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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - 2025 211)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Culture et patrimoine,
S1o2s -,,2,p
DOSSIER No DP 16359 25 00 €)27
MAIRIÆ I.IE St1L1E3 r+'A)jGLE5
ïa130
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DENIANDE
Dossier déposé le 16/09/2025 - Complété le 16/10/2025
%- : BAPTISTE VAÏ_JXION
Demeurant à : 9 Rue des MORTEMER
16130 SALLES D'ANGLES
Pour : Changer la couverture usagée
Sur un terrain sis à : 9 R'[_JE DES MORTEMER
16130 SALLES-D ANGLES
Cadastré : C879
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.-'. - -.-jo'DP_ï6ég925 € ;0(ffi7""-:o'-'l
Destination : Habitation
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu les pièces complémentaires déposées le 16/'10/2025,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le code du patrimoine et notarnment son livre VI titre II relatif aux monuments historiques,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de
la zone U,
Considérant l'avis réputé favorable de l'Architecte des Bâtiments de France,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R 425-2 du code de l'urbanisme, en
l'absence d'avis favorable del'Architecte des Bâtiments de France, la déclaration ne peut fairelaobjet
d'une décision d'opposition,
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * ARRE TE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMAiNDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * 'la* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * ** * * * * * * * * * * * * * *
Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande.
SALLES-D AlNGLES, le /« S .!ê €«k-e Jz,
Le Maire,
arcel GERON
Page l sur 2 DOSSIER No DP 16359 25 00027
La présente décisionesttransmise au représentant de l'Etat dans le caôre du contrôle de lalégalité et dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vouspouvez cornmencer lestravaux autoüsés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans Ie(s) cas particulier(s) suivarit(s) :
- uneautorisation relevant d'uneautorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à sondélégué dansles conditions dét3nies auxarticles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président del'établissement publicdecoopération intercûmmunale doit vous informer de la date à laquene cette transmission a été effectuée. - si votreprojetestsituédans un siteinscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- sirmêb" mentionne quevotreprojetfait l'objetd'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMAT}ONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -
- COMMENCEMENT DESTRAVAÏ+X ET AFFICHAGE: lesh'avaux peuvent démarrer dès que l'autorisatiûn est exécutoire. L'autorisatîon doit ëtreaffichéesurle terminpendant toutela duréeduchantier. L;affichage est effectué par les soins du Mnéficiaire sur un panneau de plus de 80
centirnèires demanière à êtrevisibledepuis la votepublique. n doit indiquerle nom,la raisonou la dénomination sociale du bénéficiaire. Ia date et le numérû du permis,
eJS'il )Ta I]eula superficie du terrain,la supe+'ficte deplancher autorisée ainSl quela bauteur de la COnStnlCtiOn p8r rapport au sol naturel. n dOit également lndiquer
l'adresse de la maineoù le dossier peuiêtreconsulté. L'affichagedoit également mentionner qu'encas de recours admmistratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cetteautorisation, le recûurs devraêtrenotifié sous peine d'irrecevabiliié à l'autûrité qui a déliwé l'autorisahon, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREEDE VALU)1TE: Laaujûrisation estpénmée S] les travaux ne sontpas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notïfication de laarrêié. rl en eSI de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autonsatton peutëtreprorogée, c'està dire quesadurécde validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délai de
}alidltë S1leSprescriphons daurbanisme, lesSer'VltlldeS admu'itstratives de tous ûrdres et leS taXeS et paîtlClpatiOnS applicables au terrain rlont pas évolué. Vousdevezfûrmulervotredemande deproroga[ion surpapierlibre, en3oignant une cop+e de l 'autoôsarion que vous soubaitez faire proroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- so+t adressée au maire par pli recornmandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mauie.
- DROITSDESTIERS: La présen(e déCiSiOn eSt nOtlfiée sanS préJudice du arOit deS t+erS( notamment obligatiOnS contracnielles ; servltudes de droit prl'Vé telles que les
servitudes devue,d'ensoleî{Iement, demttoyenneté oudepassage, règles contractuelles figurant au cahier des chuges dulotissement...) qu'i] appartïent au desfinataiïe
de l'autonsation de respecter.
- OBLIGATIONDE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OLÏVRAGES . Cette aSSuraîlCe doit être souscrite par la perSOlle physique ou morale dont la
responsabtlité décennale peutétreengagée surle fondement dela présomption établie par les articles 1792 et suivants dri code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAJSET VOIESDE RECOURS.Si vousentendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tnbunal adtninistratîf cûmpétent d'un recours contaüfieix
danslesDEUX MOIS à parkirdesanotificat+on. Vouspouvez également saisîr %un recours gracieux l'auteur de Ia décision ou, lorsque la décisioii est délivrée au nom de
l'Etat, saisirdaun recours hiérarchique le ùnistre chargé delaurbanisme Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dsns les
deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au temie d'un délai de deux mois xaut rejet implicite).
Lestierspeuvent également contesier cetteautorisation devantle tnbunal administraiif compétent. Le délai de recûurs conteniieux court à l'égard des tiers à compter du
premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
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