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Déliberation - 240201 DCM240107v Retrocession Lotissement ASL modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 240201 DCM240107v Retrocession Lotissement ASL modified)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.01.07. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : LOTISSEMENT ASL « LE DOMAINE DE BALLANCOURT » : SEANCE DU 1°" FEVRIER 2024

RETROCESSION DES VOIRIES

ET ESPACES VERTS A LA

COMMUNE DE BALLANCOURT-

SUR-ESSONNE.

L’an deux mil vingt-quatre, le premier février à vingt heures et trente-deux minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. FRANCES Marc, - M. IMBERT Patrick, - Mme DREVET Nadine, - Mme TURON Claudine, - Mme MARQUES Latifa, - M. LEFETZ Sébastien, - M. DUNOS Bertrand, - M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc, - M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine, - M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian, - Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude. - M. AGUILLON Laurent,

- M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme PETIT Sophie procuration à M. LEFETZ Sébastien,

- M. PELLAN Christian procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline procuration à M. MIONE Jacques, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle.

Absentes non excusées : - Mme BAKWO Caroline,

- Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 janvier 2024

à 20 h 32

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum 15

Nombre de membres présents... 23

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés … 27

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 01.02.2024

N° 24.01.07. LOTISSEMENT ASL «LE DOMAINE DE BALLANCOURT » : RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS A LA COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.

(ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29 et L 2241-1 :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L318-3 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et suivants ;

Vu le permis de construire n° 0910451410020 accordé à Nexity Domaines en date du 21 octobre 2015 ;

Vu la déclaration attestant de l’achèvement du programme et la conformité des travaux en date du 2 mars 2021 ;

Vu l’attestation de non contestation relative aux règles d'urbanisme en date du 30 mai 2021 ;

Vu le compte rendu de visite n° 4 en date du 3 octobre 2023 établi par le SIARCE stipulant que les travaux réalisés dans le lotissement répondent aux prescriptions techniques et qu’il peut être procédé à l’intégration des ouvrages d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable ;

Considérant que l’Association Syndicale Libre (ASL) «Le Domaine de Ballancourt » a présenté en date du 20 novembre 2013 une demande officielle de rétrocession à la commune des différents espaces et équipements communs du lotissement ;

Considérant l’utilité de classer la voirie et les espaces communs dans le domaine public de la commune ;

Considérant que l’ASL « Le Domaine de Ballancourt » est prête à rétrocéder les voiries de ce lotissement, espaces verts et équipements communs à la commune à l’euro symbolique ;

Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie, la procédure de classement dans le domaine public communal ne nécessite pas d’enquête publique préalable ;

Considérant qu’à l’issue de l’aménagement du lotissement «Le Domaine de Ballancourt », 1l était inscrit au permis de construire la rétrocession des voiries et équipements communs ;

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 01.02.2024

Considérant que selon la nature des parcelles, celles-ci pourront restée cadastrées afin de faciliter leur gestion ;

Vu l'avis émis par la Commission Travaux dans sa réunion en date du 30 janvier 2024 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

- accepte la rétrocession à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section ZE n° 119, 121, 123, 128, 130, 131, 132, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 d’une surface de 1 hectare, 67 ares et 86 centiares, du lotissement ASL « Le Domaine de Ballancourt » destinées à être intégrées dans la voirie communale;

- précise que la rétrocession concerne la voirie du lotissement «Le Domaine de Ballancourt » ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : bordures de voiries, espaces verts, transformateurs, sentes piétonnes, piste cyclables et noues ;

- décide que la voirie du lotissement sera transférée dans le domaine public communal après la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer l’acte de vente notarié à intervenir entre la commune et le vendeur ou le cas échéant à établir cet acte de vente en la forme administrative ;

- décide que les voiries du lotissement seront intégrées dans le domaine publie communal, soit 1 212 ml, dès que l’acquisition des parcelles sera achevée.

Pour extrait certifié conforme

LEFETZ.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024

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