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Déliberation - D15 F 11a
Déliberation - D15 B 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 B 06)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
2 AVRIL 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Garantie d’emprunt à la
société Terralia pour la
réalisation de 12
_ logements en location
accession situés 57-75 rue
Saint-Léger
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 7 avril 2015
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 7 avril 2015
et qu’il est donc exécutoire.
. Le 7 avril 2015
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
T2 Aline RIDET
Madame ADAM, Madame MACE, MonsieurMIR €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LA YE
L’an deux mille quinze, le 2 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 mars deux mille quinze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Monsieur
PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, BELLI,
Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUS SE, * Madame
AGUINET, Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame
NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGL AV.° Madame VENOT, Madame LANGE, Madame VAN FHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur r RON XE L
Avaient donné procuration : . %EF 6.
Madame BOUTIN à Madame LANGE
Monsieur COMBALAT à Monsieur LAMY
Madame GOMMIER à Madame DUMONT
Madame ROULY à Monsieur PIVERT
Etait absent :
Monsieur MIGEON
Secrétaire de séance :
. Madame PEYRESAUBES N° DE DOSSIER: 15 B 06
OBJET : GARANTIE D’'EMPRUNT A LA SOCIÉTÉ TERRALIA POUR LA RÉALISATION DE 12 LOGEMENTS EN LOCATION ACCESSION SITUES 57-75, RUE SAINT- LEGER
RAPPORTEUR : Madame VENOT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement pour tous, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a
souhaité que 12 familles puissent accéder à la propriété à un coût maîtrisé.
Afin de faciliter le parcours résidentiel, la SCP d’'HLM TERRALIA qui porte le projet du Ru de
Buzot, sollicite la Ville afin de garantir le prêt destiné à financer l’acquisition en VEFA auprès
d’I3F des 12 logements en location accession (dispositif PSLA).
Cette garantie est à hauteur de 100% du montant de l'emprunt prévu sur une durée de 5 ans à partir
de sa mobilisation.
Contrairement aux garanties d'emprunt octroyées dans le cadre d’opérations relatives à des
logements locatifs sociaux, aucune contrepartie ne peut être consentie à la Villedans Le Cadre d’une
opération d’accession à la propriété. 7 Lo
Ainsi, la SCP d’'HLM TERRALIA souhaite contracter un emprunt pour un montant‘de «a 2 00 000 € auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises.
Article 1 : La Ville accorde son cautionnement avec renonciation au bénéficedéÉscussionpour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 %: {uotiie’ garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,
frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SCP d'HLM TERRALA & auprès de la
. Banque Postale Crédit Entreprises dont les principales caractéristiques sont les suiv
es ? Less hi -& 65 Es
Préteur LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES
Er teur SCP HLM TERRALIA
os SIREN : 785 950 577 | Construction de 12 logements en location accession situés 57 à 75, rue Saint- Objet Léger à Saint-Germain-en-Laye
Nature Prêt PSLA sur ressources libres
Montant 2 600 000,00 euros
Durée maximum 5 ans dont 2 ans de phase de mobilisation
- Phase de mobilisation : taux variable Eonia + marge de 1,67% l’an
Durée : 2 ans
Taux d'intérêt indicatif - Phase d'amortissement : taux variable Euribor 3 mois + marge de
soumis à variation” 1,53% l’an
Durée : 3 ans Base de calcul Exact/:360
Conditions à l’entrée en
vigueur du contrat (non
exhaustives)
; Production de l’agrément provisoire,
Permis de construire purgé de tout recours,
Délibération de garantie de la ville de Saint-Germain-en-Laye,
Production de la garantie SGA HLM.
t
Modalités de mise à
disposition des fonds
Sous réserve de la signature d’une documentation satisfaisante pour les deux
parties et de la réalisation préalable de toutes les conditions suspensives :
- Phase de mobilisation : au fur et à mesure des besoins du client dans la
limite d’un tirage maximum par mois
- Phase d'amortissement : plus de tirages possibles.
Si à la fin de la période de mobilisation la somme des tirages effectués
est inférieure à 85% du montant maximum du prêt, paiement d’une
indemnité d’annulation égale à 3% du montant non tiré
Modalités de
remboursement
- Phase de mobilisation : Paiement des intérêts mensuellement et à
terme échu.
- Phase d'amortissement : Remboursement du capital in fine et paiement
des échéances d’intérêts trimestriellement à terme me échu.
Mode d'amortissement In n fine
Remboursement anticipé
Remboursement anticipé total ou partiel possible en phase d'amortissement à
une date d’échéance d’intérêts moyennant un préavis de 35 jours calendaires et
sans indemnité en cas de levée de l’option (une copie de l’acte de vente devra
être produite). oo, © : ee e
Dans tous les autres cas, le client devra régler une indeñnité 6 é
montant remboursé o, à Commission de non
utilisation
0,15% du montant non tiré payable mensuellement pendant la pie de mobilisation. 00% ee
Commission d'engagement 0,10% du montant prêté, soit 2 600,00 EUR (deux mille six? ent Eur,
payables à la signature du contrat 100 & © ‘e
(*) Un nouveau taux avec une durée de validitéà déterminer pourra être communiqué ultérieurement sous réserve & l’äccord du Comité National des Risques et de l’obtention de votre agrément provisoire. 6080
©; Ê4 6 & À
Article 2 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s 'acquitterai pes : des sctnmes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s ’enga.ge à er effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Banque Postale Crédit Entreprises par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: La Ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
e Intérvenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Postale Crédit Entreprises et
l’emprunteur
e Signer tous documents se rapportant à la garantie d’emprunt DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER (procuration à Madame DUMONT), Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
e Intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Postale Crédit Entreprises et
l’emprunteur
e Signer tous documents se rapportant à la garantie d’emprunt
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Emmaähuel LAMY 000. % 00
Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Ê Lo Ë
6689. a eet* &
0686 L €