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Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 04 727 attractions foraines pentecote reglement occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
République Française Thématique Année Mois N° A-G 2024 | Du [SN EL À TA AIRE PERMET E ARRETE MUNICIPAL SERVICE/DIRECTION : OBJET : COMMERCE ATTRACTIONS FORAINES DE PENTECOTE DU DIMANCHE 12 AU JEUDI 23 MAI JPF/CM/SM/BD/BA/CJ 2024- RÉGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES Le Maire de la VILLE DE NIMES VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L.2542-2 et suivants et L.2213-2, VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2121-1 à 2125-5, VU le code pénal et notamment les articles 131-13, R 610-5 et R 623-2 relatifs aux contraventions, VU le code de procédure pénale, VU le code de la voirie routière et notamment son article R.116-2, VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.3116-1, L.1422-1 et R 1334- 30 à 1334-37, relatifs à la lutte contre le bruit, VU le code de la consommation et notamment son article L.221-1, VU le code du commerce, VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26 relatifs à la prévention des nuisances sonores, VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.322-1 et suivants, VU l'ordonnance du 1°" décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée, VU le décret ministériel du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, VU le règlement CE n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires, VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU la délibération n°2016-07-010 du 17 décembre 2016 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1° avril 2017 en matière d'occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public, VU l'arrêté municipal n°1983_07_996 du 26 juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique, VU l'arrêté municipal n°2003_04_91 du 15 avril 2003 portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n°2003 04 92 du 15 avril 2003 portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales, VU le protocole d'accord signé par le Préfet, la Ville et les représentants des forains. CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les occupations du domaine public et de faire respecter toutes les décisions législatives et règlementaires relatives à l'organisation d'installation d'attractions foraines en matière de circulation, tranquillité, salubrité et sécurité publiques, CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation, Page 1/4 Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20240425-2024-04-0727-AR Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024 A-G N°2024 = 35327 OBJET : ATTRACTIONS FORAINES DE PENTECOTE DU DIMANCHE 12 AU JEUDI 23 MAI 2024 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES ARRETE ARTICLE 1 : Les attractions foraines de Pentecôte 2024 seront installées sur le parking du stade des Costières, situé avenue de la Bouvine à Nîmes, conformément au plan de situation joint en annexe, du dimanche 12 au jeudi 23 mai 2024 opérations de montage et de démontage incluses. ARTICLE 2 : Les métiers seront montés le dimanche 12 mai 2024 à partir de 19h00. Le démontage ainsi que l'enlèvement des équipements se feront jusqu'au jeudi 23 mai 2024 à 23h00. ARTICLE 3 : Jours et horaires d'ouverture au public Jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 22h00, # Le vendredi 17, samedi 18, et dimanche 19 mai 2024 de 11h00 à 01h00 du matin Le lundi 20 mai 2024 de 11h00 à 20h00. ARTICLE 4 : Seul le manège est autorisé sur le site. Les camions, véhicules de tourisme, caravanes et remorques sont strictement interdits. Chaque forain est autorisé par arrêté municipal à occuper un emplacement. Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable à tout moment. Elles ne sont pas cessibles ni transférables, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. ARTICLE 5 : L'implantation de la foire est établie par le représentant de la Collectivité. Ce dernier est chargé de faire respecter les règles en vigueur. Il fait constater par les autorités habilitées, toutes anomalies, inobservations et fautes au présent règlement par l'intermédiaire d'un rapport. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie délimitée par le plan d'occupation. ARTICLE 6: Les attributions de place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions. Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d'autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé. ARTICLE 7 : Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence, Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Ils devront prendre en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident, L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol. Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bâche de protection du sol efficace et esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l'activité commerciale ou à des tâches d'huile de moteur. L'exploitant devra obligatoirement fournir une attestation de bon raccordement électrique d’un organisme agréé et une attestation de bon montage du métier. Page 2/4 Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20240425-2024-04-0727-AR Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024 A-G N° 2024 sl ©'Y2 OBJET : ATTRACTIONS FORAINES DE PENTECOTE DU DIMANCHE 12 AU JEUDI 23 MAI 2024 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité, une : - attestation d'un organisme de contrôle de sécurité pour la vérification des métiers ; - attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle ; - carte de commerçant où carte d'identité ; - inscription au registre du commerce ; - police d'assurance incendie et accident aux tiers avec justification de la dernière quittance à jour ; Tout métier devra être muni d’un extincteur en parfait état de marche (vérifié dans l’année en cours) et immédiatement accessible. Il est rappelé qu'il appartient à chaque exposant d'être en règle vis-à-vis des dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activité commerciale durant la manifestation. ARTICLE 8 : Il est formellement interdit d'enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d’arbres et d'utiliser les arbres ou le mobilier urbain comme support. La Ville se réserve le droit d'engager des poursuites contre tout contrevenant aux dispositions précitées. ARTICLE 9 : Les haut-parleurs et la musique seront réglés pour ne pas gêner les riverains à hauteur de 75 dB(A), pendant les heures de fonctionnement. Des contrôles sono métriques seront effectués par la police municipale. En cas d'excès et s'il est constaté que les activités génèrent un bruit à caractère agressif, la présente autorisation sera immédiatement retirée. ARTICLE 10 : En fonction de l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, les exploitants sont tenus d'afficher le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. La Ville et/ou toute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et règlementaires durant la manifestation. ARTICLE 11 : Les forains devront payer la totalité de la redevance pour l'occupation du domaine public à la régie de la Direction du Commerce, sise 4 rue de la Violette 30 000 Nîmes, à terme à échoir selon les critères définis ci-dessous : Les droits de place conformément à la délibération n°2016-07-010 s'élèvent à 0,165 € par mètre carré par jour d'occupation. ARTICLE 12: La Ville de Nîmes dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l'existence des installations et de l'exercice des activités des forains. ARTICLE 13 : Chaque forain devra se conformer en tous points au présent arrêté. Toute infraction entraînera le retrait automatique des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales. ARTICLE 14 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative, complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants. Page 3/4 Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20240425-2024-04-0727-AR Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024 A-G N° 2024 54 _ SIP OBJET : ATTRACTIONS FORAINES DE PENTECOTE DU DIMANCHE 12 AU JEUDI 23 MAI 2024 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES Elles seront sanctionnées par des peines d'amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R1337-9 du Code de la Santé Publique : contravention de 5f"e classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, suspension d'activité. ARTICLE 15 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Commissaire Central et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Faità Nîmes le, 2 3 AVR 2024 Le Maire Jean Paul FOURNIER SERVICE COMMERCE VOIES DE RECOURS ET DELAIS L'itéréssé qui désire contester la décision peut saisir le Titbunal Administratil compétent d'un recours contentieux dans les deux mois À partir de la notification tou da l'affichage du présent arrêté. peut également saisir le Maire d'un recours dracieux. Caite démarche prolonge le défal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au tonne d'un délai de deux mois l'absoncoe de réponse du Maire vaut rejet implicite) Le tribunal administratif pouf être saisi par l'application informatique « tétérecours citoyens » accessible par le situ intornet www.telerécours. fr Page 4/4 Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20240425-2024-04-0727-AR Date de télétransmission : 25/04/2024 Date de réception préfecture : 25/04/2024