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Déliberation - 99 AU 040 012 DC AU 1 1 1
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 012 DC AU 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
. Publié le 28/03/2024
Mairie de U N ID : 040-214001752-20240328-2024 012 DC-AU
Landes
40270
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Décision n°: 2024-012-DC
Objet _: bail de location de la licence IV à l’association «LE CERCLE
ASSOCIATIF »
Le Maire de la Commune de MAURRIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
VU la délibération 2014-014 du 09/10/2014 relative à la fixation des modalités et tarifs de location de la licence IV
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’un bail de location de la licence IV appartenant à la commune avec l'association « le Cercle Associatif », sise à MAURRIN, pour une durée de 2 ans jusqu'au 30/10/2025, et pour un loyer annuel de 60.00 € payable en une fois soit 120 euros à la fin des 2 ans de location.
Article 2 :
Dit que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante)
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en mairie.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Landes.
Pour copie conforme au registre
Fait à MAURRIN, le 28/88
Le Maire, Jean Lue L4 Ef
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :