Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 26 60
Déliberation - DEL 26 169
Déliberation - DEL 26 117
Déliberation - DEL 26 105
Déliberation - DEL 26 106
Déliberation - DEL 26 121
Déliberation - DEL 26 174
Déliberation - DEL 26 123
Déliberation - DEL 26 87
Déliberation - DEL 26 17
Déliberation - DEL 26 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 16)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vittrolles C2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 4 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, surla convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous le présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD -
Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.
LARLET — M, WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE LOGIS MEDITERRANEE PAR LA SOCIETE 1001 VIES
HABITAT - TRANSFERT DE GARANTIES D'EMPRUNTS
N° Acte : 7.3.3
Délibération n°26-16
Vu les articles L 2252-1 à 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et D 1511-30 à
1511-35, L 5111-4 ainsi que les articles L 5216-1 et suivants du CGCT ;
Vu le Code Civil et notamment l'article 2298 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions relatives aux organismes
de logement social ;
Vu les délibérations du Conseil municipal par lesquelles la Commune de Vitrolles à accordé ses
geranties d'emprunts à Logis Méditerranée pour le financement de ses opérations ;
Vu la demande de Logis Méditerranée en date du 21 juillet 2025, relative au transfert des garanties
d'emprunts ;
Vu la décision de fusion absorption de Logis Méditerranée par sa société mère 1001 Vies Habitat lors de l'assemblée générale du Ler décembre 2025 ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vou viols 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la décision de prise d'effet au 31 décembre 2025 ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans une démarche de simplification juridique du groupe 1001 Vies Habitat et de mutualisation des capacités d'investissement par l'absorption des filiales du
Groupes parla SA d'HLM 1001 Vie Habitat, dont la solidité financière, est confirmée par la notation
Al attribuée par l'agence de notation Moodys Investors Service ;
Considérant que cette fusion absorption n'implique aucune modification de l'ancrage territorial de la Structure ;
Considérant que la Commune de Vitrolles a initialement accordé plusieurs garanties d'emprunts à
Logis Méditerranée pour les prêts dont laliste est ci-annexée, destinés au financement de plusieurs
opérations sur le territoire communal ;
Considérant que, dans le cadre de la fusion absorption les droits et obligations attachés aux dits prêts sont transférés de la société Logis Méditerranée à la société 1001 Vies Habitat ;
Considérant que ce transfert n'entraine aucune modification des caractéristiques financières des
prêts garantis (montant, durée, taux, échéancier).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE le transfert des garanties d'emprunts initialement accordées à Logis Méditerranée au
profit de l'ESH 1001 Vies Habitat, pour les prêts dont la liste est annexée.
PRECISE que les garanties de la Commune de Vitrolles sont maintenues dans les mêmes conditions
que celles prévues par les délibérations initiales, sans modification des caractéristiques financières des prêts.
INDIQUE que l'ESH 1001 Vies Habitat est substitué de plein droit à Logis Méditerranée pour
l'ensemble des droits et obligations résultant des prêts garantis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment l'attestation de maintien de garantie dont un
modèle est ci-annexé.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE
Le Secrétaire de Séance 16 FEV. 2026 P. le Maire et par délégation Le DGA RESSOURCES
M. SAHRAOUI
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0D - viole fr Page 2/2 ANNEXE 1
ETAT DE LA DETTE PAR GARANT
Tes ne As Je en a
Gas ms dau sen dev
Les Es MD NES Ame mn
= | nus Me Das: Ses ne
S-E = aus Mes Heu Œun nee
= Se SD M à MINS + MES
ce oux on 5 ou D À Me GR M nan ne
CCR
CCE ET Er)
pa se men OMS ma Interne
MODELE D'ATTESTATION DE MAINTIEN DE GARANTIE
{remplie par le garant)
ATTESTATION
de soussignée (nom, prénom et qualité).
certe et atteste que :
-Autorise le maintien de la garantie initiale accordée à LOGIS
MEDITERRANEE, en date du
selon les caractéristiques
reprises dans le tableau ci-annexé.
- En faveur de l'ESH 1001 VIES HABITAT, à compter du 1° janvier
2026, au titre des prêts dont les numéros figurent en annexe.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A (la ville)
Le (date)
Signature
{Nom et qualité du signataire)
(Cachet de l'organisme maintenant sa garantie) ANNEXE
DATE DE LA DELIBERATION N° QUOTITE | DATEDE DERNIERE | CAPITAL
DE GARANTIE CONTRAT |GARANTIE ECHEANCE | RESTANT DU
FAISANT {en euros) L'OBJET DU MAINTIEN
Interne