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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2023 99 controle de legalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2023 99 controle de legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2023
e
A
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2023
L
1
\
Publié
le
12/09/2023
S
G
UN
PONT
ENTRE
NOUS
ID
: 074-217400084-20230912-AM_2023_99-AR
ARRETE
MUNICIPAL
N°23
/2023
Portant
fermeture
provisoire
du
complexe
sportif
Lucien
VEYRAT
et
interdiction
de
stationner
sur
les
places
de
stationnement
adjacentes
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ambilly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire ;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R610-5,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
de
réhabilitation
du
complexe
sportif
Lucien
VEYRAT
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
chargées
de
leur
réalisation
et
des
usagers
de
la
voie
et
du
complexe
sportif;
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'accès
au
complexe
sportif
et
aux
places
de
stationnement
adjacentes
selon
les
dispositions
suivantes
ARRETE
Article
1
-
le
complexe
sportif
Lucien
VEYRAT
est
fermée
et
interdit
d'accès
au
public
à
partir
du
20
septembre
2023 et
jusqu’au
30
juin
2024.
Article
2
-
les
places
de
stationnement
présentes
rue
de
la
Paix
le
long
du
complexe
sportif
sont
interdites
au
stationnement.
Article
3
-
ces
restrictions
seront
matérialisées
aux
abords
du
complexe
sportif
par
la
pose
de
panneaux,
barrières
et
rubalises.
Article
4
- Les
accès
pour
véhicules
de
secours
seront
maintenus
en
permanence.
Article
5-
Les
infractions
au
présent
arrêté
municipal
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
6
-
Mme
la
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
municipal
sera
adressée :
- M.
le
Président
d'Annemasse
Agglomération
- M.
le Chef
de
poste
de
la
police
municipale
d'Ambilly
- Les
entreprises
chargées
des
travaux
- M.
Le
commandant
du
Centre
de
Secours
SDIS
ambily,
le |
2 SEP.
2073
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Publié
sur le site Internet
le :
1 2
SEP.
202)
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
PRE
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.