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Arrêté - ARRETE N°2025 167
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 167)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
=
B ; lil ” _ République Française
es Liberté - Égalité - Fraternité
CS ( À re Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONN
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ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2025 /A6ŸT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE AUTORISANT MONSIEUR POTACHE À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION D'UN MANÈGE ENFANTIN
DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 AU LUNDI 17 MARS 2025 PLACE DU ONZE NOVEMBRE PENDANT CETTE PERIODE
Hôtel de
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2e alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 et L2125-5, L2331-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1°" juillet 2023 ;
VU la demande formulée par Monsieur Pascal POTACHE sollicitant l'installation de son manège enfantin du vendredi 28 février 2025 au lundi 17 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2025/110 du 21 février 2025 comportait une erreur dans les dates
mentionnées ;
ARRÊTE
& ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/110 du 21 février 2025.
Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire $ ARTICLE 2 : Monsieur Pascal POTACHE domicilié au 4 rue Racine à MONTMORENCY (95160), est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'un manège enfantin, Place du 11 Novembre, du vendredi 28 février 2025 au lundi 17 mars 2025 inclus.
Ÿ ARTICLE 3 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.
& ARTICLE 5 : Aucune attache ou emprise sur le mobilier urbain ne sera autorisé.
& ARTICLE 6 : Le permissionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l'emprise et aux abords et droit, le cas échéant, supporter les frais de remise en état des lieux.
& ARTICLE 7: La circulation des piétons doit être assurée en toute sécurité et de manière permanente, Le matériel doit être rentré le soir. Cette prescription s'applique également en cas de vent fort selon les données de Météo France. À défaut, et en cas d'accident survenu dans l'emprise du spectacle, la responsabilité du pétitionnaire est entièrement engagée.
& ARTICLE 8 : La permission est établie sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public). L'administration peut exiger la libération de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Ÿ ARTICLE 9 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève à 45,23 €/semaines x 2 semaines = 90,46 € et à 6,46€/jour x 3 jours = 19,38€.
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 109,84 euros.
& ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur Pascal POTACHE.
Ambpliations à :
- Madame la Trésorière principale,
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
V ARTICLE 11: Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le ;17 MARS 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 . nn
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). d'agglomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services