Procès Verbal - PV du CM precedent CM 2023 04 04

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Procès Verbal - PV du CM precedent CM 2023 04 04 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Courcelles-Chaussy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM precedent CM 2023 04 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Commune de Courcelles-Chaussy

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz

Procès-verbal du conseil municipal –

Séance du 04 avril 2023 – 20H30

L’an deux mille vingt-trois, le 04 avril à 20H30, les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie, sous la

présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire,

Nombre de conseillers élus : 22

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers absents excusés : 6

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 6

Nombre de conseillers absents non-excusés : 0

Président de séance (selon art. L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Luc GIAMBERINI

Secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Bruno FREUDL.

Présents : M. BERNEZ, Mme BARTHEL, Mme BURGER, M. FREUDL, M. GARCIA, M. GIAMBERINI, M. GRELOT, Mme

GRESSET, M. LARISCH, M. LOGNON, M. NEIS, Mme RASQUIN, Mme REISER-LAGRUE, Mme RONGVAUX, Mme WUJEK,

M. ZIMMERMANN.

Absents excusés : M. BOILEAU (procuration à Mme BURGER), Mme CANTERI (procuration à M. GIAMBERINI), Mme

FAGNONI (procuration à Mme RASQUIN), Mme ILLG (procuration à Mme BARTHEL), Mme LIPPOLIS (procuration

à M. BERNEZ), M. SILOV-TEPIC, (procuration à M. ZIMMERMANN).

Absents non-excusés : Néant.

Quorum : 12 conseillers doivent être présents. Le quorum est atteint.

Date d’envoi de la convocation : 30 mars 2023

Ordre du jour :

1. Urbanisme - Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2. Finances – Demande de subvention Fond Vert pour la rénovation de l’éclairage public – programme 2023

3. Finances – Demande de subvention DETR pour la rénovation de l’éclairage public – programme 2023

4. CCHCPP – convention fourrière animale

5. CCHCPP – attribution de compensation

6. Infos et points divers

Compte-rendu des décisions : NéantDCM N°1 : Urbanisme - Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11 à L153-26 ainsi que les articles R.153-1 et suivants et les articles L.103-2 à L.103-6,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les évolutions du code de l’urbanisme et l’application à venir de la Loi Climat et Résilience et présente l’opportunité et surtout l’intérêt pour la commune de réviser le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Les objectifs poursuivis lors de la révision seront les suivants :

Préserver le cadre de vie des habitants, au travers de :

• La préservation des éléments du patrimoine naturel et bâti (trame Verte et Bleue, ZNIEFF, cours d’eau, éléments du patrimoine local recensés au sein de la trame bâtie, architecture du bâti historique…),

• La mise en place de sentiers et/ou de pistes cyclables ainsi que la préservation du maillage des sentiers et chemins existants,

• La mise en place ou le maintien de zones vertes dans la ville, de zones rencontre et d’échange (lieux de vie),

• La réflexion sur la répartition de l’offre en stationnement (automobile et deux roues) sur la ville,

• La prise en compte des risques naturels et notamment le risque d’inondation,

• Un travail sur le règlement écrit du futur PLU afin qu’il soit garant de la bonne insertion des futures constructions à leur environnement.

Organiser le développement raisonné de la commune, en :

• Veillant au renouvellement de la population vieillissante et en assurant le maintien du niveau démographique actuel voire une légère augmentation,

• Conciliant harmonieusement la structure historique de la commune et l’urbanisation nouvelle, et conciliant densification du tissu bâti et préservation de zones vertes au cœur de la ville,

• Proposant une offre de logements favorisant le parcours résidentiel sur la commune,

• Réfléchissant à l’urbanisation des dents creuses restantes dans la commune après recensement de ces dernières et prise en compte d’éventuels blocages fonciers,

• Étudiant le devenir de la friche FORACO,

• Permettant l’installation ou le maintien d’activités économiques au cœur de la commune, compatibles avec son caractère résidentiel, et en travaillant à la redynamisation du centre-ville,

• Étudiant également le besoin en foncier à vocation économique sur la commune (hors centre-ville),

• Prenant en compte les objectifs de développement du SCoT de l’Agglomération Messine

Préserver l’environnement urbain et naturel, au travers de :

• La préservation des éléments de la Trame Verte et Bleue (prairies, massifs forestiers, cours d’eau qui sillonnent le ban communal, zone humide) et sa traduction au niveau du PLU,

• La modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, induite notamment par la Loi Climat et Résilience d’août 2021.

De plus, le PLU devra intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires, tout en intégrant les préoccupations environnementales et de développement durable actuelles.

L’ensemble des objectifs définis ci-dessus pourront être complétés, éventuellement précisés en fonction des études liées à la révision du plan et du contexte règlementaire.

Conformément aux articles L103-2 et L103-4 du code de l’urbanisme, la révision du PLU doit faire l’objet d’une concertation auprès des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées. Les modalités de cette concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projetet aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. La concertation suppose une information et un échange contradictoire. Ainsi, dans le cadre de la révision du PLU de Courcelles Chaussy, il est proposé :

• La mise à disposition d’un registre de concertation sur lequel les habitants pourront inscrire leurs demandes, remarques et observations,

• La mise en place de panneaux d’information au fur et à mesure de l’avancée des études, • L’organisation de réunions publiques,

• Des parutions d’articles d’information sur l’avancée des études sur le site internet de la commune et dans la presse et notamment via « Le Ravenez ».

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1° de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-11 et suivants, aux vues des objectifs énumérés ci-dessous :

Préserver le cadre de vie des habitants, au travers de :

• La préservation des éléments du patrimoine naturel et bâti (trame Verte et Bleue, ZNIEFF, cours d’eau, éléments du patrimoine local recensés au sein de la trame bâtie, architecture du bâti historique…),

• La mise en place de sentiers et/ou de pistes cyclables ainsi que la préservation du maillage des sentiers et chemins existants,

• La mise en place ou le maintien de zones vertes dans la ville et de zones de rencontre et d’échange (lieux de vie),

• La réflexion sur la répartition de l’offre en stationnement (automobile et deux roues) sur la ville,

• La prise en compte des risques naturels et notamment le risque d’inondation,

• Un travail sur le règlement écrit du futur PLU afin qu’il soit garant de la bonne insertion des futures constructions à leur environnement.

Organiser le développement raisonné de la commune, en :

• Veillant au renouvellement de la population vieillissante et en assurant le maintien du niveau démographique actuel voire une légère augmentation,

• Conciliant harmonieusement la structure historique de la commune et l’urbanisation nouvelle, et conciliant densification du tissu bâti et préservation de zones vertes au cœur de la ville,

• Proposant une offre de logements favorisant le parcours résidentiel sur la commune,

• Réfléchissant à l’urbanisation des dents creuses restantes dans la commune après recensement de ces dernières et prise en compte d’éventuels blocages fonciers,

• Étudiant le devenir de la friche FORACO,

• Permettant l’installation ou le maintien d’activités économiques au cœur de la commune, compatibles avec son caractère résidentiel, et en travaillant à la redynamisation du centre-ville,

• Étudiant également le besoin en foncier à vocation économique sur la commune (hors centre-ville),

• Prenant en compte les objectifs de développement du SCoT de l’Agglomération Messine.

Préserver l’environnement urbain et naturel, au travers de :

• La préservation des éléments de la Trame Verte et Bleue (prairies, massifs forestiers, cours d’eau qui sillonnent le ban communal, zone humide) et sa traduction au niveau du PLU,

• La modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, induite notamment par la Loi Climat et Résilience d’août 2021.

De plus, le PLU devra intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires, tout en intégrant les préoccupations environnementales et de développement durable actuelles.

2° de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques,

3° de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :• La mise à disposition d’un registre de concertation sur lequel les habitants pourront inscrire leurs demandes, remarques et observations,

• La mise en place de panneaux d’information au fur et à mesure de l’avancée des études, • L’organisation de réunions publiques,

• Des parutions d’articles d’information sur l’avancée des études sur le site internet de la commune et dans la presse et notamment via « Le Ravenez ».

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

4° de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou deservice concernant la révision du PLU,

5° de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformémentà l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du Code de l’urbanisme :

• Au Préfet de Moselle,

• Au Président du Conseil Régional du Grand Est,

• Au Président du Conseil Départemental de Moselle,

• Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat et de la Chambre d’Agriculture de Moselle,

• Au Président de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange,

• Au Président du SCoT de l’Agglomération Messine,

• Aux maires des communes limitrophes de Maizeroy, Pange, Colligny-Maizery, Silly sur Nied, Les Etangs,

Condé Northen et Varize Vaudoncourt,

• Au Président de l’INAO,

• Au Président du Centre National de Propriété Forestière,

Conformément aux articles R153-20, R153-21 et R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme.

Bruno FREUDL : Est-ce qu’on est tenu de terminer cette révision générale dans le mandat ?

Etienne LOGNON : Non, mais la loi climat et résilience impose des dates précises (fin 2026) pour adapter notre PLU.

Luc GIAMBERINI : il serait mieux que ce soit terminé pour ce mandat, par clarté et cohérence et éviter que ce soit le prochain mandat qui s’en charge.DCM N°2 : Finances – Demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation de l’éclairage public – programme

2023

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Dans la programmation des investissements 2023, il a été décidé de passer en LED l’ensemble du parc d’éclairage public encore en SHP (sodium haute pression), soit 301 points lumineux restants.

Le but de ces travaux d’importance pour la commune est lié à deux objectifs : objectif environnemental d’une part, avec la volonté de consommer moins de Kwh, et un objectif financier d’autre part, qui est de contrôler notre facture d’électricité, dans un contexte très difficile.

Au vu du montant non négligeable du projet pour la commune, de 500 000 € H.T., des incitations financières de l’Etat, il est proposé de solliciter celui-ci au titre du « Fonds Vert », pour 80% d’une dépense subventionnable de 287 120,00 € H.T. (partie changement de luminaires du projet), soit 229 696,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE pour le projet susvisé la subvention suivante : 229 696,00 € soit 80 % d’une dépense

subventionnable de 287 120,00 € H.T. auprès de la préfecture de la Moselle, au titre du « Fonds Vert »

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.DCM N°3 : Finances – Demande de subvention DETR pour la rénovation de l’éclairage public – programme 2023

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Dans la programmation des investissements 2023, il a été décidé de passer en LED l’ensemble du parc d’éclairage public encore en SHP (sodium haute pression), soit 301 points lumineux restants.

Le but de ces travaux d’importance pour la commune est lié à deux objectifs : objectif environnemental d’une part, avec la volonté de consommer moins de Kwh, et un objectif financier d’autre part, qui est de contrôler notre facture d’électricité, dans un contexte très difficile.

Au vu du montant non négligeable du projet pour la commune, de 500 000 € H.T., des incitations financières de l’Etat, il est proposé de solliciter celui-ci au titre de la DETR, pour 40 % d’une dépense subventionnable de 301 000 € H.T. (1 000 € par candélabre), soit 120 400 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE pour le projet susvisé la subvention suivante : 120 400 € soit 40 % d’une dépense

subventionnable de 301 000 € H.T. auprès de la préfecture de la Moselle, au titre de la DETR.

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.DCM N°4 : CCHCPP – convention fourrière animale

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

La CCHCPP s’est positionnée par délibération du 07 mars 2023 sur le choix d’une fourrière animale, celle située à Richemont, « la fourrière de la 2ème chance ». En effet, il convenait d’en trouver une nouvelle suite à la fermeture administrative de la fourrière de Booba.

La convention tripartite (CCHCPP, commune et la fourrière de la 2ème chance) est en annexe de la présente délibération et explicite les dispositions quant à l’accueil d’animaux errants (24H/24H et 7 jours/7).

Il est proposé au Conseil d’accepter ladite convention.

Peggy RASQUIN : comment est-on lié avec la précédente fourrière animale de BOOBA ? car si fermeture administrative, elle pourrait peut-être rouvrir ?

Luc GIAMBERINI : nous allons nous renseigner auprès de la CCHCPP, pour savoir si la convention a été dénoncée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Peggy RASQUIN ne prenant pas part au vote,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite annexée.

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.DCM N°5 : CCHCPP – attribution de compensation

Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2022 fixant le mode de calcul des attributions de compensation relatives aux transferts de charges vers la CCHCPP, pour 2022, et la délibération du 07 mars 2023 fixant le montant définitif pour 2022 de 152 519,91 €.

Pour rappel, le montant de l’attribution de compensation en 2021 était de 153 103,85 €. Il est proposé en 2022 qu’il soit de 152 519,91 €, en légère diminution, du fait d’intervention sur le réseau d’eau pluviale. Ce montant servira également de base pour les mois de janvier à octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation en faveur de la commune d’un montant de

152 519,91 €.

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.DCM N°6 : Informations et points divers

Luc GIAMBERINI :

- Renouvellement des baux de chasse fin 2023. Délibération à intervenir avant le 31 décembre 2023.

Actuellement, deux des trois lots de chasse sont en gré à gré et un en adjudication.

- Restaurant de la Croix de Lorraine : un courrier avait été reçu en mairie au mars 2022, pour tous les

conseillers municipaux.

Les propriétaires du restaurant souhaitaient acheter des places du domaine public, afin de faciliter la vente de leur commerce et du bâtiment.

Après avoir écrit au Préfet de la Moselle concernant le PLU de la commune, ceux-ci sont revenus en mairie, pour demander une location à long terme de trois places de parking, location qui serait cessible au futur acheteur.

Aussi, il est demandé à l’ensemble des conseillers municipaux de donner leur avis sur ce sujet.

Guillaume BERNEZ :

- Commission environnement prochainement, date à fixer.

Christelle BARTHEL :

- CCAS s’est réuni le 28 mars 2023, concernant le budget, mais également le repas des anciens. Après

débat, il est proposé de maintenir la carte cadeaux, et de ne pas organiser de repas. Des subventions

ont été votées aux associations caritatives et également une aide pour la Turquie.

Peggy RASQUIN :

- Cérémonie d’ouverture des jeux olympiques et paralympiques à l’école primaire. C’est la classe de Mme

Fromageond qui a tout organisé.

CR Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation (article L 2122-22 du CGCT, DCM 4 du 09 juin 2020) : Néant

Séance levée à 21H43.

Prochain Conseil Municipal : le mardi 02 mai 2023 à 20 heures 30

Le secrétaire, Le Maire,

Bruno FREUDL Luc GIAMBERINI