Arrêté - DP 16359 24 W0028 arrete arrete 2 1

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Arrêté - DP 16359 24 W0028 arrete arrete 2 1 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 24 W0028 arrete arrete 2 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, do 2 929

DOSSIER N° DP 16359 24 WO028

OPPOSITION

- A UNE DECLARATION PREALABLE

me Dane . DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 20/11/2024 N° DP 16359 24 W0028

Par : Madame Martine MARTIN

Demeurant à : 3 CHEMIN DE BROUTE CHEVRE

16130 Salles-d'Angles

Pour : Réfection de l'ensemble de la toiture de la

maison d'habitation

Sur un terrain sis à: LE BOURG Destination : Réfection de l'ensemble de la

16130 Salles-d'Angles toiture de la maison d'habitation

Cadastré : 0C567, C569

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-I et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de la zone U,

Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II relatif aux monuments historiques,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques,

Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites,

Vu l'avis Défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02 décembre 2024, dont

copie jointe au dossier,

RAA ee ee eee ee ee ee ee ee Re A D RETE 2 8 2e eee ee ee ee ee

LES PRESENTS TRAVAUX SONT REFUSES POUR LE PROJET ET LES SURFACES

DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE, POUR LES MOTIFS SUIVANTS : ROHAN ee ee Re ee ee ee He Re Re Re Re Re de ee Re He He ve fe ee fe fe ke ke ee fe 0e fe alé de de 0e te ae fe fe qe ae fe of se fe ofe ee se ae te ate te ste ete Que a ane

Considérant que le projet consiste en des travaux de réfection totale de la toiture avec des tuiles Canal S d’un immeuble situé en zone U du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

Considérant que l’immeuble est également situé dans le périmètre de monuments historiques (Eglise Saint-Maurice et presbytère)

Considérant qu’en vertu de l’article R.425-1 du code de l’urbanisme, l’Architecte des Bâtiments

de France (ABF) doit donner son accord,

Page 1 sur 3DOSSIER N° DP 16359 24 WO028

Considérant que l’ABF a émis un avis défavorable en date du 02/12/2024, ci-annexé, pour les motifs suivants :

“Afin de préserver le caractère bâti aux abords des monuments historiques cités ci-

dessus, les travaux seront réalisés dans les règles de l’art pour cet immeuble traditionnel

formant avec les monuments un ensemble cohérent susceptible de contribuer à leur

conservation et leur mise en valeur.

- Ce projet prévoit le remplacement de tuiles traditionnelles tige de botte par des tuiles

canal S tuiles grand moule à emboitement sur un immeuble de caractère situé sur une

parcelle aux abords des monuments historiques.

- L'environnement des monuments historiques est caractérisé par un ensemble

d'immeubles traditionnels qui forment avec les monuments historiques, un ensemble cohérent susceptible de contribuer à sa conservation au titre des abords.

- Le projet introduit un matériau _de format industriel exogène à l'architecture

traditionnelle du centre bourg, dénaturant les dispositions d’origine d’un édifice ancien participant au cadre patrimonial,

-_ La réalisation de ces travaux porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux

composant les abords des monuments historiques.

- Un nouveau projet prévoyant une couverture en tuiles courbes traditionnelles (tige de

botte) avec courants neufs à tenons et chapeaux anciens de récupération ou neufs de ton

vieilli, sera susceptible d’être étudié favorablement.

- Les scellements (faîtage, égout, rive, solin, arêtier) seront réalisés au mortier de chaux naturelle. L'emploi de ciment est interdit.

- Les gouttières et descentes d'eau pluviales seront réalisées en zinc.

- Les débords de toit (rives d’égout) seront constitués de chevrons débordants coupés d’équerre ou d’aplomb.

- Les planches de rives seront en boïs. Les caissons PVC sont proscrits.”

Considérant que le projet n’a pas reçu l’accord de l’ABF,

Par conséquent, le projet est refusé.

La .

SALLES-D ANGLES, le 0S eC embre HU

Le Maire,

Marcel GERON

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

_ une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu’après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

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DOSSIER N° DP 16359 24 W0028

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins dn bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plañicher autorisée ainsi que fa hauteur de la construction par rapport au sol naturel, 11 doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITÉ : L'autorisation cst périméc si {es travaux nc sont pas cntrepris dans le délai de TROIS ans à compter de fa notification de l'arrêté, T1 en cst de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier litre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée an maire par pli recommandé, avec demande d'avis de récepiion postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

- OBLIGATION BE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civii, dans les conditions prévues par les articles L241-1 ct suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée an nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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