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Arrêté - Arrete retour controle legalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete retour controle legalite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
la
HAUTE-SAVOIE
- Arrondissement
de
SAINT-JULIEN-en-GENE
VOIS
—
Canton
de
SAINT-JULIEN-en-GENE
VOIS
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
ARRÊTÉ
URBANISME
N°2022-04
Arrêté
prescrivant
l’enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
du
Pays
de
Seyssel
et sur
l’élaboration
de
l’Aire
de
valorisation
de
l’architecture
et
du
patrimoine
(AVAP)
de
la commune
de
Clermont
Envoyé
en
préfecrure
1e
3C/C9/2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône,
Reguenà Afichi
que
le
89/08/2022
ID
: 074-290070882-20220826-UAT
2922
C4-AR
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-9
et
L. 5214-16
et
suivants, Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
153-36
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
modification
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R.
123-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(dite
loi
Grenelle
Il},
et
notamment
ses
articles
28,
29
et
30,
Vu
le
Code
du
Patrimoine
et
notamment
ses
articles
L612-1,
L 642-1
à
L 642-8,
Vu
le
décret
n°2011-1903
du
19
décembre
2011
relatif
aux
AVAP,
Vu
la
circulaire
du
2
mars
2012
relative
aux
AVAP,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et
Rhône
validés
par
arrêté
interpréfectoral
n°PREF/DCRL/BCLB-2020-0012
du
10
mars
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
Usses
et
Rhône
du
11
septembre
2018
approuvant
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Usses
et
Rhône,
Vu
la
délibération
n°
CC
61/2015
du
10
novembre
2015
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Seyssel
prescrivant
la
mise
à
l'étude
de
la création
d’une
AVAP
sur
la
commune
de
Clermont,
Vu
la
délibération
n°
CC
39/2020
du
Conseil
communautaire
Usses
et
Rhône
du
25
février
2020
approuvant
le PLUIÏ
du
Pays
de
Seyssel,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
Usses
et
Rhône
du
9
novembre
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUÏi
du
Pays
de
Seysel,
Vu
l'arrêté
n°2022-03
du
31
mai
2022
prescrivant
la
modification
n°1
du
PLUIi
du
Pays
de
Seyssel,
Vu
la décision
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
n°2022-ARA-KKPP-2641
du
9 juin
2022,
ne
soumettant
pas
le projet
d'AVAP
à évaluation
environnementale,
Vu
la délibération
n° CC
86/2022
du
Conseil
communautaire
Usses
et
Rhône
du
12 juillet
2022
arrêtant
le
projet
d’AVAP
sur
la commune
de
Clermont,
Vu
la décision
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
n°2022-ARA-KKU-2767
du
25
août
2022,
ne
soumettant
pas
le
projet
de
modification
n°1
du
PLUIi
du
Pays
de
Seyssel
à
évaluation
environnementale, Vu
la
notification
du
projet
d'élaboration
de
FAVAP
de
Clermont
aux
personnes
publiques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
de
Seyssel
aux
personnes
publiques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
décision
n°E22000139/38
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
du
17
août
2022,
désignant
Monsieur
André
BARBET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
la
réunion
d'examen
conjoint
concernant
le
projet
d'AVAP
sur
la
commune
de
Clermont
qui
s’est
tenue
le
19
septembre
2022,
Vu
la
présentation
du
dossier
d’AVAP
de
Clermont
lors
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
du
4 octobre
2022,
Vu
les
pièces
du
dossier
de
modification
n°1
du
PLUIi
du
Pays
de
Seyssel,
soumis
à l'enquête
publique,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
se
ID
: 074-200070852-20220926-UAT_2022_O4-AR
Vu
les
pièces
du
dossier
d'élaboration
de
l’AVAP
sur
la
commune
de
Clermont,
soumis
à
l'enquête
publique,
ARRÊTE
Article
1.
Une
enquête
publique
conjointe,
préalable
à
l'approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
du
Pays
de
Seyssel
et
de
l’AVAP
de
Clermont
est
organisée
par
la Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
Toute
personne
intéressée
pourra
demander
des
informations
sur
le
dossier
d'enquête
publique
au
siège
de
l'enquête
: pôle
urbanisme
—
aménagement
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône : 35
place
de l’Église — 74270
FRANGY
Tel
: 04.50.63.72.22
Courriel
: urbanisme@cc-ur.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h00,
le vendredi
de
8h30
à
12h.
Article
2 — Autorité
compétente
et
décisions
à prendre
au
terme
de
l’enquête
L'autorité
compétente
pour
approuver
la
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
de
Seyssel
et
l’AVAP
de
Clermont
à
l'issue
de
l’enquête
publique
est
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
Ce
dernier
pourra,
s’il
y a
lieu
et
suite
au
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
modifier
les
projets
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
de
Seyssel
et/ou
de
l’AVAP
de
Clermont
avant
approbation. Article
3 -
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
n°E22000139/38
du
17
août
2022,
Monsieur
André
BARBET,
a
été
nommé
commissaire
enquêteur
par
Monsieur
le Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
4 —
Date
d'ouverture
et durée
de
l’enquête
publique
L'enquête
publique
se
déroulera
du
mercredi
16
novembre
2022
à
9h
au
lundi
19
décembre
2022
à
12h00,
soit
une
durée
de
33
jours.
Article
5 — Siège
de
l’enquête
publique
Le
pôle
Urbanisme
- Aménagement
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône,
sis
au
35,
Place
de
l’Église,
74270
FRANGY,
constitue
le
siège
de
l'enquête.
Article
6 -
Modalités
de
consultation
par
le
public
du
dossier
d'enquête
Durant
la
période
de
l'enquête
publique,
toute
personne
intéressée
pourra
consulter
le
dossier
d'enquête
publique
:
-
sur
support
numérique
à
l'adresse
internet
suivante:
https://www.registre-
dematerialise.fr/4164,
-
Sur support
numérique
via
un
poste
informatique
ouvert
à tous
au
siège
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
-
sur
support
papier
au
siège
de
l’enquête
et
dans
chacune
des
onze
mairies
concernées
(Anglefort,
Bassy,
Challonges,
Clermont,
Corbonod,
Desingy,
Droisy,
Menthonnex
sous
Clermont,
Seyssel
Ain,
Seyssel
Haute-Savoie,
Usinens),
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
7
ID
: 074-200070852-20220926-UAT_2022
04-AR
Article
7 - Modalités
de
dépôt
et
de
transmission
des
observations
et
propositions
du
public
Durant
la
période
de
l'enquête
publique,
toute
personne
intéressée
pourra
faire
part
de
ses
observations
et
propositions :
4
-
sur
le
registre
dématérialisé
disponible
sur
le
site
internet
dédié
à
l’adresse
suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/4164,
-
sur
les
registres
d'enquête
papiers
établis
sur
feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
et déposés
à cet
effet
au
siège
de
l'enquête
et dans
chacune
des
onze
mairies
concernées,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
-
par
courrier
adressé
à Monsieur
le Commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
publique.
Toutes
les
observations
et
propositions
seront
rendues
publiques
et
consultables
à
l'endroit
où
elles
auront
été
déposées.
Toutes
les observations,
courriers
et courriels
envoyés
avant
la date
et
l'heure
d'ouverture
et
après
la
date
et
l’heure
de
clôture
de
l’enquête
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
ne
pourront
pas
être
pris
en
considération
par
le commissaire
enquêteur.
Article
8 —- Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la disposition
du
public,
pour
recevoir
ses
observations
les:
Date
Lieu
Horaire
FRANGY
Mercredi
16
novembre
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
9h00
—
12h00
Ancienne
salle
Agri-Sud-Est
— 31
place
de
l'Eglise
CLERMONT
Samedi
26
novembre
9h00
—
12h00
Salle
des
fêtes
FRANGY
Jeudi
1°
décembre
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
16h00
—
19h00
Ancienne
salle
Agri-Sud-Est
— 31
place
de
l'Eglise
SEYSSEL
74
Vendredi
9 décembre
.
L
9h00
— 12h00
Salle
du
conseil
municipal
— 24
place
de
l’'Orme
CLERMONT
Lundi
19
décembre
14h00
—
17h00
Salle
des
fêtes
Article
9 -
Modalités
de
consultation
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Conformément
à
l’article
L123-15
du
Code
de
l'Environnement,
le
commissaire
enquêteur
rend
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête.
Le
rapport
et ses
conclusions
motivées
seront
consultables,
pendant
un
délai
d’une
année
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
au
pôle
urbanisme
—
aménagement
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône,
dans
chacune
des
onze
mairies
concernées
ainsi
qu’en
Préfecture
de
l’Ain
et
de
la
Haute-Savoie.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Le
public
pourra
également
consulter,
pendant
un
délai
d’une
année,
le
rapport
et
les
conclusions
sur
le
registre
dématérialisé
disponible
en
ligne
https://www.registre-dematerialise.fr/4164.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
se
Article
10
=
Mesu
res
de
publicité
ID
: 074-200070852-20220926-UAT
2022
04-AR
Un
avis
sera
porté
à la connaissance
du
public
et
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
les
départements
concernés.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
:
-
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
-
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
aux
emplacements
réservés
pour
les
communications
officielles
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci.
Mention
de
cet
avis
sera
faite
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
:
www.usses-et-rhone.fr,
sur
le
compte
Facebook
de
la Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône,
sur
l'application
Panneau
Pocket,
ainsi
que
sur
le
registre
dématérialisé
disponible
en
ligne
https://www.registre-dematerialise.fr/4164. Article
11
—- Modalités
de
recours
contre
le
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
à laquelle
le présent
arrêté
est
exécutoire.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
Adressé
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
est
exécutoire,
le
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux.
Celui-ci
recommencera
à
courir
lorsque
le
recours
gracieux
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration.
Article
12
—
Notification
du
présent
arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ain,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
- __
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
-
Monsieur
André
BARBET,
Commissaire
enquêteur,
Fait
à
Frangy,
le 26
septembre
2022
Le
Vice-Président
délégué
à
l'Urbanisme
et
à
l'Aménagement
du
Territoire,
M.
Bernard
REVILLON.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification