

Ducastel Mesjri Sophie

Louvet Gérard

Jaméas Jean Jacques

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Hareux Dany

Richard Renard représenté par Claude Hertault

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Patricia Poupart

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstentions : 5

Sellier Philippe

Magnier Annita

Lepaysan Joanny

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Ne prennent pas part au vote : 2

Dulys Jean-Claude

Carouge Gisèle

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_096-DERF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_096-DE