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Procès Verbal - PV CM 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
LE GRAND
BORNAND
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 MARS 2025
(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le 26 mars 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 21 mars 2025, s'est Membres réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDE, Maire.
enexercice Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial 18 MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON, Mélanie JOSSERAND, Sandrine PERRILLAT-MONET.
Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Jean-Marc
Votants TARDY à MME Sophie TARDY, MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND. x
7 Absent : M. Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
Présents
14 ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 février 2025
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du principe de la délégation du service public portant sur la gestion, l'exploitation et l'animation du « Manège Magique »
Approbation de la convention relative à la surveillance de la circulation sur la route forestière du Danay avec l'Office National des Forêts (ONF)
Approbation de la convention relative à la surveillance de la route forestière du Danay
dans le cadre de son exploitation et entretien annuel avec l'Office National des Forêts
(ONF)
Approbation de la convention d'occupation du domaine public avec SFR pour limplantation d’une antenne-relais à proximité de la gare d'arrivée du télésiège du Charmieux
Demande de garantie d'emprunt relative à l'opération ” Les Cristaux ” pour l'acquisition
en Vente en l'Etat Futur Achèvement (VEFA) de six logements sociaux Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des Contrats Départementaux d'Avenir Solidarité (CDAS) 2025
Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du produit des amendes de police
Approbation et signature du contrat de site Haute-Savoie Nature de l'alpage de Peyre - Annule et remplace la délibération n° DELO95/2021 du 1° juillet 2021
Complément de délégation donnée à Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales
Autorisation de dépôt de marque « Le Grand-Bornand » auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Demande de classement en catégorie 1 de l'office de tourisme Le Grand-Bornand Tourisme
FINANCES
Conditions de l'offre tout compris "Pass Grand Bo"
Vote des tarifs des remontées mécaniques - Saison d'été 2025
Fixation du tarif de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2026
URBANISME / FONCIER
Programme Local de l'Habitat (PLH) - Avis de la Commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel — Constructions anciennes
Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel
Constructions neuves
Instauration d'une servitude conventionnelle de passage et de réseaux au lieu-dit Les Cotes
Désignation d'un membre du Conseil Municipal pour délivrer une autorisation d'urbanisme RESSOURCES HUMAINES
— Création d'un poste de conseiller(e) prévention des risques professionnels mutualisé avec la commune de Saint-Jean-de-Sixt
— Création d'emplois en période estivale 2025 pour les services techniques — Création d'emplois saisonniers pour les équipements municipaux et de loisirs - Eté 2025 - Création de deux emplois saisonniers d'agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques - Eté 2025
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025
Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2025.
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention. DELO016/2025 OBJET : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
PORTANT SUR LA GESTION, L’'EXPLOITATION ET L'ANIMATION DU MANEGE MAGIQUE
Monsieur le Maire, Messieurs Jean-Michel DELOCHE, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Martial MISSILLIER, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Nicolas AVRILLON, Bertrand PERRILLAT-AMEDE et Madame Hélène FAVRE BONVIN se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu'ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats, le pouvoir de Monsieur Jean-Marc TARDY n'est pas pris en compte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles et L. 1411-1 à L. 1411-19, L. 1413-1 et L. 2121-29,
Vu l'article R3121-6 3° du Code de la commande publique,
Vu le rapport au Conseil Municipal annexé,
Vu les statuts de la SAEM « LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND » et notamment son article 3, quatrième tiret.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, expose :
Depuis près de 30 ans, le carrousel « Le Manège Magique » anime le cœur du village du Grand-Bornand en période estivale et enchante petits et grands dans un voyage imaginaire inspiré de l'univers de Jules Vernes.
Créé en 1992 pour le 20° anniversaire de la marque de vêtements pour enfants Catimini, cette attraction unique a été imaginée par Jean-Luc COURCOULT, Directeur de la compagnie de théâtre de rue Royal de Luxe et a été réalisée par François DELAROZIÈRE, Directeur artistique et créateur des Machines de l'Ile de Nantes.
Installé chaque été au cœur du village, ce carrousel est devenu au fil des éditions l'un des éléments emblématiques et indissociables du Festival International « Au Bonheur des Mômes », et directement attaché au patrimoine culturel et artistique de la Commune.
Monsieur D'ANDREA Jean-Claude, le propriétaire, ayant décidé de le mettre en vente, le
Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur, dans le cadre de la politique culturelle
déployée depuis plus de 30 ans au Grand-Bornand.
Le Conseil Municipal a ainsi adopté le 19 août 2024 une délibération fixant les conditions d'acquisition de cette œuvre d’art par la commune du Grand-Bornand.
Cette acquisition a pris la forme d’un marché public dont les termes ont fixé le transfert de propriété à compter de la date d'admission des prestations. Etant entendu que la remise en état de fonctionnement normal est prévue le 28 juin 2025 après un délai consacré au montage de l'équipement.
Ce manège, situé sur la place de l’église, fait partie de l’identité touristique et culturelle de la commune du Grand-Bornand et son exploitation doit se poursuivre durant l'été 2025 comme toutes les années. Pour ce faire, la Commune désire confier la gestion et l’exploitation de cet équipement à un concessionnaire par le biais d’une convention de concession de service public prenant la forme d’une délégation de service public. Il participe activement à la renommée de la Commune et fait partie de son identité visuelle estivale depuis des décennies. Il permet notamment une diversification des activités proposées par la station et qu’il se définit alors comme un service public local d'animation touristique et culturel. Par ailleurs ce manège n’est pas un manège classique, il constitue par son caractère unique et singulier, une œuvre au même titre que les machines de l'île situées à Nantes issues des croquis du même artiste. Ainsi, le service dont il est proposé la délégation a pour objet la gestion, l'exploitation et l'animation du manège magique. Ce service est rattaché au service public du développement économique, touristique et culturel. Le futur délégataire participera au travers de ses missions au développement et à l'attrait touristique de la station en participant aux événements organisés par les divers acteurs du tourisme.
Les missions qui doivent être accomplies pour mener à bien ce service sont les suivantes :
le délégataire du service public doit exploiter, gérer et animer à ses risques et périls le manège magique et les diverses activités de service public, dans le respect de la destination de l'installation et conformément aux objectifs poursuivis par le concédant.
Le mode de gestion conduit à une qualité de service dont les indicateurs principaux sont le nombre d'usagers accueillis, le taux de fréquentation, la provenance des usagers, le taux de satisfaction des usagers, un relevé des dysfonctionnements, les recettes encaissées.
Considérant que le service dont il est proposé la délégation a pour objet la gestion, l'exploitation et l’animation du manège magique situé place de l’église et comportant un carrousel et sa caisse ;
Considérant l’impérieuse nécessité de continuité de ce service public offert aux usagers pour la saison d’été 2025 ;
Considérant l'impossibilité matérielle de conduire à bien une procédure simplifiée de concession de services avant le début de la saison estivale et l'ouverture du manège ;
Considérant alors la nécessité d'utiliser la procédure dérogatoire de mise en concurrence codifiée à l’article R3121-6 3° du code de la commande publique ;
Considérant alors qu'il est convenu de confier la gestion et l'exploitation du manège magique par un contrat de concession en délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
Considérant la rédaction des statuts de la SAEM « LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND » lui permettant de se voir confier la gestion et l'exploitation d'un manège ;
Considérant qu'il est convenu de solliciter la SAEM « LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND » pour l'établissement d'une proposition technique et financière étant donné ses connaissances en matière d'électromécanique, mais également ses compétences en développement commercial.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 8 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> ADOPTE le principe de la délégation du service public pour la gestion et l'exploitation de ce service dont les principaux éléments seront les suivants : gestion, exploitation et animation aux risques et périls du délégataire des installations constituant le manège magique et des diverses activités touristiques liées pour une durée de 2 mois environ moyennant le versement d'une redevance annuelle constituée d'une part fixe correspondante à l'occupation du domaine public communal de 1 600 € et d’une part variable de 15 % du chiffre d’affaires HT,
> AUTORISE le lancement d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable et de solliciter une proposition technique et financière auprès de la SAEM « LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND »,
> ACCEPTE les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable ci-joint. DEL017/2025 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DE
LA CIRCULATION SUR LA ROUTE FORESTIERE DU DANAY AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Vu le code forestier et notamment les articles L223-4 et L224-1,
Vu l'arrêté n° 19/142, en date du 5 juin 2019, réglementant la circulation des véhicules à moteur sur la route forestière du Danay,
Vu le projet de convention relatif à la surveillance de la circulation de la route forestière du Danay par l'Office National des Forêts, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de règlement intérieur de la route forestière du Danay, annexé à la présente délibération.
La route forestière du Danay remplit des fonctions de desserte forestière, de desserte pastorale et d'infrastructure touristique. A ce titre, elle nécessite une attention particulière quant à son maintien en bon état et à sa fréquentation.
Pour prévenir les désordres liés à une sur-fréquentation de la route par les véhicules motorisés, celle-ci fait l'objet d’interdictions de circulation pour les véhicules motorisés, sauf ayants-droits.
Toutefois, afin de s'assurer du respect de ces interdictions, les communes de La Clusaz, du Grand-Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt projettent de confier la surveillance ponctuelle de la route à l'Office Nationale des Forêts (ONF) pour une durée de 3 ans.
Les missions de l'ONF englobent les tournées de surveillance sur site organisées par demi- journée (entre 8h30 et 18h30) par une équipe assermentée de deux personnels, le temps de rédaction et de transmission des fiches de compte-rendu de tournée, le temps de rédaction du rapport annuel, et enfin, le suivi des procédure éventuelles en cas de constatation d'infraction et d'établissement d’un procès-verbal.
Les tarifs de ces interventions varient en fonction du jour calendaire d'exécution :
JOUR DE LA TOURNEE DE SURVEILLANCE INTERVENTION TARIF
En semaine 1 demi-journée 600 €
(du lundi au vendredi) à 2 agents ONF
. 1 demi-journée Les samedis à 2 agents ONF 600 €
Les dimanches et jours fériés 1 demPiournée 1 200 € à 2 agents ONF L
En fin d'année, le décompte des tournées de surveillance sera fourni à la commune de La
Clusaz, qui sera chargée de payer l’ensemble des prestations à l'ONF en tant que coordinatrice des 3 communes. Elle aura également à charge de se faire rembourser par les autres communes, en appliquant la grille de répartition qui a été établie à la création de l'ouvrage.
Le projet de convention relatif à la surveillance de la circulation de la route forestière du Danay par l'ONF est annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, O abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention relative à la surveillance de la circulation de la route forestière du Danay par l'Office Nationale des Forêts annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans à partir de la signature de toutes les parties concernées ;
DIT que la commune du Grand-Bornand informera les usagers (propriétaires ayants droits) par voie de presse ou d'affichage, ou encore par tous les moyens qu'elle jugera utile, de la mise en place de cette surveillance par l'Office Nationale des Forêts ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
DIT que la commune de La Clusaz, en tant que coordinatrice des 3 communes concernées, règlera les sommes dues à chaque fin d'année, en créditant le compte de l'Agence comptable secondaire de l'ONF à Lyon dans le mois suivant la facture ;
PRECISE que la commune du Grand-Bornand remboursera la commune de La Clusaz conformément à la grille de répartition établie pour la réalisation de l'ouvrage.
PREND ACTE qu'un nouvel arrêté réglementant la circulation des véhicules à moteur sur la route forestière du Danay sera pris après approbation de cette délibération, afin de l’ajuster au règlement intérieur annexé à la présente délibération. DEL018/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DE
LA ROUTE FORESTIERE DU DANAY DANS LE CADRE DE SON EXPLOITATION ET ENTRETIEN ANNUEL AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Vu le code forestier et notamment les articles L223-1 et L221-6,
Vu l'arrêté n° 19/142, en date du 5 juin 2019, réglementant la circulation des véhicules à moteur sur la route forestière du Danay,
Vu le projet de convention relatif à la surveillance de la route forestière du Danay dans le cadre de l'exploitation forestière et de son entretien annuel par l'Office National des Forêts, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de règlement intérieur de la route forestière du Danay, annexé à la présente délibération,
L'exploitation forestière est l’une des causes de dégradation des voies communales (chemins ruraux où chemins d'exploitation).
La route forestière du Danay remplit des fonctions de desserte forestière, de desserte pastorale et d'infrastructure touristique. A ce titre, elle nécessite une attention particulière quant à son maintien en bon état et à sa fréquentation.
Le règlement intérieur de la route prévoit notamment que : « Tout chantier forestier permettant d'exploiter un volume de bois supérieur à 50m°, utilisant des engins forestiers et toute création de piste de débardage se raccordant à la route forestière du Danay, fera l'objet d’une demande écrite adressée aux communes concernées par courrier, au moins 1 mois avant le démarrage effectif du chantier (voir formulaire de déclaration préalable en annexe) ; pour un volume de bois supérieur à 300 m“, la demande écrite devra être adressée au moins 2 mois avant ».
Ainsi, pour prévenir les dégradations éventuelles de ce réseau de voirie imputables à l'exploitation forestière, pour assurer les conditions d’une remise en état de ces voies après exploitation forestière, et pour éviter que des dégradations anormales rendent la voirie communale inutilisable, il apparaît nécessaire d'organiser les conditions d'utilisation de ce réseau ainsi qu’une surveillance et un suivi régulier de son entretien.
Afin de s’assurer du respect de ces modalités, les communes de La Clusaz, du Grand-Bornand
et de Saint-Jean-de-Sixt projettent de confier la surveillance de la route au regard des dommages susceptibles d'être causés par les exploitations forestières réalisées par les propriétaires privés à l'Office National des Forêts (ONF) pour une durée de 3 ans.
Les missions de l'ONF englobent les états des lieux avant et après exploitation, les avis techniques pour la création de pistes, les diagnostics de la route à chaque printemps, ainsi que les suivis de chantiers.
Les interventions de l'ONF seront rémunérées sur devis. Les différents forfaits sont détaillés dans le projet de convention relatif à la surveillance de la route forestière du Danay dans le cadre de l'exploitation forestière et de son entretien annuel par l'Office National des Forêts annexé à la présente délibération.
En fin d'année, le décompte du temps passé sur les travaux de diagnostics et de suivis de
chantier seront fournis à la commune de La Clusaz, qui sera chargée de payer lesdites
prestations à l'ONF en tant que coordinatrice des 3 communes. Elle aura également à charge de se faire rembourser par les autres communes, en appliquant la grille de répartition qui a été établie à la création de l'ouvrage. ll est précisé que les états des lieux et les avis techniques pour création de pistes seront imputés directement aux communes concernées, en raison de la possibilité de leur localisation sur une des 3 communes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE la convention relative à la surveillance de la route forestière du Danay dans le
cadre de l'exploitation forestière et de son entretien annuel par l'Office National des Forêts annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans à partir de la signature de toutes les parties concernées ;
> DIT que la commune du Grand-Bornand informera les usagers (propriétaires ayants droits) par voie de presse ou d'affichage, ou encore par tous les moyens qu'elle jugera utile, de la mise en place de cette surveillance par l'Office National des Forêts ;
> DIT que la commune du Grand-Bornand informera l'Office National des Forêts des coupes dont elle souhaite avoir un état des lieux (au plus tard 10 jours avant le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux), ainsi que des demandes de création de piste dont elle souhaite avoir un avis technique ;
> DIT que la commune du Grand-Bornand confiera à l'ONF une mission conventionnée de diagnostic de l’état de la route à la sortie de l’hiver, rendu sous forme d'un rapport mentionnant les zones dégradées qui devront être reprises dans l’année pour assurer son bon fonctionnement ainsi que le suivi et la réception des chantiers d'entretien ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
> DIT que la commune de La Clusaz, en tant que coordinatrice des 3 communes concernées,
règlera les sommes dues aux travaux de diagnostics ainsi qu’aux suivis de chantier à chaque fin d'année, en créditant le compte de l'Agence comptable secondaire de l'ONF à Lyon dans le mois suivant la facture ;
> PRÉCISE que la commune du Grand-Bornand remboursera la commune de La Clusaz conformément à la grille de répartition établie pour la réalisation de l'ouvrage. DELO019/2025 APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVEC SFR POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE-RELAIS A PROXIMITE DE LA GARE D’ARRIVEE DU TELESIEGE DU CHARMIEUX
Vu Particle L2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 22 février 2023 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Considérant que des difficultés importantes en matière de couverture en téléphonie mobile ont été observées sur le secteur du Chinaillon ;
Considérant que l'Etat a mis en place un programme de téléphonie nommé « New-Deal » sur l'ensemble du territoire et dont l'objectif principal est d'identifier les zones non couvertes ou mal couvertes.
Le site du Chinaillon s'inscrit dans le cadre de ce programme « New-Deal » qui a visé 5000 nouvelles zones sur le territoire nationale pour améliorer de manière localisée et significative la couverture des secteurs dans lesquels un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le gouvernement.
La société SFR a été désignée pour installer une antenne relais qui recevra l’ensemble des
opérateurs.
Suite à de nombreux tests effectués sur le terrain ayant pour objectifs de couvrir de la façon la plus convenable le secteur du Chinaillon, mais aussi dans un souci d'intégration paysagère, SFR propose de retenir un emplacement sur un terrain communal situé au niveau de la gare d'arrivée du télésiège du Charmieux sur la parcelle 2996 section B. Un projet de convention d'occupation du domaine public a été établi.
Cet emplacement d'environ 45 m°? et destiné à accueillir des installations de communications électroniques est composé des équipements suivants :
- Un pylône d'une hauteur de trente-six mètres environ, supportant divers dispositifs d'antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ;
-__ Un local technique et/ou des armoires techniques et, le cas échéant, des dispositifs de climatisation.
La convention d'occupation du domaine public est consentie dans les conditions suivantes :
- Sa durée est fixée à douze ans à compter de la date de signature des présentes. Elle sera renouvelée de plein droit par périodes de six ans, sauf dénonciation par l'une des parties ;
- La redevance annuelle est fixée à 7 000 euros nets.
Après avoir pris connaissance du projet de la convention d'occupation du domaine public,
Après avoir pris connaissance des photomontages du projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> MET à disposition de SFR un emplacement de 45 m? environ et l'autorise à implanter des équipements de station relais au niveau de la gare d'arrivée du télésiège du Charmieux sur la parcelle 2996 section B ; APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public ci-annexée à la présente ;
FIXE le montant de la redevance annuelle à la somme de 7 000 euros nets ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec l'opérateur SFR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en vue de la réalisation de ce projet. DELO20/2025 OBJET: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT RELATIVE A L'OPÉRATION « LES
CRISTAUX » POUR L’ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR ACHÈVEMENT (VEFA) DE SIX LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote étant précisé qu'il n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Uu l'article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 167196 en annexe, entre la SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM et la Caisse des dépôts et consignations, signé électroniquement le 9 décembre 2024 et le 16 décembre 2024.
Considérant la demande de la SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM pour la garantie d’un emprunt par la commune ;
Considérant que la SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM procède à l'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux (2 PLAI / 3 PLUS / 1 PLS), programme immobilier « Les Cristaux », situé route de l'envers du Chinaillon, au Grand-Bornand.
Afin de financer cette opération, la SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM contracte un emprunt de sept lignes, d'un montant total de 675 952,00 € auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Le détail du financement de l'opération est le suivant :
e Prêt CPLS : 45 916,00 €;
e Prêt PLAI : 109 538,00 € ;
e Prêt PLAI foncier : 74 954,00 € ;
e Prêt PLS : 39 886,00 € ;
e Prêt PLS foncier : 37 317,00 €
e __ Prêt PLUS : 241 819,00 €
e Prêt PLUS foncier : 126 522,00 €
La SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM sollicite la garantie de la commune du Grand-
Bornand à hauteur de 100 % du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions suivantes :
Article 1 :
La commune du Grand-Bornand accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 675 952,00 € (six-cent-soixante-quinze mille neuf-cent-cinquante-deux euros) souscrit par la SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 167196.
La garantie de la commune du Grand-Bornand est accordée à hauteur de la somme en principal de 675 952,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> ACCORDE à la SA Mont-Blanc société anonyme d'HLM la garantie de la Commune à 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 675 952,00 € finançant l'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux, programme immobilier « les Cristaux ». DEL021/2025 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
HAUTE-SAVOIE AU TITRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX D’AVENIR ET DE
SOLIDARITE (CDAS) 2025
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil Départemental de Haute-Savoie a décidé de renforcer de manière significative son engagement financier dans le cadre de sa compétence de solidarité territoriale en instaurant des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS), dispositif d'aide aux collectivités ;
Considérant que les CDAS sont destinés à financer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités. Les opérations doivent concerner prioritairement les domaines suivants :
Amélioration des services à la population,
Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie,
Aménagements de proximité,
Aménagement des espaces publics.
Considérant qu'en 2025, cette politique de soutien aux collectivités a été reconduite.
Afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et à la préservation des ressources naturelles de la Haute-Savoie, il est préconisé que 20 % au moins de l’enveloppe cantonale soit réservée à des projets répondant à ces problématiques.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers pour lesquels l’aide du Conseil départemental est sollicitée dans le cadre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité pour l’année 2025 :
- La réfection de la toiture de l'église : celle-ci a fait l’objet, lors des dernières années, de petits travaux de réfection. Aujourd’hui, il est nécessaire d'effectuer des travaux sur la toiture complète de l'église.
Le montant des travaux est estimé à 330 000 € HT.
- Le réaménagement de l'accueil de la mairie : l'objectif est de repenser et d'optimiser
l'espace d’accueil du public. L'accessibilité des personnes à mobilités réduites est un des points majeurs de l'opération. Des espaces distincts permettront d'offrir aux publics un accueil de qualité et de répondre à leur demande.
Le montant des travaux est estimé à 350 000 € HT.
- L'école primaire du Chinaillon: les menuiseries ne garantissent plus une isolation suffisante avec l'extérieur et doivent être changées. Cela permettra d'obtenir des gains énergétiques. Les stores seront également remplacés
Le montant des travaux est estimé à 100 000 € HT.
-_ Travaux de voirie, pour un montant estimé à 350 000 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le dossier présenté. > DÉCIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé du montant de la dépense subventionnable par le Conseil Départemental au titre des Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) pour l’année 2025 pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci-dessus.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. DEL022/2025 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU
TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2334-10.
Considérant que comme chaque année, le Conseil Départemental va procéder à la répartition de la dotation réservée aux communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police ;
Considérant que la demande de subvention au titre de cette dotation est réservée au
financement des opérations de sécurité et que les dossiers correspondants doivent impérativement porter sur des travaux qui seront terminés ou engagés en 2025, sans quoi ils ne seront pas recevables.
A ce titre, Monsieur le Maire propose d'inscrire les dossiers suivants :
- Achat de matériel pour sécuriser les cheminements piétons par la mise en place de
séparateur et potelets : 12 500 € HT ;
-__ Réfection de deux passerelles piétonnes : 15 000 € HT ;
- Marquage et sécurisation du cheminement piéton sur le secteur du Vieux village :
25 000 € HT.
La dépense relative à cette opération est estimée à 52 500 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le dossier de la présente délibération.
> DÉCIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé du montant de la dépense
subventionnable par le Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci- dessus.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. DELO23/2025 OBJET: APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE SITE HAUTE-SAVOIE
NATURE DE L’ALPAGE DE PEYRE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° DEL095/2021 DU 15 JUILLET 2021
Vu les articles L. 113-8 à L. 113-14 et R. 113-5 à R. 113-8 du code de l'urbanisme,
Vu le Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS) de la Haute-Savoie pour la période 2016-2022, et sa prolongation par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la période 2023-2028, afin de renforcer son ambition en matière de préservation de la nature et des paysages,
Vu le plan de gestion 2024-2027 de l’alpage de Peyre, tel que joint en annexe, validé par le comité de pilotage qui s'est réuni en présence du Conseil Départemental le 16 septembre
2024,
Vu le contrat de site Haute-Savoie Nature de l’alpage de Peyre, tel que joint en annexe.
Considérant la volonté de la commune, maître d'ouvrage du site Haute-Savoie Nature de l'alpage de Peyre, de préserver ce site naturel remarquable, situé à la croisée d’enjeux naturalistes et de conciliation des usages, notamment via la mise en œuvre du plan de gestion établi pour la période 2024-2027.
Le périmètre du site Haute-Savoie Nature de l'alpage de Peyre occupe 221 hectares, et se situe à la fois sur des parcelles publiques appartenant à la commune du Grand-Bornand et sur des parcelles privées de la commune du Reposoir. Le plan de gestion du site définit des objectifs stratégiques et un plan d'actions, au regard des différents enjeux identifiés :
° Axe 1 : biodiversité
Objectif 1 : préserver les zones humides et les espèces associées ;
Objectif 2 : préserver les pelouses d'altitude et restaurer les secteurs dégradés ; Objectif 3 : préserver les habitats favorables à la faune ;
Objectif 4 : améliorer les connaissances.
°e Axe 2 : pastoralisme
Objectif 5 : pérenniser l'exploitation de l’alpage.
° Axe 3: accueil du public
Objectif 6 : aménager un sentier et son accès ;
Objectif 7 : maintenir l'ouverture au public en respectant les enjeux et sensibiliser le public aux enjeux du site.
e Axe 4 : promotion
Objectif 8 : maîtriser la promotion du site.
Le plan de gestion établi pour la période 2024-2027 présente un budget estimatif de 273 200 € TTC.
Tous les taux de subvention du Département de la Haute-Savoie affichés dans le plan de gestion ne sont qu'indicatifs. Ils peuvent être soumis à évolution en fonction des décisions de l'Assemblée Départementale et de la mobilisation d’autres co-financeurs.
L'engagement financier du Département n'est effectif que sur sollicitation des maîtres d'ouvrage et après décision de sa Commission Permanente. Pour chaque action, les maîtres d'ouvrage sollicitent une subvention du Département. Afin de sceller les engagements respectifs du Conseil Départemental, de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et de la commune du Grand-Bornand, notamment en matière de maîtrise d'usage, de garanties foncières et de promotion du site, il est nécessaire de conclure un contrat de site Haute-Savoie Nature. Celui-ci stipule notamment que :
- La commune du Grand-Bornand est maître d'ouvrage du site Haute-Savoie Nature de l’alpage de Peyre ;
- La 2CCAM et la commune du Grand-Bornand, signataires du contrat, se portent garantes de la rédaction, de la mise en œuvre et du renouvellement du plan de gestion du site Haute-Savoie Nature de l’alpage de Peyre ;
- Lorsque les parcelles sont publiques, elles sont gérées selon les préconisations du plan de gestion.-Lorsqu'’elles sont privées, elles ont vocation à faire l'objet d’une convention avec leurs propriétaires ou leurs occupants qui le consentent, afin de garantir une gestion compatible avec les objectifs de préservation du milieu et d'ouverture du site au public ;
- La 2CCAM et la commune du Grand-Bornand s'engagent à ouvrir le site au public, de façon proportionnée et adaptée aux enjeux identifiés dans le plan de gestion, et à souscrire toute police d'assurance rendue nécessaire du fait de l'ouverture au public ; - La 2CCAM et la commune du Grand-Bornand amènent des garanties en termes de maîtrise foncière, en s'engageant notamment à inscrire ou à veiller à l'inscription des parcelles en zone N ou A au sein du PLU, ou à l’y laisser en cas de révision ; - Le Département apporte à la 2CCAM et à la commune du Grand-Bornand un appui technique et financier, sur la base du plan de gestion validé en comité de pilotage et selon les modalités en vigueur au moment de la demande de subvention ; - Le Département s'engage à étudier l'opportunité d'instaurer une zone de préemption Espace Naturel Sensible sur le périmètre du site et à mettre en œuvre la procédure d’instauration de cette zone le cas échéant ;
- La durée du contrat est de 99 ans et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les trois parties.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le plan de gestion 2024-2027 de l’alpage de Peyre, tel que joint en annexe ;
> APPROUVE je contrat de site Haute-Savoie Nature de l’alpage de Peyre, tel que joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de site Haute-Savoie Nature de l’alpage de Peyre et tous documents afférents. DEL024/2025 OBJET: COMPLEMENT DE DELEGATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE EN
VERTU DE L'ARTICLE L2122-19 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu les articles L2122-19 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° DEL2020/055 du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation pour certaines attributions prévues par l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
ll demande au Conseil Municipal, dans un souci d'efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, de compléter le champ de ses délégations afin de lui permettre de déléguer, sur le fondement de l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, sa signature à la directrice générale adjointe et au directeur des services techniques adjoint, pour :
- les devis d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ;
- les actes concernant le dépôt de plaintes auprès des services de police ou de gendarmerie au nom de la Commune dans la limite de 5 000 euros.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à Monsieur le Maire cette délégation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> CHARGE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, prise en application de l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, à la directrice générale adjointe et au directeur des services techniques adjoint, délégation de signature pour:
- les devis d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ;
- les actes concernant le dépôt de plaintes auprès des services de police ou de
gendarmerie au nom de la Commune, dans les conditions et limites suivantes :
= Dégradations de biens publics, dans la limite de 5 000 € de préjudice estimé ;
" Dégradations de matériel à usage professionnel, propriété de la commune du Grand-Bornand, immobilier ou mobilier, dans la limite de 5 000 € de préjudice estimé,
= injures, outrages et/ou propos diffamatoires de quelque nature que ce soit, et sur
tous supports à l’encontre des agents, bénévoles ou élus dans le cadre de leurs missions et/ou fonctions, dans la limite de 5 000 euros de préjudice estimé ;
ainsi que tout acte, action, attitude ou propos pouvant nuire à l’image, à la notoriété, ou
porter préjudice de quelque nature que ce soit à la Commune, de ses représentants, de ses
agents ou bénévoles. DEL025/2025 OBJET : AUTORISATION DE DÉPÔT DE LA MARQUE LE GRAND-BORNAND AUPRES
DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122- 22,
Vu l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles L. 2211-1 et L. 2221-1 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu les marques figurative et verbale «Le Grand-Bornand » annexées à la présente délibération.
Considérant la nécessité pour la commune du Grand-Bornand de protéger l'utilisation de son
logo et de son appellation ;
Considérant la nécessité de déposer les marques figurative et verbale « Le Grand-Bornand » ;
Considérant ce contexte, le logo « Le Grand-Bornand » se rattache à l'identité communale, ce qui rend nécessaire de faire assurer sa protection par la Commune ;
Considérant le caractère essentiel à l'identité communale de l'appellation «Le Grand- Bornand », il importe que ces éléments de communication propres et considérés comme « marque » soient déposés et protégés au titre de la propriété intellectuelle par la Commune ;
Considérant le fait que le logo « Le Grand-Bornand » sera constitutif de marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à l'initiative de la Commune, ce que permet l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. La marque ainsi déposée entrera dans le domaine privé de la Commune, lequel est géré librement selon les règles qui lui sont applicables, conformément aux articles L. 2211-1 et L. 2221-1 du code de la propriété des personnes publiques.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge de la communication,
expose qu’en 2013, la commune du Grand-Bornand a déposé le logo « Le Grand-Bornand, station village » à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour une durée de 10 ans. Compte tenu à la fois du changement du logo depuis cette date, de l'ampleur du projet tourisme pour la Commune, de son caractère durable dans le temps et des risques de dérive dans l'utilisation tant du logo que de l'appellation, par des opérateurs n'étant pas partenaires de la démarche touristique voire pour valoriser des actions n'allant pas dans le sens de cette dernière, il apparaît nécessaire de protéger la marque figurative ainsi que verbale « Le Grand- Bornand ». « Le Grand-Bornand » a vocation à être la marque officielle de ce projet, utilisable dans un cadre précis par la Commune et ses partenaires officiels.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'exposé de Madame Hélène FAVRE BONVIN,
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les marques figurative et verbale « Le Grand- Bornand » présentées en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les formulaires de dépôt du logo dans les classes nécessaires à leur protection auprès de l'INPI et à procéder ou faire procéder à toutes démarches utiles et nécessaires à l'enregistrement du logo ainsi que tout acte adopté ou conclu postérieurement et notamment les contrats de licence de marque,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les sommes correspondantes au coût de la redevance à acquitter dans le cadre de l'enregistrement de la marque précitée pour une période de 10 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2025. DEL026/2025 OBJET : DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE
TOURISME
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
Vu l’article R. 133-37 du code du tourisme,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Considérant la demande de l'Office de Tourisme en date du 12 mars 2025 sollicitant le classement de l'Office de Tourisme en catégorie 1.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et sur demande de Monsieur le Président de l'Office de Tourisme de Grand-Bornand, le classement de l'Office de Tourisme du Grand-Bornand en catégorie 1.
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir les différentes formalités. DEL027/2025 OBJET : CONDITIONS DE L'OFFRE TOUT COMPRIS « PASS GRAND-BO »
Vu Particle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire expose que La SAEM Le Grand-Bornand Tourisme commercialise des offres tout compris à destination de la clientèle estivale, sur des séjours de 1 et 2 semaines.
Le Grand-Bornand Tourisme propose de renouveler l'offre « Pass Grand-Bo » permettant un accès illimité à la piscine du Grand-Bornand ainsi qu'un accès illimité aux remontées mécaniques.
Les clients détenteurs de l'offre susmentionnée se présentent ainsi à l'entrée de la piscine où ils sont admis sur présentation d’une contremarque.
La SAEM Le Grand-Bornand Tourisme adresse au régisseur de la régie de recettes de la piscine un état comptable des « Pass Grand-Bo » commercialisés sur la saison, établi à la date de fermeture de l'équipement et accompagné de la recette correspondante, établie selon les tarifs proposés ci-après.
La SAEM Le Grand-Bornand Tourisme reste libre de commercialiser ses offres sous un nom
différent.
Tarifs individuels Prix d'achat auprès de la commune
Adulte 6 jours 10,00 €
Enfant 6 jours (à partir de 5 ans et jusqu'à 14 ans inclus) - 8,00 €
Adulte 13 jours 18,00 €
Enfant 13 jours 14,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE ET RECONDUIT l'offre « Pass Grand-Bo » pour la saison d'été 2025 au tarif de 10,00 € pour un adulte et 8,00 € pour un enfant pour un pass 6 jours et au tarif de 18,00 € pour un adulte et 14,00 € pour un enfant pour un pass 13 jours.
> }> APPROUVE les conditions de délivrance et d’encaissement au titre de la régie de recettes de la piscine municipale telles que mentionnées ci-dessus. DEL028/2025 OBJET : VOTE DES TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES - SAISON D’ETE 2025
Vu l’article L 3114-6 du code de la commande publique,
Vu l'article L1221-5 du code des transports,
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des remontées mécaniques
de la commune du Grand-Bornand,
Vu la proposition de grille tarifaire remise par la SAEM « Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand ».
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué aux domaines skiables, présente au Conseil Municipal les tarifs des remontées mécaniques proposés par le Conseil d'Administration de la SAEM « Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand » pour la saison d'été 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE les tarifs des remontées mécaniques proposés par le Conseil
d'Administration de la SAEM « Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand » pour la saison d'été 2025 tels que présentés ci-dessous :
Tarif Public Eté | Tarif Pass Loisirs | T#"if Personnes | Tarif Tribu = Tarif | : à Mobilité remise sur le Tarif Pro 2025 Aravis ES : . Groupe Réduite tarif public 4 forfaits dont :
Adulte Enfant Adulte Entant Tarif unique | 1 enfant 5-14 ans 2 P- Tant 5-14 ans 5-14 ans minimum | unique Adulte / enfant
TC ROSAY - Accès 1000€| 650€] s00e| 580€ 5,00 € | 10% UE 650€| 6,50€
TS LACHAT - Accès 950€| 620€| 860€ 5,60€ 4,80€ | 10% en 620€| 620€
Combiné TC+TS - Accès | 13,30€ | 920€ | 1200€| 8,30€ s70€| 20% | fPO0É/| aroe
Combiné TC+TS Journée | 20,00 € 14,30 € 10,00 € 13,00 €
Combiné TC+TS Saison 170,00 € 85,00 €
Carte 10 combinés TC+TS | 78,40 € 70,60 €
Complément Lachat | 4,80 € | 3,10 €
Gratuit : enfant de - 5 ans sur présentation d'un justificatif d'âge en billetterie DEL029/2025 OBJET : FIXATION DE LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 1ff JANVIER 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu la délibération n° 054/2024, en date du 25 avril 2024, portant mise à jour et fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2025,
Vu le barème de la taxe de séjour applicable pour 2025.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge du tourisme, expose, que la commune du Grand-Bornand a institué la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1986.
ll est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2333-27 du code général des
collectivités territoriales, le produit de la taxe de séjour est intégralement utilisé pour les dépenses destinées à favoriser cette fréquentation touristique.
La taxe de séjour est collectée pour tous les types d’hébergements. Cette taxe est obligatoire et doit être payée par tous les vacanciers résidants à titre onéreux.
En application des dispositions de l’article L 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le tarif de la taxe de séjour est arrêté en fonction d’un barème national, et est fixé par délibération du Conseil Municipal, prise avant le 1° juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante, soit à compter du 1° janvier 2026.
Le barème national pour l’année 2026 fait évoluer le plafond de deux tarifs :
Fun. ee Tarifs plafond Catégorie d'hébergements modifiés pour 2026
Palaces De 4,80 € à 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, De 3,40 € à 3,60 € | meublés de tourisme 5 étoiles
En conséquence, il y a lieu, par la présente délibération, de procéder à la mise à jour des tarifs.
Il est précisé que les modalités de recouvrement de la taxe de séjour ne sont pas modifiées. Dès lors, il est proposé l'institution de la taxe de séjour selon les conditions et modalités détaillées ci-après.
1 — Nature de la taxe
La commune du Grand-Bornand a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1986.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2026.
2 - Assiette et calcul de la taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
— Palaces,
— Hôtels de tourisme, — Résidences de tourisme,
— Meublés de tourisme,
— Village de vacances,
- Chambres d'hôtes,
— Auberges collectives,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre hébergement de plein air,
— Ports de plaisance,
— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1°à 9° de l’article R2333- 44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (art L.2333-29 du code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement sont
soumis à la taxe de séjour.
3 — Période de perception
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre.
4 - Tarifs de la taxe de séjour
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1°’ juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2026 :
Catégories d'hébergement Tarif appliqué
Palaces 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 3,60€
de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés . Lo 1,70 €
de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 1.00 €
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 0,80 € auberges collectives Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et tenu par la Commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
5 - Exemptions
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
— Les personnes mineures ;
— Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune ; — Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne.
6 —- Recouvrement de la taxe de séjour
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuïtées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier où par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant :
— Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril ; - Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août ; - Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 1 abstention,
> CONFIRME l'institution de la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la commune du Grand-Bornand, selon les conditions et modalités détaillées ci-dessus. FIXE les tarifs de la taxe de séjour tels qu'ils sont définis ci-dessus, à compter du 1°’ janvier 2026.
DIT que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique conformément à l’article L.2333-27 du CGCT. DEL030/2025 OBJET: PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) - AVIS DE LA COMMUNE SUR
LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2030 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT)
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1, L302-2 et
R.302-9,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes arrêté par délibération du Conseil communautaire du 28 janvier 2025, ci-annexé.
Considérant que la commune est invitée à formuler un avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de la Communauté de communes.
L'article L302-1 du code de la construction et de l’habitation précise que « le Programme Local de l'Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. (...) 1l définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »
La procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCVT a été conduite par un comité technique composé d'élus et de techniciens. L'élaboration de la stratégie a été menée de façon à favoriser la concertation avec les partenaires institutionnels, les acteurs de l'habitat et du social, et le grand public. L’avancée du projet a été présentée régulièrement au bureau communautaire et validée à chaque grande étape par le comité de pilotage et le conseil communautaire.
L'élaboration du PLH de la CCVT a abouti à l'arrêt du projet par délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025.
Conformément à l'article R.302-9 du code de la Construction et de l’Habitation, le projet de Programme Local de l'Habitat ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres qui devront faire leurs observations dans la limite de 2 mois.
Au vu des avis formulés par les communes, la CCVT délibérera à nouveau sur le projet puis le transmettra à l'État pour présentation en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, pour avis avant adoption.
Le Programme Local de l'Habitat de la CCVT couvrira la période 2025-2030. II a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et projetée sur le territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre et sa qualité.
Le Programme Local de l'Habitat est structuré en trois parties :
- le diagnostic,
- le document d'orientation, comprenant des axes stratégiques qui constituent le support
de la politique de l'habitat pour les 6 ans à venir,
- le programme d'actions, qui définit les actions à mener par chacun des acteurs, y compris les communes.
En s'appuyant sur les constats du diagnostic, le PLH 2025-2030 souhaite donner les
orientations nécessaires à la production nouvelle de logements et à l’évolution du parc existant afin de rééquilibrer l’offre sur le territoire, de favoriser le logement permanent et de garantir la mixité sociale. C'est pourquoi, les orientations stratégiques suivantes ont été retenues :
Appliquer une trajectoire de développement plus équilibrée avec un taux de croissance démographique de + 0.7 % par an et un objectif de production de 130 résidences principales par an.
Orienter la production des nouveaux logements afin qu’au minimum 50 % de la production nouvelle soit à vocation sociale et abordable, telle que :
e Minimum 35 % à vocation sociale pérenne (locatif social pérenne et accession
sociale en Baïl Réel Solidaire)
° Jusqu'à 15 % abordables (accession à prix maïitrisés ou locatifs intermédiaires)
Orienter la production de l'offre locative sociale en concordance avec les profils des demandeurs, à savoir :
e 40% PLAI
e 50 % PLUS
10 % PLS
et
15 % de T1
35 % de T2
35 % de T3
15 % de T4 et plus
IV. Tendre vers une armature urbaine équilibrée en répartissant la construction nouvelle de la façon suivante :
Objectifs de
ipartition construction de nt minimum de
eut de logements du PLH 7° résidences ° ARMATURE URBAINE : 2025-2030 7 production de (Résidences principales 2025-
logements . 2030 principales +
secondaires)
Thônes 20% +/- 230 200 Centralité urbaine +/- 20% +/- 230 200 La Grand Bornand 17,5% +/- 200 105 Saint Jean de Sixt 16,5% +/- 190 100 La Clusaz 15% +/- 170 95 Pôle secondaire +/- 49% +/- 560 300 Dingy Saint Clair 7,5% +/- 85 75 Alex 2% +/- 25 20 Manigod 5% +/- 55 40 Les Villards sur Thônes 7,5% +/- 85 75 Pôle de proximité +/- 22% +/- 250 210 Le Bouchet Mont Charvin 1% +/- 10 6 Les Clefs 3% +/- 35 20
La Balme de Thuy 2% +/- 20 14 Serraval 3% +/- 35 30 Pôle ruraux +/- 9% +/- 100 70 TOTAL CCVT 100% 1 140 780
V. Développer des réponses opérationnelles autour de 4 grands axes stratégiques :
1- Accompagner la transition énergétique et limiter l'empreinte environnementale de la construction neuve ;
2- Favoriser l'habitat permanent et promouvoir une offre de logements abordables ; 3- Répondre aux besoins des publics les plus vulnérables ou ayant un besoin en logement urgent ;
4- Développer des outils de concertation, d'appui et de pilotage de la politique locale de l'habitat.
Chaque axe stratégique se décline en plusieurs actions opérationnelles, détaillées dans le programme d'actions, qui seront mises en œuvre au cours des 6 prochaines années.
| Axe 1- Axe 2- Axe 3- Axe 4- | Accompagner la Favoriser l'habitat | Répondre aux Développer des transition permanent et besoins des publics | outils de énergétique et promouvoir une les plus concertation, limiter l'empreinte | offre de logements | vulnérables ou d’appui et de | environnementale | abordables ayant un besoin en | pilotage de la | de la construction logement urgent politique locale de neuve l'habitat
Action 01.1 Action 02.1 Action 03.1 Action 04.1 Construire une S'outiller pour Apporter des Suivre et animer la stratégie foncière développer dans réponses aux politique locale de conciliant le chaque commune besoins d’accueil l'Habitat, en lien développement une offre abordable, | spécifiques : avec l'urbanisme et équilibré de l'habitat | en locatif comme en | logements l'aménagement sur le territoire et le | accession d'urgence,
respect de la temporaires,
trajectoire ZAN adaptés à la mobilité
professionnelle,
adaptés au
vieillissement ou
handicap
Action 01.2 Action 02.2 Action 03.2 Action 04.2 Inciter à la Stimuler l'offre Apporter des Suivre et évaluer en rénovation | locative privée et le | réponses aux mettant en place un énergétique des développement besoins spécifiques | observatoire de logements anciens d’une offre de des gens du voyage | l'habitat et du qualité Foncier
à loyers maîtrisés | |
Action 01.3 Action 02.3 Action 03.3 Action 04.3 Apporter un appui Engager une | Lutter contre Engager un travail financier aux réflexion sur l’habitat indigne de gestion opérateurs- l'encadrement des partenariale de la constructeurs ou aux | résidences demande et des communes pour les | secondaires et attributions des opérations les plus meublés de tourisme logements locatifs vertueuses à et s'appuyer sur les sociaux vocation sociale outils à disposition
Action 02.4 Action 04.4
Orienter et adapter Favoriser le partage
la production de des connaissances
logements pour et accompagner les
répondre aux élus et agents
évolutions des communaux
besoins et
encourager les
nouveaux modes
d’habiter Des délibérations complémentaires pourront être prises pendant la mise en œuvre du PLH afin de préciser certains dispositifs du plan d'actions.
Le budget prévisionnel de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes en correspondance avec le programme d'actions est de 2 007 000 € (hors Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et mise en œuvre du Schéma Départementale d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage) pour la période 2025-2030.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 1 abstention,
> DÉCIDE:
- d'émettre un avis favorable au projet annexé de Programme Local de l'Habitat pour la période 2025-2030 ;
- de traduire le PLH dans son PLU dans un délai de 3 ans maximum suivant l'adoption du PLH (article L131-6 du code de l'urbanisme). DEL031/2025 OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil
Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Considérant que les montants des aides pouvant être allouées aux constructions anciennes (identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme) dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2020 :
o 15€le m° pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20€le m° pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2023 :
o 20€le m? pour une réfection en tavaillons ;
o 25€ le m°? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission d’urbanisme, Monsieur Gérard GARDET présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection sur une construction ancienne et les montants des aides allouées.
Chalets anciens
Bénéficiaire Date des | Sface m2 | PTX Total | travaux Unitaire
SCI LA FOURMI Juil-2023 53,25 25,00 € 1 331,25 €
SCI LE 20 ANS Thierry MISSILLIER Sept-2024 300 20,00 € 6 000,00 €
CM mars 2025 TOTAL 7 331,25 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 7 331,25 €.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DELO032/2025 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS NEUVES OÙ EXISTANTES
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Considérant que les montants des aides pouvant être allouées aux constructions neuves ou existantes dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2020 :
o 9€lem’;
o 13€le m? pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20€ le m? pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2023 :
o 15€le m? pour une réfection en tavaillons ;
o 25€le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Martial MISSILLIER présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection de réfection sur construction existante ou de couverture de chalets neufs.
Chalets existants / neufs
Bénéficiaire Date travaux | Surface m? | Prix Unitaire Total
PATRIARCA Jean-Marc Dec-24 151 15,00 € 2 265,00 €
CM mars 2025 TOTAL 2 265,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 2 265,00 €.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DELO033/2025 OBJET : INSTAURATION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE ET
DE RESEAUX AU LIEU-DIT « LES COTES »
Monsieur Jean-Michel DELOCHE se retire de la séance et ne participe au vote étant précisé qu'il n’assiste ni à la présentation, ni aux débats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et ses évolutions ultérieures,
Vu le permis de construire n° PC 074 136 24 X0014 autorisant la reconstruction d’un chalet
après sinistre, délivré le 28 juin 2024.
Monsieur le Maire précise que la Commune du Grand-Bornand a été sollicitée par les propriétaires de la parcelle cadastrée section À n°3834 sises au lieu-dit « Les COTES », afin de consentir une servitude de passage et de réseaux de manière à desservir le projet de reconstruction d'un chalet après sinistre.
En effet, au titre de la délivrance du permis de construire n° PC 074 136 24
X0014 (reconstruction d'un chalet après incendie) intervenue le 28 juin 2024 sur ce tènement, le plan masse prévoit que l'accès principal et le passage de réseaux d'assainissements et eaux pluviales s’exercent sur les parcelles privées section À n°1719, 1732, 1733, 2200, 4830, 4831 et le chemin rural prochainement cadastré se matérialisant par une bande d’une largeur d'un mètre, sur une distance de 86.5 mètres dans sa limite Nord, et 87.39 mètres dans sa limite Sud.
Le départ du chemin rural se situe à la jonction avec la Route de l'Orée du Bois, et se termine à la jonction entre les parcelles cadastrées section À numéros 1722, 1725 et 1732.
Considérant qu'à ce jour, le permis susvisé est purgé de voies de recours, il convient dès lors d'instaurer la servitude conventionnelle notariée afférente. Cette servitude de passage de réseaux d’assainissements et eaux pluviales aura pour fonds servant la parcelle cadastrée section À n°1719, 1732, 1733, 2200, 4830, 4831 ainsi que le chemin rural prochainement cadastré et pour fonds dominant la parcelle cadastrée section À n°3834. L'accès et les réseaux d’assainissements et eaux pluviales sont matérialisées sur le plan masse ci-annexé.
La servitude sera concédée sans indemnités. En sa qualité de bénéficiaire de la servitude, le propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°3834 prendra à sa charge tous les frais correspondants, notamment les frais notariés.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'instauration d’une servitude conventionnelle notariée de passage au titre de
passage de réseaux d'assainissements et eaux pluviales, afin d'assurer la desserte d'un chalet d’alpage au lieudit « Les COTES ». Cette servitude aura pour fonds servant les parcelles cadastrées section À n°1719, 1732, 1733, 2200, 4830, 4831 et le chemin rural prochainement cadastré et pour fonds dominant la parcelle cadastrée section À 3834.
L'accès et les réseaux d’assainissements et eaux pluviales sont matérialisées sur le plan
masse ci-annexé. > PRÉCISE que la servitude est concédée sans indemnités. En leur qualité de bénéficiaire
de la servitude, le propriétaire de la parcelle cadastrée section À n° 3834 prendra à sa
charge tous les frais correspondants.
> DÉSIGNE l'étude notariale du choix des demandeurs de la servitude, pour accomplir les
différentes formalités afférentes.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, l'acte notarié à intervenir
à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. DEL034/2025 OBJET: DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DELIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME
Monsieur le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote étant précisé qu'il n'assiste,
ni à la présentation, ni aux débats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-21 relative
aux modalités de désignation d'un membre du Conseil Municipal,
Vu l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, 1° Adjoint au Maire, est nommé président de séance pour la présente délibération.
il rappelle que l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme précise que « si le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dans ce cas, un membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire empêché.
Madame LEVET-PERRILLAT Marie-Christine a déposé le 21/03/2025 une demande de permis d'aménager enregistrée sous le n° PA 074 136 25 00002 pour la création d’un lotissement de deux lots situés Impasse du Pont du Terret au Grand-Bornand.
Considérant que les liens familiaux du Maire avec le pétitionnaire sont constitutifs d’une situation de conflits d'intérêts, il convient de prendre toute mesure utile de déport et de nommer un autre élu chargé de délivrer l'autorisation correspondante.
Le Conseil Municipal est invité à désigner un autre de ses membres pour prendre toute décision relative à la demande de permis d'aménager précitée à laquelle Monsieur le Maire est intéressé au sens de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE propose de procéder à cette désignation par un vote à scrutin secret.
S'est portée candidate pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire empêché :
- Madame Hélène FAVRE BONVIN
Les résultats du dépouillement du vote à scrutin secret sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13
Madame Hélène FAVRE BONVIN a obtenu : 13 voix
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Après en avoir voté à scrutin secret,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DESIGNE Madame Hélène FAVRE BONVIN pour prendre une décision concernant la demande de permis d'aménager n° PA 074 136 25 00002. DELO035/2025 OBJET: CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER:-E EN PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS MUTUALISE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JEAN- DE-SIXT
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8.
Considérant la nécessité pour la commune du Grand-Bornand de créer un poste pour répondre aux nombreux projets et forts enjeux sur les différents sujets qui couvrent la prévention des risques professionnels ;
Considérant les besoins identiques sur la commune de Saint-Jean-de-Sixt.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste mutualisé de conseiller-e en prévention des risques professionnels à temps complet à compter du 1° avril 2025. Le temps de travail de ce poste sera réparti comme suit : 70 % pour la commune du Grand-Bornand et 30 % pour la commune de Saint-Jean-de-Sixt, avec une mise à disposition qui fera l'objet d’une convention à intervenir entre les deux collectivités.
Monsieur le Maire précise que la rémunération de cet agent est fixée sur la base relevant de la catégorie B du cadre d'emplois des techniciens, et que les crédits nécessaires à la rétribution de cet emploi sont prévus au Budget Principal 2025.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉCIDE de créer un poste de technicien (catégorie B) à temps complet à compter du 1% avril 2025.
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour pourvoir cet emploi et signer les
documents afférents.
> PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal
chapitre 012. DEL036/2025 OBJET : CREATION D’EMPLOIS EN PERIODE ESTIVALE 2025 POUR LES SERVICES
TECHNIQUES
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23.
Considérant les spécificités de notre commune touristique et les besoins en recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour des accroissements temporaires et saisonniers d'activité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire et les emplois saisonniers suivants, afin de renforcer les effectifs des services techniques pour la saison estivale :
Au service Technique :
> 3 emplois d'adjoints techniques territoriaux en qualité d’agents polyvalents à temps complet affectés à la logistique :
o 1 emploi du 2 juin au 30 novembre 2025 ;
o 1 emploi du 1° juillet au 31 juillet 20285 ;
o 1 emploi du 1° août au 31 août 2025.
Au service Cadre de vie :
> 3 emplois d'adjoints techniques en qualité d'agents d'entretien polyvalents à temps complet:
o 1 poste du 14 avril au 31 octobre 2025 ;
o 1 poste du 1* juillet au 31 juillet 2025 ;
o 1 poste du 1° août au 31 août 2025.
> 1 emploi d’adjoint technique en qualité d'agent d'entretien polyvalent à temps non-complet (17,5/35") du 1° juillet 2025 au 31 août 2025.
Monsieur le Maire précise que la rémunération de ces agents est fixée sur la base relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et que les crédits nécessaires à la rétribution de ces emplois seront prévus au Budget Principal 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉCIDE de créer les emplois dans les conditions énoncées,
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements de ces agents dans les conditions fixées par la présente délibération, et notamment de conclure les contrats de travail.
> PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal, chapitre 012. DELO37/2025 OBJET: CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS ET DE LOISIRS - ETE 2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2°.
Considérant les spécificités de notre commune touristique et les besoins en recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer les emplois saisonniers suivants, afin de renforcer les effectifs des équipements municipaux sportifs et de loisirs pour la saison estivale :
A la piscine municipale :
e 2 agents d'entretien pour la maintenance, à temps complet (36,5 heures/semaine),
du 28 avril 2025 au 5 septembre 2025 ;
e 1 emploi de maître-nageur-sauveteur à temps complet du 19 mai 2025
au 31 août 2025 ;
° 3 emplois de maître-nageur-sauveteurs à temps complet du 23 mai 2025
au 31 août 2025;
° 1 emploi de surveillant-e de baignade, titulaire du BNSSA à titre dérogatoire, à temps
complet du 23 mai 2025 au 31 août 2025 ;
+ 2 emplois de surveillant:e.s de baignade, titulaires du BNSSA à titre dérogatoire, à temps
complet du 30 juin 2025 au 31 août 2025 ;
e 4 emplois d'agents de ménage et d'entretien à temps complet :
- 2 emplois du 19 mai 2025 au 2 septembre 2025 ;
- 1 emploi du 30 juin 2025 au 31 juillet 2025 ;
- 4 emploi du 1° août 2025 au 31 août 2025 ;
° 1 emploi d'agent de ménage et d'entretien à temps non-complet (17,5/35°") du 19 mai
2025 au 2 septembre 2025 ;
e 2 emplois d’accueil/régisseur piscine, à temps complet :
- 1 emploi du 12 mai 2025 au 12 septembre 2025 ;
- 1 emploi du 19 mai 2025 au 2 septembre 2025.
Au Tennis/Mini-golf :
e 1 emploi d'agent d'accueil Tennis/Mini-golf, à temps complet, du 20 juin 2025
au 31 août 2025 ;
e _2 emplois d'agents d'accueil Mini-golf, à temps complet dont :
- 1 emploi du 20 juin 2025 au 31 juillet 2025 ;
- 1 emploi du 31 juillet 2025 au 30 août 2025.
Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération de ces agents sur les bases suivantes :
-_ Catégorie B, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les maîtres-
nageurs-sauveteurs,
- Catégorie C, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les
surveillants-e-s de baignade,
- Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux pour les agents de
ménage et d'entretien,
- Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux pour les agents
d'accueil. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, O0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer les emplois tels que présentés ci-dessus.
> DIT que la rémunération de ces agents est fixée sur les bases suivantes :
- Catégorie B, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les
maîtres-nageurs-sauveteurs,
- Catégorie C, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les
surveillants-e-s de baignade,
- Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux pour les agents de
ménage et d'entretien,
- Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux pour les agents
d'accueil.
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements de ces agents dans les conditions fixées par la présente délibération, et notamment de conclure les contrats de travail. DEL038/2025 OBJET: CREATION DE DEUX EMPLOIS D'AGENTS ASSISTANTS TEMPORAIRES
DE POLICE MUNICIPALE ET DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES - ETE 2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2°.
Considérant les spécificités de notre commune touristique et les besoins en recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité du stationnement et de la circulation pendant la période estivale, et notamment de gérer l'accroissement des flux saisonniers.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer 2 emplois saisonniers d’'ASVP/ATPM à temps complet :
- 1 emploi du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 ;
- 1 emploi du 23 juin 2025 au 21 septembre 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer 2 emplois d'ASVP/ATPM, pour effectuer les missions de surveillance de la voie publique afin de répondre à l’accroissement saisonnier d'activité à temps complet :
- 1 emploi du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 ;
- 4 emploi du 23 juin 2025 au 21 septembre 2025.
> DIT que la rémunération de ces agents est fixée sur la base relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements de ces agents dans les conditions fixées par la présente délibération, et notamment de conciure les contrats de
travail.
> PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal, chapitre 012. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire a informé l’assemblée des décisions intervenues, au titre de l'article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Avenant en plus-value (+ 8%) à l'accord-cadre pour divers travaux de VRD, DEC2025/004 (terrassement et d'engazonnement - lot n° 1 terrassement - Seuil maximal pour 2024 porté à 432 000 € H.T.
Baux précaires d'occupation de locaux en vue d'exercer une activité "Poterie" - DEC2025/008 | than BELFER/Commune - Du 24/02/2025 au 08/03/2025 - 222 €
Baux précaires d'occupation de locaux en vue d'exercer une activité peinture - DEC2025/006 ae GODILLON/Commune - Du 07/07/2025 au 29/08/2025 - 87 €
Convention d'occupation précaire pour l'occupation du terrain et du bâtiment DEC2025/007 "Les Pochons" par l'entreprise 2RM
Aménagement du front de neige du Charmieux (ex Gettiers) - Lot 44: DEC2025/008 |revégétalisation - MILLET PAYSAGE - Avenant de prolongation du délai d'exécution
Terrassement de la piste Duche / Myrtilles - PERILLAT TP - Avenant n° 1 de DEC2025/008 LE 699,91 € HT.
DEC2025/010 Contrat de coproduction tripartite - DOKA / OT / Commune - Du 01/09/2024 au 04/07/2025 - 3 500 €
AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :
Le Maire, Le secrétaire de séance,
André PERRILLAT-AMEDE Henri POGHAT-BARON