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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - qd02 cc.05.09.2025 motion renforcement lutte contre lerrance divagation ani Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - qd02 cc.05.09.2025 motion renforcement lutte contre lerrance divagation ani)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 31

Absents représentés : 11

Absents : 06

Envoyé en préfecture le 18/09/2025

Reçu en préfecture le 18/09/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20250905-QD02_CC050925-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025

QUESTION DIVERSE N° 02-20250905

MOTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE

L'ERRANCE ET LA DIVAGATION ANIMALES ET EN FAVEUR

DU BIEN-ETRE ANIMAL

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de septembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 29 août 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 41-20250905 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250905), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HUET Marie-Josée, LEBON David, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l'Entre-Deux -

VALY Bachil.

LAFOSSE Camille.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PAYET-TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, FONTAINE Véronique représentée par DIJOUX-RIVIÈERE Mimose, LEBON Jean RichardEnvoyé en préfecture le 18/09/2025

Reçu en préfecture le FRERES L 3

Publié le Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250905-QD02_CC050925-DE

représenté par GONTHIER Charles Emile, ROMANO Augustine représentée par TECHER Doris, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 42 à l'affaire n° 50-20250905).

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LANDRY Christian représenté par MUSSARD Rose Andrée, HOAREAU Sylvain représenté par VIENNE Axel, K/BIDI Emeline représentée par JAVELLE Blanche Reine, LEICHNIG Stéphanie représentée par HUET Marie-Josée.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

GROSSET-PARIS Isabelle représentée par VALY Bachil.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, MUSSARD Harry, LEJOYEUX Marie Andrée, FULBERT GERARD Gilberte, LEVENEUR Inelda.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Question diverse n° 02-20250905 du CC du 05/09/2025 « Motion relative au renforcement de la lutte contre l'errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal» 2!Envoyé en préfecture le 18/09/2025

Reçu en préfecture le 18/09/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20250905-QD02_CC050925-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

QUESTION DIVERSE N° 02-20250905

MOTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'ERRANCE ET LA

DIVAGATION ANIMALES ET EN FAVEUR DU BIEN-ETRE ANIMAL

Considérant la situation catastrophique de l'Ile de La Réunion en matière d’errance et de divagation animales dans l'espace public, caractérisée par près de 73 000 chiens recensés en 2018, dont 42 000 chiens errants et 31 000 divagants, et des dizaines de milliers de chats errants,

Considérant que la tendance du nombre d'animaux domestiques présents dans l'espace public est à la hausse ces dernières années, avec une estimation de plus de 5000 nouveaux chiens errants par an en moyenne,

Considérant les conséquences de l’errance et de la divagation animales sur le bien- être animal, avec un maintien des animaux domestiques dans des conditions de survie difficiles, qui les exposent à la famine, la souffrance et à des actes de maltraitance, voire de cruauté,

Considérant que les associations de protection animale manquent de moyens pour résorber à elles seules cette situation,

Considérant l'impact écologique de l’errance et de la divagation animales sur les espèces protégées de l'île, notamment les Pétrels de Barau et les Pétrels Noirs de Bourbon actuellement menacés d'extinction,

Considérant que cette situation nuit durablement à l'attrait touristique de l’Ile de La Réunion et de notre territoire,

Considérant les conséquences de cette situation pour la population réunionnaise et notamment pour les habitants des communes de la CASUD du Tampon, de Saint- Joseph, de L'Entre-Deux et de Saint-Philippe en termes de salubrité publique, de dégradation du cadre de vie et de risques sanitaires potentiels,

Considérant que l’errance et la divagation animales constituent un risque réel pour la sécurité de la population, en raison de la prolifération de meutes menaçantes ou de chiens isolés et dangereux dans les espaces publics, notamment dans les espaces habités, et sur le réseau routier,

Considérant que cette situation favorise de très nombreuses attaques de troupeaux appartenant aux éleveurs du territoire de la CASUD dont les conséquences économiques sont catastrophiques pour ces derniers,

Considérant que les éleveurs du territoire n'ont le droit à aucune indemnisation de leurs pertes économiques car la loi ne s'applique pas spécifiquement aux attaques de chiens errants et divagants mais aux attaques de loups,

Considérant que cette situation véhicule une image très dégradée de La Réunion, et plus particulièrement de notre territoire,

Question diverse n° 02-20250905 du CC du 05/09/2025 « Motion relative au renforcement de la lutte contre l'errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal» ? e2Envoyé en préfecture le 18/09/2025

. 47 is Publié le Communauté d'Agglomération du Sud

Reçu en préfecture le FRERES L 3

ID : 974-249740085-20250905-QD02_CC050925-DE

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants ou en état de divagation,

Vu l'article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime interdisant de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés où tenus en captivité,

Vu l'article L215-5 du Code rural et de la pêche maritime, interdisant la divagation animale,

Vu l'article R1331-54 du Code rural et de la pêche maritime, interdisant d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux quand cette pratique est une cause d'insalubrité,

Vu l'article R622-2 du Code pénal, prévoyant une contravention de 2"% classe à l'encontre de propriétaires d'animaux divagants,

Vu l'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental, interdisant de déposer de la nourriture en tous lieux publics, y compris dans les parties communes d'immeuble, les voies privées et les cours au risque de gêner le voisinage, dans le but d'attirer les animaux errants. Interdiction sanctionnée d'une amende de 3%" classe, soit 450 euros maximum, comme le prévoit l’article 131-3 du Code pénal,

Il est proposé au Conseil communautaire de la CASUD, réuni le vendredi 5 septembre 2025, de demander à l'État :

- de permettre l’assermentation des agents de la fourrière de la CASUD, en vue de verbaliser les propriétaires responsables de la divagation de leurs animaux, et de verbaliser les personnes qui nourrissent les animaux errants et divagants, pour empêcher leur prolifération,

- d'augmenter les fonds indispensables au renforcement des actions de sensibilisation à la bientraitance animale dans les établissements scolaires, dans un partenariat tripartite entre l'État, le Rectorat et la CASUD,

- de soutenir les demandes d'indemnisation des éleveurs de la CASUD, dont les troupeaux ont été victimes d'attaques de chiens errants et divagants,

- de soutenir une meilleure défense de troupeaux de nos éleveurs, en cofinançant avec le Conseil Départemental de La Réunion et la CASUD), l'achat de chiens gardiens de troupeaux. La Chambre d'Agriculture de La Réunion accompagnera le dispositif sur la formation des éleveurs et le dressage des chiens gardiens de troupeaux.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Question diverse n° 02-20250905 du CC du 05/09/2025 « Motion relative au renforcement de la lutte contre l'errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal» unCommunauté d'Agglomération du Sud

- demande à l’État :

Envoyé en préfecture le 18/09/2025

Reçu en préfecture le 18/09/2025

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20250905-QD02_CC050925-DE

de permettre l’assermentation des agents de la fourrière de la CASUD, en vue de verbaliser les propriétaires responsables de la divagation de leurs animaux, et de verbaliser les personnes qui nourrissent les animaux errants et divagants, pour empêcher leur prolifération,

d'augmenter les fonds indispensables au renforcement des actions de sensibilisation à la bientraitance animale dans les établissements scolaires, dans un partenariat tripartite entre l'État, le Rectorat et la CASUD,

de soutenir les demandes d’indemnisation des éleveurs de la

CASUD, dont les troupeaux ont été victimes d’attaques de chiens errants et divagants,

de soutenir une meilleure défense de troupeaux de nos éleveurs,

en cofinançant avec le Conseil Départemental de La Réunion et la CASUD, l'achat de chiens gardiens de troupeaux. La Chambre d'Agriculture de La Réunion accompagnera le dispositif sur la formation des éleveurs et le dressage des chiens gardiens de troupeaux,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON

La présente motion sera transmise à :

Monsieur le Ministre chargé des Outre-mer

+ _ Monsieur le Préfet de La Réunion

Contre : 00 Pour : 42

Le Pré de la CASUD),

HOME

Jacquet HOARAU . gs

Les 7) Ed

Madame la Présidente du Conseil Régional de La Réunion

Monsieur le Président du Conseil Départemental de La Réunion Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de La Réunion

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : — |

Question diverse n° 02-20250905 du CC du 05/09/2025 « Motion relative au renforcement de la lutte contre l’errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal» w1 #1

19/09/2025