Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 convention region transports
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 convention region transports)
Thèmes du document : Tourisme, Transports, Consommateurs,
1
Avenant n°2 à la convention entre
la Région Provence-Alpes Côte d’Azur
et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération pour la prise en charge réciproque des élèves de leur compétence sur leurs services de transports scolaires respectifs
Entre :
La Région Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, à l’Hôtel de Région – 27 Place Jules Guesde – 13481 MARSEILLE Cedex 20, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional n° du
ci-après dénommée « la Région »,
et
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, Président(e) de la Communauté d’Agglomération, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°27 du 4 mars 2026,
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
Préambule :
La convention de 2020 encadrant la prise en charge des élèves de Provence Alpes Agglomération sur les lignes de la Région d’une part, et la prise en charge des élèves de la Région sur les lignes de Provence Alpes Agglomération d’autre part, nécessite des évolutions compte-tenu du nombre croissant d’élèves concerné par ces situations de cabotage.
Afin de faciliter l’usage des services de transport pour les élèves, et de garantir une juste répartition des moyens et des recettes pour chaque autorité organisatrice, de nouveaux principes d’inscription, d’usage et de compensation sont mis en place. 2
Article I. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités techniques et financières de prise en charge des élèves par la Région et par Provence Alpes Agglomération sur leurs lignes respectives.
Article II. Modification de l’article III – Conditions d’admission des élèves sur les services de transport
L’article III est modifié comme suit :
Les élèves s’inscrivent et paient leur abonnement de transport scolaire auprès de la structure dont ils dépendent :
- Auprès de la Communauté d’Agglomération pour les élèves qui résident et étudient à l’intérieur du périmètre de la Communauté d’Agglomération ;
- Auprès de la Région pour tous les autres.
Les modalités d’admission à bord sont les suivantes :
1. Elèves PAA sur lignes régionales lorsqu’il existe des lignes PAA parallèles
Les élèves PAA sont autorisés à emprunter les lignes régionales dans le ressort territorial de PAA, sur présentation de leur carte scolaire PAA. Le conducteur leur délivre une contre- marque sur présentation de leur carte scolaire PAA.
Cette acceptation est valable du premier au dernier jour de l’année scolaire (vacances inclues hors vacances estivales).
2. Elèves PAA sur lignes régionales lorsqu’il n’existe pas de lignes PAA parallèles
PAA envoie à la Région, au fil de leur inscription, la liste nominative des élèves PAA ayant procédé à une inscription valide et susceptibles de fréquenter le service de transport concerné.
La Région adresse aux élèves concernés, par voie postale, un titre valable uniquement sur le trajet défini, pour la période du premier au dernier jour de l’année scolaire (vacances inclues hors vacances estivales).
Dans les deux cas de figure ci-dessus, le PASS ZOU ! Etudes est tout de même accessible aux élèves, mais ne sera pas utilisable pour les déplacements à l’intérieur du ressort territorial de PAA.
3. Elèves Région sur lignes PAA lorsqu’il n’existe pas de lignes régionales parallèles
La Région envoie à PAA, au fil de leur inscription, la liste nominative des élèves Région ayant procédé à une inscription valide et susceptibles de fréquenter le service de transport concerné.
PAA adresse aux élèves concernés, par voie postale, un titre valable uniquement sur le trajet défini, pour la période de fonctionnement de la ligne sur l’année scolaire en cours.
Article III. Modification de l’article IV – Modalités financières de prise en charge des élèves
L’article IV est modifié comme suit : 3
Plusieurs cas de figure sont envisageables selon l’effectif d’élèves à prendre en charge sur chaque service.
1. Elèves PAA sur lignes régionales lorsqu’il existe des lignes PAA parallèles
a) Lorsque le transport des élèves de PAA se fait à moyen constant, sans que la Région n’ait besoin de mettre en place un véhicule de doublage, la compensation financière de PAA à la Région est la suivante :
Nombre de validations intra PAA * coût du billet « 1 voyage »
Le nombre de validations intra PAA correspond aux données billettiques relevées mensuellement sur les services de transport régionaux concernés assurant une desserte dans le ressort territorial de PAA, pour les profils scolaires (comptage billettique spécifique).
Le coût du billet « 1 voyage » sera celui en vigueur dans la gamme tarifaire ZOU ! des lignes de proximité, conformément à la dernière délibération tarifaire de la Région, le mois de la validation.
A titre transitoire, seront également prises en compte pour le mois de septembre 2026 les validations de PASS ZOU ! Etudes intra PAA qui auraient été effectuées par erreur.
Les validations effectuées durant les vacances scolaires estivales ne sont pas comptabilisées. Les validations effectuées durant les autres vacances scolaires sont normalement comptabilisées.
b) Lorsque le transport des élèves de PAA nécessite un doublage dont l’origine et la destination est incluse dans le ressort territorial de PAA, la compensation financière de PAA à la Région correspond au coût réel de ces services (bordereau de prix unitaire et révision de prix en vigueur au moment du service), tels que payés par la Région au transporteur.
Les validations décrites au point précédent, lorsqu’elles ont lieu à bord de ces doublages, ne sont pas comptabilisées dans la demande de compensation.
Ces compensations sont payables par quadrimestre en janvier, mai et septembre pour les périodes respectives du 01/09/N au 31/12/N, du 01/01/N+1 au 30/04/N+1 et du 01/05/N+1 au 31/08/N+1.
2. Elèves PAA sur lignes régionales lorsqu’il n’existe pas de lignes PAA parallèles
La Région facture à PAA, la somme forfaitaire de 250€ par an par élève interne, ou 500€ par an par élève demi-pensionnaire, sur la base des listes d’élèves décrites à l’article IV.2.
Cette somme ne peut faire l’objet d’aucun prorata au regard de la durée d’utilisation du service de transport.
Elle est payable en une seule fois, à la fin de l’année scolaire.
3. Elèves Région sur lignes PAA lorsqu’il n’existe pas de lignes régionales parallèles
PAA facture à la Région : 4
- la somme forfaitaire de 250€ par an par élève interne, ou 500€ par an par élève demi- pensionnaire, sur la base des listes d’élèves décrites à l’article IV.3, lorsque les élèves effectuent leur trajet intégral sur une ligne PAA.
- la somme forfaitaire de 55€ par an par élève interne, ou 110€ par an par élève demi- pensionnaire, sur la base des listes d’élèves décrites à l’article IV.3, lorsque les élèves effectuent leur trajet en correspondance entre une ligne régionale et une ligne PAA.
Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’aucun prorata au regard de la durée d’utilisation du service de transport.
Elles sont payables en une seule fois, à la fin de l’année scolaire.
4. Le coût total de compensation versée par PAA à la Région est plafonné à 100 000€ pour l’année scolaire 2026-2027. Dans le cas où ce plafond serait atteint, la présente convention devra faire l’objet d’une revoyure pour application dès la rentrée scolaire 2027- 2028.
Article IV. Modification de l’article V – Modification
L’article V est modifié comme suit :
La présente convention peut faire l’objet d’avenant.
Toutefois, les modifications devront être conformes au Règlement Régional des Transports ainsi qu’au règlement des Transports de la Communauté d’Agglomération et devront être soumises à l’approbation préalable des assemblées respectives.
La Région et Provence Alpes Agglomération seront vigilants à la pertinence des mesures mises en œuvre, et produiront un bilan quantitatif et qualitatif de la présente convention avant d’envisager son renouvellement ou sa modification le cas échéant.
Article V. Clause RGPD
L’article suivant est ajouté :
Article IX – Clauses RGPD
La Région et Provence Alpes Agglomération devront respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Article VI. Autres articles
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées. 5
Article VII. Validité
Le présent avenant, établi en deux exemplaires originaux pour chaque partie, s’applique à compter de l’année scolaire 2026-2027.
Fait en deux exemplaires originaux à MARSEILLE, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Provence Alpes Agglomération
Le Président
Pour la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Président du Conseil régional
Renaud MUSELIER