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Arrêté - arrete prefectoral 05 2026 05 18 00003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 05 2026 05 18 00003)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
E
3
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la
Légalité,
PRÉFET
Bureau
des
collectivités
locales
et
des
élections
DES
HAUTES-
ALPES Liberté Égalité
-
.
Fraternité
:
Gap,
le 18
mai
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
05-2026-05-18-00003
Objet
: Désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
sénatoriale
Le
préfet
des
Hautes-Alpes
VU
le
code
électoral
et
notamment
son
livre
Il ;
VU
le
code
général
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
2013-702
du
2
août
2013
relative
à
l'élection
des
sénateurs
;
VU
le
décret
n°
20251362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion
et des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
VU
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs,
et
fixant
au
vendredi 5
juin
2026
la
désignation
de
leurs
délégués
et
suppléants
par
les
conseils
municipaux
des
communes
du
département;
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Article
1:
Le
nombre
de
délégués
titulaires
et
suppléants
par
commune
est
fixé
conformément
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
A
l'issue
du
vote,
le
procès-verbal
des
opérations
électorales
sera
dressé
en
trois
exemplaires,
signé
par
le
maire
ou
son
remplaçant,
les
autres
membres
du
bureau
électoral
et
le secrétaire
de
la
séance.
Un
exemplaire
sera
affiché
aussitôt
à la porte
de
la mairie,
un
autre
versé
aux
archives
de
la mairie.
Le
troisième
exemplaire,
accompagné
des
bulletins
blancs
ou
nuls
devra
être
apporté
immédiatement
à la
brigade
de
gendarmerie
la plus
proche
qui
se chargera
de
le transmettre
en
préfecture.
Préfecture
des
Hautes-Alpes
- 28,
rue
Saint-Arey
- BP
80
100 -
05
011
GAP
Cedex
Téléphone
: 04
92
40
48
00
- www.häutes-alpes.gouv.fr Les
noms
des
personnes
proclamées
élues
dans
leur
ordre
de
classement
devront
être
transcrits,
dès
l'issue
du
vote,
sur
le
tableau
communiqué
par
la
préfecture
qui
sera
envoyé
sans
délai
par
voie
dématérialisée. Article
2
:
Dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l'élection
des
délégués
et
celle
des
suppléants
se
déroulent
séparément,
au
scrutin
secret
majoritaire
à
deux
tours
(majorité
absolue
au
1” tour,
majorité
relative
au
2°
tour).
Le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
suppléants
aussitôt
après
celle
des
délégués.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
liste
de
candidatures
individuelles
groupées,
qui
peut
ne
pas
être
complète.
Les
adjonctions
et
les
suppressions
de
noms
sont
autorisées.
Les
suffrages
sont
décomptés
individuellement
par
candidat
et
non
par
liste.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
la
préséance
appartient
au
plus
âgé.
Article
3:
Dans
les
communes
de
1000
à
8999
habitants,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
simultanément
par
scrutin
secret
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
(remplacement
du
nom
d'un
où
de
plusieurs
candidats
par
celui
ou
ceux
d'un
où
de
plusieurs
candidats),
ni vote
préférentiel
(modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats
sur
une
liste). Les
listes
peuvent
comprendre
un
nombre
de
nnoms
inférieur
au
nombre
de
sièges
de délégués
et
de
suppléantsà
pourvoir.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de délégués
et
de
suppléants
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et de
suppléants.
L'élection
des
délégués
et des
suppléants
résulte
de
leur
rang
de
présentation
sur
la
liste.
Article
4
:
Dans
une
commune
de
9
000
à
30
799
habitants,
soit
la
commune
de
Briançon,
tous
les
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
sant
délégués
de
droit.
L'élection
des
9
suppléants
se
fait
au
scrutin
de
liste
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
candidates
sont
composées
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe,
parmi
les
électeurs
de
la commune.
Article
5 :
Les
communes
associées
de
Gap
et
Romette
conservent
un
nombre
de
délégués
égal
à
celui
auquel
elles
auraient
eu
droit
en
l'absence
de
fusion.
Ainsi
la commune
associée
de
Romette
compte
5 délégués
et
3 suppléants.
La
commune
principale
de
Gap,
dispose
elle
de
39
délégués.
En
application
des
règles
relatives
aux
communes
de
30
000
habitants
et
plus,
en
plus
des
39
premniers
conseillers
municipaux
dans
l’ordre
du
tableau
délégués
de
droit,
s'ajoutent
11
délégués
supplémentaires
et 12
suppléants.
Préfecture
des
Hautes-Alpes
- 28,
rue
Saint-Arey
- BP
80
100
- 05
071
GAP
Cedex
Téléphone
: 04
92
40
48
00
- wwwhautes-alpes.pouvfr
. Les
délégués
supplémentaires
(11)
et
suppléants
(12)
de
la
commune
de
Gap
et
les
délégués
élus
(5)
et
suppléants
(3)
de
la
commune
de
Romette
sont
désignés
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gap
par
un
même
vote,
au
scrutin
de
liste
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
candidates
sont
composées
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe,
parmi
les
conseillers
municipaux
non
délégués
de
droit
et
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Article
6:
Dans
les
communes
nouvelles
créées
depuis
le
renouvellement
général
de
2014,
dont
la
composition
des
conseils
municipaux
a
été
fixée
pour
les
renouvellements
de
2020
et
de
2026
en
application
de
l'article
2113-8
du
CGCT,
le
nombre
de
délégués
est
égal
à celui
auquel
aurait
droit
une
commune
de
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
à celle
de
la
commune
nouvelle.
Le
mode
de
scrutin
dépend,
comme
en
droit
commun,
de
la
taille
de
la
commune
nouvelle.
Article
7 :
L'extrait
de
cet
arrêté
concernant
la
commune
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
notifié
par
écrit
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal
par
les
soins
du
maire,
qui
précise
le
lieu
et
l'heure
de
la
réunion.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
la
sous-préfète
de
Briançon
et
les
maires
du
département
des
Hautes-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Préfecture
des
Hautes-Alpes
- 28,
rue
Saint-Arey
-
BP
80
100
- 05
011
GAP
Cedex
Téléphone
:04
92
40
48
00
- www.hautes-alpes.gouv.fr