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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 03 04 N01 Retrait fonctions Adjoint
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 03 04 N01 Retrait fonctions Adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2025-03-04-N01 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
a CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 22 DE MILLAS Nomenclature : 5.1.
Le mardi 4 mars 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 25 février 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CABRÉRA Christine à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
CAMI Patricia à PETIT Vivien,
FORASTÉ Guy à L'HOUÉ Yann,
LAFFON-LE GALL Emilie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie a été nommée secrétaire de séance.
MAINTIEN DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT
SUITE A RETRAIT DE DELEGATIONS.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération 2022-08-09-N03 du 9 août 2022 portant sur l’élection du 1° adjoint au maire, à savoir Olivier SENY ARICH,
CONSIDERANT que par arrêté AM-AG-2025-05 du 27 janvier 2025, le Maire a procédé au retrait des délégations détenues par le 1° Adjoint,
CONSIDERANT l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), qui précise entre autre « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dé Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N01-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 CONSIDERANT l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui précise entre autre « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. »
CONSIDERANT que le tiers des membres présents est fixé à 6 membres,
CONSIDERANT que seul quatre membres de l’Assemblée ont souhaité un vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, avec 5 voix pour le maintien, 10 voix contre le maintien, 7 abstentions,
DECIDE de NE PAS MAINTENIR Olivier SENY ARICH dans ses fonctions d’adjoint,
ABROGE la délibération 2022-08-09-N03 du 9 août 2022 portant sur l’élection du 1° adjoint au maire, à savoir Olivier SENY ARICH,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie Jacques GARSAU
{
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le RE 2 7 MARS 2025
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pourrépondre-faute-de-quei-son-refus-sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recqt administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N01-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
28.03.2025