Arrêté - AG 2024 08 895 reglementation occupation domaine public feria vendanges

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Arrêté - AG 2024 08 895 reglementation occupation domaine public feria vendanges Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 08 895 reglementation occupation domaine public feria vendanges)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception en préfecture

030-213001894-20240805-2024 08_895-AR

Date de télétransmission : 05/08/2024

Date de réception préfecture : 05/08/2024

République Française Thématique Année Mois N°

A-G 2024 | O8 |395

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET: REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE DIRECTION DU PUBLIC - FERIA DES VENDANGES DU LUNDI 9 AU LUNDI 16 COMMERCE SEPTEMBRE 2024

Nos réf. :

JPF/CM/SM/BD/BA/CJ

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

Z

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code pénal,

VU le code de l'environnement,

VU le code de la santé publique,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

VU le règlement CE 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, VU le règlement CE 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

VU la délibération n° 2016-07-010 du 17 décembre 2016 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1% avril 2017 : occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public,

VU l'arrêté municipal n° 996 en date du 26 Juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique de la ville de Nîmes,

VU l'arrêté municipal n°91 du 15 avril 2003 portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n° 92 du 15 avril 2003 portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales,

VU l'arrêté municipal n° 152 du 26 juin 2003 portant règlement particulier pour le jet de tracts, prospectus et autres sur la voie publique,

VU les divers arrêtés municipaux portant diverses réglementations liées à l'organisation de la Feria des Vendanges 2024,

CONSIDERANT que la Feria des Vendanges constitue une tradition locale importante pour le tissu économique nîmois,

CONSIDERANT que la Feria des Vendanges se déroulera du jeudi 12 au dimanche 15 septembre 2024 inclus,

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la Feria des Vendanges, des autorisations d'occupation du domaine public sont accordées,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer ces autorisations afin d'éviter des abus liés aux problèmes de sécurité et d'hygiène,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures permettant le respect de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09AG N° 2024 04. 935

OBJET : REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - FERIA DES VENDANGES DU LUNDI 9 AU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

ARRETE

ARTICLE 1 : À l'occasion de la Féria des Vendanges, toute utilisation du domaine public, sans

exception, sera subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité municipale. Toute personne non munie de cette autorisation devra quitter l'emplacement qu'elle occupe illégalement.

De plus, toute autorisation d'occupation du domaine public fera l'objet de la délivrance d'un cahier des charges, annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Toutes les autorisations sont délivrées à titre personnel, précaire et révocable, pour la durée de la Feria des Vendanges. En aucun cas, elles ne sont cessibles ni à titre gratuit, ni à

titre onéreux.

ARTICLE 3 : Les autorisations sont délivrées contre paiement du droit de place et, en tout état de cause avant le commencement de la Féria.

ARTICLE 4 : Des autorisations pourront être délivrées en fonction des emplacements délimités géographiquement et dont les métrages ont été définis par l'autorité municipale (exprimés en mètres carrés).

4.1 : Pour les extensions de terrasses, les stands de restauration assise et les stands de

restauration à emporter devant les établissements ou à proximité des places et artères suivantes :

à Boulevard Victor Hugo,

Boulevard des Arènes,

Boulevard de la Libération,

Avenue Feuchères,

Boulevard Amiral Courbet,

Boulevard Gambetta,

Boulevard Jean Jaurès,

“° Place d'Assas,

#7 Sur les places et les rues du secteur sauvegardé, sur les autres boulevards et rues de Nîmes sans gêner toutefois les accès aux véhicules de secours, de voirie, le passage des piétons, des personnes à mobilité réduite et l'accès aux entrées des riverains.

$448%4

4.2 : Les lieux pour les stands de restauration assise et à emporter, les ambulants qui vendent des produits ayant trait au thème de la Feria sont:

Boulevard Victor Hugo,

«Boulevard des Arènes,

# Boulevard de la Libération,

Boulevard Alphonse Daudet.

Afin de faciliter le travail des convoyeurs de fonds et le réapprovisionnement des distributeurs de billets, un espace de 3 m de longueur au droit des installations bancaires sera matérialisé au sol et laissé libre de toute occupation.

ARTICLE 5: Les courriers portant autorisation d'occuper le domaine public devront être affichés de manière visible sur les stands.

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09A-G N° 2024 -0ÿ- #45

OBJET : REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - FERIA DES

VENDANGES DU LUNDI 9 AU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

ARTICLE 6 : Les bénéficiaires d'autorisation devront occuper avec précision leur emplacement et en respecter les limites tracées et numérotées. Aucune détérioration de la chaussée ne sera tolérée.

ARTICLE 7 : Les camions frigorifiques aux immatriculations suivantes sont autorisés à stationner sur le mail de l'Esplanade Charles de Gaulle du lundi 9 au lundi 17 septembre 2024: DZ 875 DN — AP 709 AT - BN 866 WV — BP 872 MJ - EY 937 RT - FM 818 PE - 8135 VL 30 — FT 915 BG -

CJ 671 TN - DS 212 VJ - 5441 WS 30 - CL 722 EV - FL 912 RH — DW 243 XD.

ARTICLE 8 : En cas de dépassement de la force du vent déstabilisant les structures (tentes, installations techniques et provisoires.) il est à la charge de l'exploitant et de sa responsabilité de mettre en place les mesures adéquates assurant la sécurité du public (démontage, périmètre de sécurité.….).

l'est interdit d'installer des voiles d'ombrage de façade à façade.

ARTICLE 9 : Pendant toute la durée de la Feria des Vendanges, du jeudi 12 au dimanche 15

septembre 2024 inclus, la fabrication et la vente de merguez, brochettes, grillades de sardines, de viandes, poissons, etc. sont strictement interdites sur le domaine public de la ville de Nîmes, en dehors des stands de restauration autorisés.

ARTICLE 10 : L'utilisation de contenants en verre et en plastique jetable est strictement interdite sur le domaine public. L'emploi de gobelets réutilisables est obligatoire.

ARTICLE 11 : L'utilisation de tout appareil léger, instable, sur roulettes à usage de cuisson ou de réchauffement de produits alimentaires fonctionnant au gaz, à l'électricité ou toute autre source d'énergie, est interdite sur le domaine public de la ville de Nîmes, en dehors des stands de restauration autorisés.

ARTICLE 12 : Dans le cadre du plan Vigipirate, les mesures de sécurité demandées par la Ville

dans le cadre du dispositif en vigueur devront être respectées.

ARTICLE 13 : Toute infraction aux présentes dispositions et au cahier des charges annexé au présent arrêté entraînera le retrait automatique des autorisations et le démontage des installations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales.

ARTICLE 14 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Commissaire Central et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

05 AOUT 2024 Fait à Nîmes le,

Le Maire

Jean-Paul FOURNIER

SERVICE

COMMERCE

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois 4 partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrété. ll peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Ceite démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Marre vaut rejet implicite) Le tnbunal administratif peut êlra saisi par l'application informalique « téiérecaurs ailoyens » accessible par le site intemet www telerecaurs fr

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