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Déliberation - DEL 26 110
Déliberation - DEL 26 60
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 60)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Mis en ligne le : 13/04/2026
L'an deux-mille vingt-six et le neuf du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville
de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles, L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA -
M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ -
M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme
MORO - Mme MERAKCHI- M. COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA
Pouvoirs : Mme BERTHOLLAZ à M, MERSALI / Mme NIETO à M. FARRUGIA / M. HANACHI à Mme CHABROL
Absents :
Secrétaire de séance : M. Joris COPPENS
APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE VITROLLES
N° Acte : 7.1.6
Délibération n°26-60
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le décret n°2015-1899 du 30/12/2015 portant application de l'article 106 de la loi du
7/08/2015 portant nouvelle organisation de territoriale de la République ;
VU L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU L'instruction budgétaire et comptable M57,
VU La délibération du Conseil Municipal n°22-184 en date du 14 décembre 2022 adoptant la
nomencleture budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
VU La délibération du Consell Municipal n°23-05 en date du 02 février 2023 adoptant le règlement
budgétaire et financier de la commune de Vitrolles,
VU La délibération du Conseil Municipal n°24-122 en date du 04 juillet 2024 mettant à jour le
règlement budgétaire et financier de la commune de Vitrolles,
CONSIDÉRANT que l'adoption du règlement budgétaire et financier doit intervenir avant le vote de
la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - van virolles13fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSIDÉRANT que la ville de Vitrolles et le comptable public entendent produire, à compter de 2026
{exercice 2025), un Compte Financier Unique à la place du Compte Administratif et du Compte de
Gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE l'adoption du règlement Budgétaire et Financier joint à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 13/04/2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
. Hi A
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mw.viroles 12.f Page 2/2 PA en
itrolle vivre ensemoie
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
GonseT munepar du Débration + Fichier
Fécpiion TETE C22202) 7705 REF Vroes 2071020 der
Tee 3 jour 722023 F7 REF Viroles 20240704 do
Péopton Me serbe | 0904/2026 26- RBF Vitrolles 20260409.doex & intégration du CU PRÉAMBULE. 5
Le principe de sincérité et d'équilibre
La permanence des méthodes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 6
1. Cadre juridique. 6
11. Validité et révision du règement budgétaire et financier. 6
I. Périmètre d'application 6
PARTIE 1: LE CADRE BUDGÉTAIRE 7
1. Les grands principes budgétaires. 7
A. L'annuslité budgétaire : 7
B. L'unité budgétaire L 7
€. L'universalité budgétaire ___s
D. Laspécialté budgétaire __s
6 8
8
° G. Le principe séparation de l'ordonnateur et du comptable _
Il. Le budget et les cycles budgétaires
Définition et principes généraux
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB)
Le Budget Primitif (BP) ___ —
Les Décisions Modificatives (DM) =
Le Budget Supplémentaire (85) _u
rrope> Le Compte Financier Unique (CFU) __ 22
Il. Budget et niveau de vote 13
A. Périmètre du budget
8. Structure du budget
C. Niveau de vote : 13
IV. Mouvements budgétaires 14
A. Virements de crédits
B. ... Fongibiité des crédits__
C. Dépenses imprévues _—
282 mpos>r
repos?
x
none?»
pe>
2
PARTIE 2: LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE 15
Définition 15
Adoption et règles de gestion des AP/CP et AE/CP. 15
Le vote 35
Révisions et virement d'AP ou d'AE 16
Affectation et engagement d'AP. 16
Crédits de paiements 16
Information du Conseil Municipal = 17
PARTIE 3: L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 18
La gestion des tiers 18
L'exécution des dépenses 18
La comptabilité d'engagement 18
Engage ments — Gestion de la TVA 19
L'engagement de dépenses _ é 19
Enregistrement des factures. — _ gti — 19
La gestion du service fait » L 20
La liquidation etle mandatement » L : _20
Les délais de paiement _ ” ga __20
Les écritures de régularisation = n
L'exécution des recettes 21
L'engagement de recettes — 21
L'engagement des recettes de subventions 21
La liquidation et l'ordonnancement _22
Le recouvrement 2
Les limites au recouvrement 22
Les écritures de régularisation 23
Opérations de fin d'exercice 23
La journée complémentaire _ 3
Le rattachement des charges et des produits a
Les reports de créclts d'investissement _ 2
La constitution des provisions 25
Les Régies. 26
La création des régies. sx _ _ _—_— 26 A
8. La nomination des régisseurs ___ C. Les obligations des régisseurs. _
D. Le suivietle contrôle des régies
VI. LA GESTION DE LA DETTE 28
A. Les garanties d'emprunt __ _— 28
8. La gestion de la dette et de la trésorerie a 28
PARTIE 4: LA GESTION DU PATRIMOINE 30
1 Latenue de l'inventaire 30
1. L'état de l'actif 30
Ill. Les amortissements _ si
sm PRÉAMBULE
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents
budgétaires réglementaires de la collectivité, la commune de Vitrolles a adopté la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023,
Dès lors, ilen découle les impératifs suivants :
+ l'adoptionpréalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu etplace de la M14), adoptée
lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 (délibération n°22-184),
+ la révision des méthodes d'amortissement comptables, à l'occasion du Conseil Municipal du 23
mars 2023,
+ l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de
gestion applicables à la Ville pour la préparation et l'exécution du budget, à l'occasion du Conseil
Municipal du 02 février 2023,
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les processus financiers et règles de gestion
internes propres et applicables à l'ensemble des services de la commune de Vitrolles dans le respect du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
En complément de la réglementation, le présent règlement précise dans un document unique le rôle de
chacun des acteurs, fixe les modalités d'adoption du budget parle Conseil Municipal, définit les règles de
gestion en matière d'autorisations de programme, de gestion du patrimoine et de la comptabilé
ættachements, provisions, etc .
Il ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationale en matière de finances
publiques.
En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l'harmonisation des
règles et pratiques en matière de gestion financière. II a aussi pour objectif de faciliter l'appropriation de
règles par l'ensemble des acteurs de la collectivité en dégageant une culture commune.
Le RBF est adopté par le Conseil Municipal de la Commune de Vitrolles, Ce document évoluera et sera
complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires
adaptations des règles de gestion interne.
En cas d'évolution de la législation et/ou de la réglementation en matière budgétaire qui générerait une
incompatibilité ou une contradiction avec le présent RBF, les dispositions législatives ou réglementaires
primeraient sur celui-ci.
52 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I. Cadre juridique
L'approbation du règlement budgétaire etfinancier est rendue obligatoire pour les communes au plus tard
le 1°" janvier 2024 par décret du Code Général des Collectivités Territoriales. En application du décret
n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la ville a opté pour le droit d'option au 1 janvier 2023.
Cette obligation s'applique après chaque renouvellement du Conseil Municipal.
II. Validité et révision du règlement budgétaire et financier
Le présent RBF est adopté pour la durée de la mandature jusqu'au prochain renouvellement du Consel
Municipal qui interviendra après les élections municipales prévues en 2026.
1l pourra évoluer et être complété par délibération municipale et ses annexes pourront être modifiées au
fil de l'eau sans délibération préalable du Conseil Municipal.
III. Périmètre d'application
Le présent RBF s'applique au budget principal de la Ville géré en nomenclature comptable M57.
6/32 PARTIE 1: LE CADRE BUDGÉTAIRE
I Les grands principes budgétaires
11 convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
permettent de disposer d'un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de laville doitrespecterles grands principesdes finances publiques que sont l'annualité,
unité, l'universalté, la spécialité, la sincérité et l'équilibre ainsi que la permanence des méthodes et le
principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.
A. L'annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel est autorisé l'ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile,
laquelle commence le 1* janvier et s'achève le 31 décembre.
Toutefois les collectivités ont, sauf disposition contraire, jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique
pour adopter leur budget (ie 30 avril les années de renouvellement du Conseil Municipal).
ILexiste quelques atténuetions à cette règle, parmi lesquelles, entre autres :
la jouée complémentaire : la jouée comptable du 31 décembre N se prolonge fictivement
jusqu'au dernier jour du mois de janvier N+1 pour suivre l'exécution d'une part, des opérations
intéressant la section de fonctionnement afin de permettre l'émission des mandats
correspondant à des services faits et des titres de recettes correspondant à des droits acquis
au service au cours de l'exercice N et d'autre part, des opérations d'ordre de chacune des deux
sections ;
le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
les reports de crédits et les rattachements ;
la gestion pluriannuelle en Autorisation de Programme - Crédits de Paiement (AP/CP) en
Investissement et en Autorisation d'Engagement - Crédits de Paiement (AE/CP) en
fonctionnement,
B. L'unité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses du budget figure dans un document unique.
11 peut être dérog ce principe dans des cas limitatifs, notamment pour des services nécessitant la tenue
d'une comptabilité distincte afin d'identifier les coûts réels et le prix payé par l'usager et pour lesquels un
où plus urs budgets dits « annexes » peuvent être créés.
7/32 Let L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux
-_ la règle de non-affectation qui interdit qu'une recette particulière soit affectée à une dépense
particulière. Des mécanismes d'assouplissements existent cependant, notamment pour le
produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de
concours, etc.
-_ la règle de non-contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et toutes
les recettes, sans contraction entre elles.
D. La spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.
Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi
classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
E. Le principe de sincérité et d'équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel (article L1612-4 du CGCT), ce qui exige que trois conditions
soient remplies :
-_ les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère ;
-_ les sections d'investissement et de fonctionnement sont votées respectivement en équilibre ;
-_le remboursement du capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la
collectivité.
Le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
Le budget doit donc être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble
des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
F. La permanence des méthodes
Le principe de permanence des méthodes permet la comparabilité des comptes dans le temps : les méthodes
d'évaluation et de présentation des comptes doivent être maintenues d'un exercice à l'autre.
Seuls des changements de méthode imposés parune norme comptable ou pardes dispositions législatives
ou réglementaires permettent d'y déroger.
8/32 G. Le principe séparation de l'ordonnateur et du comptable
L'ordonnateur est le Maire de la Commune de Vitrolles. Il est chargé d'engager, de liquider et
d'ordonnancer les dépenses et les recettes.
Le comptable public est le seul à être habilité à manier des fonds publics. C'est un agent de l'Etat qui
contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement dans la limite des crédits ouverts
au budget. Ses contrôles visent à constater la régularité des recettes ou des dépenses sans juger de leur.
opportunité.
Le comptable en charge de la ville de Vitrolles relève du Service de Gestion Comptable de Berre l'Etang.
II. Le budget et les cycles budgétaires
A. Définition et principes généraux
Le budget est l'acte par lequelle Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un
exercice.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles :
Budget primitif
Budget supplémentaire,
- Décisions modificatives,
Autorisations d'engagement (AE) et de programmes (AP).
En recettes les prévisions sont évaluatives et les recettes réalisées peuvent par conséquent être
supérieures aux prévisions.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées en l'absence de
crédits votés.
Les éventuels budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par le Conseil Municipal. Leur
constitution résulte le plus souvent d'obligations légales qui ont pour objet de regrouper les services dont
l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dens une comptabilté
distincte. II s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés.
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1°" janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions quille font évoluer au cours de l'année sont encadrées
par des échéances légales.
Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l'élaboration proprementdite du budget est précédée
d'une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
9/32 8. Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB)
Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai maximal
de dix semaines précédant le vote du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport doit comporter :
Les orientations budgétaires envisagées portant surles évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dontell est
membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée ainsi
que les perspectives pourle projetde budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours
de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport présente également :
La structure des effectifs de la collectivité.
Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tel que
les traitements indiciaire, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, ls
heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
La durée effective du temps de travail dans la commune.
L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport donne lieu à un débat d'orientations budgétaires (DOB) au sein du Conseil Municipal qui est
une étape incontournable du cycle budgétaire. II donne l'occasion aux élus municipaux d'exprimer leur
opi
l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
n sur le projet budgétaire et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour
Le rapport sur les orientations budgétaires fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal
qui prend acte du débat et de l'existence du rapport.
Après adoption du Conseil Municipal et transmission au contrôle de légalité, le rapport et la délibération
sont mis en ligne sur le site internet de la ville.
10/32 Le Budget Primitif (BP)
La préparation budgétaire échelonnée sur toute l'année prévoit la préparation et la validation du cadrage
par le Maire ainsi que la rédaction et la diffusion de la lettre de cadrage. A réception de cette note, les éLs
et les services préparent leurs budgets. Une synthèse des propositions est arbitrée lors des réunions
administratives en présence de la direction générale et des directeurs concernés. Après cette première
étape, les conférences budgétaires ont lieu avec le Maire, les élus délégués et les services pour procéder
à un second arbitrage. A l'issue de ces conférences, le Maire rend ses décisions finales et le projet de
budget stabilisé peut être saisie dans le logiciel financier en vue de la préparation des documents
nécessaires au vote du BP.
Le calendrier de préparation budgétaire proposé en annexe détaille ces différentes étapes.
Après le DOB, le budget primitif est présenté par le Maire au Conseil Municipal qui le vote.
Le budget doit être accompagné d'une note de présentation brève et synthétique. Cette note retrace les
informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Après l'adoption du Conseil Municipal etla transmission au contrôle de légalité, le budget, la délibération
et la note d'informations financières essentielles sont mis en ligne sur le site internet de la ville.
D. Les Décisions Modificatives (DM)
Au cours de l'exercice budgét , les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein dibudget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée
décision modificative.
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation
et d'adoption que le budget primitif. Il peut y avoir plusieurs décisions modificatives au cours d'un même
exercice.
Après adoption du Conseil Municipal et transmission au contrôle de légalité, la décision modificative et là
délibération sont publiées sur le site internet de la ville.
E. Le Budget Supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les
résultats comptables de l'exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peutêtre adopté par le Conseil Municipal qu'après le vote du com pte financier
unique de l'exercice précédent. I\ reprend les résultats du compte financier unique N-1 ainsi que les
éventuels reports de crédits et peut proposer une modification du budget de l'exercice. Le montant des
reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte financier
unique.
Généralement, le vote du compte financier unique intervient avant le vote du budget primitif. Le budget
primitiftient donc compte du résultat de l'exercice précédent et dans ce cas le budget supplémentaire n'a
pas lieu d'être.
11/32 F. Le Compte Financier Unique (CFU)
Le Compte Financier Unique (CFU)est le document unique de reddition des comptes substituant, à compter
de l'exercice 2025, le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU est élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, dans un processus collaboratf
visant à garantir la cohérence des données et la fiabilité de l'arrêté des comptes.
Le CFU opère une simplification en matière de comptes annuels puisqu'il s'agit de fusionner le compte
administratif et le compte de gestion en supprimant les doublons et en rationalisant l'information
financière. Ce document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la
transparence et la lisibilité de l'information financière.
1. Contenu du CFU
Le CFU comprend :
+ les résultats d'exécution (fonctionnement et investissement),
+ les restes à réaliser,
la situation financière consolidée,
les états de synthèse,
l'État des contrôles du compte financier (ECCF), lorsque requis.
Lorsque la commune utilise des autorisations de programme (AP) et autorisations d'engagement (AE), le
CFU présente leur état d'exécution et leurs restes à réaliser, conformément aux exigences du référentiel
M57.
Ces éléments sont définis dans la maquette nationale CFU.
2. D . cc.
La production du CFU est intégralement dématérialisée.
Elle implique :
«la génération de la maquette CFU au format XML,
«la télétransmission vers la Préfecture via le portail « Actes budgétaires »,
+ la transmission synchronisée au comptable public.
La dématérialisation est un prérequis imposé pour toutes les collectivités relevant du CFU,
Le Compte Financier Unique doit obligatoirement être adopté avec le 30 juin n+1.
12/32 III. Budget et niveau de vote
A. Périmètre du budget
Ilexiste 2 budgets à la ville de Vitrolles :
Le budget principal géré en nomenclature comptable M57
Le budget annexe des cimetières géré en nomenclature comptable M4 (SPIC)
B. Structure du budget
Le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement et une section d'investissement,
Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la
gestion courante des services de la collectivité. Ces crédits budgétaires sont regroupés surdes enveloppes
financières appelées chapitres eux-mêmes détaillées par articles comptables selon le plan de compte de
le nomenclature comptable.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace
les opérations qui ont vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les crédits sont
présentés par chapitres et articles comme en section de fonctionnement mais la ville à également choisi
un regroupement par opération d'équipement.
Une opération d'équipement correspond à un projet d'investissement identifié. Elle est constituée par un
ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études aboutissant
à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération d'équipement
peut également comprendre des subventions d'équipement versées.
Au-delà de cette présentation normalisée, la commune de Vitrolles à ch
budgétaire dans son logiciel financier comme suit :
« DGA / Direction / CRB / Programme / Chapitre / Nature »
Cette segmentation de crédits en dépenses comme en recettes permet à chaque direction de gérer et
présenter son budget par programme. Ces programmes correspondent à des projets et/ou à des
thématiques représentatives de l'activité des services.
L'élaboration et la gestion du budget sur ce niveau de regroupement permet de mieux identifier les
politiques et les projets menés par la collectivité, de mieux appréhender leur coût et de faci
de décision.
d'organiser sa gestion
r la prie
C. Niveau de vote
Le Conseil Municipal de Vitrolles vote son budget (principal et annexe) par chapitre et le présente par
article, assorti d'une présentation croisée par fonction ainsi que d'annexes définies par les textes en
vigueur.
13/32 L'autorisation de dépenses donnée aux services par le Conseil Municipal lors du vote du budget est
plafonnée aux crédits ouverts au niveau de chaque chapitre.
Les modalités pratiques de gestion des crédits ouverts et disponibles dans le logiciel comptable de la Ville
de Vitrolles sont détaillées en annexe.
IV. Mouvements budgétaires
A Virements de crédits
En cours d'exécution, Il est possible au sein d'un mêmechapitre et/ou d'une même opération d'équipement
de faire un transfert de crédit sans délibération du Conseil Municipal.
Ce transfert de crédit se fait sous la forme d'un virement ou transfert dans le logiciel financier. Les
modalités pratiques de ces virements sont détaillées en annexe.
Ces virements ne sont pas transmis au Conseil Municipal ils sont comptabilisés dans le compte financier
unique.
B. Fongibilité des crédits
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit, sur autorisation préalable du Conseil Municipal, que le Maire de la
commune de Vitrolles a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget.
L'inscription de ces crédits ne doit pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section (hors dépenses
de personnel du chapitre 012) et reste à réaliser.
Le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
C. Dépenses imprévues
L'instruction budgétaire et comptable MS7 permet de voter à tire facultatif des dotations d'AP ou AE sur des.
chapitres intitulés dépenses imprévues, Ces chapitres ne comportent niarticles, ni crédits de paiement. Le
montant des AP et AE ne peux dépasser 2 % des dépenses réelles de chacune des sections (hors restes à
réaliser).
En cas de nécessité, le Conseil Municipal peut affecter l'AP ou l'AE sur le chapitre concerné par la dépense
et utiliser les crédits de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants, le chapitre pourra être abondé par le
mécanisme de la fongibilité des crédits.
En fin d'exercice, les AP/AE de dépenses imprévues non engagées sont caduques.
Les dépenses Imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par l'emprunt, Les
règles de plafonnement s'appliquent pour tous les budgets.
14/32 PARTIE 2 : LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Définition
Si les opérations budgétaires et comptables sont prévues et s'exécutent dans le respect du principe de
l'annualté, la nomencieture budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à une gestion
pluriannuelle par le biais d'Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) et d'Autorisations
d'Engagement / Crédits de Paiement (AE/CP).
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
d'une dépense piuriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent lalimite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles sont valables en dépenses comme en recettes, Eles
peuvent être révisées.
Les Autorisations d'Engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, Elles peuvent être révisées mais ne
peuvent s'appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP ou AE
correspondantes.
L'équilibre budgétaire par section ne tient compte que des seuls créi de paiement annuels.
II. Adoption et règles de gestion des AP/CP et AE/CP
A. Le vote
Le Conseil Municipal est compétent pour voter, réviser et annuler les AP et les AP hors ou en dehors des
sessions budgétaires. Les AP et AE sont votées au niveau du chapitre budgétaire par une délibération
distincte de celle du vote du budget.
Lors de la création d'AP ou d'AE, la délibération précise :
-_ l'objet ou le llbellé explicite de l'AP ou de l'AE,
-_le montant en dépenses et/ou en recettes,
-_ la répartition pluriannuelle des crédits de paiement en dépenses et/ou en recettes dont le cumul
par type doit être égal au montant de l'AP ou de l'A,
- Le programme auquel elle se rattache. Un programme regroupe plusieurs opérations
budgétaires,
-_ L'opération budgétaire à laquelle elle se rattache.
15/32 Les autorisations de programmes ou d'engagements sont valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'i
soit procédé à leur clôture ou leurannulation par délibération du Conseil Municipal.
Un reliquat d'AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles
feront, en cas de besoin, l'objet d'une nouvelle AP.
Seul le montant global de l'AP fait l'objet du vote ; l'échéancier de CP des exercices postérieurs à l'année
en cours est indicatif. La ventilation des crédits de paiement n+1 et suivant d'une AP en cours peut être
Municipal. révisée à la hausse comme à la baisse tout au long de l'année sans être soumis au Cons!
Celui-ci sera informé de ces modifications via les annexes budgétaires.
B. Révisions et virement d'AP ou d'AE
La révision du montant de l'AP ou de l'AE à la hausse ou la baisse est votée par le Consell Municipal. La
délibération précise le nouveau montant et la nouvelle répartition annuelle des CP.
Les virements de crédits sont autorisés au sein d'une même AP ou AE sur demande des services auprès
de la direction des Finances.
Les virements entre AP ou AE ne sont pas autorisés.
Tout virement se traduisant par une modification du montant de l'AP ou de l'AE doit faire l'objet d'une
décision du Conseil Municipal.
C. Affectation et engagement d'AP
L'affectation de l'AP consiste à réserver tout ou partie de l'autorisation de programme ou d'engagement
votée, pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations. En cas de besoin, elle estréalisée par la Direction
des Finances à la demande des directions opérationnelles après le vote des AP.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée.
L'engagement d'AP intervient lors de la création d'une obligation vis-à-vis d'un tiers, formalisé par la
signature d'une convention, d'un marché, d'un bon de commande ou tout autre document de nature
juridique engageant le collectivité au palement d'une dépense.
A cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui consiste à vérifier et réserver les
crédits (enregistrement dans le logiciel financier). Contrairement au principe d'annualité budgétare,
l'engagement est ici pluriannuel : c'est bien l'AP qui est engagée, comptablement et juridiquement. Dans
le logiciel financier, l'engagement est fait sur la ou les opérations concemées.
D. Crédits de paiements
Lorsque l'AP ou l'AE finance plusieurs opérations, le rééquillbrage des crédits s'effectue en priorité par
virement de crédit des CP au sein des opérations de l'AP ou de l'AE sous réserve du respect du vote par
chapitre budgétaire et/ou des règles de fongibilités des crédits précisées ci-dessus.
16/32 Si la modification de CP au sein d'une autorisation de programme ne concerne pas l'exercice en cours,
ceux-ci peuvent être révisée à la hausse comme à la baisse tout au long de l'année sans être soumis au
Conseil Municipal. Celui-ci sera informé de ces modifications via les annexes budgétaires.
L'augmentation ou ladiminution de CP surl'exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
Les CP votés au cours de l'exercice N non mandatés en fin d'exercice sont automatiquement annulés. Is
ne peuvent faire l'objet d'aucun report, Ils sont ventilés à nouveau sur les exercices suivants en lien avec
les préparations budgétaires.
E. Information du Conseil Municipal
Un état récapitulatif est présenté chaque année dans le cadre du budget principal et du compte financier
unique. Ces états présentés en annexe reprennent pour chaque AP votée, les différents montants d'AP et
de CP : Montant d'AP antérieur, révision d'AP de l'exercice, Montant AP après révision. CP antérieurs, CP
de l'exercice, CP N+1 et CP N42 et suivants restants à financer.
En plus de cette information régulière, le Conseil Municipal se prononce sur le vote et les modifications
des AP/CP et AE/CP.
17/32 PARTIE 3: L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de l'engagement des crédits lorsque la
décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des
mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans k
respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
Les modalités techniques de l'exécution budgétaires sont détaillées en annexe.
IL La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la
Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiablse le paiement et le
recouvrement.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de dépenses ou de
recettes.
I. L'exécution des dépenses
A. La comptabilité d'engagement
Sur le plan juridique, un engagement est un acte parlequella Ville crée ou constate à son encontre une
obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). I résulte de la signature d'un contrat, d'une
convention, d'un simple bon de commande, d'une lettre de commande, etc.
L'engagement préalable estobligatoire dans l'application financière en dépenses eten recettes, quelle que
soit la section (investissementou fonctionnement). Il permet de constater l'engagement juridique et de
réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d'un contrat ou d'une convention, ainsi que
l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement comptable permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
-_ vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
-_ déterminer les crédits disponibles,
-_ rendre compte de l'exécution du budget,
-_ générer les opérations de clôture (rattachement des charges et des produits à l'exercice et
détermination des restes à réaliser et des reports).
L'engagement comptable est préalable ou concomitant à l'engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
18/32 Dans le logiciel financier, les services ont la possibilité de créer des engagements ou des bons de
commandes. Le bon de commande matérialise à la fois l'engagement comptable et l'engagement juridique.
Tandis que l'engagement correspondant uniquement à l'engagement comptable.
ju Engagements - Gestion de la TVA
Chaque type d'engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture,
gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas, etc.).
Le montant budgétaire de l'engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des
activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déciarable, le montant budgétaire correspond au
montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond au hors
taxes augmenté de la TVA non déductible.
C. L'engagement de dépenses
L'engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification et la
certification du « service fait ».
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est manifesté par le courrier
de notification et/ou l'envoi d'un ordre de service (0.5.).
Hors merchés publics, l'engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de commande,
accompagné, sl y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention etc, Par
extension de ce principe, la passation d'un marché public rend inutile la fourniture d'un devis préalable à
la passation d'un bon de commande.
La création de l'engagement en dépense dans le logiciel financier doit toujours être antérieure àla livraison
des fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence,
l'engagement peut être effectué concomitemment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
-_ après l'exécution des prestations,
-_ après la réception d'une facture (hors versements d'acomptes, réservations, etc.).
D. Enregistrement des factures
La Commune soutient l'effort de dématérialisation exprimé dans l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin
2014. Depuis le 1°° janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et
déposée sur la plate-forme CHORUS accessible sur https://chorus-pro.gouv.fr/. Aucun paiement relatif à
un bon de commande et/ou un marché notifié par la Ville ne pourra être effectué sur la base d'une facture
qui ne serait pas dématérilisée par ce biais. Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon).
Les services doivent communiquer aux fournisseurs et prestataires des données essentielles pour leur
permettre de déposer leurs factures dans Chorus pro.
E. La gestion du « service fait »
Le constat etla certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d'une
facture et sont effectuées sous la responsabilité de la direction opérationnelle gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d'un bon de livraison ou d'intervention, un
procès-verbal de réception ou toute autre plèce justificative qui permet de suivre l'exécution matérielle et
effective de la dépense.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des
dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant
l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la
décision individuelle de subvention.
La date de constatation du service fait, détermine siles charges sont rattachées à l'exercice finissant où
non, Le suivi de la date de constatation du service fait permet aussi en fin d'exercice d'établir l'état des
restes à réaliser de la section de fonctionnement.
F. La liquidation et le mandatement
Après la certification du service fait et au vu des pièces justificatives, la Ville de Vitrolles procède à la
liquidation. Celle-ci désigne l'action visant à proposer au paiement une dépense après certification du
service fait. Les mandats sont ensuite transmis (sous format .xmi fichiers PES dématérialisés) au Service
de Gestion Comptable SGC de Berre l'Étang chargé du paiement.
Le mandatement des dépenses se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats
et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de
la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
G. Les délais de paiement
La commune de Vitrolles et son comptable sont tenus au respect d'un délai de paiement pour tout achat
public. Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire à 30 jours (article L.2192-10 de
l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018).
Les mandats sont transmis au SGC de Berre l'Étang par flux PES (protocole d'échange standard) après
signature électronique du bordereau d'ordonnancement par l'ordonnateur. Cette signature entraine la
validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour
toutes les dépenses résultantde cesmêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble 20/32 des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans le logiciel :
+20 jours pour l'ordonnateur.
= 10 jours pour le comptable public.
Le délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception de la facture ou de la date du
service fait si elle lui est postérieure à la date de réception de la facture par la Commune.
Le délai global de paiement (DGP) peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation.
La date de réception correspond à la date de mise à disposition de la facture sur Chorus Pro à destination
de la ville de Vitrolles.
H. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs
matérielles. La période pendant laquelle intervient la rectification détermine le traitement à appliquer :
Si l'annulation ou la réduction concerne une dépense mandatée sur l'exercice en cours, elle fai
l'objet d'un mandat d'annulation.
Si l'annulation ou la réduction concerne une dépense mandatée sur un exercice clos, elle fait
l'objet d'un titre de recettes.
Il. ‘exécution des recettes
A. L'engagement de recettes
L'engagement de recettes est effectué lorsqu'une recette est certaine, c'est-à-dire à la notification de
l'arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements
deviennent caducs au terme de l'arrêté ou de la convention.
L'engagement des recettes issues des tarifs esteffectué au 1°" janvier surla base des prévisions du budget
voté. II peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d'année au regard des réalisations passées
(mensuelles, annuelles.) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de
l'exercice budgétaire.
B. L'engagement des recettes de subventions
Les directions opérationnelles et la direction des finances se partagent la responsabilité du montage et du
suivi des dossiers de subvention. Les demandes d'aide sont faites auprès de partenaires institutionnels
{Région Sud, Département, Métropole Aix-Marseille, Union européenne, ...) pourfinancer des projets ou
services spécifiques. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-
commencement des travaux au moment où là subvention est sollicitée.
21/32 Selon le partenaire, le type de subvention et le dossier, les modalités de gestion et de suivi des dossiers
de subvention peuvent différer.
Une fois la subvention notifiée, les recettes peuventêtre engagées et suivies par la direction des finances
qui procède aux demandes d'avance, d'acomptes et de solde sur production des pièces justificatives par
les directions opérationnelles.
C. La uidation et l’ordonnancement
La liquidation des recettes permet de vérifier l'existence de la recette de la commune et d'en déterminer
le montant précis dès que la créance est exigible.
L'ordonnancement des recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (titres et
bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer l'encaissement des recettes.
Les titres sont émis, soit avant encaissement avec é
encaissement pour régularisation.
ion d'un avis des sommes à payer, soit après
D. Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement du comptable public.
Conformément à l'article L.1617-5 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, l'action en recouvrement
des comptables publics locaux se prescrit au terme de quatre ans à compter de la prise en charge du titre
de recettes (prescription quadriennale).
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des
titres de recettes émis par l'ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement
contentieux.
E. Les limites au recouvrement
Lorsqu'une créancesurexercice antérieur est estimée irécouvrable parle comptable public dès lors qu'ele
est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures
de recouvrement prévues par la loi, celui-ci propose son admission en non-valeur.
Le comptable public transmet un état des admissions en non-valeur qui est soumis à l'approbation du
Conseil Municipal. À l'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont
interrompues. Un recouvrement ultérieur reste toutefois possible.
22/32 2. Les Créances éteintes
La créance éteinte est prononcée par une juridiction (Tribunal, Banque de France...) pour surendettement
et décision d'effacement ou de renonciation de la dette. Dans ce cas, la dette est définitivement
irécouvrable.
F. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de recettes ont généralement pourobjet de rectifierdes erreurs matérieles.
La période pendant laquelle intervient la rectification détermine le traitement à appliquer :
Si l'annulation ou la réduction concerne une recette émise sur l'exercice en cours, elle fait l'objet d'un tire
d'annulation.
Si l'annulation oula réduction concerneune recette émisesurun exercice clos, elle faitl'objet d'un mandat.
III. Opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la
bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement
des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par la Direction de Finances en
coordination avec le comptable public.
Les modalités techniques de gestion des opérations de fin d'exercice sont détaillées en annexe.
A. La journée complémentaire
La joumée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année n+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l'année N.
La période de la joumée complémentaire est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
De même, il est encore possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative concernant le
fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de joumée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres),
lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
Afin de permettre une clôture rapide des comptes en vue de la détermination des résultats de l'exercice,
la Ville de Vitrolles limite au Strict minimum l'utilisation de cette souplesse,
23/32 B. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application des principes d'annualié et
d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné, les charges
et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement. Seule la section de fonctionnement est donc
concemée.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
-_ en dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,
- en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent
l'objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors
que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peutne concerner que ls
droits acquis au 31 décembre n'ayant pas pu faire l'objet d'un titre de recette sur l'exercice.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
la prévision et la réalisation budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aus:
peuvent, le cas échéant, être négatives si la contre-passation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N (opération de
passation) et contre-passation à l'année N+1 pour le même montant.
C. Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice
budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant, après validation de la Direction des Finances.
Les restes à réaliser de l'exercice N correspondent :
-_ aux dépenses d'investissement engagées non mandatées à la clôture de l'exercice.
-_auxrecettes d'investissement certaines, engagées mais n'ayant pas fait l'objet d'un titre.
Les restes à réalisées de l'exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du compte financier
unique Net sont repris dans le budget de l'exercice suivant N+1 sous le nom de « reports ».
Les engagements non reportés sontsoldés. Les crédits de paiements des autorisations de programme non
mandatés au 31 décembre sont annulés sans possibilité de reports.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction
des termes des conventions associées.
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l'ordonnateur une fois les opérations de
clêture achevées ; il est produit à l'appui du compte financier unique et fait l'objet d'une transmission au
comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible d'être contrôlé par la Chambre régionale des
comptes. 24/32 IV. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales.
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. 1 s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque ou blen encore d'étaler une charge.
La Commune de Vitrolles, par délibération n°06/04 du 26/01/2006, a adopté le régime budgétaire des
provisions afin de se constituer un fonds de réserve pour parvenir à gérer le risque financier,
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense
de fonctionnement (Ia dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
On distingue les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d'actif et les provisions pour
dépréciation d'élément d'actif :
Les provisions pour risque et charge sont constituées dès la constatation d'un risque dont la
réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables où d'un
risque certain mais dont le montant exact n'est pas connu. L'application de la règle de prudence nécessie
de constituer des provisions pour les litiges et contentieux. Elles le sont au cas par cas, en fonction du
risque estimé. Les dispositions relatives à ces provisions figurent à l'article R. 2321-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
Les provisions pour dépréciation d'élément d'actif procèdent de la constatation d'un
amoindrissement non irréversible de la valeur d'un élément d'actif. Elles peuvent être constituées pour les
immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et pour ls
comptes de tiers, dès l'ouverture d'une procédure collective.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable
après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque. Ce principe conduit à réajuster les
provisions au fur et à mesure de la variation des risques,
Depuis le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, II n'est plus obligatoire de produire une délibération du
conseil municipal pour la constitution, l'ajustement, et la reprise de provisions. Le maire est désormais
compétent pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et déprécietions, dans la
limite des crédits budgétaires disponibles. Une délibération, même si elle demeure toujours possible, n'est
plus indispensable pour justifier les mouvements de provisions.
Les provisions font l'objet d'une présentation spécifique au sein des annexes du budget primitif, des
décisions modificatives et du compte financier unique.
25/32 V. Les Régies
A. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régles d'avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d'efficacité du service public, àdes agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et laresponsabiité
du comptable publi, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La contrepartie de cet assouplissement à la règle de distinction de l'ordonnateur et du comptable (artice
60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) est la nécessité
d'un contrôle rigoureux des régisseurs à la fois par les comptables et les ordonnateurs pour maîtriser ls
risques (1er alinéa de l'article R.1617-17 du code général des collectivités territoriales).
© La régle d'avance
Une régie d'avances permet à un régisseur de payerdes dépenses au nom et pourle compte du comptable
public. Le régisseur d'avances ne peut effectuer que les dépenses prévues par l'acte constitutif de la régie
et conformes à la réglementation en vigueur.
> La régie de recettes
Une régie de recettes permet à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de
la régie à la place du comptable public.
La création d'une régie est de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au Maire.
Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
régie.
B. La nomination des régisseurs
Les régisseurs titulaires et suppléants ainsi que leurs mandataires sont nommés par décision de
l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis
conforme peutêtre retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur
n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sontfonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels. Les Directions
opérationnelles sont chargées du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que
des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutf
de la régie).
26/32 Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions.
Le nouveau régime mis en place à compter du 1°‘ janvier 2023 définit par l'ordonnance du 23 mas 2022
tend à:
-_ sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une
faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
—_limiterla sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever
d'une logique de responsabilité managériale ;
-_ moderniser d'autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciebles de la Cour de
discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l'avantage
injustifi, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
Les régisseurs sont justiciables du régime de responsabilté des gestionnaires publics quel que sok
l'organisme de rattachement (Etat, secteur public local, EPLE, etc). Ils pourront être sanctionnés en cas
d'infractions prévues par l'ordonnance du 23 mars 2022 et feront l'objet de poursuites judiciaires en cas
d'infractions à la loi pénale (ex: détournement de fonds).
Le régisseur titulaire est également responsable des opérations des régisseurs suppléants et des
mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
D. Les et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même
régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle sur pièce et/ou sur place.
que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
Avec la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, les contrôles relevent du
comptable sur les opérations des régisseurs sont maintenus conformément à la réglementation (dépense,
recette, comptabilité). La périodicité de ces contrôles est Inchangée.
Le comptable devra veiller à la correcte réalisation du plan de contrôle interne. Le plan de contrôk du
comptable sera établi en tenant compte des risques et des enjeux financiers gérés par les régies qui lui
sont rattachées
Les déficits seront pris en charge par le budget de l'organisme de rattachement.
En sus des contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications surplace avec ou sans la Direction des Finances. Ilest tenu compte, parl'ensemble
des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
27/32 VI. LA GESTION DE LA DETTE
A
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequella commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut facliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, là commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt
-_ Laliste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ;
-_ Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement parles établissements de crédit du montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvele
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. La gestion de la dette
Aux termes des articles L.2252-1 et suivants et L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exdusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un
équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de
biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre ä l'ensemble du besoin en financement de la section
d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des
ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence du Conseil Municipal. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée par délibération prévue au début de chaque
mandat.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace notamment l'évolution de
l'encours de dette et les opérations réalisées au cours de l'année passée.
28/32 La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Si des besoins de trésorerie peuvent apparaître, alors il revient à la collectivité de se doter d'outils de
gestion de satrésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci (son compte au Trésorne pouvant
être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses
et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Is n'ont pas vocation à financer l'investissement. lis ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doi
préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. I1s'agit là d'une dette àtrès court terme qui pâlle le
manque de trésorerie.
Le Maire de le communede Vitrolles areçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation
d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé par délibération.
29/32 PARTIE 4: LA GESTION DU PATRIMOINE
Afin de produire une image fidèle de l'état patrimonial de la Ville de Vitrolles, l'instruction budgétaire et
comptable M57 impose latenue régulière d'un inventaire de ce patrimoine et introduit des changements
de pratiques en matière d'amortissement des immobilisations.
L'article L.3321-1 du CGCT impose l'amortissement des biens du patrimoine communal.
L'objectif de ces amortissements est de réserver et d'anticiper les moyens budgétaires à l'entretien lourd
où au renouvellement de ce patrimoine.
La gestion de l'inventaire correspond au recensement des blens et à leur identification.
Le Maire de la commune de Vitrolles, en sa qualité d'ordonnateur, est autorisé ätraitertoutes les questions
relatives à la gestion de l'inventaire et procéder aux ajustements dans le cadre de la mise à jour de
inventaire. Le comptable public pour sa part gère l'état de l'actif qui doit être le corollaire de celui de
l'inventaire.
I. La tenue de l'inventaire
La gestion de l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de
l'Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
L'obligation de tenir un inventaire, découlant de l'instruction budgétaire et comptable M57, porte sur les
biens acquis à compter du 1er janvier 1997.
Elle concerne :
-_Les biens incorporels
-_Les biens corporels
- Les immobilisations non financières destinées à servir de façon durable l'activité de la
Collectivité.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l'inventaire figurent en annexe du
compte financier unique.
L'inventaire comptable de la Collectivité est mis à jour en fonction des acquisitions et des cessions en
section d'investissement dès l'ordonnancement des dépenses ou des recettes, Un numéro d'inventaire
comptable est attribué. II permet une identification et un suivi de l'immobilisation dans sa consolidation
comme dans sa dépréciation, de l'entrée dans le patrimoine de la Collectivité jusqu'à sa sortie (cession,
réforme, vol, destruction.
II. L'état de l'actif
Le Comptable Public est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi à l'actif du bilan. À ce
titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant des
soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l'état de l'actif doivent
correspondre et être conformes.
30/32 Par ailleurs, le comptable, conformément aux articles 53 et suivants du décret n° 2012 - 1246 du 7
novembre 2012, assure :
= une tenue de l'actifimmobilisé, conforme à l'inventaire comptable de l'ordonnateur,
-_une tenue de la comptabilité générale patrimoniale.
Les 4 états doivent être concordants.
Ainsi, le comptable est responsable de l'enregistrement des immobilisations et de leur suivi à l'actif du
bilan. À ce tire, l tient l'état de l'actif, représenté parl'ensemble des fiches d'immobilisations. Ce fichier
permet d'une part, un sulvi Individuel et détaillé de chaque immobilisation et d'autre part, de justifier les
soldes des comptes apparaissant à le balance et au bilan.
A ce titre, il n'appartient pas au comptable de s'assurer de l'inventaire physique des biens comptabilisés.
L'état de l'actif, établi par le comptable et visé parl'ordonnateur, est établi chaque année et est tenu àla
disposition du juge des comptes.
Ces deux documents, l'inventaire comptable et l'état de l'actif, aux finalités différentes, doivent, en toute
logique, être concordants.
Le comptable public est tenu de suivre l'état de l'actif, même si celui-ci est identique à l'inventaire
comptable de l'ordonnateur, Cette obligation résulte de son rôle de comptable et de la nécessaire
justification du solde des comptes ouverts à la balance générale des comptes d'une collectivité. La
comptabilité générale doit être justifiée par une comptabilité auxiliaire explicitant l'ensemble des sokes
présents en comptabilité.
En aucun cas, le comptable public ne peut s'exonérer de la tenue de l'état de l'actif dont l'objet est de
corroborer l'inventaire comptable de l'ordonnateur,
III. Les amortissements
Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant
de l'usage, du temps ou de l'évolution des techniques.
Les amortissements permettent d'obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en
assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d'utilisation.
Les obligations de sincérité des comptes et de permanence des méthodes exigent que cette dépréclation
soit constatée.
En application des dispositions de l'article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent pour la Collectivité une dépense obligatoire et se traduisent par des écritures
d'ordre budgétaire, constituées par une charge de fonctionnement et une recette d'investissement.
Hormis les bâtiments publics, la commune procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris
celles reçues à disposition ou en affectation :
—_incorporelles à l'exception du droit de superficie (compte 2053), des frais d'études (compte
2031) et des frais d'insertion (compte 2033) suivis de réalisation
-_ corporelles à l'exception des collections et œuvres d'art, des terrains et aménagements de
terrains autres que les terrains de gisement.
31/32 La réglementation prévoit que certaines catégories de biens puissent être amortis facultativement.
Le Conseil Municipal arrêté par délibération pour chaque bien ou catégorie de biens :
le champ d'application des amortissements,
les méthodes de calcul,
les durées,
les dérogations à la règle générale.
La nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis à compter du 1°" janvier
2023. Pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, l'amortissement est donc calculé pour chaque
catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation à compter de sa date de mise en
service.
Cette méthodologie comptable s'applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1er janvier 2023
sans retraîtement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements en cours se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet des biens concemés.
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