Procès Verbal - PV CM 9 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM 9 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 mars 2023)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Membres

en exercice

19

Présents

11

Votants

13

LE GRAND

BORNAND

Ga) 7

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 9 MARS 2023

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le 9 mars 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le

3 mars 2023, s'est réuni à l'Espace Grand-Bo, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT- AMEDE, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN,

Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Renée FIORIO, Christiane PERRIER, Henri POCHAT- BARON, Jean-Marc TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND

Absents avant donné procuration: M. Gérard GARDET à M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ, MME Anne FOURNIER-BIDOZ à MME Christiane PERRIER

Absent: MMES, MM. Sophie TARDY, Stéphane BRUYERE, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET- CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET

M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1° février 2023

ADMINISTRATION GENERALE

Vote des droits d'entrée à la piscine municipale - Saison d'été 2023 Vote des tarifs d'exploitation du tennis et du mini-golf - Saison d'été 2023 Conditions de l'offre tout compris « PASS GRAND-BO »

Conventions de droit d'usage à intervenir avec le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

URBANISME/ FONCIER

— {nstauration d'une servitude de cour commune au lieu-dit "Route de l'Orée du Bois"

MARCHES PUBLICS

- Commission de délégations de service public et de concessions — Election des membres titulaires et suppléants

FINANCES

— Réduction d’une subvention 2022 versée à une association

RESSOURCES HUMAINES

- Création d'un poste d'adjoint technique territorial à la police municipale — Prolongation des contrats des agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques saison d'hiver 2022/2023 et création d'un emploi saisonnier d'agent d'assistant temporaire de police municipale et de surveillance des voies publiques — Eté 2023

- Approbation du règlement d'utilisation des véhicules communaux

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

1° FEVRIER 2023

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° février 2023.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL016/2023 OBJET: VOTE DES DROITS D’ENTREE A LA PISCINE MUNICIPALE — SAISON D’ETE

2023

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge des Sports, invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des droits d'entrée à la piscine municipale pour la prochaine

saison d'été 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

FIXE comme suit les tarifs d'entrée à la piscine municipale pour la saison d’été 2023 :

TARIFS GENERAUX

-_ Entrée adulte … … 6,50 € -__ Entrée enfant né entre 2009 et 2017 nn rrerenressnnrennnennenre 5,20 € -_ Entrée 1 heure (uniquement au cours de la dernière heure d'ouverture) 3,20 € -__ Entrée activités hors horaires ouverture au public 3,20 € (cours individuels, collectifs, aquagym)

- 10 entrées enfants et adultes (tarif groUPE)... RL 59,00 € -__ Abonnement saison adulte nn renenesnneneermeenenresneessnnes 108,00 € -__ Abonnement saison adulte pris jusqu'au 11 juin 2023... 82,00 € -__ Abonnement saison enfant... nnennennnnnrneenenenrenne 87,00 € -__ Abonnement saison enfant pris jusqu’au 11 juin 2023... 67,00 €

TARIFS SCOLAIRES POUR UNE SEANCE D’APPRENTISSAGE (dans le cadre exclusif

de l’enseignement de la natation durant le temps scolaire ou de la formation Centre

de Formation aux Métiers de la Montagne et conformément à la convention du

21/12/2021)

-_ Entrée par élève... sine 2,00 € -_ Maïître-Nageur en surveillance... sense 13,00 € -_ Maître-Nageur en enseignement... seen 22,00 €

TARIF APPLICABLE AUX CLUBS (HORS ARAVIS NATATION) ET PROFESSIONNELS DE L’'ENTRAINEMENT POUR LA PRIVATISATION D’UNE LIGNE DE NAGE

-__ Location d’une ligne de nage pour 1 heure... ss 26,00 € (Selon conditions du règlement intérieur et soumis à l'acceptation du directeur et du chef de bassin)

TARIFS PASS LOISIRS ARAVIS

-_ Entrée adulte in nnnrresnessennecsnensennnessnmnneseneeseneeseneenesnenennneuses 5,50 €

-__ Entrée enfant ss innsrsnsrerernnnenenenesesnnnesenesesnenensnessnnesenennes 4,70 €

TARIFS COURS D’AQUABIKE

= À SÉANCE nn rrnrnressranrenenessennesernesrnnenemeenessrnnenemnsneesnnnseeeeeesnnenennnee 16,00 € - Carte 5 SÉANCES …sirrrersseasenermrsnensenennesnensrnneenessnensneneenessenennenee 71,00 € - Carte 10 SéAnCes nn rrrneneernenennennmeeneeneennessensnesnmennnes 136,00 €

Entrée gratuite pour les enfants nés à compter du 1° janvier 2018 qui devront être accompagnés par un adulte acquittant lui-même un droit d'entrée.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL017/2023 OBJET: VOTE DES TARIFS D'EXPLOITATION DES TENNIS ET DU MINI-GOLF - SAISON D'ETE 2023

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge des Sports, invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs d'exploitation du tennis et du mini-golf pour la saison d'été 2025.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

FIXE comme suit les tarifs d'exploitation du tennis et du mini-golf pour la saison d’été

2023 :

TENNIS :

-__ Location d’un COUrt iii rrrrnenenennneneeenennneneess 11,50 € - Titulaire d'un Pass Loisirs Aravis... ss 10,70 € -__ Location d’une raquette (tennis, tennis de table)... 3,00 € - Location d'un court pour maitres de stages 8,30 € -__ Tarif groupe, par personne (à partir de 6 pers)... 9,20 €

* L'ensemble de ces tarifs s'entend pour 1 heure de jeu.

MINI-GOLEF :

2 AQUIHE nn resserre nnenenenenesnnssrnsenenesnsnassesnesasnsneeneneenenenenes 4,50 € -_ Enfant (de 5 à 14 ans)... seen 4,00 € Gratuit pour les moins de 5 ans

-_ Adulte titulaire d’un Pass Loisirs Aravis... ss. 4,20 € - _ Enfant titulaire d’un Pass Loisirs Aravis... ss. 3,70 € -__ Tarif groupe par personne (à partir de 6 pers)... 3,70 €

* L'ensemble de ces tarifs s'entend pour une partie.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL018/2023 OBJET : CONDITIONS DE L'OFFRE TOUT COMPRIS « PASS GRAND-BO »

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint en charge des sports, expose que La SEM Le Grand-Bornand Tourisme commercialise des offres tout compris à destination de la clientèle estivale, sur des séjours de 1 et 2 semaines.

Comme en 2022, Le Grand-Bornand Tourisme propose ainsi, dans le cadre de l'offre « Pass Grand-Bo » un accès illimité à la piscine du Grand-Bornand ainsi qu’un accès

illimité aux remontées mécaniques.

Les clients détenteurs de l'offre susmentionnée se présentent ainsi à l'entrée de la piscine où ils sont admis sur présentation d’une contremarque.

La SEM Le Grand-Bornand Tourisme adresse au régisseur de la régie de recettes de la piscine un état comptable des « Pass Grand-Bo » commercialisés sur la saison, établi à la date de fermeture de l'équipement et accompagné de la recette correspondante, établie selon les tarifs proposés ci-après.

La SEM Le Grand-Bornand Tourisme reste libre de commercialiser ses offres sous un

nom différent.

Tarifs individuels Prix d’achat auprès de la commune

Adulte 6 jours 9.00 €

Enfant 6 jours (à partir de 5 ans et jusqu’à 14 ans inclus) 7.00 €

Adulte 13 jours 17.00 €

Enfant 13 jours 13.00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE ET RECONDUIT l'offre « Pass Grand-Bo » pour la saison d'été 2023 au tarif de 9 € pour un adulte et 7 € pour un enfant pour un pass 6 jours et au tarif de 17 € pour un adulte et 13 € pour un enfant pour un pass 13 jours.

> APPROUVE les conditions de délivrance et d’encaissement au titre de la régie de recettes de la piscine municipale telles que mentionnées ci-dessus.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL019/2023 OBJET : CONVENTIONS DE DROIT D'USAGE A INTERVENIR AVEC LE SYNDICAT DES

ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE)

Monsieur le Maire expose que le SYANE a engagé le déploiement d'un réseau fibre

optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à l’article L. 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales.

Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l'abonné d'accéder à l'internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.

La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au

libre arbitre de l'occupant du logement raccordé en fibre optique.

Afin de permettre au SYANE la réalisation de ces travaux, il convient de convenir des

conditions techniques, administratives et financières des droits d'usage de la ou des emprises désignées dans les conventions ci-après annexées, que consent la Commune du Grand-Bornand au SYANE, afin de lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l'article L.14 25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire indique que le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.

Après avoir pris connaissance de la convention-type annexée à la présente délibération, qui fixe les conditions des droits d'usage sur les parcelles désignées, La Commune du Grand-Bornand autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis dans lesdites conventions.

Monsieur le Maire précise que le droit d'usage est consenti à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) dans les conventions à intervenir.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention-type ci-annexé avec tous les aspects évoqués

dans la présente délibération.

> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les conventions et toutes autres pièces afférentes à la présente délibération.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL020/2023 OBJET: INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, AU LIEU DIT « ROUTE DE L’OREE DU BOIS »

Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint en charge de l'urbanisme, précise au Conseil Municipal que le propriétaire de la parcelle À n° 3549 sise au 96, route de l’Orée du Bois au Grand-Bornand, a pris l’attache de la Commune du Grand-Bornand pour l'établissement d'une servitude de cour commune dans le cadre d'un projet d'extension

de son chalet.

En l'occurrence, ce type de servitude d'urbanisme est régie au niveau national (principe juridique), par les dispositions de l’article L. 471-1 du Code de lurbanisme, et au niveau local (rédaction adaptée), par les articles UB 4-2 et UB 4-3 du Plan Local d'Urbanisme. Elle a pour finalité de permettre l'étude du projet d'extension du chalet avec des dispositions de recul des constructions autres que les dispositions générales de la zone concernée par le Plan Local d'Urbanisme, d’un commun accord entre les propriétaires

concernés.

A savoir que la servitude de cour commune s'exercera sur :

- La propriété du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'YE-TI, sur la partie de la parcelle À n° 3717 figurant sous les teintes « verte » et «rose saumon » sur le plan ci-annexé.

- La propriété du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VALERIAN, sur la partie de la parcelle A n° 3718 figurant sous les teintes « bleue » et « pourpre » sur le plan ci-annexé.

- La propriété de Monsieur Gérard VULLIET, sur la partie de la parcelle À n° 3549 figurant sous teinte « jaune » sur le plan ci-annexé.

Monsieur Jean-Michel DELOCHE précise que la Commune du Grand-Bornand est représentée au titre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE

VALERIAN.

La servitude de cour commune, sur la partie de terrain ci-dessus délimitée, aura pour

conséquence d'interdire, sur l'ensemble de l'assiette de cette servitude, toute construction quelconque en élévation par le propriétaire du fonds servant, ou par ses futurs ayants

droit.

Cette prohibition constitue la seule restriction qu'auront à supporter les droits de propriété et de jouissance des propriétaires successifs de l'emplacement de cette cour commune.

En conséquence, ces derniers conservent, pour le cas où ils construiraient sur le surplus du terrain, la faculté d'utiliser l'assiette de cette cour commune pour toute autre destination que celle prohibée.

Etant ici précisé que le Plan Local d'Urbanisme actuel de la Commune du Grand-Bornand impose qu'en cas de cour commune, toute implantation nouvelle des constructions devra respecter les dispositions de l’article UB 4-3 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété », et ce quel que soit le positionnement de la limite séparative. De sorte que la présente constitution de servitude de cour commune impose une distance de cinq (5) mètres entre un garage (non accolé) et une construction principale (extension comprise) et dix (10) mètres entre deux constructions principales (extension comprise). I! n'existe pas de recul à partir des limites de la servitude de cour commune, le principe étant qu'une construction autorisée sur la zone peut s'implanter en limite de la servitude, qui fait office de zone d'inconstructibilité entre deux constructions.

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des fonds concernés.Monsieur Jean-Michel DELOCHE ajoute que le droit de cour commune est consenti et accepté moyennant une indemnité globale et forfaitaire de DEUX MILLE EUROS

(2 000,00 €), revenant au :

- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'YE-TI à concurrence de

MILLE EUROS (1 000,00 €)

- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VALERIAN à concurrence de MILLE EUROS (1 000,00 €).

Il propose d’en délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L. 471-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, notamment les articles UB 4-2 et 4-3,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE la servitude de cour commune, selon les caractéristiques précédemment

exposées, et s’exerçant sur :

- La propriété du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'YE-TI, sur la partie de la parcelle À n° 3717 figurant sous les teintes « verte» et « rose

saumon » sur le plan ci-annexé.

- La propriété du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VALERIAN, sur la partie de la parcelle A n° 3718 figurant sous les teintes « bleue »

et « pourpre » sur le plan ci-annexé.

- La propriété de Monsieur Gérard VULLIET, sur la partie de la parcelle À n° 3549

figurant sous teinte « jaune » sur le plan ci-annexé.

> PRECISE que le droit de cour commune est consenti et accepté moyennant une

indemnité globale et forfaitaire de MILLE EUROS (1 000,00 €), revenant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VALERIAN.

> PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par le demandeur de la

servitude de cour commune, à savoir le propriétaire de la parcelle A n° 3549.

> DESIGNE l'étude de notaires TALINUM, Maîtres ROSAY et GRAVIER, pour accomplir

les différentes formalités nécessaires à l'établissement de cette servitude.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de servitude de cour commune ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL021/2023 OBJET : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION -

ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les contrats de concessions, définis à l’article L 1121-1 du code de la commande publique, permettent à une ou plusieurs autorités concédantes soumises audit code de confier l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Les concessions sont soumises à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables à leur attribution et elles nécessitent de faire intervenir une commission dite de « délégation de service public et de concession » : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et, une seconde fois, pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure. De même, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à cette commission.

Il est donc proposé d'élire cette commission de délégation de service public et de concession, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, cette commission est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

ll est précisé que pourront participer à la commission, avec voix consultative :

e Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission ; + Des personnalités ou agent(s) de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

L'article D.1411-5 du CGCT précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2121 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l'élection des membres de la commission de délégation de service public et de concession, il vous est donc proposé :

e D'approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal ;

e De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public et de concession ;

e De procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public et de concession selon les modalités énoncées ci-dessus.

Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation par un vote à scrutin secret.

Une liste est présentée :

- M. Jean-Michel DEÉLOCHE, Mme Hélène FAVRE BONVIN et M. Gérard GARDET en qualité de membres titulaires,- M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ, M. Martial MISSILLIER et M. Bertrand PERRILLAT- AMEDE en qualité de membres suppléants.

Après avoir voté à bulletin secret, le dépouillement des votes a donné les résultats

suivants :

Jean-Michel | Hélène FAVRE Gérard AR Martial DENT.

DELOCHE BONVIN GARDET BIDOZ MISSILLIER AMEDE

Nombre de 11 11 11 11 11 11 présents

Nombre de 13 13 13 13 13 13 votants

Majorité absolue 7 7 7 7 7 7

Nombre de

bulletins trouvés 13 13 13 13 13 13

dans l’urne

Nombre de

suffrages 13 13 13 13 13 13

exprimés

Nombre de

bulletins blanc 0 e 0 0 0 0

- Jean-Michel DELOCHE a obtenu 13 voix

-__ Hélène FAVRE BONVIN a obtenu 13 voix

- Gérard GARDET a obtenu 13 voix

- Gilbert FOURNIER-BIDOZ a obtenu 13 voix

- Martial MISSILLIER a obtenu 13 voix

- Bertrand PERRILLAT-AMEDE a obtenu 13 voix

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal,

> FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon

suivante

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (3

titulaires, 3 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires et de suppléants.

> ELIT pour représenter ladite commission, les membres suivants :

- M. Jean-Michel DELOCHE, Mme Hélène FAVRE BONVIN et M. Gérard GARDET en

qualité de membres titulaires,

- M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ, M. Martial MISSILLIER et M. Bertrand PERRILLAT- AMEDE en qualité de membres suppléants.

13 POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL022/2023 OBJET : REDUCTION D'UNE SUBVENTION VERSEE A UNE ASSOCIATION

Monsieur Henri POCHAT-BARON s'est retiré de la séance et n'a pas pris part au vote.

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe en charge des finances, du tourisme, de la

communication et de la vie scolaire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° DELO032/2022 du 14 avril 2022, une subvention de 323 500 € a été attribuée à l'association « Maison de l'Enfance » afin de permettre la prise en charge du déficit 2022

de cette structure.

Ce montant incluait la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à hauteur de 85 862.38 €, versée directement à la Commune du Grand-Bornand.

Avec la Convention d’Objectifs et de Gestion CAF 2018-2022, les CEJ (Contrats enfance jeunesse) signés entre la CAF et les collectivités locales partenaires ont évolué au profit d’un nouveau dispositif conventionnel nommé « bonus territoire ».

S’effectuant à moyen constant, la transformation des CEJ en bonus a la particularité de reverser la participation de la CAF directement aux gestionnaires.

Cette mutation des modes de contractualisation a pris effet à la fin du contrat enfance jeunesse en cours, une Convention Territoriale Globale (CTG) ayant été signée avec la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et les communes membres,

signataires d’un CEJ.

Ainsi, et dans le cadre du Bonus Territoire CTG, la subvention de 85 862.38 € versée auparavant à la Commune du Grand-Bornand a été en 2022 versée directement à l'association « Maison de l'Enfance ».

De ce fait, les comptes de l'association « Maison de l'Enfance » se trouvent dans une situation excédentaire, cette somme ayant en effet été comptabilisée dans l'enveloppe de 323 500 € versée par la Commune.

Il convient donc de demander à l'association le remboursement de cette subvention par

tout moyen.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame l’Adjointe en charge des finances, du tourisme, de la communication et de la vie scolaire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

> DEMANDE, le remboursement des 85 862.38 € de trop-perçu par l'association « Maison de l'Enfance » au titre de l'année 2022,

> DIT que la subvention versée par la Commune à l'association « Maison de l'Enfance » devra désormais tenir compte du versement direct des aides de la CAF à l'association,

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget principal 2023, à l’article 77 recettes exceptionnelles.

12 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL023/2023 OBJET: CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A LA

POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose que Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la

Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

L'évolution des missions de la Police Municipale, (contrôle des zones de stationnement temporaires, circulation, règles normatives...), et les fluctuations horaires très spécifiques liées à la saisonnalité de l'activité de ce service, nécessitent le renforcement de l'équipe actuellement constituée uniquement de deux agents permanents.

Monsieur le Maire indique que le responsable du service doit suivre une formation, obligatoire, et qu'il est donc indispensable de pourvoir à son remplacement durant cette période.

Ainsi, et considérant la nécessité d'assurer les missions de surveillance de la voie publique, d'organisation et de gestion du stationnement, sous l'autorité du chef de service de la police municipale, et en renfort de la Police Municipale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet du 1°" mai au 30 novembre 2025.

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité,

> DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet du 1° mai

au 30 novembre 2025.

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour pourvoir cet emploi et signer les

documents afférents.

> PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal chapitre

012.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL024/2023 OBJET: PROLONGATION DES CONTRATS DES AGENTS ASSISTANTS

TEMPORAIRES DE POLICE MUNICIPALE ET DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES SAISON D'HIVER 2022/2023 ET CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT D’ASSISTANT TEMPORAIRE DE POLICE MUNICIPALE ET DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES POUR LA SAISON ESTIVALE 2023

D'une part, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° DEL143/2022 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 portant création des emplois d'agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques à temps complet (35 heures hebdomadaires), du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 31 mars 2023.

ll expose à l'assemblée la nécessité de prolonger la durée des contrats des 3 emplois d'agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques à temps complet jusqu’au 1° avril 2023 compte tenu de la manifestation prévue à cette date.

D'autre part, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité du stationnement et de la circulation pendant la période estivale, et notamment de gérer l’accroissement des flux saisonniers.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement

compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer et des besoins spécifiques saisonniers, il propose au Conseil Municipal de créer, du 15 juin 2023 au 23 septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial, pour les fonctions d'ASVP/ATPM pour une durée hebdomadaire de service de 35/35°re-

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter cet agent contractuel et à procéder à toutes les formalités nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> DECIDE de prolonger la durée des contrats des 3 emplois d'agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques à temps complet jusqu’au 1° avril 2023 compte tenu de la manifestation prévue à cette date.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux contrats de travail de ces 3 agents jusqu'au 1° avril 2023.

> DECIDE de créer un emploi temporaire d'adjoint technique territorial ASVP/ATPM, afin d'effectuer les missions de surveillance de la voie publique pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35", du 15 juin 2023 au 23 septembre 2023.

> DIT que la rémunération de ces agents est fixée sur la base relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.> CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent dans les

conditions fixées par la présente délibération, et notamment de conclure le contrat de travail.

> PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal, chapitre 012.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL025/2023 OBJET : REGLEMENT D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2, L.2123-18-1-1 ou L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion

du service,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du

calcul des cotisations de sécurité sociale,

Considérant que la commune du Grand-Bornand peut mettre des véhicules à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en

nature ;

Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les dispositions et règles d'attribution et d'affectation desdits véhicules dans un règlement applicable à tous les utilisateurs des

véhicules de la collectivité ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 19 janvier 2023.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement d'utilisation des véhicules tel que présenté.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> DECIDE d'adopter le règlement ci-joint.

13 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Réaménagement de locaux administratifs dans la Maison Jalle - Lot 1

| DEC2023/006 (Maçonnerie)- LATHUILLE - Avenant 1 de - 3 111,00 € HT

DEc20 07 PTE M LOD Aenane de D EL 17 DEC2023/008 Anenagenent des casses DOOEUT. - Lot 2 (Charpente bois) - 7 FERRISSN |

| DEC2023/009 Duc e root de la mairie - Lot 1 (Démolition) - ANDRE

DEC2023/010 nee gr ere partielle de la mairie - Lot 2 (Démolition) - SOLA -

DEC2023/011 Le 00 osé parier de la mairie - Lot 6 (Electricité) - ROGER |

DEC2023/012 LOeC Ve TRS 00E FT de la mairie - Lot 5 (Chauffage, ontenon |

DEC2023/013 5 72200 ee Ténovarion partielle de la mairie - Lot 4 (Peinture) - CHARVIN ‘|

DEC2023/014 MEUBLES VULLIET - 4 iso de la mairie- Lot 3 (Menuiseries / agencement) -

DEC2023/015 Réhabilitation de la Maison Augusta - Lot 12 (Peinture)- AMP - Avenant 3 de 810,00€ HT

AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :

Le Maire,

André PERRILLAT-AMEDE

Le secrétaire de séance,

Bertrand PERRILLAT-AMEDE