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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe modification simplifiee n° 1 PLU de PONTHOILE DE 2023 096 URBANISME Definitions modalites de mise a disposition modification simplifiee PLU Ponthoile
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe modification simplifiee n° 1 PLU de PONTHOILE DE 2023 096 URBANISME Definitions modalites de mise a disposition modification simplifiee PLU Ponthoile)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
1
COMMUNE DE PONTHOILE
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
MISE A DISPOSITION
Vu pour être annexé
à la délibération du
Conseil communautaire en date du
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU 2
Composition du dossier
1- Délibération du conseil communautaire
2- Notice explicative
3- Modifications du PLU envisagées
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
2
3
COMMUNE DE PONTHOILE
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
1- Délibération du Conseil Communautaire
MISE A DISPOSITION
Vu pour être annexé
à la délibération du
Conseil communautaire en date du
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
UAfférents an Conseil En Qui ont pss
Commnnantaire exercice part à la 1dibécati
96 96 62
DELIBERATION N°DE_2022 0048
urbanisme - Modification simplifiée du
PLU de Ponthoïle
Date de la convocation
17 mars 2022
Date d’afh
17 mars 2022
VOTES
EXPRIMES : 55
POUR : 49
CONTRE : 6
ABSTENTIONS : 1
ABBEVILLE
Date de réception de l'AR: 01/04/2022
080-200070936-20220329-DE_2022_0048-DE
Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 29 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf mars à 14 heures 30, le conseil communautaire de cette communauté de communes, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes de Saint Riquier, sous la présidence de M. Claude HERTAULT.
Présents : FARCY Pascal BALESDENT Bruno, BERTHE Antoine, PATTE Claude, BOURGOIS Thibault, GERARD Olivier, BORDET Xavier, CAT Rene, MOUTON Eric, DOYER Mathieu, CREPIN Maurice, BOUCHEZ Franck, BRIET Damien, BERON Maïte, ALEXANDRE Isabelle, WALLET
Daniel BAILLET Alain, KRAEMER Eric, CARPENTIER Fabien, NOEL Frédéric, DELEENS Stéphane, DELORME Véronique, EVRARD Philippe, MERLIN Marie Jeanne, DELCOURT Pierre, PARMENT Phiippe, DELANNOY Dominique, PLEY Olivier, SAUVAGE Laurent, DAMET
Christophe, HERTAULT Claude, CONTY José, CROISET Laurence, FORESTIER Maurice, PECQUET Jean Marie, MONFLIER Bernard, BALSAMO Martial, DUBOIS Daniel, MAKO Serge, JAMEAS Jean-Jacques,
FOURDINIER Marie Claire, VOLANT Marc, BOST Patrick, HAREUX Dany, PORQUET Joël, THUEUX Jacky, GOUESBIER Francis, FARCY Joël, MARTIN Jocelyne, POUPART Patricia, LECERF Dominique, MIANNAY Thierry
Elus représentés ayant donnés pouvoir : VANHEE Christine par DOYER Mathieu, LABRY Jean Louis par PATTE Claude, VAN RIEK ONGHENA Marie Josée par BAILLET Alain, DULYS Jean-Claude par CREPIN Maurice, HORNOY Arnaud par EVRARD Philippe, MARTIN Jean Luc par MAKO Serge, GALLET Gérard par DELEENS Stéphane, MAGNIER Anita par HAREUX Dany, RENARD Richard par POUPART Patricia, SOUBRY Patrick par LECERF Dominique
Absent(s) : MAILLY Vincent, GAMARD Marcel, FARCY Eric, HECQUET
James, LEVEL Hervé, KLAPSIA Michel, SELLIER Philippe, TAECK Guy,
GUILLOT Bruno, DOUBLET Odile, NOIRET Jean Michel, BOURLO Pascal DULARY Murielle, PIERRIN Philippe, CREPY Yves, BOUCART Jean Charles, POUILLY Alain, NESTER Paul WATTEBLED Rachel,
MONIN Yves, DUBOIS Vincent, RIQUET Michel, CANAL Valérie-Anne
Excusé(s): FOUCONNIER Daniel MIRAMONT Dominique, PRUVOT
Jean-Paul, DUCASTEL-MEJRI Sophie, LOUVET Gérard, ROUCOUX
Annie, POUPART Henri BOURGOIS Frédéri, CAROUGE Gisèle,
LEPAYSAN Joanni, MARCASSIN Daniel
À titre informatif élus suppléés : BACQUET Antoine par DAMET Christophe, DEMAREST Jean Louis par BALSAMO Martial
A été nommé(e) secrétaire : Madame MARTIN Jocelyne
Objet de la Délibération : urbanisme - Modification simplifiée du PLU de Ponthoile
4
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017
et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « élaboration,
modification, révision de documents d’urbanisme » transférée à la communauté de communes Ponthieu
Marquenterre ;
Vu le PLU de la commune de Ponthoile approuvé le 11/02/2008, modifié le 22/08/2017 ;
Vu la délibération communautaire du 14 décembre 2021 portant sur la définition des nouvelles modalités
de sélection des demandes d'évolution des Plans Locaux d'urbanisme communaux ;
Vu la délibération de la commune de Ponthoile en date du 27 janvier 2022 sollicitant la Communauté de
communes Ponthieu Marquenterre pour prescrire l’évolution du PLU de la commune ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 29 mars 2022 actant le
vote du BP et l'inscription des crédits aux chapitres 11 et 20 des dépenses ;
Vu le projet de constructions et d'aménagements pour des activités culturelles à l'école de Ponthoile ;
Considérant que le projet s'inscrit en zone Nj du PLU de Ponthoile applicable, et que ce zonage ne permet
pas les aménagements susvisés ;
Considérant l'intérêt de modifier le PLU par le biais d’une procédure de modification simplifiée
{modification du zonage Nj vers Nt) pour permettre la réalisation du projet ;
Considérant que cette modification ne relève pas du champ d'application de la procédure de modification
classique avec enquête publique dans la mesure où elle n’a pas pour conséquence de :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire ;
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser;
Considérant que cette modification peut revêtir une forme simplifiée suivant le code de l’urbanisme ;
Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification sans sa forme simplifiée, le projet
de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques
associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois,
dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.
Considérant que les modalités de mise à disposition seront précisées par le conseil communautaire
lorsque la procédure sera suffisamment avancée, et seront portées à la connaissance du public au moins
huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil
Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des
avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
5
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU Le Conseil communautaire décide à la majorité de ses membres :
- d'engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Ponthoile conformément aux dispositions susmentionnées pour permettre les constructions et aménagements liées à des activités culturelles à l'école de Ponthoile ;
- de parer aux mesures de publicités nécessaires à la mise en œuvre de la procédure (affichage de la
présente délibération au siège de la CCPM et à la commune de Ponthoile pendant un mois, et mention
dans un journal diffusé dans le département).
- de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Préfète de la Somme et à Monsieur le
Sous-Préfet d’Abbeville, à Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France, à Monsieur le
Président du conseil départemental de la Somme, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte Baie de
Somme 3 Vallées et aux Présidents des 3 chambres consulaires.
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT
ABBEVILLE
Date de réception de l'AR: 01/04/2022
080-200070936-20220329-DE _2022_0048-DE
6
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU 4 rés muet
7
COMMUNE DE PONTHOILE
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
2- Notice explicative
MISE A DISPOSITION
Vu pour être annexé
à la délibération du
Conseil communautaire en date du
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU 8
NOTICE EXPLICATIVE
INTRODUCTION
La procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée par délibération du conseil communautaire du Ponthieu Marquenterre le 29/03/2022 conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment de l’article L151-17.
La commune souhaite procéder à une modification simplifiée dès lors que le projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan et dans les autres cas mentionnés à l'article L151-41 du code de l’urbanisme soit qu'il ne :
• Majore pas de plus de 10% les possibilités de construction,
• Diminue pas ces possibilités de construire,
• Réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La présente modification simplifiée projetée est mise à disposition du public (article L151-47). La modification simplifiée du PLU projetée n'entre pas par elle-même dans le champ d'application de la loi dite "Bouchardeau" n° 81-610 du 11 juillet 1981 et du décret n° 85-451 du 11 avril 1985.
Ainsi, conformément à l'article L151-47, à l'issue de la mise à disposition, le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis des Personnes Publiques Associées, et approuvé par délibération du conseil communautaire.
Cette modification ne nécessite pas la mise en place d'une concertation préalable avec le public. Avant le début de la mise à disposition, ce projet de modification doit être notifié, aux personnes publiques associées conformément à l'article L151-47 du code de l'urbanisme.
JUSTIFICATION
Une modification du zonage du secteur Nj (secteur de jardin) vers une secteur Nt (équipements d’intérêt collectif) afin de faire revivre l’école de la commune en tant que maison artistique, éducative et pédagogique ouverte à toutes et à tous « L’Ecole de Ponthoile ».
Cette école sera un lieu de loisirs, qui favorisera en priorité l’accès à la culture et au savoir sous toutes ses formes : Expositions, Peinture, Sculpture, Arts Plastiques, Musique, Stages, Conférences, Soirées Cabaret Lecture & Poésie, Théâtre, Rencontres Thématiques, Photographie, Cinéma, Jardin éducatif et de loisirs.
Ce lieu sera ouvert sur l’année en priorité les Samedis et Dimanches ainsi que les périodes de vacances et jours fériés. Il pourra accueillir tous les publics : habitants de la commune, des communes voisines, ainsi que tous visiteurs à l’occasion de rendez-vous et de manifestations culturelles. Les éléments du projet sont détaillés ci-après.
C'est pourquoi ce projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale systématique mais au cas par cas.
Aussi, ce projet présente un caractère d'intérêt général et ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU.
Les pièces modifiées du PLU sont :
- Le plan de zonage RF Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU 4 rés muet
9
COMMUNE DE PONTHOILE
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
3- Modifications envisagées du PLU
MISE A DISPOSITION
Vu pour être annexé
à la délibération du
Conseil communautaire en date du
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU Accès
Se) Lunel) REED ETS) LOT) Secours
Le bâtiment qui abritait les autres salles de classe ainsi que les
commodités va être réaménagé et réorganisé afin de pouvoir
accueillir des expositions, des résidences de création artistique,
des loges, une cuisine, un local associatif ainsi qu’un espace
salon de thé & boutique avec une petite scène extérieure.
10
LE PROJET
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU Un jardin pédagogique sera aménagé à l'emplacement des
espaces verts actuels. Ce lieu à vocation éducative valorisera les
plantes, fruits et légumes locaux. Ce sera également un espace
de détente.
CRE
Le tertre réaménagé
en rocaille
Un théâtre de verdure, sera aménagé en plein air avec une
grande scène principale et des gradins en gabions. Ce lieu pourra
accueillir des représentations théâtrales, des concerts, du cinéma
en plein air.
Gradins en gablons
Le théâtre vu de face
11
Le changement de zonage permettra l’implantation des éléments de programme suivants
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU 12
MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE
Extrait du plan de zonage avant modification
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU 13
Extrait du plan de zonage après modification
Nt
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_096B-AU