Procès Verbal - PV CM 1er fevrier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 1er fevrier 2023

Procès Verbal - PV CM 9 mars 2023

Procès Verbal - PV CM 9 mars 2023

Procès Verbal - PV CM 23 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM 23 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM 29 juin 2023

Procès Verbal - PV CM 29 juin 2023

Procès Verbal - PV CM 13 fevrier 2025

Procès Verbal - PV CM 13 fevrier 2025

Procès Verbal - PV CM Fevrier 2023

Procès Verbal - PV CM 1er fevrier 2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1er fevrier 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, Membres

en exercice

19

Présents

13

Votants

18

LE GRAND

BORNAND

Es

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 1°’ FEVRIER 2023

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le 1° février 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 27 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Grand-Bo, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Christiane PERRIER, Henri POCHAT- BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Stéphane BRUYERE, Christelle LE BIAVANT, Mélanie JOSSERAND

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Christiane PERRIER, MME Sophie TARDY

à M. Jean-Marc TARDY, MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ, M. Nicolas AVRILLON à MME Mélanie JOSSERAND, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Anne FOURNIER- BIDOZ

Absent : M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE

MME Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 décembre 2022

ADMINISTRATION GENERALE

— Présentation du rapport d'activité de la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme — Convention de participation au financement du fonctionnement du service ARAVIS BUS géré par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) — Réforme statutaire du Syndicat des Energies et du Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

— Désignation d’un représentant de la commune suite à la réforme statutaire du Syndicat des Energies et du Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

FINANCES

— Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l’attente du vote des budgets primitifs 2023 — Retrait de la délibération DEL140/2022 du 28 novembre 2022

URBANISME / FONCIER

— Acquisition d’une propriété rurale —- Promesse d’achat unilatérale aux lieux-dits « Les

Bouts » et « Les Lanches des Bouts »

— Acquisition d'une propriété rurale —- Promesse d'achat unilatérale au lieu-dit « Les Bouts »

— Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes (CCVT) pour l'acquisition de terrains aux lieux-dits «Les Bouts » et « Les Lanches des Bouts »

— Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Haute-Savoie pour

l'acquisition de terrains aux lieux-dits « Les Bouts » et « Les Lanches des Bouts » — Demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour l'acquisition de terrains aux lieux-dits « Les Bouts » et « Les Lanches des Bouts » — Acquisition de terrains aux lieux-dits « Les Petay », « Les Poches » et « La Lanchette »

RESSOURCES HUMAINES

— Modalités de fonctionnement du régime des astreintes du personnel communal

— Suppression et création des emplois permanents -Tableau des effectifs — Création d'emplois saisonniers aux équipements municipaux sportifs et de Loisirs —- Eté 2023

— Création d'emplois saisonniers aux services techniques - Eté 2023

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 28 décembre 2022.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL001/2023 OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE DE LA PROMOTION

ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA STATION

Vu larticle 4.4 du cahier des clauses particulières relatif au marché public pour les services de promotion et de développement touristique de la station.

Vu le rapport annuel sur la gestion du service de la promotion et du développement touristique de la station transmis par la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme en sa qualité de prestataire, pour l'exercice 2021 et l’été 2022.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation du rapport annuel par Madame la Directrice de la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme, pour l'exercice 2021 et l’été 2022,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> PREND ACTE du rapport annuel sur la gestion du service de la promotion et du développement touristique de la station transmis par la SAEM Le Grand-Bornand Tourisme, pour l'exercice 2021 et l'été 2022.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DELO02/2023 OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU

FONCTIONNEMENT DU SERVICE ARAVIS BUS GERE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA VALLEE DE THÔNES (CCVT)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° juillet 2021, la gestion du service Skibus a été

transférée, par convention du 16 juin 2021, par le SIMA à la Région Auvergne-Rhône-

Alpes en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité. Dans la même convention, la

Région a délégué le service de transport public routier saisonnier à la Communauté de

Communes des Vallées de Thônes (CCVT), conformément à la convention de coopération en matière de mobilité du 17 juin 2021 érigeant la CCVT en qualité d'Autorité

Organisatrice de la Mobilité de second rang pour ce service.

Dans un souci de garantir la continuité du service existant, il est proposé la reconduction

pour une année de la convention de financement ayant pour objet la détermination des

modalités de participation des Communes au financement du service.

Il est précisé que la CCVT s'engage à gérer et exploiter le service dans le respect des missions imparties et déléguées par la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le but de garantir à la commune la continuité du service déjà existant.

En parallèle, les communes s'engagent à couvrir la partie des frais de gestion du service ARAVIS BUS qu'elles finançaient au 30 juin 2021.

Pour la commune du Grand-Bornand, ce montant s'élève à 793 038 € HT.

Le projet de convention, objet de la présente délibération, est conclu pour une durée de 1 an à compter de la saison hivernale, étant étendu qu’une nouvelle convention sera proposée en cours d’année. Les termes de ce document à venir ainsi que les conditions de financement de ces services seront à définir entre les parties et seront alors applicables pour toute la durée du futur marché.

Enfin, il est expressément précisé qu’à périmètre constant, la contribution de la commune restera identique pour toute la durée de la nouvelle convention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité,

> APPROUVE les termes de la convention de participation de la commune du Grand- Bornand au financement du fonctionnement du service ARAVIS BUS telle que proposée en annexe ;

> PRECISE qu'elle prend effet à compter de la saison hivernale et est conclue pour une durée d’un an;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation au financement du fonctionnement du service ARAVIS BUS ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DELO003/2023 OBJET: REFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DU NUMERIQUE

DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE)

Par délibération de son Comité syndical du 8 décembre 2022, le SYANE a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire, laquelle fait suite à des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes figurant dans son rapport rendu public en mars 2021.

Cette réforme statutaire a pour vocation d'introduire le vote différencié par compétence,

de clarifier les compétences dont le SYANE s’est doté ainsi que la position de certains de

ses membres, parmi lesquels les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal

d’Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) ou au Syndicat Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT).

La CRC retient que la plupart des communes du SIESS et du SIEVT adhèrent de fait au SYANE, car ce dernier exerce des compétences (réseaux de communications électroniques, avec le déploiement de la fibre optique) ou assure des services (conseil en énergie, bornes de recharge de véhicules électriques) pour leur compte. La CRC considère que la situation n'est pas régulière car ces communes ne sont pas représentées au sein du Comité du SYANE et qu'elles ne payent pas la cotisation fixe.

Avec cette réforme, le SYANE s'affirme comme un syndicat mixte ouvert exerçant des

compétences à la carte. Cette réforme entraîne la modification de ses instances de représentation.

La présente réforme statutaire a permis la création d'une compétence nouvelle dénommée « Contribution à la transition énergétique et numérique » qui regroupe des services déjà proposés et rendus aux communes, dont certains à destination des communes du SIESS et du SIEVT.

Les nouveaux statuts du SYANE, approuvés à lunanimité le 8 décembre 2022,

comprennent une annexe faisant apparaitre pour chacune des communes concernées la

compétence au titre de laquelle (ou les compétences au titre desquelles) elle adhère à ce syndicat. Cette annexe consacre et formalise l'adhésion des communes à la date d'adoption des nouveaux statuts du SYANE.

Les communes concernées ont été invitées le 10 novembre 2022 à une réunion de présentation du SYANE, de ses activités et projets, ainsi que de la réforme statutaire alors en discussion.

S'agissant de la commune du Grand-Bornand, il s’agit plus précisément de confirmer son adhésion au SYANE ainsi que le transfert des compétences ainsi désignées :

- IRVE/GNV/H2,

- Aménagement numérique,

- Contribution à la transition énergétique.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du Comité du SYANE du 8 décembre 2022, ont été joints à la convocation au présent Conseil Municipal.

Ceci étant exposé, il est donc proposé au Conseil Municipal :

-_ de confirmer l’adhésion de la commune au SYANE,

- de confirmer le transfert des compétences suivantes au SYANE, telles qu'elles ont été

définies dans ses nouveaux statuts: IRVE/GNV/H2, aménagement numérique et contribution à la transition énergétique.

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du SYANE du 8 décembre 2022 portant réforme de ses statuts, statuts

qui y sont annexés ;

Considérant la reconnaissance d’une adhésion de fait de la commune au SYANE par la

Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant l'exercice de compétences exercées par le SYANE sur le territoire

communal, conformément à ses statuts ,

Considérant la volonté de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> CONFIRME l'adhésion de la commune au SYANE.

> CONFIRME le transfert des compétences suivantes au SYANE, telles qu’elles ont été définies dans ses nouveaux statuts : IRVE/GNV/H2, aménagement numérique et contribution à la transition énergétique.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL004/2023 OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE SUITE A LA

REFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DU NUMERIQUE DE LA

HAUTE-SAVOIE (SYANE)

L’adhésion directe des communes composant le SIESS et le SIEVT, et par voie de conséquence leur représentation dans les instances du SYANE, entraine la création d'un collège supplémentaire au sein de son Comité. Ce collège des communes sous ELD (Entreprises locales de distribution) comprendra également les représentants des communes de Bonneville, Sallanches et Les Houches, toutes trois également dotées d’une ELD.

Compte tenu de la population qu'il représente, ce collège sera amené à élire 12 délégués titulaires et 5 suppléants appelés à siéger au sein du Comité du SYANE. Le Bureau syndical, composé d'élus du Comité, comptera 3 délégués de ce collège en son sein.

Les représentants des communes sont élus en 2 étapes :

> 1 étape: suivant l'importance de sa population, chaque commune désigne un ou plusieurs représentants, selon la règle :

Communes < 3 500 habitants 1 représentant

Communes de 3 500 à 7 000 habitants 2 représentants

Communes de 7 001 à 15 000 habitants 3 représentants

Communes de 15 001 à 30 000 habitants | 4 représentants

> 2ème étape : dans ce collège, les représentants désignés par les communes se réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués au Comité, selon les règles suivantes :

e Nombre de délégués à élire :

Les communes sont regroupées par tranche de population. Pour chaque

tranche de population, la population totale des communes est cumulée.

Le nombre de délégués à élire au Comité est calculé conformément aux ratios suivants :

ranchde papa] ane nee |

35007000. | deS600a7000 mb |. °00Ohabiants

Te | ne | 2000han | 15 001 à 30 000 hab. | de 1500020 000hab, | 1 00Ohabiants |

Enfin, pour chaque tranche, un nombre de délégués suppléants est calculé sur la base d’un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Avec règle d'arrondi inférieur ou supérieur (et 1 au mini si >0).La population à prendre en compte est la population totale de la commune du

dernier recensement INSEE connu à la date de l'élection.

+ Les délégués qui siègeront au Comité, ainsi que les délégués suppléants, sont

ensuite élus par le collège, tranche par tranche, parmi les candidats

représentants des communes de chaque tranche concernée.

Compte tenu de sa population, la commune du Grand-Bornand doit désigner 1

représentant.

En application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : pour

l'élection des délégués représentants les communes ou le département au comité

syndical : le choix de l'organe délibérant ne peut porter que sur l’un de ses membres.

L'élection de ce(s) délégué(s) par chacune des communes concernées devra intervenir

au plus tard le 20 février 2023. L'élection au sein du collège interviendra dans le courant

du mois de mars suivant.

Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation par un vote à scrutin secret.

S’est porté candidat pour siéger au Comité du SYANE :

- Gérard GARDET

Après avoir voté à bulletin secret, le dépouillement des votes a donné les résultats

suivants :

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 18

Majorité absolue . : 10

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Nombre de bulletin blanc : 0

- Gérard GARDET a obtenu : 18 voix

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Punanimité,

> DIT QUE le représentant de la Commune du Grand-Bornand au Comité du SYANE

est Monsieur Gérard GARDET.

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et signer l’ensemble des actes ou

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL005/2023 OBJET: AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 - RETRAIT DE LA DELIBERATION DEL140/2022 DU 28 NOVEMBRE 2022

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, propose de retirer la délibération DEL140/2022 du 28 novembre 2022, qui comporte des inexactitudes.

Puis elle rappelle qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37), le Maire peut, sur autorisation de son Conseil Municipal, engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget et dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent, non compris le remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

Compte tenu, d'une part, du taux actuel de réalisation d'un certain nombre de lignes budgétaires d'investissement, et d'autre part, de la date prévisible de présentation des budgets primitifs 2023 au Conseil Municipal, il peut être d'ores et déjà présumé que des crédits non mandatés au terme de l'exercice 2022 ne s'avèrent pas suffisants pour supporter les engagements et mandatements qu'il est prévu d'effectuer d'ici à l'adoption des budgets primitifs 2023.

Il est bien entendu que ces ouvertures de crédits sont effectuées à titre provisoire dans l'attente du vote des budgets primitifs 2023 et ne seront reportées dans ce dernier qu'en fonction des crédits utilisés.

Aussi, cette autorisation permet d'éviter toute interruption au niveau des engagements

d'opération, mais également tout rejet du comptable pour insuffisance de crédits lors des mandatements.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dès le début de l'exercice 2023 les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent tant au budget principal qu'aux budgets annexes, selon la ventilation annexée dans le tableau ci-joint.

> DECIDE l'inscription des crédits au budget principal et aux budgets annexes 2023.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL006/2023 OBJET : ACQUISITION D'UNE PROPRIETE RURALE - PROMESSE D'ACHAT

UNILATERALE, AUX LIEUX DITS « LES BOUTS » ET « LES LANCHES DES BOUTS »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite à l'appel à candidature de la

SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, notifié le 19 août et affiché le 22 août 2022, relatif à la

vente de terrains appartenant au GFA « Les Barotets », la Commune du Grand-Bornand

s’est portée acquéreur de la totalité des parcelles listées dans l'appel.

En effet, l'acquisition de ces terrains présente un fort enjeu pour la Commune du Grand-

Bornand dans le cadre de son projet de revalorisation et de pérennisation de l’alpage des

Lanches des Bouts. Or, une maîtrise foncière des tènements agricoles autour du corps

de ferme, dont la Commune est propriétaire, est nécessaire pour engager la rénovation du bâtiment et sa mise en location à un exploitant.

Par ailleurs, la Commune est propriétaire de terrains d’alpages situés sous le « Chapeau », à proximité des tènements mis en vente par le GFA « Les Barotets », ce qui permettra, à

terme, de faciliter toute démarche visant à obtenir une continuité foncière garantissant une meilleure cohérence d'ensemble.

Monsieur le Maire précise que sa candidature a été retenue favorablement par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et que dès lors, il y a lieu de soumettre le compromis de vente

correspondant à l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les caractéristiques de la promesse

d'achat unilatéral à intervenir avec la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, relative à la propriété rurale située sur les parcelles cadastrées :

Situation Section| N° cadastral | Surface m?| Bâti | Non bâti | Zone PLU

Lanches des Bouts B 36 35 536 X A

Lanches des Bouts B 40 12 240 X A

Lanches des Bouts B 41 13 976 X A

Lanches des Bouts B 48 14 082 X A

Lanches des Bouts B 49 7 433 X A

Lanches des Bouts B 52 8 136 X A

Lanches des Bouts B 53 9 960 X A

Lanches des Bouts B 74 12 566 X A

Lanches des Bouts B 17 10 281 X A

Les Bouts B 174 3 026 X A

Les Bouts B 255 2 962 X N & A

Les Bouts B 257 1 635 X A

Lanches des Bouts B 1632 26 856 X N

Lanches des Bouts B 2047 12 765 X A

Lanches des Bouts B 2050 21 481 X A

TOTAL 192 935

(A = zone Agricole ; N = zone Naturelle)La surface totale à acquérir est de 192 935 m°, pour un prix de vente total fixé à 51 960 euros. De plus, la Commune du Grand-Bornand prendra à sa charge les frais d'intervention de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes fixés à 6 240 euros TTC. Par ailleurs, les frais de notaires liés aux transferts de propriété seront également pris en charge par la Commune du Grand-Bornand.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes détient une promesse de vente de la part du propriétaire.

Monsieur le Maire rappelle que la totalité des parcelles de la propriété rurale susvisée sera louée à un agriculteur (dans les conditions d’attribution liée à l'intervention de la SAFER) pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code rural, notamment l'article L 141-1.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE la promesse d'achat unilatérale, telle qu'elle est annexée, à intervenir

avec la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes concernant les parcelles ci-dessus

référencées, pour une surface totale de 192 935 m°, pour un prix de vente total fixé à

51 960 euros. De plus, la Commune du Grand-Bornand prendra à sa charge les frais

d'intervention de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes fixés à 6 240 euros TTC.

> PRECISE que cette promesse d'achat sera réitérée par acte authentique.

> PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par la Commune du Grand-

Bornand.

> DESIGNE l'étude de notaires TALINUM, Maîtres ROSAY et GRAVIER, pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse d'achat à intervenir avec la

SAFER Auvergne Rhône-Alpes, l’acte notarié et toutes les pièces afférentes.

> PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL007/2023 OBJET : ACQUISITION D’'UNE PROPRIETE RURALE - PROMESSE D'ACHAT

UNILATERALE AU LIEU-DIT « LES BOUTS »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite à l'appel à candidature de la

SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, notifié le 19 août et affiché le 22 août 2022, relatif à la

vente de terrains appartenant à Monsieur FAVRE-PETIT-MERMET Jean François, la Commune du Grand-Bornand s'est portée acquéreur de la totalité des parcelles listées dans l'appel.

En effet, l'acquisition de ces terrains présente un fort enjeu pour la Commune du Grand-

Bornand dans le cadre de son projet de revalorisation et de pérennisation de l’alpage des

Lanches des Bouts. Or, une maîtrise foncière des tènements agricoles autour du corps de ferme, dont la Commune est propriétaire, est nécessaire pour engager la rénovation du bâtiment et sa mise en location à un exploitant.

Monsieur le Maire précise que sa candidature a été retenue favorablement par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et que dès lors il y a lieu de soumettre le compromis de vente

correspondant à l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les caractéristiques de la promesse

d'achat unilatéral à intervenir avec la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, relative à la propriété rurale située sur les parcelles cadastrées :

Situation |Section| N° cadastral | Surface m° | Bâti | Non bati| 2076 PEU

Les Bouts B 176 1737 X A

Les Bouts B 243 8 376 X A

Les Bouts B 244 2 952 X A

Les Bouts B 245 3 144 x N

TOTAL 16 209

(A = zone Agricole ; N = zone Naturelle)

La surface totale à acquérir est de 16 209 m?, pour un prix de vente total fixé à 6 670 euros. De plus, la Commune du Grand-Bornand prendra à sa charge les frais d'intervention de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes fixés à 1 200 euros TTC. Par ailleurs, les frais de notaires liés aux transferts de propriété seront également pris en charge par la Commune du Grand-Bornand.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes détient une promesse de vente de la part du propriétaire.

Monsieur le Maire rappelle que la totalité des parcelles de la propriété rurale susvisée sera louée à un agriculteur (dans les conditions d'attribution liée à l'intervention de la SAFER) pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code rural, notamment l'article L 141-1.Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE la promesse d’achat unilatérale, telle qu’elle est annexée, à intervenir

avec la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes concernant les parcelles ci-dessus

référencées, pour une surface totale de 16 209 m°, pour un prix de vente total fixé à 6

670 euros. De plus, la Commune du Grand-Bornand prendra à sa charge les frais

d'intervention de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes fixés à 1 200 euros TTC.

PRECISE que cette promesse d'achat sera réitérée par acte authentique.

PRECISE que les frais de notaires seront pris en charge par la Commune du Grand-

Bornand.

DESIGNE l'étude de notaires TALINUM, Maîtres ROSAY et GRAVIER, pour accomplir

les différentes formalités nécessaires à cette acquisition.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse d’achat à intervenir avec la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, l’acte notarié et toutes les pièces afférentes.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL008/2023 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES VALLEES DE THÔNES (CCVT) POUR L’ACQUISITION DE

PARCELLES AUX LIEUX DITS « LES BOUTS » ET « LES LANCHES DES BOUTS »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est devenue

propriétaire par acte notarié du 04 juillet 2017 d’un chalet d'alpage au lieu-dit « Les Lanches des Bouts ».

Il indique que les pâturages rattachés à cet alpage ont été mis en vente via la SAFER

Auvergne-Rhône-Alpes par leurs propriétaires (Monsieur FAVRE-PETIT-MERMET Jean François, et le GFA « Les Barotets »).

La commune s’est portée acquéreur de ces parcelles afin de constituer à terme une unité

foncière cohérente permettant, après réhabilitation du chalet, de réimplanter sur ce site une activité laitière, qui a cessé dans cet alpage à la fin des années 1990. En effet, ce

foncier privé représente 209 144 m2, contigus à des terrains d'aipages communaux situés sous le « Chapeau ».

Les promesses d'achat unilatérales à intervenir avec la SAFER Auvergne Rhône-Alpes concernant les parcelles précitées, s'élèvent à :

- 6670 euros HT pour un total de 16 209 m2, plus les frais d'intervention de la

SAFER d'un montant de 1 200 € TTC, soit 7 870 €

- 51 960 euros HT pour un total de 192 935 m?, plus les frais d'intervention de la SAFER d'un montant de 6 240 € TTC, soit 58 200 €

Soit un montant total d'acquisitions s'élevant à 66 070 €, dont 58 630 € HT pour les terrains, et 7 440 € TTC pour les frais d'intervention de la SAFER.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter des aides pour le

financement de ces acquisitions auprès de différents partenaires publics (Région

Auvergne-Rhône-Alpes, Département de la Haute-Savoie et Communauté de Communes des Vallées de Thônes).

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire.

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL009/2023 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

LA HAUTE-SAVOIE POUR L’'ACQUISITION DE PARCELLES AUX LIEUX DITS « LES BOUTS » ET « LES LANCHES DES BOUTS »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est devenue

propriétaire par acte notarié du 04 juillet 2017 d’un chalet d’alpage au lieu-dit « Les Lanches des Bouts ».

Il indique que les pêturages rattachés à cet alpage ont été mis en vente via la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes par leurs propriétaires (Monsieur FAVRE-PETIT-MERMET Jean François, et le GFA « Les Barotets »).

La commune s’est portée acquéreur de ces parcelles afin de constituer à terme une unité foncière cohérente permettant, après réhabilitation du chalet, de réimplanter sur ce site une activité laitière, quia cessé dans cet alpage à la fin des années 1990. En effet, ce foncier privé représente 209 144 m°, contigus à des terrains d’alpages communaux situés sous le « Chapeau ».

Les promesses d'achat unilatérales à intervenir avec la SAFER Auvergne Rhône-Alpes concernant les parcelles précitées, s'élèvent à :

— 6 670 euros HT pour un total de 16 209 m?, plus les frais d'intervention de la

SAFER d'un montant de 1 200 € TTC, soit 7 870 €

— 51 960 euros HT pour un total de 192 935 m°, plus les frais d'intervention de la SAFER d'un montant de 6 240 € TTC, soit 58 200 €

Soit un montant total d'acquisitions s’élevant à 66 070 €, dont 58 630 € HT pour les terrains, et 7 440 € TTC pour les frais d'intervention de la SAFER.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter des aides pour le financement de ces acquisitions auprès de différents partenaires publics (Région Auvergne-Rhône-Alpes, Département de la Haute-Savoie et Communauté de Communes des Vallées de Thônes).

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire.

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de la Haute-Savoie.

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL010/2023 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES POUR L'ACQUISITION DE PARCELLES AUX LIEUX DITS «LES

BOUTS » ET « LES LANCHES DES BOUTS »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est devenue

propriétaire par acte notarié du 04 juillet 2017 d’un chalet d’alpage au lieu-dit « Les

Lanches des Bouts ».

Il indique que les pâturages rattachés à cet alpage ont été mis en vente via la SAFER

Auvergne-Rhône-Alpes par leurs propriétaires (Monsieur FAVRE-PETIT-MERMET Jean François, et le GFA « Les Barotets »).

La commune s’est portée acquéreur de ces parcelles afin de constituer à terme une unité

foncière cohérente permettant, après réhabilitation du chalet, de réimplanter sur ce site une activité laitière, qui a cessé dans cet alpage à la fin des années 1990. En effet, ce

foncier privé représente 209 144 m°, contigus à des terrains d’alpages communaux situés sous le « Chapeau ».

Les promesses d'achat unilatérales à intervenir avec la SAFER Auvergne Rhône-Alpes concernant les parcelles précitées, s'élèvent à :

_ 6670 euros HT pour un total de 16 209 m?, plus les frais d'intervention de la

SAFER d’un montant de 1 200 € TTC, soit 7 870 €

— 51 960 euros HT pour un total de 192 935 m°, plus les frais d'intervention de la

SAFER d’un montant de 6 240 € TTC, soit 58 200 €

Soit un montant total d’acquisitions s’élevant à 66 070 €, dont 58 630 € HT pour les

terrains, et 7 440 € TTC pour les frais d'intervention de la SAFER.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter des aides pour le

financement de ces acquisitions auprès de différents partenaires publics (Région

Auvergne-Rhône-Alpes, Département de la Haute-Savoie et Communauté de Communes des Vallées de Thônes).

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire.

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subverition au taux le plus

élevé possible auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL011/2023 OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AUX LIEUX-DIT «LES PETAY», «LES

POCHES » ET « LA LANCHETTE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune du Grand-Bornand et les

propriétaires de parcelles situées dans la vallée du Bouchet se sont rapprochés pour la cession de leurs biens, au profit de la Commune.

Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des transferts de propriétés, à savoir l'acquisition des parcelles suivantes :

Situation |Section| N° cadastral | Surface m° | Bâti | Non bâti eu PACE

Les Petay C 1912 5 060 X NDe 100

Les Poches C 1124 2 982 X NDe 100

La Lanchette C 1906 273 X NDr/NDe 114

La Lanchette C 1907 37 X NDe 114

La Lanchette C 2838 420 X NDe 116

TOTAL 8 772

(NDr: zone réceptrice de possibilités de construction; NDe: zone émettrice de possibilités de construction) (ER 100 : aménagement d’un cheminement piéton, pistes de ski de fond et protection des berges du Borne; ER 114 Aménagement du départ de l'impasse du Grand Nant et de l'impasse de la Vendanche Ouest ; ER 116 Création d’un cheminement piétons reliant le Grand Nant à la promenade du Borne)

Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ces parcelles, toutes concernées par les

emplacements réservés susvisés, permettent à la Commune du Grand-Bornand d'augmenter sa maîtrise foncière dans la vallée du Bouchet afin d'améliorer les liaisons douces (chemins piétons et pistes de ski nordique) et répondre ainsi aux orientations du Plan Local d'Urbanisme, telles qu'inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Compte tenu du classement des parcelles en zone de transferts de possibilités de

construction au Plan Local d'Urbanisme, le prix total d'acquisition des parcelles est porté à

60 000 euros. En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants.

Il propose d’en délibérer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 et modifié (n° 1) le 18 août 2022.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 60 000 euros, des parcelles suivantes :

Situation [Section | N° cadastral | Surface m°

Les Petay C 1912 5 060

Les Poches C 1124 2 982

La Lanchette C 1906 273

La Lanchette C 1907 37

La Lanchette C 2838 420

TOTAL 8 772

> PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris

en charge par la Commune.

> DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes

formalités nécessaires à ces acquisitions.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s)

à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

> PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal.

18 POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL012/2023 OBJET: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES ASTREINTES DU

PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction

générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu larrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la

rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 19 décembre 2002,

du 1° décembre 2005, du 9 mars 2006 et du 26 novembre 2009 relatives aux régimes d'astreintes.

ll expose qu'il convient de revoir les modalités de fonctionnement du régime des astreintes pour prendre en compte d’une part les évolutions règlementaires, et d'autre part l’organisation du fonctionnement des services.

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à

la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> DECIDE d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1° - Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des

services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier

d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir

la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :

SKK

KKKKSK

Evènements climatiques

Manifestations particulières

Réparation des véhicules

Logistique et maintenance des bâtiments communaux

Logistique et maintenance de l'Espace Grand-Bo

Logistique et maintenance des équipements sportifs

Surveillance des voies publiques

Viabilité hivernale

Sécurisation de la voirie et du domaine public

Les astreintes auront lieu soit :

LÉKKKKKKK

La semaine complète

Du vendredi soir au lundi matin

Du lundi matin au vendredi soir

Le samedi (nuit incluse)

Le dimanche ou jour férié (nuit incluse)

Une nuit de semaine

La nuit du samedi

La nuit du dimanche

Article 2 — Le personnel concerné

ll sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

SKK

KA

Responsables des services techniques

Ingénieur

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique

ll sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autres que technique et occupant les emplois suivants :

KKKEK

KES

Agent de police municipale

ASVP

Attaché

Ingénieur

Technicien

Agent de maïtrise

Adjoint technique

Adjoint administratifAucune indemnisation ou compensation d’astreinte ou de permanence ne peut être appliquée :

-__ Aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service.

- Aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).

Article 3 - Modalité d'application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des

interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et

agents non titulaires de la collectivité :

Situations donnant | Services et Modalités

Heu à astreintes et emplois ; Pa Modalités d'indemnisation : d'organisation

interventions concernés

Filière technique

(Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

Autres filières (que la filière technique)

L’astreinte fera l’objet d'une

indemnisation au taux en vigueur ou

d’un repos compensateur

(Service (uniquement pour les filières autres

voirie, service que technique).

police (Moyens mis à | Les heures d'intervention effectuées

municipale, disposition, par l'agent durant sa période

(Nettoyage, SErVICE roulements, | d'astreinte pourront faire l’objet soit déneigement, culturel, …) _Roraires, d’une indemnisation, en heures surveillance, ….) périodicité des supplémentaires (IHTS) pour les

+ plannings, agents concernés dans les

| missions, …) | conditions définies par la délibération

(Emplois instaurant ces indemnités ou en

concernés) indemnités d'intervention pour les

autres agents, soit d’un repos

compensateur, selon les montants et

taux en vigueur.

Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreinte sera majorée de 50 %.

> DECIDE que, sauf disposition expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel avis

du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement

chaque année.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DEL013/2023 OBJET : SUPPRESSION ET CREATION DES EMPLOIS PERMANENTS - TABLEAU DES

EFFECTIFS

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la mise à jour des effectifs, il convient de supprimer et de créer

l'ensemble des emplois correspondants.

Monsieur le Maire indique qu'il appartient au Conseil Municipal, sur proposition de

l'autorité territoriale, de déterminer les emplois permanents à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférents à ces emplois.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de valider le tableau des emplois permanents de la collectivité tel que proposé :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L313-1 ;

Vu le tableau des emplois ci-annexé ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 19 janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

> DECIDE d'adopter la proposition du Maire.

> DECIDE d'adopter la création du tableau des emplois permanents ainsi proposé.

> DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

18 | POUR | CONTRE ABSTENTION(S)DEL014/2023 OBJET : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES EQUIPEMENTS

MUNICIPAUX SPORTIFS ET DE LOISIRS - ETE 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général

de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents

contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer les emplois saisonniers suivants, afin de renforcer les effectifs des équipements municipaux sportifs et de loisirs pour la saison estivale :

A la piscine municipale :

4 emplois de mafîtres-nageurs-sauveteurs, à temps complet, du 26 mai au 3 septembre 2023,

2 emplois de surveillant-e.s de baignade, titulaires du BNSSA à titre dérogatoire, à temps complet du 1° juillet au 31 août 2023,

2 emplois d'agents d'entretien pour la maintenance, à temps complet, du 2 mai au 3 septembre 2023,

4 emplois d'agents de ménage et d'entretien à temps complet :

e 2 emplois du 23 mai au 6 septembre 2023,

e1 emploi du 1° juillet au 31 juillet 2023,

°1 emploi du 1° août au 31 août 2023,

2 emplois d’accueil/régisseur piscine, à temps complet, du 22 mai au 6

septembre 2023.

Au Tennis/Mini-golf:

1 emploi d'agent d'accueil pour le Tennis/Mini-golf, à temps complet, du 26

juin au 1° septembre 2023,

2 emplois d’agents d'accueil pour le Mini-golf, à temps complet dont :

e1 emploi du 23 juin au 31 juillet 2023,

e 1 emploi du 1°’ août au 3 septembre 2023.

1 emploi d'agent d'accueil pour le Tennis, à temps complet, du 7 juillet au 27

août 2023,

1 emploi d'agent de ménage pour la Piscine et pour le Mini-golf, à temps non- complet (17,5/35è") du 27 mai au 3 septembre 2023.

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération de ces agents sur les bases suivantes :

Catégorie B, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les

maîtres-nageurs-sauveteurs,

Catégorie C, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les

surveillants-e:s de baignade,

Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux pour les agents de

ménage et d'entretien,

Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux pour les agents

d'accueil.Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

APu

>

>

>

nanimité,

DECIDE de créer les emplois tels que présentés ci-dessus, et aux périodes ci-

dessous concernées.

DIT que la rémunération de ces agents est fixée sur les bases suivantes :

Catégorie B, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les

maîtres-nageurs-sauveteurs,

Catégorie C, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les

surveillants-e-s de baignade,

Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux pour les agents

de ménage et d’entretien,

Catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux pour les

agents d'accueil.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements de ces agents dans les

conditions fixées par la présente délibération, et notamment de conclure les contrats

de travail correspondants.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal 2023,

chapitre 012.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DELO015/2023 OBJET : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES - ETE

2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer les emplois

saisonniers suivants, afin de renforcer les effectifs des services techniques pour la saison estivale :

Au service Technique :

- 2 emplois d'adjoints techniques territoriaux en qualité d'agents polyvalents à temps complet affectés à la logistique :

e 1 emploi du 12 juin au 15 septembre 2023

°1 emploi du 1° juillet au 31 juillet 2023

e1 emploi du 1° août au 31 août 2023

Au service Cadre de vie :

- 3 emplois d’adjoints techniques en qualité d'agents d'entretien polyvalents à temps complet :

e 1 emploi du 17 avril au 27 octobre 2023,

e1 emploi du 1° juillet au 31 juillet 2023,

e 1 emploi du 1° août au 31 août 2023,

Monsieur le Maire précise que la rémunération de ces agents est fixée sur la base

relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et que les crédits nécessaires à la rétribution de ces emplois seront prévus au Budget Principal 2023.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

> DECIDE de créer les emplois dans les conditions énoncées,

> CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements de ces agents dans les

conditions fixées par la présente délibération, et notamment de conciure les contrats de travail,

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal, chapitre

012.

18 | POUR CONTRE ABSTENTION(S)DECISIONS

L'ARTICLE

PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

LES TERRITORIA

M. le Maire a informé l’assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEC2022/120

DEC2022/121

DEC2022/122

DEC 2022/123

DEC2023/001

Aménagement d'un cabinet médical dans le bât. de la Floria - Lot 2 (Terrassement / VRD) - LATHUILLE - Avenant 3 de - 5 282,40 € H.T.

Renouvellement convention de mise à disposition de la patinoire et d'un local vestiaire dans le bâtiment Marie Liesse

Aménagement des caisses du Châtelet - Lot 7 (peinture) - CHARVIN PEINTURE - Avenant 1 de 731,482 837 € HT.

Renouvellement convention d'utilisation de la patinoire municipale portant

règlementation des cours privés de patinage auprès de Melle Patricia Fleuret _

Convention de mise à disposition d'une salle du bâtiment Marie Liesse au

profit de l'association Salésienne Omnisport

DEC2023/002 Convention d'occupation de locaux en vue d'exercer une activité "Poterie" - Nathan BELFER - Hiver 2023

DEC2023/003 Réhabilitation de la Maison Augusta - Lot 7 (serrurerie) - ARAVIS FERRONNERIE - Avenant 1 de 12 065,00 € H.T.

| DEC2023/004 Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du chemin du Borne - PROFILS ETUDES - 179 300,00 € H.T.

DEC2023/005 Accord-cadre pour des travaux de marquage routier - PROXIMARK - Avenant 1 (prix nouveaux)

AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :

Le Maire,

André PERRILLAT-AMEDE

La secrétaire de séance,

Mélanie JOSSERAND