unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Annexe ROB 2021 def

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Annexe ROB 2021 def Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Annexe ROB 2021 def)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, - ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

1

Partie 4 : Les Annexes

Point sur la compétence culture

Saison culturelle 2020-2021 :

Point d’étape en mars 2021 :

7 représentations réalisées sur les 42 prévues dans 7 communes (Lassouts, Golinhac, Espeyrac, Le Cayrol,

Coubisou, Entraygues, Saint-Hippolyte) pour une fréquentation de 300 personnes. Déjà 21 représentations

à reporter, soit cette saison si la situation sanitaire le permet soit la saison prochaine et 1 représentation

annulée, liée à l’anniversaire des 30 ans de l’ACIR.

25h de médiation

5 co-productions (5 semaines de résidence) + 1 accueil en résidence de 2 semaines

Projet Identités plurielles : résidences dans les micro-crèches, RAM et accueil de loisirs, 4 semaines, chacune

précédée d’une représentation et suivie d’une restitution ouverte aux familles (projet Culture et lien social

avec Aveyron Culture). 2e partie du projet reportée en octobre 2021.

Autres partenariats avec Aveyron Culture : 3 Itinéraires d’Education Artistique et Culturelle, 2 projets « Pratiques amateurs et professionnelles » : stage de danse et stage de théâtre (reportés) et participation au dispositif « Nos campagnes, regards croisés ».

Partenariat « Arts vivants au collège » avec collèges Denayrouze et Immaculée Conception (6 représentations et 12h d’ateliers).

Partenariat avec le Conservatoire de l’Aveyron : interventions dans les classes, en remplacement des

concerts tout public prévus.

Financement de la saison 2020-2021 (délibération n° 2020-09-14 D18) :

Pour un budget total de 104 847,24 € HT (dont 50% du salaire de la chargée de mission)  65 066,68 € de

subventions + 7 000 € de recette billetterie soit 69 % du budget total et soit une dépense pour la CCCLT à

32 020,56 €.

30%

7%

63%

Recettes saison 20-21

(hors temps de travail)

Autofinancement Billetterie Subventions- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

2

Projets hors saison culturelle :

Nos confluences

La petite confluence : atelier chorégraphique participatif + initiation aux arts du cirque et à la danse avec

l’Essieu du Battut

Budget total à 25 000€ dont 15 000€ de la DRAC et 10 000€ de la CC (délibération n° 2019-09-02-D14). Pour

2021, restent 14 000€.

Fenêtres sur le paysage

Derrière le hublot / ACIR Compostelle

Œuvre d’art-refuge, rendez-vous artistiques, résidences d’artistes et contextuelles, animation et

communication collective pour une visibilité à l'échelle régionale, nationale et européenne sur les Chemins

de Saint-Jacques

Budget total estimé à 150 237,52 €HT dont 30 047,50 €HT € pour la CC (délibération n° 2020 -09-14 D19),

soit 80% de subventions. Pour 2021, restent 97 438,18€- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

3

AP / CP

Extrait du Règlement Budgétaire et Financier régissant l’utilisation des autorisations de programme

Le principe de l’annualité budgétaire régit l’ensemble des finances publiques pour éviter que des décisions ayant des incidences pluriannuelles ne réduisent les marges de manœuvre des années suivantes. La gestion pluriannuelle constitue un aménagement de ce principe.

La procédure des autorisations de programme reste le principal instrument budgétaire de la gestion pluriannuelle.

Cette procédure permet à la communauté de communes de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle répond principalement à deux objectifs :

- améliorer la visibilité financière de l’EPCI, à court et moyen terme,

- concilier les ambitions de programmation pluriannuelle avec la limitation des moyens budgétaires

annuels.

En l’espèce, la communauté de communes a décidé de recourir uniquement à cette procédure pour certaines dépenses d’investissements qui représentent un caractère pluriannuel.

Article 1 : Définition des autorisations de programme et des crédits de paiement Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

L’articulation de l’autorisation de programme et le crédit de paiement est la suivante : la pluriannualité est gérée au niveau de l’autorisation de programme, l’annualité au niveau du crédit de paiement.

De même ces définitions posent parfaitement le cadre de la tenue de la comptabilité des dépenses engagées. Les engagements juridique et comptable se font sur l’autorisation de programme et non sur le crédit de paiement. Tout engagement juridique doit être précédé d’un engagement comptable. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement (CP). Seul le conseil communautaire est compétent pour voter l’ouverture des autorisations de programme, pour voter des crédits de paiement, les réviser et les clôturer.

Cette décision intervient lors du budget primitif ou lors d’une décision modificative.

Article 2 : Vote des autorisations de programme

Les autorisations de programme sont votées, dans le cadre d’une décision budgétaire (BP ou DM). Cette autorisation de programme est votée après consultation du bureau des maires. En tout état de cause, lors du rapport sur les orientations budgétaires accompagnant le débat d’orientation budgétaire, le président présentera un état détaillé des autorisations de programme existantes.- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

4

Il peut s’agir :

- d’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier

conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.

- d’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou

géographique (exemple voirie)

Le montant des autorisations de programme ouvertes résulte d’une évaluation précise et le montant est directement lié à un engagement de la communauté de communes. En tout état de cause, le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP.

Une fois votées, les autorisations budgétaires font l’objet d’affectation à des opérations précises, préalablement aux engagements comptables et juridiques auprès de tiers.

Article 3 : Affectation des autorisations de programme

La séparation entre le vote et l’affectation de l’AP permet d’optimiser le suivi des opérations et des programmes.

Afin de sécuriser le système, il est décidé de fixer une règle de caducité : toute AP non affectée dans le délai d’un an après son vote est réputée caduque. L’objectif est de remettre à jour les programmes compte tenu de leur probabilité de réalisation et d’éviter d’engager des autorisations pluriannuelles dont les délais et coûts sont insuffisamment maîtrisés.

L’affectation est une décision du conseil communautaire. Par conséquent, tout ou partie d’une AP est affectée au financement d’une ou plusieurs opérations identifiées et évaluées en termes de contenu, de coût et de calendrier prévisionnel de réalisation. L’affectation intervient après consultation du bureau des maires.

Par conséquent, chaque affectation est rattachée à un chapitre d’opération. L’affectation est une décision de la collectivité envers elle-même de réserver des crédits en vue du financement d’une opération. La collectivité précise le détail des comptes 20, 204, 21, 22, 23 relatifs à l'opération. Le montant affecté doit correspondre à la totalité du financement prévu par la collectivité pour une ou plusieurs opérations identifiées.

Article 4 : Mention figurant dans l’autorisation de programme.

Pour chaque autorisation de programme votée, le conseil communautaire précise : - Le millésime du vote de l’autorisation de programme ;

- Le millésime du vote de l’affectation de l’autorisation de programme et le numéro d’opération ;

- Le montant des crédits de paiement par exercice budgétaire

- Le détail des comptes 20, 204, 21, 22, 23 relatifs à l'opération.

Article 5 : Durée de vie de l’autorisation de programme

La durée de vie de l’autorisation de programme est précisée lors de chaque vote d’autorisation de programme. Passée le délai, l’autorisation de programme deviendra caduque.

Article 6 : Mandatement des dépenses incluses dans une autorisation de programme avant le vote du budget

Lorsque le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus seront inscrits au budget lors de son adoption.

Par conséquent, conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

5

Article 7 : Les crédits de paiement non consommés en fin d’exercice.

Conformément à l’article L. 2311-9 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales, en gestion

pluriannuelle, les crédits de paiement votés mais non mandatés sont annulés en fin d’exercice.

Article 8 : Pilotage des dépenses d’investissement

Le pilotage des dépenses d’investissement s’effectuera selon le tableau de bord figurant en pièce jointe. Il permettra à partir des travaux engagés de connaitre précisément les crédits prévus dans les prochaines années pour le montant des dépenses.

Article 9 : Révision et contrôle des autorisations de programme

Pour étayer ces décisions, le projet de budget est accompagné d’une situation, au 1er janvier de l’exercice considéré, des AP votées antérieurement et des CP afférents.

Symétriquement, lors du vote du CA, l'exécutif dispose d’une situation des AP en cours et de leurs CP, arrêtée au 31 décembre de l’exercice.

En tout état de cause, l’actualisation des montants des AP, la ventilation des crédits de paiement, la répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuel est décidée par délibération du conseil communautaire après avis du bureau des maires.

Détail des AP/CP adoptées lors du conseil du 16 décembre 2019 et lors du conseil du 14décembre 2020

Autorisations de Programme Crédits de Paiement Date limite

d'utilisation

de l'AP

n° Intitulés des AP

Numéro de

l'affectation

de l'AP

Compte Intitulés des AP affectées Dépenses brutes

Dépenses

déjà

réalisées

Dépenses à

mandater 2020 2021 2022 Total

Fixée par

délibération

d'ouverture

2019-1

Gymnase et salle

multiculturelle

d'Entraygues 2019-1-2019 21318

Gymnase et salle

multiculturelle

d'Entraygues

3 077 614 137 614 2 940 000 1 141 155,23 1 768 844,77 30 000 2 940 000

2 023

2019-2 Investissement Voirie 2019-2-2019 2151 Investissement voirie 2 400 000 0 2 400 000 800 000 800 000 800 000 2 400 000 2 023

2020-1

Création de la maison

de santé de Saint

Come d'Olt 2020-1-2020 2031 et 21318

Création de la

maison de santé de

Saint Come d'Olt

1 080 000 68 678,21 1 011 321,79 600 000,00 411 321,79 1 011 321,79

2 023

Total 6 557 614 206 292 6 351 322 1 941 155 3 168 845 1 241 322 6 351 322

Taux de couverture 5 340 000 3 2 4 1- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

6

Dette / Emprunts

Compte administratif provisoire 2020

Capital à l'origine Capital restant dû

au 01 01 2020

Capital 2020 Emprunts

nouveaux

Capital restant dû

au 31 12 2020

CA Budget Principal

(BP) 10 458 913,94 € 6 031 806,80 € 480 224,31 € 1 000 000 € 6 551 582,49 € CA Enfance 1 398 500,00 € 480 286,61 € 61 769,19 € 416 397,98 €

CA Assainissement

collectif (AC) 12 652 267,86 € 6 171 578,81 € 516 872,97 € 1 500 000 € 7 153 823,79 € CA Atelier relais (AR) 86 350,98 € 34 953,77 € 17 407,25 € 17 546,52 €

CA Maison de la vigne

(MV) 140 000,00 € 92 495,53 € 4 742,24 € 87 753,29 € CA Pôle Economique 160 000,00 € 130 065,28 € 10 198,56 € 119 866,72 €

CA Total 24 896 032,78 € 12 941 186,80 € 1 091 214,52 € 2 500 000 € 14 346 970,79 €

Prévisionnel 2021 Capital restant dû au 01 01 2021 Estimatif capital 2021 Emprunts nouveaux Capital restant dû au 31 12 2021

BP Principal 6 551 582,49 € 459 062,02 € 1 000 000 € 7 092 520,47 €

Budget Enfance 416 397,98 € 53 816,54 € 362 581,44 €

Budget Assainissement

Collectif 7 153 823,79 € 500 426,64 € 6 653 397,15 € Budget Atelier Relais 17 546,52 € 17 546,52 € 0,00 €

Budget Maison de la Vigne 87 753,29 € 4 822,38 € 82 930,91 €

Budget Pôle Economique 119 866,72 € 10 310,75 € 109 555,97 €

Prévisionnel Total 14 346 970,79 € 1 045 984,85 € 1 000 000 € 14 300 985,94 €

€-

€2 000 000,00

€4 000 000,00

€6 000 000,00

€8 000 000,00

€10 000 000,00

€12 000 000,00

€14 000 000,00

€16 000 000,00

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057

EXTINCTION DE LA DETTE

BP AR POLE ECO AC ENFANCE MV- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

7

Opérations d’investissement du budget principal

N°OP et intitulé D/R Budget 2020 Réalisé 2020 RAR 2020 Prévisionnel 2021 Prévisionnel 2022

10 - Maison de santé Bozouls D 1 026 291,35 € 767 870,53 € 253 692,83 € 37 000,00 € R 539 357,00 € 235 892,47 € 303 464,53 €

12 - Signalétique et Travaux

Espace Multiculturel du

Nayrac

D 3 000,00 € 300,96 € 0,00 € 1 000,00 €

R 14 400,00 € 14 400,00 €

13 - Aménagement GR65 D 177 406,18 € 121 555,82 € 41 108,86 € 2 000,00 € R 129 275,50 € 129 398,50 €

14 - Travaux bâtiments D 227 474,97 € 115 600,38 € 1 089,60 € 100 000,00 € R 67 500,00 € 60 000,00 € 19 890,00 €

17 - Maison Médicale St

Côme

D 77 440,00 € 45 315,60 € 600 000,00 € 411 321,79 €

R 334 368,00 €

18 - Etude Centre bourg

Espalion

D

R 50 391,22 € 6 807,69 €

21 - Espaces Naturels

Sensibles

D 38 900,00 € 18 900,00 € 589,20 € 20 000,00 €

R 36 627,00 € 13 130,00 € 23 497,00 €

22 - Etude pôle culturel

Espalion D 30 000,00 € 1 908,00 € 13 800,00 € 0,00 €

24 - Logistique D 29 229,78 € 14 808,40 € 5 030,61 € 132 500,00 €

26 - Maison de santé

Campuac

D 23 577,02 € 23 577,02 €

R 43 902,15 € 43 902,15 €

27 - Gymnase Bozouls D 17 886,71 € 17 886,66 €

28 - Etude de Couesque D 86 324,00 € 37 868,00 € 15 600,00 € R 24 300,00 € 7 290,00 € 5 700,00 € 3 900,00 €

29 - Opérations paysagères D 40 000,00 € 6 000,00 €

30 - Salle Multiculturelle et

Gymnase Entraygues

D 1 141 155,23 € 1 141 155,23 € 1 768 844,77 € 30 000,00 €

R 407 740,46 € 317 877,47 € 539 149,61 € 235 060 €

31 - Fonds de concours D 78 220,00 € 36 270,00 € 41 950,00 € 50 000,00 €

32 - Aménagement locaux

administratifs

D 152 104,35 € 129 911,46 € 143,47 € 50 000,00 €

R 35 000,00 € 21 393,00 € 9 193,50 € 4 413,50 €

33 - Investissement Voirie D 955 912,20 € 955 502,58 € 800 000,00 € 800 000,00 € R 261 679,38 € 131 846,07 € 332 471,82 € 200 000,00 €

34 - Réhabilitation

gendarmerie Estaing

D 130 021,82 € 107 980,96 € 3 635,32 €

R 87 288,15 € 83 341,15 € 1 242,21 €

41 - Gymnase Espalion D 28 026,30 € 2 721,00 € 22 244,36 € R 115 000,00 € 115 000,00 €

42 - Immobilisations D 526 903,23 € 275 000,00 € 60 000,00 € R 82 500,00 € 0,00 € 70 110,00 €

43 - Aides Economiques D 142 920,00 € 6 760,00 € 136 160,00 € 90 000,00 €

44 - Requalification zone de

La Bouysse D 50 000,00 € 7 969,52 € 598,97 € 50 000,00 €

45 - Méthanisation D 80 000,00 €

46 - Aide à l'habitat D 16 000,00 € 16 000,00 €

47 - Etudes D 87 900,00 € 59 964,00 € 28 044,00 €

48 - Aménagement chemin

de St Jacques

D 120 000,00 € 4 320,00 € 500 000,00 €

R 330 600,00 €

49 - Planification urbanisme D 96 383,33 € 49 832,67 € 15 096,00 € 50 000,00 €

50 - Randonnée D 54 000,00 € 26 720,00 € 12 882,00 € 16 000,00 € R 36 000,00 € 7 643,00 € 18 000,00 €

TOTAL D 5 437 076,47 € 3 969 698,79 € 548 021,22 € 4 392 988,77 € 1 241 321,79 € R 1 930 960,86 € 838 138,85 € 761 747,68 € 1 584 035,14 € 435 060 €- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

8

Fonds de concours

ANNEE

2017 PROJET

VERSE au

31/12/2019

VERSE au

31/12/2020

SAINT COME

Rénovation

cuisine Salle des

Fêtes

15 000 € 15 000 €

LE CAYROL Halle multi- activité 5 051,88 € 5 051,88 €

LE NAYRAC Terrain Multisport 5 300 € 5 300 €

LASSOUTS Pôle associatif 22 600 € 6 780 € 15 820 €

Total 47 951,88 € 17 131,88 € 30 820 €

ANNEE

2018

MONTROZIER City Park 3 500 € 1 050 € 2 450 €

RODELLE City Park 5 244,50 € 5 244,50 €

Total 8 744,50 € 6 294,50 € 2 450 €

ANNEE

2019

SAINT COME Bibliothèque 10 000 €

LE NAYRAC MAM 10 000 €

SAINT COME Plateau sport 10 000 €

ESPEYRAC Gite d'étape 10 000 € 3 000 €

ESPALION Clocheton 4 950 €

SAINT

HIPPOLYTE Garage Atelier 100 000 € 100 000 €

Total 144 950 € 100 000 € 3 000 €- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

9

Détails des ratios par budget annexe (BA)

BA ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 81,84% 77,50% 59,28% 53,48% 58,50%

POIDS DE LA DETTE 507,70% 471,82% 359,91% 359,59% 348,89%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 9,39% 8,00% 4,86% 6,83% 2,47% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 62,24 € 11,38 € 24,48 € 78,98 € 143,09 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 477 454,78 € 590 666,59 € 838 394,69 € 1 182 625,16 € 960 865,42 €

Epargne brute 275 599,49 € 399 348,97 € 624 984,41 € 1 040 200,33 € 787 865,42 €

Epargne nette -131 160,10 € -90 856,70 € 158 798,03 € 451 907,03 € 207 865,42 €

0,00%

100,00%

200,00%

300,00%

400,00%

500,00%

600,00%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prévisions 2021

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-300 000,00 €

0,00 €

300 000,00 €

600 000,00 €

900 000,00 €

1 200 000,00 €

1 500 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - assainissement collectif

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

10

BA SPANC (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 56% 38,17% 34,26% 49,37% 46,03%

POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

TAUX D'EPARGNE BRUTE -12,12% 14,40% 9,42% 6,50% -1,74% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 0,05 € 0,00 € 0,95 € 0,00 € 2,71 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion -17 459,15 € 36 247,11 € 26 441,17 € 12 708,25 € -3 599,17 €

Epargne brute -17 459,15 € 36 247,11 € 26 441,17 € 12 708,25 € -3 599,17 €

Epargne nette -17 459,15 € 36 247,11 € 26 441,17 € 12 708,25 € -3 599,17 €

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

SPANC

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-30 000,00 €

-20 000,00 €

-10 000,00 €

0,00 €

10 000,00 €

20 000,00 €

30 000,00 €

40 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - SPANC

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

11

BA GEMAPI

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 49,67% 60,51% 55,57% 41,33%

EFFORT D'EQUIPEMENT PAR HABITANT 0,00 € 0,00 € 0,35 € 5,39 €

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 19 868,81 € 36 307,62 € 33 339,22 € 24 800,00 €

Epargne brute 19 868,81 € 36 307,62 € 33 339,22 € 24 800,00 €

Epargne nette 19 868,81 € 36 307,62 € 33 339,22 € 24 800,00 €

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

GEMAPI

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

19 000,00 €

24 000,00 €

29 000,00 €

34 000,00 €

39 000,00 €

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution des épargnes - GEMAPI

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

12

BA ORDURES MENAGERES ENTRAYGUES

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 0% 1,31% 0,92% 0,95% 0,86%

POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 0,00% -2,90% 0,76% 1,12% 0,11% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 1,42 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4,40 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 1,14 € -7 052,97 € 2 560,91 € 3 854,81 € 400,00 €

Epargne brute 1,14 € -7 052,97 € 2 560,91 € 3 854,81 € 400,00 €

Epargne nette 1,14 € -7 052,97 € 2 560,91 € 3 854,81 € 400,00 €

-4%

-3%

-3%

-2%

-2%

-1%

-1%

0%

1%

1%

2%

2%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

OM CC ENTRAYGUES

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-8 000,00 €

-6 000,00 €

-4 000,00 €

-2 000,00 €

0,00 €

2 000,00 €

4 000,00 €

6 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolutions épargnes - ordures ménagères

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

13

BA PEPINIERE POLE ECONOMIQUE

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 95% 94,00% 80,55% 78,44% 64,50%

POIDS DE LA DETTE 212,21% 155,90% 238,84% 227,64% 123,97%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 3,50% -2,75% 0,00% 15,54% 32,36% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 1,35 € 0,00 € 0,12 € 0,73 € 0,53 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 4 238,21 € -824,36 € 1 541,68 € 9 614,72 € 29 951,64 €

Epargne brute 2 475,80 € -2 475,80 € 0,00 € 8 184,00 € 28 551,64 €

Epargne nette -7 393,48 € -12 453,64 € -10 087,60 € -2 014,56 € 18 051,64 €

-50%

0%

50%

100%

150%

200%

250%

300%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

POLE ECONOMIQUE

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-15 000,00 €

-10 000,00 €

-5 000,00 €

0,00 €

5 000,00 €

10 000,00 €

15 000,00 €

20 000,00 €

25 000,00 €

30 000,00 €

35 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - pole economique

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

14

BA MAISON DE LA VIGNE

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 0% 82,73% 82,73% 82,71% 83,97%

POIDS DE LA DETTE 1334,88% 1274,71% 1213,53% 1151,08% 1087,03%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 100,00% 69,69% 33,38% 40,29% 32,69% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 0,00 € 0,00 € 0,25 € 0,00 € 0,09 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 7 622,04 € 7 031,04 € 4 186,36 € 4 635,04 € 3 992,00 €

Epargne brute 7 622,04 € 5 311,55 € 2 544,37 € 3 071,87 € 2 492,00 €

Epargne nette 7 622,04 € 725,63 € -2 119,05 € -1 670,37 € -2 408,00 €

0%

200%

400%

600%

800%

1000%

1200%

1400%

1600%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

MAISON DE LA VIGNE

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-4 000,00 €

-2 000,00 €

0,00 €

2 000,00 €

4 000,00 €

6 000,00 €

8 000,00 €

10 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - maison de la vigne

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

15

BA ATELIER RELAIS

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 672,75% 598,74% 70,22% 27,83% 70,28%

POIDS DE LA DETTE 2347,80% 1767,85% 138,77% 27,61% 0,00%

TAUX D'EPARGNE BRUTE -174,98% -170,16% 77,76% 145,11% 78,12% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 3,10 € 0,00 € 0,14 € 0,01 € 4,95 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion -2 291,79 € -4 471,81 € 20 002,86 € 92 494,12 € 20 324,00 €

Epargne brute -5 168,95 € -5 026,65 € 19 585,08 € 92 214,49 € 20 174,00 €

Epargne nette -22 165,02 € -22 158,69 € 2 315,98 € 74 807,24 € 2 174,00 €

-500,00%

0,00%

500,00%

1000,00%

1500,00%

2000,00%

2500,00%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

ATELIER RELAIS

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-40 000,00 €

-20 000,00 €

0,00 €

20 000,00 €

40 000,00 €

60 000,00 €

80 000,00 €

100 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - Aterlier relais

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

16

BA ENFANCE

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 12% 13,40% 17,82% 13,70% 8,71%

POIDS DE LA DETTE 109,57% 157,28% 123,67% 87,26% 53,83%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 18,29% 4,72% 16,18% 13,39% 22,57% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 0,53 € 0,30 € 1,38 € 2,28 € 11,02 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne nette 45 978,30 € 24 462,18 € 84 519,84 € 67 543,15 € 155 034,10 €

Epargne brute 44 015,19 € 20 671,17 € 79 312,29 € 63 916,85 € 151 534,10 €

Epargne de gestion 16 158,08 € -34 207,95 € -2 832,63 € 2 147,66 € 96 534,10 €

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

140%

160%

180%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

ENFANCE

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-50 000,00 €

0,00 €

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - Enfance

Epargne nette Epargne brute Epargne de gestion- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

17

BA PERSONNES AGEES

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 77,41% 95,12% 90,05% 88,86%

POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 15,53% -3,33% 0,22% 0,14%

EFFORT D'EQUIPEMENT PAR HABITANT 0,00 € 0,04 € 0,01 € 0,24 €

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 7 477,48 € -2 477,48 € 190,20 € 135,00 €

Epargne brute 7 477,48 € -2 477,48 € 190,20 € 135,00 €

Epargne de gestion 7 477,48 € -2 477,48 € 190,20 € 135,00 €

-20,00%

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

120,00%

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

PERSONNES AGEES

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-4 000,00 €

-2 000,00 €

0,00 €

2 000,00 €

4 000,00 €

6 000,00 €

8 000,00 €

CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - personnes âgées

Epargne de gestion Epargne brute Epargne de gestion- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

18

BA MAISON DE SANTE

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévision s 2021

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 0% 0,00% 16,03% 14,49% 15,11%

POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

TAUX D'EPARGNE BRUTE 57,93% 58,58% 42,00% 60,73% 1,27% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR

HABITANT 1,51 € 0,48 € 0,73 € 0,24 € 1,33 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Epargne de gestion 9 007,01 € 9 256,78 € 8 627,12 € 13 714,46 € 286,51 €

Epargne brute 9 007,01 € 9 256,78 € 8 627,12 € 13 714,46 € 286,51 €

Epargne nette 9 007,01 € 9 256,78 € 8 627,12 € 13 714,46 € 286,51 €

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

MAISON DE SANTE

COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE

-3 000,00 €

-1 000,00 €

1 000,00 €

3 000,00 €

5 000,00 €

7 000,00 €

9 000,00 €

11 000,00 €

13 000,00 €

15 000,00 €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA provi 2020 Prévisions 2021

Evolution épargnes - maison de santé

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

19

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA Provisoire 2020

Prévisions 2021

Ratio 1

: DRF/population

(montant total des dépenses de fonctionnement en mouvements réels)

678,11 €

696,26 €

730,07 €

735,74 €

755,27 €

39,72 €

40,48 €

46,16 €

46,71 €

48,96 €

0,59 €

0,70 €

0,59 €

0,58 €

0,60 €

9,95 €

21,36 €

20,85 €

21,04 €

25,94 €

- €

0,03 €

0,17 €

0,15 €

0,18 €

0,33 €

0,33 €

0,61 €

0,45 €

1,12 €

Ratio 2

: Produit des impositions

directes/population

634,29 €

641,46 €

657,97 €

677,39 €

665,70 €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

Ratio 3

: RRF/population

montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont disposent la collectivité, à comparer les dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance

753,39 €

761,17 €

771,67 €

793,97 €

778,52 €

64,14 €

70,44 €

88,82 €

106,77 €

97,23 €

0,48 €

0,47 €

1,61 €

5,28 €

1,62 €

12,31 €

22,60 €

25,15 €

24,47 €

33,73 €

0,39 €

0,39 €

0,39 €

0,39 €

0,38 €

0,80 €

0,80 €

1,05 €

1,15 €

1,13 €

Ratio 4

: Dépenses brutes

d'équipement/population dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23, 454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au calcul

236,22 €

157,47 €

94,59 €

199,42 €

231,46 €

28,70 €

11,13 €

24,48 €

78,98 €

143,09 €

- €

- €

0,14 €

0,01 €

4,95 €

0,53 €

0,30 €

1,38 €

2,28 €

11,02 €

- €

- €

0,25 €

- €

0,09 €

- €

0,48 €

0,54 €

0,54 €

0,53 €

Ratio 5

: Dette/population : capital restant

dû au 31/12 de l'exercice

344,94 €

342,78 €

306,95 €

332,74 €

355,79 €

302,58 €

331,01 €

314,06 €

365,23 €

332,16 €

3,55 €

2,65 €

1,78 €

0,89 €

- €

13,48 €

34,92 €

30,85 €

21,15 €

18,16 €

5,20 €

4,93 €

4,71 €

4,46 €

4,16 €

- €

- €

- €

- €

- €

Ratio 6

: DGF/population : recette du

compte 741 en mouvements réels, par de la contribution au fonctionnement de la collectivité

47,15 €

51,99 €

47,45 €

47,35 €

46,84 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

- €

- €

- €

- €

1,00 €

Ratio 7

: dépenses de personnel/DRF :

mesure la charge de personnel de la collectivité, c'est un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité

9,24%

10,88%

10,74%

10,59%

11,56%

44,43%

48,92%

37,15%

36,84%

36,48%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

27,63%

36,89%

15,31%

Ratio 9

: marge d'autofinancement courant

(MAC) : (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée; à contrario, un ratio supérieur à 100% indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

93,26%

99,23%

98,07%

96,27%

100,56%

110,46%

106,54%

90,90%

78,50%

89,26%

338,16%

338,09%

92,66%

28,00%

93,27%

93,28%

107,68%

100,57%

99,55%

85,62%

0,00%

90,48%

127,80%

121,91%

131,59%

42,07%

41,42%

58,00%

39,27%

98,73%

Ratio 10

: taux d'équipement : dépenses

brutes d'équipement/RRF : effort d'équipement de la collectivité au regard de sa richesse. A relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brutes

33,28%

21,78%

39,56%

38,37%

38,71%

52,26%

16,16%

192,25%

159,61%

173,38%

0,00%

0,00%

8,78%

0,18%

304,94%

4,30%

1,33%

1,81%

1,86%

1,34%

0,00%

0,00%

71,03%

71,02%

71,03%

0,00%

59,38%

51,69%

47,01%

47,18%

Ratio 11

: taux d'endettement : dette/RRF :

mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse

45,79%

45,03%

39,78%

41,91%

45,70%

471,78%

469,90%

353,59%

342,08%

341,61%

745,22%

561,13%

110,82%

16,89%

0,00%

109,57%

154,49%

122,68%

86,43%

53,83%

1334,88%

1274,71%

1213,53%

1151,08%

1087,03%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

BUDGET PRINCIPAL

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ATELIER RELAIS

ENFANCE

MAISON DE LA VIGNE

MAISON DE SANTE- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

20

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA

Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA

Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA

Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2018

CA 2019

CA

Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2018

CA 2019

CA

Provisoire 2020

Prévisions 2021

CA 2017

CA 2018

CA 2019

CA

Provisoire 2020

Prévisions 2021

17,71 €

12,68 €

16,92 €

17,21 €

17,60 €

3,40 €

4,60 €

2,69 €

2,19 €

2,93 €

8,26 €

10,93 €

12,94 €

9,29 €

10,55 €

2,07 €

3,92 €

4,42 €

4,80 €

1,02 €

1,21 €

1,35 €

1,77 €

754,75 €

794,35 €

836,13 €

839,13 €

869,72 €

-

€

-

€

-

€

-

€

1,00 €

-

€

-

€

-

€

-

€

1,00 €

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

1,00 €

2,03 €

3,05 €

3,05 €

3,01 €

634,29 €

643,49 €

661,02 €

680,44 €

675,71 €

17,71 €

12,32 €

17,05 €

17,40 €

17,62 €

3,62 €

4,56 €

2,77 €

2,67 €

4,43 €

7,37 €

12,77 €

14,29 €

9,94 €

10,37 €

2,45 €

3,80 €

4,43 €

4,81 €

2,03 €

3,05 €

3,05 €

3,01 €

853,69 €

890,88 €

929,64 €

969,51 €

952,87 €

-

€

-

€

-

€

-

€

4,40 €

1,35 €

-

€

0,12 €

0,73 €

0,53 €

0,05 €

-

€

0,95 €

-

€

2,71 €

-

€

0,04 €

0,01 €

0,24 €

-

€

-

€

-

€

-

€

266,80 €

169,49 €

122,49 €

281,98 €

399,02 €

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

7,68 €

7,11 €

6,62 €

6,09 €

5,49 €

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

684,72 €

729,66 €

664,97 €

730,55 €

715,76 €

-

€

-

€

-

€

-

€

1,00 €

-

€

-

€

-

€

-

€

1,00 €

-

€

-

€

-

€

-

€

1,00 €

-

€

-

€

-

€

1,00 €

-

€

-

€

-

€

1,00 €

47,15 €

51,99 €

47,45 €

47,35 €

56,84 €

0,00%

1,27%

0,93%

0,96%

0,86%

83,89%

80,33%

60,92%

68,94%

77,23%

49,57%

44,59%

37,83%

52,80%

45,24%

91,31%

91,96%

90,25%

88,99%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

12%

13%

12%

12%

13%

100,00%

102,90%

99,24%

98,88%

99,89%

110,45%

113,85%

118,52%

103,83%

79,54%

112,12%

85,60%

90,58%

93,50%

101,74%

84,52%

103,32%

99,78%

99,86%

50,33%

39,49%

44,43%

58,67%

96%

100%

97%

94%

99%

0,00%

0,00%

0,00%

37,37%

0,00%

4,18%

27,48%

11,97%

0,72%

0,00%

6,64%

0,00%

26,13%

0,00%

1,16%

0,33%

4,96%

0,00%

0,00%

11,60%

178,93%

37%

20%

14%

29%

44%

0,00%

0,00%

0,00%

212,21%

155,90%

238,84%

227,64%

123,97%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

80%

82%

72%

75%

75%

BUDGETS CUMULES (Hors budgets zones)

GEMAPI

OM CC ENTRAYGUES

POLE ECONOMIQUE

PERSONNES AGEES

SPANC- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

21

Loi de finances 2021 / Articles détaillées concernant l’intercommunalité

Dotations

Art. 73 : Fixation pour 2021 de la DGF et des variables d’ajustement

Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2021, à un niveau

stable d’environ 27 milliards d’euros. Il fixe également le périmètre ainsi que le taux de minoration des

variables d’ajustement. Pour 2021, il prévoit une minoration de ces variables à hauteur d’un peu plus de 50

millions d’euros (contre 120 millions et 159 millions respectivement en projet de loi de finances 2020 et

2019), supportée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions. Il reconduit également le

plafonnement du prélèvement sur recettes (PSR) de compensation du relèvement du seuil du versement

transport revenant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les montants versés à chaque

bénéficiaire étant, comme en 2020, proportionnels à ceux perçus en 2019.

Comme depuis deux ans, la minoration des variables d'ajustement sera appliquée au prorata des recettes

réelles de fonctionnement (RRF).

Les RRF prises en compte seront celles constatées dans les comptes de gestion de l'exercice 2019. Dans le

cas où la minoration excèderait le montant de la dotation perçue en 2020, l'écart sera réparti entre les autres

collectivités territoriales selon les mêmes modalités. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont

minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices

antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres

produits exceptionnels (tels que constatés dans les comptes de gestion de l’année 2019).

Pour la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique,

les RRF prises en compte sont affectées d'un pourcentage, qui diffère selon que la dotation est versée au

titre de compétences intercommunales, départementales ou régionales.

Révision des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation

La réforme de la fiscalité locale, à savoir la suppression de la TH sur les résidences principales, mais

également la révision des valeurs locatives des locaux industriels, entraîne un bouleversement du panier de

ressources des différents niveaux de collectivités et de ce fait une nécessaire modification des indicateurs

financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort

fiscal, coefficient d’intégration fiscale), construits à partir de ces différentes recettes.

Article 252 : Neutralisation de l’impact de la réforme de la taxe d’habitation et des « impôts de production

» sur les indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation

Cet article prévoit différentes mesures visant à intégrer la modification des recettes dans les indicateurs

financiers, à en neutraliser l’impact, et précise que l’ensemble des dispositions entreront en vigueur le 1er

janvier 2022.

Il est à noter que les réflexions sur la composition et la finalité des indicateurs financiers pourraient se

poursuivre au cours de l’année 2021 dans le but de réussir à mieux caractériser la richesse d’un territoire.

Modification des potentiels fiscaux et financiers /Pour les EPCI

Cet article précise les modifications dans le calcul du potentiel fiscal (PF) d’un EPCI pour tenir compte de la

suppression de la THRP (points 1 et 2), de la compensation des bases industrielles induite par la baisse des

« impôts de production » (point 3) :- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

22

- la TH à prendre en compte sera celle sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale ;

- l’intégration de la fraction de produit de TVA perçue ;

- l’intégration de la compensation des pertes de recettes de CFE (PSR VL locaux industriels).

Changements induits sur les potentiels fiscaux et financiers

Les modifications introduites induisent un bouleversement complet de la structure des potentiels fiscaux et

financiers, et du poids relatif de leurs composants, ce qui signifie qu’à situation inchangée, les collectivités

verront l'indicateur censé analyser leur caractère plus ou moins « favorisé » modifié de façon parfois

significative.

À l’origine, le PF était essentiellement composé de ressources potentielles calculées en appliquant aux bases

locales d’imposition le taux moyen national d’imposition. Les bases utilisées étaient jusqu’alors les bases

brutes, c’est-à-dire qu’elles incluent le montant des bases exonérées sur choix de la collectivité ainsi que

celui des exonérations de droit mais que la collectivité pourrait lever par délibération.

Le périmètre du PF s’est au fur et à mesure élargi à des recettes intégrées sous la forme de produits réels ;

la suppression de la taxe professionnelle a par exemple entraîné l’intégration de produits réels dans le PF :

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de

réseaux (IFER) ont été intégrées dans le potentiel fiscal.

En 2022, de nouveaux produits réels sont intégrés : les produits potentiels de TH sur les résidences

principales des EPCI et de TFPB des départements sont remplacés par une fraction de TVA.

De plus, les produits potentiels calculés sur des bases brutes sont remplacés par des produits calculés par

rapport à des bases nettes, par définition inférieures.

Neutralisation des indicateurs en 2022

Cet article prévoit une neutralisation des indicateurs en 2022 qui se traduit différemment selon le niveau de

collectivités :

- pour les départements : dès 2022, leur potentiel fiscal est corrigé pour neutraliser l’impact de la réforme

fiscale ;

- pour les communes : un lissage des effets sur longue période est mis en place.- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

23

En 2022, une fraction de correction est appliquée aux indicateurs financiers afin de neutraliser l’impact de

la réforme fiscale et de la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements

industriels. Cette fraction de correction est égale à la différence entre ressources « post TH » et les

ressources liées aujourd’hui à la TH.

Elle est, à compter de 2022, affectée d’un coefficient dégressif : en 2023, sera appliquée 90 % de la fraction

de correction, puis 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026 et 20 % en 2027. En 2028, la nouvelle valeur

du PF sera intégrée totalement.

Un décret viendra préciser cette fraction de correction.

Péréquation

Art. 252 : Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR)

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90

millions d’euros.

L’augmentation de la péréquation du bloc communal à hauteur de 180 millions d’euros est financée, comme

depuis trois ans, intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI (les années précédentes, la hausse

de la péréquation « verticale » du bloc communal était financée à parité par une minoration des variables

d’ajustement et au sein de la DGF).

Fiscalité

Baisse des « impôts de production » (articles 8, 29, 78, 252)

Afin de relancer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a décidé de diminuer certains « impôts

de production » acquittés par les entreprises à compter de 2021. Ces derniers sont au nombre de cinq

(quatre perçus par les collectivités locales -CVAE, CFE, VM, TFPB- et un par l’État -C3S : contribution sociale

de solidarité des sociétés-). Il leur est reproché de taxer les facteurs de production des entreprises (chiffre

d’affaires, valeur ajoutée, masse salariale ou foncier bâti) indépendamment de leurs bénéfices, au contraire

de l’impôt sur les sociétés (IS).

La loi de finances pour 2021 entérine la diminution dès 2021 de trois d’entre eux pour un montant estimé

de 10 milliards d’euros : la division par deux de la CVAE pour l’ensemble des entreprises (article 8) et la

division par deux de la CFE et de la TFPB pour les établissements industriels évalués selon la méthode

comptable (article 29). Elle organise également la compensation pour les collectivités locales.

Art. 8 : Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente en 2019 près de 19 milliards d’euros.

Le bloc communal en perçoit 26,5 %, les départements 23,5 % et les régions 50 %.

Les entreprises sont redevables d’environ 75 % de cette taxe et l’État prend à sa charge les 25 % restants au

titre du dégrèvement barémique. Le taux d’imposition de la CVAE est fixé par la loi à 1,5 % de la valeur

ajoutée. Toutefois, tous les contribuables ne sont pas réellement imposés à ce taux. Le taux effectivement

acquitté par l’entreprise varie de 0 % à 1,5 % en fonction du chiffre d’affaires, la différence entre ce taux et

le taux théorique étant prise en charge par l’État à travers le dégrèvement dit « barémique ».

Par ailleurs, la CVAE constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique

territoriale (CET). Le montant de cette dernière ne peut dépasser 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, il

s’agit du plafonnement à la valeur ajoutée (PVA). Dans les faits, c’est la CFE qui bénéficie de ce plafonnement

(au taux de 1,5 %), la CVAE étant déjà imposée au taux maximum de 1,5 % de la VA.

La décision de supprimer la part régionale de la CVAE entraîne donc plusieurs conséquences :- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

24

1/ Une nouvelle répartition entre niveaux de collectivités locales : 47 % pour les départements et 53 % pour

le bloc communal

Seule la part perçue par la région, qui représentait la moitié de la taxe, est supprimée. Le bloc communal et

les départements continuent de percevoir le même montant de CVAE qu’auparavant. En conséquence, la

répartition entre niveaux de collectivités locales a été revue, la part du bloc communal passant de 26,5 % à

53 % et celle des départements de 23,5 % à 47 %.

2/ Un nouveau taux d’imposition à la VA (0,75 %) et un nouveau barème de dégrèvement

La suppression de la part régionale et donc la diminution de moitié de la CVAE pour les entreprises se

traduira par une division par deux du taux d’imposition théorique à la CVAE. Le taux de 1,5 % est remplacé

par un taux de 0,75 %.

Par conséquent, le calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires est également modifié.

Le barème est modifié comme suit :

Chiffre d’affaires (en euros) Taux effectif de CVAE

(avant réforme) en %

Taux effectif de CVAE

(après réforme) en %

< 500 000 0 0 Entre 500 000 et 3 000 000 [0,5 x (CA – 500 000)] / 2 500 000 [0,25 x (CA – 500 000)] / 2 500 000 Entre 3 000 000 et 10 000 000 0,5 + [[0,9 x (CA – 3 000 000)] / 7 000 000]

0,25 + [[0,45 x (CA – 3 000 000)] / 7

000 000]

Entre 10 000 000 et 50 000 000 1,4 + [[0,1 x (CA – 10 000 000)] / 40 000 000]

0,7 + [[0,05 x (CA – 10 000 000)] / 40

000 000]

> 50 000 000 1,5 0,75

3/ La mise en place d’une compensation pour les régions via une fraction de TVA

En compensation de la suppression de cette recette, les régions se sont vu attribuer une fraction de TVA

(engagement entériné dès le 30 juillet 2020 dans le cadre de l’Accord de méthode signé entre l’État et les

régions).

Cette fraction de TVA sera égale en 2021 à la CVAE perçue en 2020 majorée ou minorée de l’attribution ou

du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions (cf. article 252).

Et en 2022, elle sera égale à la CVAE perçue en 2020 (y compris le fonds) augmentée de la dynamique de la

TVA 2022. Le calcul se fera comme suit :

Fraction TVA 2022 = TVA 2022 x (CVAE 2020 -y compris fonds- / TVA 2021)

4/ Un nouveau taux de PVA à 2 %

Le plafonnement à la valeur ajoutée est actuellement pour la CET de 3 %. S’il n’est pas modifié, de

nombreuses entreprises actuellement plafonnées vont perdre ce bénéfice. En effet, le taux d’imposition

passant à 0,75 % pour la CVAE, le plafond de la CFE serait de 2,25 % de la VA (3 % - 0,75 %) contre 1,5 %

actuellement (3 % - 1,5 %). La loi de finances fait donc passer le plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée, ce

qui entraîne l’entrée de nouvelles entreprises dans le mécanisme du plafonnement (estimation par le

gouvernement de 23 000 nouvelles entreprises). La compensation est à la charge de l’État.

5/ Autres mesures : cotisation minimum, taux additionnel, seuil de versement d’un 2ème acompte et

majoration du dégrèvement

D’autres mécanismes liés à la CVAE sont touchés par la réforme et doivent faire l’objet de modifications :

- le montant de cotisation minimum de CVAE qui était de 250 euros est divisé par deux et atteint 125 euros

;- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

25

- le seuil d’assujettissement au versement d’un deuxième acompte en année N passe de 3 000 euros de

CVAE en N-1 à 1 500 euros ;

- le taux de taxe additionnelle à la CVAE perçue par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) est

multiplié par deux (de 1,73 % à 3,46 %) afin de leur garantir un produit équivalent avant et après réforme ;

- la majoration du dégrèvement pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros

passe de 1 000 euros à 500 euros.

Art. 29 : Modernisation de l’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et division par

deux de cette valeur locative

La détermination de la valeur locative cadastrale servant au calcul des impôts locaux est différente selon les

locaux. Il en existe trois catégories : les locaux d’habitation, professionnels et les établissements industriels.

Pour ces derniers, la loi de finances pour 2019 a apporté des précisions quant à leur définition : bâtiments

ou terrains nécessitant d’importants moyens techniques (sont exclus du champ industriel les locaux avec

des installations techniques ne dépassant pas 500 000 euros). La loi de finances pour 2021 vient maintenant

moderniser l’évaluation de la valeur locative de ces locaux, ce qui a notamment pour conséquence de la

diviser par deux et donc de diminuer la cotisation payée par les contribuables au titre de la CFE et de la TFPB.

1/ Révision et diminution de la valeur locative des locaux des établissements industriels

Du fait de leurs spécificités, les locaux industriels ne peuvent être évalués comme les locaux d’habitation ou

professionnels par comparaison ou référence à un loyer moyen. Leur valeur locative est donc évaluée selon

la méthode « comptable ». C’est-à-dire qu’elle est appréciée en fonction du prix de revient des différents

éléments inscrits au bilan de l’établissement.

Des taux d’intérêt sont appliqués à ces prix de revient. Ces taux d’intérêt (calculés en fonction du taux moyen

des placements du marché financier à l’époque et du taux d’amortissement) n’ont pas été révisés depuis les

années 1970, ce qui entraîne une déconnexion de la valeur locative avec la réalité économique. La loi de

finances pour 2021 modifie donc les taux d’intérêt (et leur donne une valeur législative et plus

réglementaire) pour les approcher uniquement des conditions actuelles d’amortissement (sans prendre en

compte le coût de financement).

Les modifications sont les suivantes :

Avant Après

Taux d’intérêt s’appliquant aux sols et

terrains

8 % 4 %

Taux d’intérêt s’appliquant aux

constructions et installations3

12 % 6 %

Cette révision a pour conséquence une réduction de moitié de la valeur locative de ces locaux pour leur

imposition à la CFE et à la TFPB. Cette baisse s’inscrit dans la volonté du gouvernement de diminuer les «

impôts de production » et s’applique plus particulièrement au secteur industriel.

La diminution est estimée à 3,3 milliards d’euros, - 1,75 milliard d’euros pour la TFPB et - 1,56 milliards

d’euros pour la CFE.

Cette réduction des cotisations de CFE et de TFPB des établissements industriels nécessite en premier lieu

une compensation aux communes et groupements bénéficiaires de ces taxes mais demande également

d’adapter plusieurs mécanismes.

2/ Compensation aux communes et EPCI par un prélèvement sur recettes- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

26

En 2021, le bloc communal sera l’unique bénéficiaire de la CFE et de la TFPB (du fait de la réforme fiscale

découlant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales). La loi de finances pour

2021 prévoit donc un mécanisme visant à compenser au bloc communal la perte de recettes fiscales. Cette

compensation prendra la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui sera égal à :

Compensation = perte estimée des bases de 50 % calculée pour chaque année x taux de TFPB 2020 (yc taux

départemental et taux syndical dans le cas de contributions fiscalisées) ou taux de CFE 2020 (yc taux syndical

dans le cas de contributions fiscalisées).

Si la dynamique des bases est bien prise en compte dans ce calcul de compensation en revanche, le pouvoir

de taux des collectivités locales est amoindri car il ne s’appliquera plus sur les bases perdues.

3/ Neutralisation des différents effets de cette réforme

- La CVAE des entreprises multi-établissements est répartie entre les collectivités locales pour 1/3 en

fonction de la valeur locative (VL) des immobilisations présentes sur le territoire. Les valeurs locatives des

immobilisations industrielles sont pondérées par un coefficient de 21. Afin de maintenir le poids relatif de

ces établissements dans la répartition malgré la baisse de leur VL, le coefficient de pondération est doublé

et passe de 21 à 42.

- Les produits des taxes additionnelles (GEMAPI, TSE, TASARIF)4 sont répartis au prorata des différentes

contributions directes. La baisse de la CFE et de la TFPB risque d’entraîner un ressaut d’imposition pour les

contribuables à la TH sur les résidences secondaires ou à la TFPNB. Pour conserver l’équilibre de la

répartition des taxes additionnelles, la LF 2021 prévoit que l’État prend à sa charge dès 2021 la moitié de la

cotisation des taxes additionnelles assises sur la TFPB et la CFE des établissements industriels (cf. article 82

pour les conséquences sur la TSE).

- Enfin, afin d’assurer l’équilibre entre communes de la suppression de la TH sur les RP, un coefficient

correcteur (dit « coco ») s’appliquant au produit de TFPB a été calculé. La baisse de la TFPB perturbe ce calcul

et nécessite de neutraliser la baisse des VL dans le calcul du coco.

3 À noter que pour ces constructions, est appliqué un abattement de 25 % pour les biens acquis ou créés

avant le 1er janvier 1976, et de 33,33 % pour les biens acquis ou créés à partir de cette date, ce qui revient

à un taux effectif d’intérêt respectivement de 8 % et 9 %. Cet abattement est maintenu.

4 GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; TSE : Taxe spéciale d’équipement

; TASARIF : taxe additionnelle spéciale annuelle de la région Île-de-France

Art. 78 : Prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de moitié

des valeurs locatives des locaux industriels

L’article 29 de la loi de finances pour 2021 modernise l’évaluation de la valeur locative des locaux industriels

entraînant sa division par deux et diminuant donc la cotisation payée par les contribuables disposant de

locaux industriels au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les

propriétés bâties.

En compensation de cette réduction de moitié des valeurs locatives, un prélèvement sur les recettes de

l’État est mis en place, d’un montant de 3,29 milliards d’euros. Les communes et les EPCI, qui restent les

seuls bénéficiaires de la TFPB et de la CFE suite à la réforme de la fiscalité locale, seront compensés par ce

mécanisme.

Art. 252 : Mesures d’ajustement du fonctionnement du fonds de péréquation des ressources régionales en

2021 en lien avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE)- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

27

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité, les régions se voient affecter une fraction supplémentaire de TVA

en remplacement de leur part de CVAE (cf. article 8). Cette fraction de TVA attribuée à chaque région à

compter de 2021 tient compte des montants versés ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation :

elle sera minorée du montant de la contribution au titre de l’an dernier pour les régions contributrices, et

majorées pour les régions bénéficiaires.

Pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées. Par rapport à 2020,

le fonds redistribuera donc, en 2021, les seuls montants qui résulteraient d’une hausse éventuelle entre

2020 et 2021 des ressources régionales prises en compte par le fonds.

Une modification est toutefois apportée s’agissant de la quote-part réservée à la région outre-mer dans le

but de la faire augmenter. Le coefficient de multiplication appliqué au rapport entre la population ultra-

marine et celle de l’ensemble des régions qui sert à déterminer cette quote-part passe de 3 à 3,5.

Art. 9 : Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Cet article apporte plusieurs précisions concernant la réforme fiscale liée à la suppression de la taxe

d’habitation sur les résidences principales (THRP).

1/ Bases de TFPB utilisées pour la TEOM et la taxe sur les friches commerciales

La suppression de THRP a eu pour conséquence notamment de transférer la part départementale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

À partir de 2021, le produit de TFPB de ces dernières (auquel s’applique le coefficient correcteur utilisé pour

garantir l’équilibre avant / après de la réforme), correspond à l’addition du taux communal 2020 et du taux

départemental 2020 (augmenté le cas échéant des hausses de taux décidées par la commune à partir de

2021) multiplié par les nouvelles bases de référence de TFPB. Ces bases ne sont en effet pas exactement

celles de la commune avant réforme car sont pris en compte les abattements et exonérations pratiqués par

le département afin d’éviter pour le contribuable des fluctuations trop importantes de contribution.

Des corrections sont donc effectuées sur les taux d’abattement et d’exonération communaux.

Certaines taxes locales comme la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou la taxe sur les

friches commerciales reposent sur les bases de TFPB, elles sont donc soumises théoriquement aux nouvelles

bases. Cependant, ces deux taxes ne sont perçues que par le bloc communal et n’ont donc pas de raison

d’intégrer les abattements et exonérations départementales. C’est l’objet de cet article qui stipule que les

correctifs opérés sur les bases de TFPB n’ont pas vocation à s’appliquer pour ces deux taxes.

Des correctifs ont également été appliqués aux mécanismes créés en 2017 lors de la révision des valeurs

locatives (VL) des locaux professionnels (soumis à la TFPB) : le coefficient de neutralisation appliqué aux VL

(pour maintenir à l’identique la part contributive des locaux professionnels et d’habitation) et le

planchonnement qui réduit de moitié les variations à la hausse ou à la baisse des VL liées à la révision. Cet

article précise que la TEOM bénéficiant de son propre mécanisme de neutralisation et de planchonnement,

ces correctifs ne lui sont pas applicables.

2/ Revalorisation de 0,2 % des seuils de revenus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel

public

Les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants

majeurs, inscrits comme demandeurs d’emploi, et qui disposent de faibles ressources, bénéficient d’un

dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (perçue par l’État). Les seuils de revenus pour en

bénéficier doivent être indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du

barème de l’impôt sur le revenu, soit pour 2021, une revalorisation de 0,2 %.- ROB 2021 -

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Art. 75 : Réforme des modalités de calcul et d’évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités

locales dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Cet article modifie les règles de calcul des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versées, à compter

de 2021, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, à la Ville de Paris

et à la métropole de Lyon décidées en loi de finances pour 2020 pour la compensation des pertes de recettes

résultant de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Auparavant, l’évolution de TVA de l’année précédente était utilisée pour le calcul de la compensation ; il

sera désormais tenu compte de l’année en cours. Ainsi, le calcul qui devait être le suivant : produit net TVAn-

1 x (perte TH 2020/ produit net TVA2020) est modifié et devient : produit net TVAn x (perte TH 2020/ produit

net TVA2021).

Art. 120 : Exonération pendant 3 ans de CET (Contribution Economique Territoriale) en cas de création ou

extension d'établissement

Afin d’encourager les entreprises à se développer, cet article exonère de CFE pendant trois ans les nouveaux

éléments d’assiette foncière, en cas de création ou d’extension d’établissement (intervenues à partir du 1er

janvier 2021). Cette exonération est facultative sur délibération de la commune ou de l’EPCI. Elle concerne

toutes les entreprises et s’applique à compter de l’année suivant celle de la création ou de la deuxième

année suivant celle de l’extension de l’établissement.

Cet article modifie également la définition de l’extension : il s’agit de l’augmentation (nette de la

revalorisation annuelle) de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente. Certains éléments

de hausse sont exclus de la définition et ne sont donc pas pris en compte (changements de méthode de

calcul des valeurs locatives -VL-, changement d’utilisation du bâti, perte du bénéfice du planchonnement de

la VL, réductions de valeur locative de certains biens, modification de l’application des coefficients de

localisation, application du mécanisme de la cotisation minimum…).

Cette exonération de CFE est transposable dans les mêmes proportions à la CVAE.

Taxe de séjour

Articles 122, 123, 124 : Ajustements de la taxe de séjour

1/ Hausse de l’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire (article 122)

La taxe de séjour forfaitaire est calculée en fonction de la capacité d’accueil des établissements,

indépendamment de leur réelle fréquentation. Les communes ou EPCI peuvent décider d’un abattement sur

le nombre d'unités de capacité d'accueil, entre 10 % et 50 %, en fonction de la durée d’ouverture de

l’établissement. Cet abattement, compte tenu de la crise sanitaire et de la très faible fréquentation des

établissements touristiques, n’est pas suffisant pour ajuster le montant de la taxe à la réalité de la

fréquentation. Cet article prévoit donc d’augmenter l’abattement jusqu’à 80 % (en attendant la suppression

en 2022 de la TS forfaitaire).

2/ Avancement de la date limite de délibération du 1er octobre au 1er juillet pour les tarifs applicables

l’année suivante (article 123)

Cette limite s’applique également pour les EPCI issus de fusion, qui pouvaient jusqu’à présent délibérer

avant le 1er février de l’année au cours de laquelle la fusion produisait ses effets sur le plan fiscal.

3/ Simplification de la détermination du tarif maximum applicable aux hébergements non classés (article

124)

Le tarif applicable aux hébergements non classés est soumis actuellement à un double plafond : le tarif le

plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur, le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4

étoiles. Cet article limite le plafond à la première condition uniquement.- ROB 2021 -

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TASCOM

Art. 136 : Application de la réduction du taux de la TASCOM aux commerces de moins de 600 m²

Actuellement, les commerces d’une surface de vente comprise entre 400 m² et 600 m², avec un chiffre

d'affaires par mètre carré qui n'excède pas 3 800 euros, bénéficient d’une réduction de 20 % du taux de taxe

sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ceux en deçà de 400 m² ne sont en principe pas soumis à la

TASCOM à l’exception de ceux qui appartiennent à un groupe et sont exploités sous une même enseigne.

Cet article étend la réduction du taux à ces derniers en précisant que sont concernés les établissements avec

une surface de vente inférieure à 600 mètres carrés (avec toujours une condition de chiffre d’affaires).

Valeurs Locatives

Art. 134 : Clarification des modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Depuis le 1er janvier 2017, le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur la surface

pondérée du local multiplié par un tarif au m² de la catégorie d’appartenance du local (magasin, bureau,

hôtel…) au sein de son secteur locatif et, le cas échéant, multiplié par un coefficient de localisation (en cas

de localisation particulière).

Par ailleurs, afin d’éviter à l’avenir de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, un

dispositif annuel de mise à jour permanente des tarifs est mis en place à partir de l’évolution du montant

des loyers collectés auprès des locataires de locaux professionnels.

Il est également prévu une actualisation tous les 6 ans (précisément l’année suivant le renouvellement

général des conseils municipaux) des secteurs d’évaluation, des tarifs, des parcelles auxquelles s’appliquent

les coefficients de localisation et le cas échéant, la création de nouveaux sous-groupes et catégories de

locaux.

Cet article revient sur cette actualisation sexennale et y apporte des modifications. Dorénavant, l’année

suivant le renouvellement général des conseils municipaux, il sera procédé à une première actualisation

selon une méthode que l’on appellera « méthode 1 » et 6 ans plus tard, à une seconde méthode, « méthode

2 ». Chaque méthode sera donc réalisée tous les 12 ans.

La méthode 1 (qui par exception aura lieu en 2022 et non en 2021, soit deux ans après les élections)

correspond à une actualisation à partir des données à la disposition de l'administration au 1er janvier de

l’année précédente. Elle portera sur les secteurs d’évaluation, les tarifs et les parcelles.

La méthode 2 (qui aura lieu pour la première fois en 2027) sera faite à partir des données issues d’une

campagne déclarative. Les propriétaires des biens évalués devront souscrire, avant le 1er juillet de l’année

précédant celle de l’actualisation, une déclaration précisant les informations relatives à chacune de ces

propriétés au 1er janvier de cette même année. La liste des informations demandées sera fixée par arrêté

des ministres chargés de l’économie et du budget. Cette actualisation portera sur les mêmes données que

l’actualisation de la méthode 1 mais le cas échéant elle pourra prévoir la création de nouveaux sous-groupes

et catégories de locaux.

Soutien à l’investissement local

Art. 251 : Entrée en vigueur progressive de l’automatisation du FCTVA

Les attributions de FCTVA auraient dû être déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement

automatisé des données depuis 2019. La mise en oeuvre de cette procédure, qui devrait permettre

d’améliorer la gestion du FCTVA, jusqu’à présent complexe et chronophage, a été décalée depuis pour des

raisons de contraintes techniques.

Les attributions, jusqu’alors déterminées à l’issue d’une procédure déclarative au cours de laquelle les

collectivités locales transmettent les pièces relatives à la dépense éligible, deviendront automatiques car la

dépense sera automatiquement identifiée et traitée par les services de l’État.- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

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Cet article définit l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, qui correspondront à celles imputées sur

certains comptes (logique d’imputation comptable), et non plus selon la nature juridique des dépenses.

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement des collectivités territoriales, et celles acquittées

au titre de :

- l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

- de l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;

- de la fourniture de solutions d’informatique en nuage.

Certaines dépenses restent soumises à un traitement déclaratif, à savoir les dépenses réalisées :

- pour des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que

des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un

caractère d'intérêt général ou d'urgence ;

- sur le domaine public fluvial de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du

code général de la propriété des personnes publiques ;

- à compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral

et des rivages lacustres ;

- au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord

Europe » ;

- pour réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret,

et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

- pour la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur.

Cet article prévoit la première étape de l’automatisation des versements du fonds de compensation pour la

taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er janvier 2021 pour les collectivités locales actuellement

soumises au régime de versement des attributions l’année de la dépense (cf. illustration dans le « DOB en

instantané »).

Cette mise en oeuvre progressive doit permettre de mieux maîtriser le dispositif, en termes de déploiement

technique de la nouvelle application, avec un périmètre restreint de bénéficiaires, et offre une perspective

de correction ou de révision des paramètres techniques de la réforme permettant d’en assurer la

neutralisation budgétaire.

L’automatisation concernera les dépenses éligibles relatives au régime N-1 en 2022, puis, concernera

l’ensemble des dépenses éligibles issues des trois régimes de versements à compter de 2023 en intégrant le

régime de versement de droit commun (N-2), soit une montée en charge complète du dispositif. Une mesure

correctrice pourra être appliquée en cas de constat d’un surcoût de la mesure pour l’État.

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840553

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé

relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.

1615-1 du code général des collectivités territoriales :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840623

Art. 253 : Modification des règles de calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Jusqu’alors, le calcul permettant de déterminer le montant de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) accordé à chaque département tenait compte, pour partie, de la population de l’ensemble- ROB 2021 -

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

31

des communes situées dans les EPCI éligibles à la dotation. Donc y compris les communes urbaines qui n’ont

pas vocation à bénéficier en premier lieu de la DETR. Cet article modifie les modes de calcul : cette part

tenant compte de la population (soit 25 % de la dotation des départements) sera accordée selon la part de

population des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au 1er janvier de l’année

précédente au sens de l’INSEE des EPCI éligibles, et non plus selon la part de la population regroupée des

EPCI éligibles.

De plus, cet article modifie l’encadrement des montants versés aux départements. L’enveloppe accordée

aux départements doit être comprise entre 97 % et 103 % du montant versé au titre de la DETR l’année

précédente (contre une fourchette 95 % - 105 % auparavant, sauf en 2020 où les montants 2019 avaient été

gelés), et entre 100 % et 103 % pour les départements d’outre-mer (auparavant, le montant de l'enveloppe

ne pouvait être inférieur au montant perçu l'année précédente).

Mesures diverses

Art. 20 : Compensation partielle aux collectivités territoriales de l’abandon de loyers consentis aux

entreprises affectées par la crise du Covid-19

Alors qu’a été créé un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des

entreprises pour la période du reconfinement, de manière analogue un mécanisme de prise en charge

partielle des abandons ou renonciations définitifs de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 pour des

locaux d’entreprises consentis par les collectivités territoriales, est mis en place. L'abandon doit être

consenti avant le 31 décembre 2021 et le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, lesquels

doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou avoir pour activité principale une activité

qui correspond à un secteur listé dans l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de

solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 (hôtels, cafés,

restaurants, culture, évènementiel, etc.).

Ce mécanisme de compensation pour les collectivités qui subissent de ce fait une perte de recettes prend la

forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, égal à 50 % de la somme totale correspondant aux

abandons ou renonciations de loyers (cf. art. 78).