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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 56 convention de partenariat avec region transport routier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 56 convention de partenariat avec region transport routier)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
Convention de partenariat entre
la Région Provence-Alpes Côte d’Azur et
la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
pour une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage conjointe
Entre
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional Provence- Alpes-Côte d’Azur, dûment habilité à signer la présente convention en exécution de la délibération n° …………………. du 10 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Région », d’une part
Et
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Julien DI BENEDETTO, Président de la Communauté d’Agglomération, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° 01 du 09 avril 2026, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
PREAMBULE
L’application de la loi NOTRE a considérablement modifié le paysage des transports de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur. Depuis 2017, la Région est compétente en matière de transport régulier et de transport scolaire sur son territoire, en lieu et place des Départements.
Par ailleurs, la création des Communautés d’Agglomérations a induit le transfert par la Région de certains contrats, entiers ou scindés, vers les collectivités concernées.
Ceci a pour conséquence de faire coexister sur un même département plusieurs réseaux de transports collectifs, dont les offres ne sont pas nécessairement coordonnées ni optimales pour les usagers.
Les marchés d’organisation des transports de la Région arrivent à échéance au 31 août 2027. C’est à cette même date que se terminent également ceux de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
A cet effet, les deux collectivités souhaitent anticiper le renouvellement de ces contrats et réfléchir, par le biais d’une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), relative à la coordination et l’optimisation de leur offre de transport respective. Convention partenariat AMO 04 Page 2 sur 4
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La redéfinition des marchés de transport nécessite une mission commune d’AMO dont l’objet est la « Coordination des offres du réseau ZOU ! avec celles des Communautés d’Agglomération Provence Alpes Agglomération et Durance Luberon Verdon Agglomération ».
Cette mission sera scindée entre les deux Communautés d’Agglomération.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat relatif à cette mission d’AMO pour le territoire de Provence Alpes Agglomération.
La Région sera le commanditaire de cette mission.
La Communauté d’Agglomération participera à cette mission pour son territoire via une participation qui sera versée à la Région.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS COMMUNS
La Région s’engage à être le commanditaire de l’étude pour la mission d’AMO destinée au renouvellement des marchés de transport. C’est donc elle qui assure la passation du marché d’AMO (procédure de consultation et d’attribution du marché) et l’exécute (élaboration des bons de commande, paiement des prestations, etc.).
Il est précisé que cette mission est l’une des composantes d’un contrat d’AMO plus global détenu par la Région et comprenant d’autres missions pour lesquels la Communauté d’Agglomération n’est pas concernée.
La prestation concernée sera désignée comme « Prestation n°1 de la mission n°1 », correspondant à :
Mission 1 : Etude technique des dessertes – (Partie Globale Forfaitaire)
Coordination des offres du réseau ZOU ! avec celles des Communautés d’agglomération Provence
Alpes Agglomération et Durance Luberon Verdon Agglomération
La Communauté d’Agglomération s’engage à copiloter cette mission d’AMO sur son territoire en contribuant techniquement et financièrement à sa mise en œuvre en étroit partenariat avec le Région.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties et prendra fin suite au versement du solde de la participation de la Communauté d’Agglomération à la Région.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION
La mission n°1 est caractérisée par un prix global forfaitaire au sein du marché d’AMO.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération contribue financièrement à hauteur de 25% de la mission n°1, dans la limite de 5 000€ HT. Convention partenariat AMO 04 Page 3 sur 4
Cette participation est soumise au respect des obligations mutuelles de la Région et de la Communauté d’Agglomération mentionnées dans la présente convention.
La Région, commanditaire de la mission, contribue pour sa part à hauteur 50% de la prestation, ou davantage en cas de dépassement du plafond de la part incombant aux agglomérations le cas échéant.
Il est précisé que cette mission se faisant également en collaboration avec la Communauté d’Agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération, les 25% restants seront supportés par cette dernière, dans la limite de 5 000€ HT.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La Communauté d’Agglomération versera sa participation après le décompte définitif de la mission transmis par la Région.
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION
Le cahier des charges et le planning de la prestation pour le territoire de PAA sont définis en partenariat entre les deux parties.
Le comité technique de la mission spécifique au territoire de Provence Alpes Agglomération sera copiloté par la Région et la Communauté d’Agglomération.
Le suivi des travaux est assuré par les services respectifs des deux parties.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, ou en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d'un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour toutes les correspondances ou notifications qui lui seront adressées en lieu comme à personne et en véritable domicile :
Le Conseil régional Provence – Alpes – Côte d’Azur élit domicile à Hôtel de Région - 27 place Jules Guesde - 13481 MARSEILLE CEDEX 20 ; Convention partenariat AMO 04 Page 4 sur 4
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération élit domicile à 4 rue Klein – 04000 DIGNE-LES-BAINS CEDEX ;
Fait à en 2 exemplaires.
Pour la Région,
Le Président
Renaud MUSELIER
Pour La Communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération,
Le Président
Julien DI BENEDETTO