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unknown - 20241022 165808 1 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - 20241022 165808 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, 'ï2,,î, 2ûC

DOSSIER N" DP 16359 24 W0023

MAIRIE DE SALLES D71NGLES

1613û

î 05.45.83.7L13

FAX : 05.45.83.64.0û

Email : secïetariat@sallesdangles.com

OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

DELrVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 20/09/2024

Par : ECO GENERATION

représentée par PERIN CHRISTOPHE

Demeurant à : l Rue de la République

16100 Cognac

référence dossier

No DP 16359 24 W0023

Pour : Installation de 12 panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 4 Route de Celles

16130 Salles-d'Angles

Cadastré : OC795

Destination : Installation de 12 panneaux

photovoltaïques

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 awil 2024, et notamment le règlement de

la zone U,

Vu le code du patrimoine et notarnment son liwe VI titre II relatif aux monuments historiques,

Considérant l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 octobre 2024,

************************************** ,URRETE**************************

LES PRESENTS TRAVAUX SONT REFUSES POUR LE PROJET DECRIT

DEMANDE SUSVISEE, POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

DANS M

Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de

ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne

pas son accord.

Afin de préserver le caractère et l'intérêt des lieux, composés pour l'essentiel d'immeubles

anciens, constitutifs du patrimoine de la commune, le projet sera réalisé dans un dialogue

harmonieux avec l'environnement bâti et paysager traditionnel enstant.

Le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques sur un pan de toiture visible depuis

l'espace public.

Les couvertures traditionnelles constituées de tuiles en terre cuite font partie intégrante du

cadre de présentation du Monument Historique protégé.

Page I sur 2DOSSIER N" DP 16359 24 W0023

Le remplacement de ces couvertures par des matériaux plans, lisses, de teinte noire-bleutée et

réfléchissant serait de nature à porter atteinte à la qualité des abords du Monument et à sa

présentation.

SALLES-D ANGLES, le

4 iïi

'lî /io/h>

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code gériéral des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaix autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une aritorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditioiti définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous infomier de la date à laquelle cette transrnission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté fflentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéolog'e préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avaiït l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LÏRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les h'avaux peuvent démarrer dès que l'autorisaiion est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centùnètres de manière à être visible depuis la voie piib)ique. n doit indiqiier le nom, ]a raisûn ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superFicie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer

l'adresse de }a mairie oîi le dûssier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre

cette autorisation, le recours devïa être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a dé!ivré laautorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification del'anêté. n en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un dé1ai supérieur à une année.

I;autorisation peut être prorogée, c'est à dire qrie sa durée de validité peut être prolongée, srir demande présentée deux mois au moins avant l'expimtion du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de toîis ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évûlué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie del'aîitorisatiûn que vous souhaitez fairc proroger. Votre demande en double

exemplaire dûit être :

- soit adressée au maire par pli recommaiïdé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de drûit privé ielles que les

servihides de vue, d'ensûleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contrachielles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire

de l'aîitorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE Ln%+E ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil dans les conditions prévues par les

artic}es L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous püuvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est déliwée au nom de

l'Etat, saisir dl+n recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recoîirs contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la répûnse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également cûntester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court àl'égard des tiers à compter du

premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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