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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N02 Elus Indemnites de fonctions
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 04 02 N02 Elus Indemnites de fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2025-04-02-N02 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 D U
En exercice : 27 CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 17
Votants : 20 DE MILLAS Nomenclature : 5.6.1.
Le mercredi 2 avril 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 mars 2025
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés : BOUTELLIER Jean-Pierre, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON
Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
DEDOURGE Anne-Marie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à BIENAIMÉ Régis,
PINELL Daniel à VIDAL Sylvie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire,
Rappelle que par délibération 2022-08-09-N04 du 9 août 2022, le Conseil Municipal a voté les indemnités de fonctions, pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué,
Rappelle que, par délibération 2025-03-04-N01 du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a voté contre le maintien dans les fonctions d’adjoint d'Olivier SENY ARICH, suite au retrait de ses délégations
Rappelle que, par délibération 2025-03-04-N02 du 4 mars 2025, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre de postes d’adjoints au maire.
Informe que les indemnités de fonctions, votées par le Conseil Municipal, pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (à ce jour, indice brut 1027),
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N02-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Précise que, pour les Communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux pour le Maire est limité à 55 %, pour les Adjoints et les Conseillers Municipaux titulaire d'une délégation de fonction à 22 % de l'indice brut terminal de échelle indiciaire de la Fonction Publique (à ce jour, indice brut 1027),
Considérant que la Commune compte, au dernier recensement une population totale de 4 396 habitants,
Rappelle que la Commune de Millas avait la qualité de chef-lieu de Canton, avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la Loi 2013-403 du 17 Mai 2013; les indemnités peuvent éventuellement être majorées de 15 %,
Demande au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints ainsi que des Conseillers Municipaux Délégués,
Le Conseil Municipal,
OUIÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec
15 voix pour (Boher Monique, Cabréra Christine, Cognard Sébastien, Dedourge Anne-Marie (procuration à Douffiagues Jocelyne), Douffiagues Jocelyne, Escalaïs-Vergnettes Nathalie, Forasté Guy, Forcade Claude, Garsau Jacques, L’Houé Yann, Lukaszewski René, Noguera Joseph, Nogués Dominique, Petit Vivien, Senyarich Olivier,
5 abstentions (Régis Bienaimé, Cécile Quintus, Daniel Pinell (procuration à Sylvie Vidal), Sylvie Vidal, Thami Halima (procuration à Régis Bienaimé)),
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
FIXE, comme suit, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, le montant des indemnités :
Maire... 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
I" Adjoint semer 16 % 71 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
2°" Adjoint 16 % 71 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
3°me Adjoint 15 % 43 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
LM. 15 AVR. 2095 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
$ d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de d Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux fr refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N02-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
16.04.2025 4° Adjoint 15 % 43 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
s°me Adjoint 15 % 43 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
1°" Conseiller Municipal délégué
9 % 50 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
2° Conseiller Municipal délégué
6 % 93 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
3°me Conseiller Municipal délégué
6 % 93 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
4ème Conseiller Municipal délégué
6 % 93 de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice de la valeur du point d'indice,
PRECISE que la majoration de 15 %, « ancien chef-lieu de Canton », ne sera pas appliquée,
DIT que les crédits nécessaires au paiement des indemnités seront prévus aux budgets de l’exercice 2025 et suivants,
PRECISE que la présente délibération abroge la délibération 2022-08-09-N04 du 9 août 2022 portant sur les indemnités des Elus,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
CABRERA Christine Jacques GARSAU
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N02-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-2025-04-02-N02-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025